UMITE ENTRET LE DROIT CIVIL ET LE DROIT PÉNAL

56. Toute loi. positive n'est qu'une transformation ea mode impératif de la loi naturelle, quand rinlérêl sooial Texige., La loi pénale, comme toute autre loi écrite, a la même nature. La loi positive détermine nos droits et DOS devoir» à l'égard de nos semblables et les consé* quences qui en résultent. La loi pénale a pareillement en vue des droits à faire respecter et des devoirs a imposer. De plus, chaque disposition de la loi positive est dotée d*une sanction qui lui donne une force réelle, et quele pouvoir public doit appliquer. La loi pénale a aussi jane sanction sans laquelle elle serait inutile et ne ga* rantirait point les droits qu'elle veut faire respecter, Cea deux ordres de lois ont donc les mêmes caractères gépéraux. Serait-on tenté de les confondre? On l'a déjà fait. Quant à nous, nous examinerons quelle est la limite qui sépare ces deux sortes de lois.

57- D'abord, qnel est Tinlérét de cette question? Cet intérêt se trouve daps les différences importantes qui 3ëpareat la loi pénale de la loi civile. En laissant de côté les questions de compétence , de |M*océdure et de prescription, qui ne peuvent pas trouvier place ici, nous mentionnons les différences fondamentales. Ces diiïérences sont au nombre jle trois : a) Les lois de police et de sûreté, c^est-à-dire les lois pénales^ s'appliquent à tous

ceux qui habitent un pays, indigènes ou étrangers, tandis que la loi civile, dans la plupart de ses dispositions, ne s'applique qu'aux membres qui font partie d'une nation. ^)Laloi pénale, en outre desdommages* intérétsque le coupable doit payer à la partie civile, donne lieu à une peine publique, amende ou toute autre pénalité ; tandis que la loi civile ne donne lieu , ordinairement, qu'à une simple réparation envers celui qui a subi quelque dommage, c) La loi pénale donne lieu à deux actions : l'action publique et l'action civile; ces actions sont indépendantes l'une de l'autre, et chacune peut s*exercer séparément ; dans la loi civile, au contraire, il n'y a qu'une seule action, celle de la partie lésée; — Ces diiTérencés ôont inrportântes, et portent avec elles de g<*aves cbttséquences pratiques. Leur raison d'être se comprend fàcilenient. Dans la loi civile nnlëi;èt gëdëral est lâoîns engagé, la société souffre moinîs dé ses violations ; àuèM ést-elle plus restreinte dailé son action. La loi pénale, àù contraire^ intéresse directement Fordré social, éa violation troublé le repios général y àmèiié avèb isoi Tîn- Cêrtitùde et le manque de sûreté^ la peur s'empare dé toutes les âmes, et une stagnation ou une léthai^giè générale serait le résultat de l'impunité d^s crin!rineis : aussi la société a-t-ellè pris plus de j^écaùtionà pour faire exécuter et respecter celte loi;

58. Le jurisconsulte , de même que le législateur, doit donc savoir quelle est la limite où s'arrête là loi civile et où commence la loi ^éiiale, quel est le traît caractérislique qui fait de tel fait ùiÀ délit , l5t non une simple lésion civile. Plusieurs ëcri>^ëins se sbhi occupée de cette question sans là résoudre effectivémetit. Nous ne voulons mentionner (}ue Benlbani, qui a entiëî^niéht confondu les deux lois, civile et pénsil6. Il croit que « créer ks droits et les obligations, c'^st tnréer lësrxiénte. »

Bld^ toute l6i créé des droitd et des obligations , ta loi commerciale, la loi administrative, ëomme la loi civile proprement dite. Llnfcaction à toutes ces lois consli^ taérah donc des délits ! Le mot certainement changcff*ait entièrement de sens. Il ajoute : « Chaque loi civile forme un titre parlrculier qui doit définitivement aboutir à une foi péAaIe. On peut donc tout ramener au pénal, on tout ramener au civil ^ m Et pourquoi cela? PàrCeqcre èhaciine de ces lois se trouve dotée d'une ^ati6tion. Mais il n'a pas aperçu quelles grandes diiïéreûces déparent lés deux sanctions. C'est ce qui Ta conduit à donfondre tes deux lois.

Ht. Oi^tôlan» fe premier, à donné la solution la plus sa^ tisfaisante sbr ce point. C'est atrssi cette solution que fiôo^ adoptons '• S'agit^il d'une (ésioà contre laquelle CbàMiï à la possibilité de se prémunir par le seul erhpioî de ses facàfîés individueftes, cette lésion constitue un fait civil. La prudence ordinaire suffît pddr éviter ces lésions oti l;)our s'en défendre. Si la justice Sociale inter* vieirt, ton râle se bornera à contraindre à relécotion de 6é qu'exigé le dfdit, où à faire réparer le préjudice résdtatitdeâôniùexéciitidn bu dé sa Violation. S'agit-il, an contrains, de ces lésions à Regard desquelles les moyens de prévision on de défense individuelles sotit ordinairement insuffisants, la lésion constitue un délit pénal. La société doit dés lors intervenir non seulement pour faire une réparation civile, mais aussi pour infliger une peine.

En effet, toutes les fois qu'on ne veut pas exécuter les obligations dont on est tenu envers moi, ou qu'on me conteste, par mauvaise foi, mes droits de propriétaire, de créancier^ d'héritier, mes seules forces suffisent pour