SECTION VI

Diverses espèces de statuts.

Sommaire. — 22. Diverses espèces de statuts.

22. Le statut , dans la langue du droit public , prend un autre sens. On appelle de ce nom : i° les actes ou édits émanés de la majesté royale, dans les formes voulues, en Angleterre, par exemple, la grande charte. (Blackstonc , t. I, p. 134 et suiv.); 2° les actes du corps législatif (Bcntham. Législation civile, t. IÏI , p. 160.) Il est pris dans le même sens dans plusieurs autres contrées de l'Europe. 3° Voy. aussi infrà, Droit statutaire intérieur.

(1) Jason, De statut. ; Bartol. in 1. 9, ff. De legib. ; Zasius, ibid.