CHAPITRE III

Sommaire. — 303. Des donations directes. Elles sont envisagées sous cinq rapports différents. — 304. Applications. — Première espèce. — Droit ancien. — Droit nouveau. — Discussion. — Oppositions entre les législations française et étrangère, quanta la forme et à la validité de la donation. — 305. Conciliation de ces législations par les principes du droit international. — 306. Seconde espèce. Impossibilité d'admettre la compensation, aux termes du droit civil, en matière de donation, d'une souveraineté à l'autre. — Mais les faits réalisés sur le sol d'une souveraineté, bien qu'étrangers à cette souveraineté , peuvent être admis ou rejetés par elle, et dès-lors répondre à l'idée de la compensation. — 307. Transition du statut à l'ordre politique, en matière de donations. — 308. En quoi consistent les véritables difficultés de la matière. — 309. Détail des matières sur les donations, que l'on peut placer dans les catégories exceptionnelles. — 310. Sous l'ancien droit, elles étaient toujours ramenées de gré ou de force à la distinction des statuts . — Preuves. — 311. Diversité et confusion des opinions sur la matière. La cause de cette confusion est l'absence de toute législation. — Les lois de la Révolution , surtout le Code civil, sont venues mettre un terme à cette confusion. — 312. Les rédacteurs du Code civil ont coordonné les donations entre époux avec le titre I, chnp. 3, sur les Successions. — Par-là, ils ont abandonné l'ancien principe germanique , qui constituait la famille propriétaire des biens , pour ne plus considérer que l'individu, distinctement investi du droit de propriété. — 313. Comme conséquences de ces nouveaux principes, ils ont adopté la liberté des dispositions à titre gratuit, entre époux. Ils se sont aussi fondés sur les exagérations des lois romaines pour bannir toutes les anciennes restrictions sur cette matière.

503. Pour traiter convenablement les questions de droit international relatives aux donations, il faut envisager ces dispositions sous cinq rapports différents :

1° Sous le rapport de la forme on de la solennité de l'acte ;

2° Sous le rapport de la capacité ou de l'incapacité du disposant, donateur, testateur, instituant, etc. ;

5° Sous le rapport de la capacité ou de l'incapacité du donataire ou du gratifié ;

i° Sous le rapport de la disponibilité ou de l'indisponibilité de l'objet donné ;

5° Sous le rapport de la validité ou de la nullité de la disposition, des actions en rescision, en révocation , en réduction.