La réalité, dans l'état actuel de notre législation

I; Voy, entre autres Merlin, Répertoire, y v Majorai.

peut être envisagée sous deux rapports généraux. 1° Dans ses applications à l'intérieur du royaume. 2 'Dans ses applications à l'extérieur.

Sous le premier rapport , la réalité6 ou la dénomination de lois réelles, s'appliquera justement à toutes les lois qui, pour des raisons d'ordre public , de justice distributive ou de haute équité sociale , déterminent l'étendue des juridictions, les attributions, la compétence des divers pouvoirs répandus sur le sol politique, et desquels émane la justice pour tous les citoyens ; le caractère , les classifications des objets formant les matières de la loi; leur appréciation ou interprétation. On peut même tenir comme certaines, à l'égard de ces matières, les bases suivantes que je propose simplement comme exemples :

1° Les matières hypothécaires, comme entraînant juridiction locale, avec effet même entre régnicoles : par exemple, les inscriptions, mentions, transcriptions, subrogations; — 2 • Les procédures en expropriations, saisies, ventes, adjudications, etc., et comme statuts accessoires ou conséquences de la loi juridictionnelle, la régularité des actes, des délais, des significations , des procès-verbaux , des expertises , des surenchères, folle-enchères, les prescriptions, etc.; — 5'Les lois qui régissent les immeubles ont deux principaux objets : le premier, de fixer les rapports respectifs des immeubles entre eux, les règles delà mitoyenneté, les servitudes dérivant de la situation des lieux, etc.; le second, la dévolution des biens (Portalis, Exposé des motifs). — Dans le premier cas, le statut local attire à lui les actions, les procédures, les jugements etautres actes connexes, non-seulement à l'égard de l'étranger propriétaire d'immeubles en France, mais encore à l'égard du régnicole ; dans le second cas, la loi n'a son effet d'attraction qu'à l'égard de l'étranger seulement, se trouvai) t uniforme quant au régnicole. — Toutefois on peut dire que relativement aux règles du partage , à la garantie des lots, en un mot à toutes les opérations qui en dépendent, aux actions en nullité , en rescision , il y a attraction de juridiction, même à l'égard du régnicole. Quant à l'étranger, voyez infrà, chap. Successions. — 4° La distinction des actions, et par suite les compétences juridictionnelles, la régularité des procédures. Scion que la loi aura eu en vue