DU DROIT STATUAIRE SOLS LA LÉGISLATION, ETC

lionnelles et générales, les maximes d'ordre et de droit public sous lesquelles vit la France. Ainsi , la polygamie , la bigamie, un mariage incestueux ou réprouve de toute autre manière par nos lois; des conventions usuraires ou ayant pour objet des trafics honteux , la liberté , la dignité humaine ; toute tentative enfin, ouverte ou simulée, contre la religion, les mœurs, les croyances reçues en France, et auxquelles se rattache la paix publique, ou contre les maximes générales du royaume, quelque certaines que fussent la nationalité de l'étranger et les conséquences qui en découlent pour lui , ne trouveraient aucun appui en France, par la raison supérieure qu'elles blessent le droit public du pays , droit immuable , droit de race, qui pour cette raison même est appelé justement le droit naturel du peuple. Et c'est d'après cet ordre d'idées, sous ce point de vue élevé , qu'il faut placer la question relative aux convenances respectives des États , à leurs intérêts généraux ou à leurs besoins , pour déterminer l'espèce et le nombre des droits à concéder individuellement aux étrangers (Voy. infrà, chap Droits civils résultant de la

nationalité an sein d'une puissance étrangère).

55. Quant à la réalité , elle a évidemment perdu son sens féodal : plus de classifications , de supériorités territoriales parmi nous. C'est la loi politique qui couvre uniformément le sol. Quelques parties de notre législation, telles que les lois sur les majorats, sur les substitutions (art. 10-48 et 1049 du Code civ., et loi du 17 mai 1826) , ne rappellent pas la féodalité dans son essence et ses conditions propres , comme l'ont pensé quelques jurisconsultes1 ; ce sont des lois exceptionnelles , empruntées aux usages féodaux , qui cédant à de certaines vues politiques, dont l'objet était de relever aux yeux des peuples un trône dû aux plus éclatants succès de la guerre , la splendeur de quelques familles , ou l'établissement de corps priviligiés destinés à l'entourer, et dans ce but, la conservation d'une certaine nature de biens, dérogeant ainsi au droit commun, sans tenir néanmoins à aucun système général tendant à la transformation du sol , qui reste toujours uniformément, et au même titre, le territoire politique de la France .