DE LA RÉTROACTIVITÉ

Sommaire. — 111. De la rétroactivité. Ses caractères généraux.

111. La rétroactivité ne s'explique pas par les mêmes causes, ne procède pas des mêmes vues. Au lieu de continuer, de protéger, d'améliorer le cours naturel de la loi, elle la détourne de ses voies habituelles. La raison dit que la loi ne saurait atteindre lesfàits passés, consommés,devenusdroit acquis

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sous la loi précédente ; que lui attribuer un tel effet serait non-seulement consacrer le désordre dans la cité, mais encore violer le pacte au nom duquel tous vivent en paix et libres, sous l'auspiee des lois promulguées et de la justice qui en découle. C'est donc par d'autres raisons qu'il faut expliquer ces déviations qui sont toujours, à quelque cause qu'on les rattache, l'expression d'un mal social, dont il importe de faire disparaître les traces au plus tôt, soit par les compensations, soit par les améliorations promises et dont la rétroactivité a été l'expédient. Or, ces raisons sont ordinairement puisées dans les motifs empruntés des nécessités publiques, de l'utilité générale ; dans les innovations, les améliorations de certaines parties de la législation ; mais surtout, et le plus communément , dans les altérations du principe politique , nées et accomplies sous le voile de la raison d'état, témoin les lois rétroactives de l'an II et de l'an III). J'ai expliqué [supra ri, p. 155), que la rétroactivité commandée quelquefois par la morale , qu'il importe de faire prévaloir en tout temps , n'était qu'une rétroactivité apparente , puisqu'elle ne faisait que réhabiliter des principes, des usages ou des lois qui ne pouvaient jamais tomber régulièrement en désuétude ; mais nous attachant au sens propre que renferme ce mot, ce qu'il importe de retenir ici, c'est qu'en principe, la rétroactivité étant odieuse, si elle n'est pas expresse, elle ne saurait se présumer; que, bien que certaines parties de la l'égislation générale, par exemple, celles qui ont les matières politiques pour objet, ou telles parties du droit civil étroitement unies à ces matières, soient plus exposées que d'autres aux innovations rétroactives, néanmoins de droit commun, toutes les parties de la législation sont , au même titre et dans les mêmes conditions, soumises aux éternels principes qui régissent cette matière exceptionnelle, savoir: que la rétroactivité expire devant les droits acquis ; que dans le doute , avant de se prononcer pour la rétroactivité, il faut préférer toute interprétation qui donnera pour résultat la conciliation des textes en conflit , ou la dérogation d'un texte par un autre, ou même l'abrogation du texte ancien par le texte nouveau: car la loi rétroactive, alors même qu'elle respecte les droits acquis proprement dits, peut blesser un certain ordre d'idées, par exemple, des