DE LIEUX

'|( ommaire. — 110. De la collision des lois par l'effet du changement de lieux. — ,,'■!!! 111. Différence entre la collision résultant delà rétroactivité et la collision résultant du changement de lieux. — 112. L'étranger qui ne fait que voyager, ou ['lift i dont le séjour est momentané en France , est soumis aux lois du pa\s. — 113. , Dans quels rapports se trouve avec la loi française l'étranger qui a transporté son domicile en France sans l'autorisation du Gouvernement ? Ils s'expliquent par la nationalité même de l'étranger sur le sol français. — 114. Les règles relatives à l'exercice des droits individuels doivent être puisées dans les rapports généraux des nationalités.

110. Les lois peuvent se trouver en collision par l'effet lu changement de lieux, comme par l'effet de la rétroactiité ; mais les résultats diffèrent essentiellement entre eux, les

(1) Voy. le plaidoyer de Merlin (affaire Wontissrn). Répertoire, v° Succession, 6; M. He"o, Revue de législation, t. VI, p. 81, et Montesquieu, liv. 26, îap. 23 et 24.

il)

causes et les conditions de la collision n'étant pas les mêmes.

Lorsque la loi rétroactive se trouve en collision avec une loi précédente, c'est-à-dire lorsqu'étant toutes les deux lois du même ordre, et statuant identiquement sur le même objet, la dernière atteint des faits consommés et formant droits acquis sous l'ancienne , pour les régir selon ses dispositions nouvelles, elle statue, comme il vient d'être dit, entre régnicoles, soumis à la même loi politique, placés sous les mêmes conditions de droit public, de droit privé , et tenus, en vertu de leur qualité même de nationaux, des devoirs, des charges qui leur sont également imposés à tous [aria patrie commune, puisqu'ils recueillent tous, les bienfaits de leur association avec elle, par conséquent l'obligation d'entrer dans l'action sociale, même de se prêter aux irrégularités que peuvent entraîner parfois les mouvements politiques, lorsqu'elles sont éminemment commandées par le salut public. Appelés par leur naissance à la défense du sol, à donner , s'il le faut, leur vie, pour sauver les institutions publiques, la raison, la justice les appellent également à souffrir pour une semblable cause, quelques altérations, si elles sont jugées indispensables, dans la jouissance de leurs droits civils. Si donc, la rétroactivité existe dans ce cas, elle s'accomplira sous les yeux de la loi politique, qui impose également sa volonté à tous les régnicoles.

Du reste, la rétroactivité, divisée, comme je viens de le dire, en rétroactivité : rétroactivité apparente, soumise dans

le premier cas à la loi politique, et dans le second au droit publie, puisqu'on lui se trouve placée en définitive la barrière ({lie ne saurait jamais franchir la loi rétroactive (Yoy. suprà, Comment, approf., t. I, p. 176 et 198), n'intéresse que la même souveraineté, toujours maîtresse de disposer à son gré , pour le plus grand bien de ses sujets, des éléments politiques placés sous sa main.

1 1 1 . 11 n'en est pas ainsi du changement de lois parl'efiet du changement de lieux . Dans cette hypothèse toutes les conditions changent ; le sol, les hommes, les institutions. Ce sont des souverainetés distinctes, indépendantes entre elles, gouvernées par des lois différentes, inspirées par un autre droit public, imposant d'autres conditions, d'autres garanti rsâ l'exei' s droits civils dans leur territoire, aux