DÉFINITION ET ÉLÉUENTS DU DÉLIT

40. L'homme, dans ises relations avec ses semblables, peut se conduire selon la raison ou selon les impulsions de ses passions. Libre dans ses mouvements et ses actions, éclairé sur la notion primitive du juste et de Tinjuste, il peut choisir entre les diverses règles qui lui sont offertes. Se conforme-t-il à celles de la justice, il accomplit son devoir, c'est un homme de bien ; s'il préfère les impulsiotis de ses passions, il commet un acte contraire à la règle du juste ou du devoir ; on dit que cet homme est un délinquant, ayant omis son devoir, delinquere. Ces émissions peuvent donc avoir lieu soit dans les lois naturelles, soit dans les lois positives. Chacune. d'elles emporte avec soi sa sanction , c*est-à dire la réparaliod du mal accompli par un autre mal équivalent. Chacune de ces sanctions participe aux caractères généraux de la loi qu'elle fait respecter. La sanction d^ la loi naturelle a la même nature, la même extension et le même mode d'application que la loi à laquelle elle est attachée: La sanction civile,- contingente comme sa loi.

ne peut fonclionner que sous les mêmes conditions que la loi positive. De là il résulte que le délit pénal a un cercle plus limité que celui de la loi naturelle, tout en participant aux mêmes cacaelères généraux.

41 . En effet, la loi pénale est une prescription de la loi naturelle, en tant qu'elle est requise par Tintérét social. Il y a donc là un élément de justice absolue et tiie condition d'intérêt relatif. La violation de celte loi est donc en même temps une violation de la justice et une violation d'intérêt social. Celte violation prend le nom spécial de délit, qui dérive du latin delictum^ delinquercj omettre. Il exprime toute omission, tout manquement à un devoir. Les Romains, fatdelictumj entendaient quod prœtermmum. Saint Augustin le déSaîssail declû natio a bono. On peut donc dire, d'une manière générale, que le d^Ut est^ut fyil qui Uefsse^^n^ice «( |'intérél spçial,

42. Il est vrai que 1^ lois positives Q'iont pisus Ipolpurp attacbé le ménoe sens au i^ot délit. Qq a dî^tiqgu^ d'abord la trani^ession non prémétfitjée , la sknpi^ iaule , çulpa, de la transgr^esslo^ |pré^é4it|^, ^c'estràr dire celle qui est accompagnée de çonsçiençi^ et #)ÎN^ ration. Dans Tun et l'autre cas, il y a iinjnitabilîté ; seulement on a nommé la preoiiére qtjuxfirdiéliff qpi ff'^^ir- ^traine ç^u'une r^ppnsabililé icivjijle^ ^ T^M^^ .4^> A)ui est en nuife soninijs à m^ pç^ine ppl^iqae^. Çeltp distinction vient du drx>it romain; 3euJi€imea| t^lç 4 ()bai]igé de pâture chez les modernes. Liea Roj^^ios 4isr linguaient entre les f^its MUtM^bles et illipitjçs, ^ufgji^ pn aVidÂt «ttacbé uoe aelioii spéciale;, i^jt les ^ylr#f ffît^ 4e \^ m0«\e nat^rp qui, ff>y*P* {m ^'^ctiço fwrft, ^étaienl; ^égi? par mt acjlipn générale in fycUm. ^

/ic/0. Aujourd'hqi ces subtilités sont tombées; on ne tient compte que du phénomène moral. Le quasi-délit jBSt nommé tel parceque le fait, quoique imputable , n'est pas prémédité. Mais celte distinction elle-même n'a d'intérêt que par rapport au droit civil. Le droit pénal De connaît qi|ç des délits. Quand un Tait se présente avec les caractères du quasi-délit civil, il le range péinni les contraventions.

43. Malgré cette extension, le mot délit n'embrasse pas, dans la loi écrite, toutes espèces d'infractions. En effet, le législateur a été frappé de la diversité qui se trouve entre des faits illicites au point de vue de la culpabilité et de la lésion. 11 a cherché à les classer aBn de mieux proportionner la peine à la violation. Chacune de ces classes forme des échelles de plus en plus graves, avec des peines de plus en plus sévères. Quand les faits illicites réunissent au plus haut degré l'immoralité de l'action et l'intention de Tagent, il y a alors crime. Quand }e même phénomène se présente avec moins de gravité, la culpiabilité est moins grande et le fait prend le nom de délit. Quand il s'agit de simples faits illicites, imputables en effet , mais commi3 par négligence , sans intention . on comprend que la responsabilité et la cul. pabilité de l'agent pe peuvent pas être les mêmes que s'il avait eu une volonté intentionnelle de commettre le mal ; aussi a-t-on rangé ces faits dans une classe à part, Qn lep a nommés contraventions.

Les codes reconnaissent donc trois sortes d'infractions : les crimes, les délits et les contraventions. Ils appellent crimes les actions et omissions punissables d'une peine afiliclive «t infamante ; délits, les faits illicites punis de peines correctionnelles; et contraventions, les actions et omissions punissables des peines de police. Ces

définitions se Irotrvenl dans presque tous les codes*. Mais sonl-ellcs fondées sur la nature des choses? Nous ne le croyons pas. La gravité d'une infraction ne peut pas se mesurer d'après le degré de la peine ; c'est au contraire celle-ci qui se mesure d'après Timporlance de l'infraction. Toute infraction est une atteinte à la morale et à l'intérêt social ; c'est donc dans ces deux sourees que le législateur doit puiser les éléments d'après lesquels il doit décider de la gravité de chaque fait illicite. On comprend bien que deux faits, également immoraux par rapjiort à la justice, soient punis différemment, parce qu'ils troublent d'une manière in<^gale Tordre social. Cela ne prouve rien autre chose sinon (|ue l'intérêt social l'emporte sur la justice quanta l'application des peines. Mais, en tout cas, c'est toujours rimmoralilé de l'acte, unie au danger social , qui indique la véritable valeur d'un fait.

