DROIT STATUTAIRE SOLS LA LÉGISLATION, ETC

la personne plutôt que la chose , ou réciproquement , la chose plutôt que la personne, Faction sera personnelle ou réelle; et selon qu'elle aura eu en vue le débiteur plutôt que le créancier, on celui-ci plutôt que le débiteur, ou appliquera ou on déniera la règle : Actor sequitur forum rei3 même entre régnicoles. Une foule d'articles du Code civil , notamment la matière tout entière des obligations, servent de texte à l'application de ces principes. — J'ajoute, pour terminer cet aperçu, que tout statut ou autrement , toute disposition ayant, comme disposition accessoire, pour but d'expliquer , de soutenir ou de compléter un autre statut, sera de la même nature que ce dernier, c'est-à-dire personnel si celui-ci est personnel, et réel s'il est réel.

57. Enfin , la rétroactivité tout entière, aussi bien que la classification des lois , selon la nature des matières , leur rang et leur importance dans l'ordre politique, peuvent, ajuste titre , être considérées comme appartenant proprement au droit statutaire intérieur, n'étant nullement les lois ou le droit des étrangers qui vivent soumis aune autre souveraineté.

58. Sous le second rapport, la réalité se confond pleinement avec la souveraineté : car les questions relatives aux lois réelles, applicables soit sur le sol étranger, soit en France, relativement aux immeubles, aux mouvements, aux affectations de la propriété , tombent nécessairement dans les hautes appréciations et les résolutions de chaque État, comme touchant par essence à son principe politique.

Ainsi, aucune affectation provenant de stipulations étrangères, par exemple, le mariage, l'institution contractuelle, la vente , la donation , l'échange , le testament , la renonciation à une succession future , la substitution , le fidéicommis, le partage et autres actes appartenant , par leur origine , au sol étranger, ne pourra avoir lieu , quant aux biens situés en France ou soumis à la domination française , que conformément à la loi française : non , parce que la matière est réelle plutôt que personnelle ou mixte , questions qui trouveront leur solution naturelle dans les déterminations, les classifications mêmes de la loi du pays , mais parce que la souveraineté française impose à toute affectation sur son sol politique des conditions que ses lois seules ont le droit de déterminer, et qui peuvent n'être pas les mêmes pour l'étranger que pour

le régnicole. Il résulte même de là , comme conséquence forcée, que l'application des anciennes théories statutaires , fondée sur les considérations tirées de la matière, des personnes, des meubles , des immeubles , de leur situation , etc. , est impossible aujourd'hui, comme impliquant dérogation formelle au pouvoir souverain des États, et par -là même prohibée (Yoy. entre autres comme application de ce principe, quant au statut personnel , les arrêts du 15 mars 1851 de la cour royale de Paris , affaire d'Hervas , et du 17 juillet 1835 de la cour de cassation , même affaire).

59. Ainsi donc, en résumé, le droit statutaire intérieur peut être ramené aujourd'hui à trois principaux objets : 1° Déterminer les juridictions, régler les compétences , régulariser les actions; — 2° Faciliter les distinctions nécessaires entre les matières de droit public et les matières de droit privé ; — 5 ' Donner , par la considération des motifs et l'appréciation distincte des matières mêlées , le sens intime delà loi.

60. Sous l'ancien droit statutaire , la personnalité et la réalité cachaient un antagonisme profond entre l'individualisme , couvrant ses envahissements , ses stratagèmes , ses vices , ses violences , du masque perpétuel de la réalité , conception purement féodale , et l'ordre politique , c'est-à-dire l'homme dans toute sa dignité , en possession de ses droits , l'objet premier de toute association, pour qui sont créées et vivent en tout lieu les institutions publiques , quelque variées que soient les formes gouvernementales , réclamant incessamment , par la force de son invincible nature , son rang usurpé , sa suprématie sur la terre.

C'est ce dernier ordre de rapports , cet antagonisme , quelles que soient encore les résistances partielles, dont le principe a disparu presque partout en Europe , sous les longs efforts de la philosophie et les hardies réformes de la révolution française.

Des meubles.

61. Peut-on considérer les meubles comme dépendant de la loi personnelle plutôt que de la loi réelle ; et dès-lors, est-ce la loi du domicile plutôt que la loi de la situation, qui doit les régir? Nous subordonnons la solution de ces deux questions aux vues précédentes. — Toutefois, ajoutons