Voy. Disponibilité

3KJ. D'après les doctrines internationales , au contraire , les donations

par contrat de mariage, étant des matières exceptionnelles régulièrement catégorisées, ne sauraient être directement proposées aux autres pays, pour entrer immédiatement dans le système des compensations. — Mais dans cet ordre de conceptions, l'individu disparaît, ainsi que ses exigences ; c'est le membre d'un corps politique étranger qui réclame sur un sol qui n'est pas le sien le

développement libre de sa nationalité 401

Questions diverses sur les donations.

317. Jjju» question de savoir si le successible donataire par acte entre-vifs,

sous l'empire d'une loi qui dispense du rapport, est tenu de rapporter , lorsque le donateur décède sous l'empire d'une loi qui oblige de rapporter, est une questionde rétroactivité dont la solution ne saurait s'appliquer à la question du changement de loi, d'une puissance à l'autre. — Raisons de cette différence. Ce sont des systèmes de politique intérieure en présence l'un de l'autre, dans une même souveraineté . 403

318. Raisons de douter de la rétroactivité dans le cas précédent. — Rai-

sons de décider qu'elle existe .... 406

319. Une telle question n'aurait ni sens ni réalité d'une puissance à

l'autre Ibid.

320. Mais diverses questions peuvent s'élever d'une puissance à l'autre

sur cette matière. - Première espèce. — Le donateur a excédé, de son vivant, la quotité disponible, laissant des biens situés dans diverses souverainetés. Quidjurisp • .• *06

321. Deuxième espèce : Quid, si la disposition n'a pas excédé la quotité

déterminée par la loi française, eu égard aux biens situés en France, mais les a excédés eu égard à l'ensemble des biens du donateur, et par conséquent des biens situés à l'étranger? Solution 400

322. Troisième espèce : Quid, enfin, si les biens donnés étaient situés

- sous une législation qui prohibe ces sortes de donations ? — Pourrait-on prendre les biens donnés sur ceux qui sont situés sous une législation qui les permet ? — Division des opinions et de la jurisprudence sur cette question sous l'ancien droit 407

323. D'une souveraineté à l'autre, l'acte de donation par acte entre-vifs

ne peut être suppléé, ni sous le rapport de la forme, ni sous le rapport de la disponibilité des biens 408

Numéros. Pagcs.

324. Décision juste de Delaurière sur Loisel , «relativement au legs d'une

terre entière située sur le territoire d'une même coutume ,. . 408

325. En général, les auteurs et les arrêts reconnaissent que l'héritier avait

le droit de forcer le donataire d'une certaine terre excédant la quotité disponible à subir une réduction , mais qu'il n'avait pas le droit de forcer le donataire à se dessaisir de la terre 408

3*20. D'une souveraineté à l'autre les éléments de la question changent. Ce sont deux systèmes de politique intérieure en présence : l'un favorable au privilège, l'autre au principe civilisateur. Le motif de solution réside dans la loi du 14 juillet 1819, art. 2 ..... 408

327. Quel sera le sort d'une donation par acte entre-vifs, faite à un successible, sous une législation qui la permet, alors que le donateur va fixer son domicile sous une législation qui la prohibe, et réciproquement? — Examen de la question sous l'ancien droit statutaire 409

358. De telles considérations ne sauraient prévaloir aujourd'hui d'une puissance à l'autre. Le changement de domicile du père, lorsqu'il entraîne le changement de nationalité, le place pour les actes de donation anciens ou récents, vis-à-vis de ses enfants, sous l'empire de la loi étrangère devenue la sienne au temps de son décès. 410 Des donations indirectes, ou de quelques incapacités particulières de recevoir par acte entre vifs.

329. Quelle est la nature du statut relatif à l'incapacité de recevoir de

l'enfant naturel, de la femme mariée ? — Raisons de ceux qui le classent parmi les statuts personnels. — Raisons de ceux qui le classent parmi les statuts réels 111

330. Toutefois, les distinctions précédentes peuvent avoir quelque poids

dans certaines questions du droit statutaire intérieur. — Discussion spéciale dans ce sens 4 12