‹ Traitâe de l'interprâetation des loisChapitre 98 sur 128 · Discussion dans le même sens. — Autre espèce Ibid · texte numérisé non relu

Discussion dans le même sens. — Autre espèce Ibid

332. Discussion dans le même sens. — Application des mêmes doctrines

à l'adoption de l'enfant naturel légalement reconnu 4 1 s

333. Application des mêmes doctrines à l'incapacité de la femme mariée. 4 1 3

334. Les distinctions précédentes sont inapplicables d'une souveraineté à

l'autre . — Raisons de ce principe ■ \\'\

335. Les présomptions d'interposition de personnes, en matièrede dona-

tion , sont de statut personnel. — Espèce justificative de ce

principe ( • • • 4 1 4

33G. Autre espèce, dans laquelle doit prévaloir le principe de la réalité.

Preuves * ,5

337. D'État à État, ces appréciations sont sans objet. Elles rentrent

dans l'appréciation des institutions publiques elles-mêmes . ... 416

DROIT PUBLIC (Pratiques du).

Impossibilité d'en tirer d'uniformes dans les rapports du Français à

l'extérieur avec chaque peuple 213

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