Je sais bien que les codes qui ont traité cette question ne se sont point occupés de la définition des infractions, qu'ils n'ont pas voulu faire des théories, et que leur but a été simplement d'indiquer la compétence des juges d'après la nature des peines encourues. Cela est vrai , et cette indication est utile ; mais il n'en est pas moins vrai que par la manière dont procèdent les codes on croit avc^r une définition ^ une théorie , et non une simple règle d'ordre de compétence. N'aurait-il pas mieux valu s'abstenir de toute division , comme l'ont fait plusieurs codes de l'Allemagne^? De cette manière on aurait évité

1. Gode franc, pénal, art. 1 ; belge, art. i ; de Bavière, art. 2; de Hollande, art. 1 ; de Sardaigne, an. 2 ; des Deux-Siciles, art. 1 ;

.de Valaquie, art. 1, de Prusse, § 1, etc.

2. Godes de Saxe, Wuriemberg, Brunswick , Hanovre , Hesse- Barmstadl, Bade , Autriche.

celte fâcheuse division y qui mesure rimmoralité de Tacte à la gravité des peines. Y a-l-il en effel rien dç plus choquant, de plus scandaleux, qu'une pareille ap^ préciation ? Un meurtrier nesera-l-il criminel que parceque la loi le frappe d'une peine criminelle ? Nous iomberioDS alors sous le coup des critiques mordantes dé Pascal et de Montaigne. Je sais bien qu'il est difficile de trouver le principe moral d'après lequel on indiquera le point où commence le crime et où finit le délit : car souvent le même fait est tantôt crime, tantôt délit, selon les circonstances extrinsèques. Cependant les uns et les autres prennent leur criminalité dans la moralité du fait et rintenlion de l'agent; c'est par là aussi qu'ils se disliaguent des contraventions, qui ne sont que de simples infractions volontaires, mais sans intention de la pari dé l'agent. Les codes doiventourenoneer à leur définition;

bu en chercher d'autres meilleures.

44. Quoi qu'il en soit, on voit que par le mot délit les codes entendent ordinairement une certaine classe de faits illicites qui sont punis de peines correctionnelles. Nous continuerons cependant à entendre par délit toute action ou toute omission illicite. C'est dans ce sens que ce mot est employé en théorie. C'est ce qu'entendaitaussi l'anciennejurisprudence française quand elle définissait le délit a tout fait illicite, commis volontaire^ inent, qui oblige aune réparation si elle est possible, et qui, d'après les lois humaines, mérite une peine. » Le code du 5 brumaire an IV lui donnait la même signification : « Faire ce que défendent, et ne pas faire ce qu'ordonnent les lois , qui ont pour objet le maintien social et la tranquillité publique, est un délit» (art.l*''). Les codes actuels conservent le même sens au mot délit quand ils s^e servent des mots flagrant délit, délits complexes , corps du délit. •

45. Quant aux élémeuls dorrt se compose le délit , il$ ne peuvent éire autres que ceux même de iâ loi pénale. Qu'est-ce en effet que le délit, sinon l'omission de celle loi? Il implique donc en lui les transgressions à chacun des éléments de la loi pénale. Mai? nous avons vjii que cette loi n'a qu'un seul élément essentiel , la^ justice naturelle ; l'intérêt socia) s'y trouve comme une condition. Le délit présente les mêmes caractères. Le délinquant a violé d'abord la justice et ensuite Fintérêt même de la société. Dans tout délit se trouvent ainsi deux violations : celle de la justice et celle de l'intérêt social. Nous ne nous occupons pas ici de l'action objective du délit ^ c'est-à-dire du mal qu'il cause, d.e son résultat : car ce mal ne Ogure que dans la mesure du déht, et non dans sa valeur intrinsèque. Nous ne nous occupons not^ plus 4i& ces infractions matérielles , où souvent )a violation morale manque , car elles ne constituent que des contraventions qui n'entrent pas dans aotre ouvrage. Nous avons seulement pour but de considérer }e$ élé- ;nents constitutifs d'un délit.

Ces éléments sont de deuil sQrt es: l'un figure coipme élén^ent essentiel ou subj.ectif, c'est la violation d'un devoir; l'autre comme élément conditionnel ou extripsèqu^, c'est la lésion d'un droit. Le premier élément se Irouve à l'état même natif du délit ^ quand il fi'aYait pap .Qocore pris une existence objective. La simple pensée» le simple projet de viojler son devoir, constitue déjà un délit, mais un délit d'un autre ordre, un déUt moral. .Cette pensée $e réalisert-elle, et par sa réalisatiop lèset-elle un droit, çxjlérieur^ l'action devient un délit social. Mais, p9ur qu'il y ait un délit pénaj, il faut ajoutejr tout^ [es conditions par lesquelles la loi pénale même ^deyie^jQMig^^.ii'/^*