SECTION PREMIÈRE
Sommaire. — 140. La nationalité peut éprouver quatre sortes de modifications graves. Quelles sont ces modifications. — 141. Exposition delà matière. Divisions. — 142. La difficulté de déterminer les circonstances desquelles on peut induire la volonté réelle de l'étranger de changer de patrie et d'abandonner sa nationalité est la raison qui a fait remettre entre les mains du Gouvernement le droit d'autoriser les étrangers à fixer leur domicile en France.
— 143. Tout, en cette matière, doit être ramené aux éléments simples du contrat. Doctrine erronée de la cour royale de Rioni réfutée. ■ — 144. Développements. Nature des conditions que l'on peut considérer comme formant les éléments préparatoires de ce contrat. Les principales consistent , en l'absence d'une demande formelle, à apprécier les faits d'où peut résulter la volonté réelle de l'étranger de changer de patrie. — 1 45. Du côté du corps politique français, deux sortes de considérations doivent servir à le déterminer : 1° celles que lui impose son droit public; 2° les considérations politiques.
— 146. Difficulté de déterminer les droits civils dont jouit, en France l'étranger qui n'y est pas domicilié. L'art. 11 du Code civil est incomplet. — Les faits résistent à l'application de cet article. Impossibilité d'arriver à une énumération exacte de ces droits. — 147. Principes généraux qui dominent la matière.
— Distinction, par leur source, entre les droits civils dont jouit le régnicole et les droits civils concédés à l'étranger. Les premiers émanent du droit politique, et non les seconds. — Raisons de cette différence. — 148. Les droits civils concédés aux étrangers prennent leur source dans le droit international et le droit public français. — I;i9. Énumération de certains droits politiques dont sont incapables les étrangers, et de certains droits civils dont ils sont capables, conséquence et servant de preuve de la distinction précédente.
— 150. Questions diverses. Application de cette distinction. — L'étranger peut acquérir un véritable domicile en France sans l'autorisation du Gouvernement. — 151. Démonstration de ce dernier principe. — 152. Effets du domicile de concession dont il s'agit. Réfutation de l'opinion de M. Proudhon. — La possession d'état ne saurait suffire à l'étranger, ainsi domicilié, pour acquérir la qualité de Français. — 153. A plus forte raison, ne saurait-elle suffire pour lui conférer les droits politiques. — 154. L'étranger résidant, et, à plus forte raison, domicilié en France, est couvert tout entier par sa nationalité , c'est-à-dire, qu'indépendamment des traités, c'est par la politique respective des états, traduite en actes individuels, que se résolvent tous ses rapports , par conséquent , l'exercice des droits civils avec la France. — 155. Développement du principe précédent. Tout ce qui rentre dans la nationalité, savoir : l'état, la capacité, la qualité de l'étranger, sera donc apprécié en France, conformément aux lois de sa patrie. — Jurisprudence conforme. Mais, par la raison contraire, tout ce qui sortira du caractère propre de sa nationalité lui sera refusé. Conclusion.
140. Toutefois, la nationalité peut éprouver quatre espèces de modifications graves :
HJO LlViii: I. TIIÏIE I. CHAPITRE Xll
1° Sous le rapport de la capacité ou de l'incapacité individuelle. Ainsi, l'étranger est libre, esclave, mort civilement, majeur, mineur, émancipé, interdit , privé de certains droits civils, en état de faillite, marié, veuf, ihscut etc. *
2° Sous le rapport du classement des droits. Ainsi, il est citoyen investi des droits politiques , ou simplement régnicole, fils de famille, mâle, légitime, légitimé par mariage subséquent, adopté, enfant naturel , adultérin, incestueux, aîné, cadet, etc.;
5° Sous le rapport de la hiérarchie sociale ou du rang politique. Ainsi, il est membre de telle classe, de tel ordre, de tel corps , ecclésiastique , militaire, noble , négociant , bourgeois, artisan. Il occupe tel rang, exerce tel emploi , remplit telles fonctions , jouit de telles prérogatives ou immunités. Il est riche, pauvre, etc. ;
4° Enfin , sous le rapport de l'estime et de la considération personnelle. Ainsi , il est l'objet d'une distinction , d'une marque d'estime ou d'honneur , d'une mention, d'un titre , d'une exemption, d'un privilège. En sens inverse , il est noté d'infamie , déclaré indigne , traître, en état de vagabondage ou sans aveu , placé sous la surveillance de la haute police, dégradé civiquement, etc.
141. La nationalité ainsi entendue et modifiée, parcourons les deux grandes catégories dans lesquelles se développent ses effets.
Ou les rapports qu'il s'agit de régler existent entre un étranger et le corps politique ou un national français , ou ces rapports existent entre un Français et un corps politique ou un national étranger. J'écarte à l'instant les questions purement politiques , auxquelles je consacrerai plus loin une division.
