CHAPITRE II

Sommaire. — 302. Cinq classes diverses des actes de libéralité.

302. On peut réunir sous cinq classes différentes tous les actes de libéralité ou à titre gratuit :

1° Les dispositions testamentaires ou fpour cause de mort;

2° Les dispositions entre-vifs directes, avec dessaisisse

' (1) Des Étrangers, p. 291 et suiv. (Note).

ment actuel, donation, institution contractuelle (quant au titre), substitution , démission de biens, abandon, etc. ;

o° Spécialement , certaines dispositions directes soumises, pour des raisons d'ordre public, à des lois d'exception : par exemple, les donations entre époux par contrat de mariage , pendant le mariage, par suite de convoi, etc. ;

4° Les dispositions indirectes simulées ou sous des formes déguisées ;

5° Les dispositions mixtes émanées de la loi ou des contrats : par exemple, les gains de survie, de communauté, les jouissances attribuées à la puissance paternelle , aux dépositaires des biens d'absent, etc.