CLASSIFICATION DES DÉLITS

57. Toute science doit avoir sa classification. La loi pénale, comme toute autre loi, doit diviser ses matières' d'après un certain ordre méthodique. Les sciences abs^ traites présentent un certain arbitraire dans leur division^ parceque la même chose peut être envisagée sous plusieurs points de vue. Aussi la classification des délits a- 1elle donné lieu à une foule de systèmes, surtout dans les* temps modernes. Nous allons les parcourir rapidement, et nous chercherons en même temps sur quel principe est fondé chacun de ces systèmes.

88. La plus ancienne division des délits, celle qui a joué un rôle très considérable, est celle des déliis publics et des déliU privés. Les premiers, portant une atteinte plus grande à Tordre et à l'intérêt social , étaient punis d'une peine plus forte, et pouvaient être dénoncés par tout citoyen. Les seconds, étant de moindre importance, étaient punis moins sévèrement , et il n'y avait que la partie lésée ou ses proches qui pussent les dé^ noncer. Cette division était donc tirée de la nature de la peine et de la manière dentelle doit être appliquée^ C'est plutôt l'idée de la vengeance qui y domine , et e'est bien pendant l'époque delà vengeance publique ou privée que cette division a été en vigueur. .

En effet, on la voit en germe chez. les Egyptiens et les Grecs ^ Les Germains aussi ont dù^n avoir connaissance, car nous trouvons dans Tacite deux ordres de crimes' : les uns, plus considérables, sont jugés par devant l'assemblée de la nation , sur une accusation , et punis. d'une peine capitale. Ici on ne parle ni du plai^ gnant, ni de ses proches; on dit seulement qu'on peut accuser devant rassemblée , licet apud consUium accusare; il s'ensuit donc que toute personne peut porter plainte devant ce conseil. D'autres crimes , de moindre importance, sont punis ordinairement par une amende, dont une partie revient au roi ou à la cité , et une autre au plaignant ou à ses proches. La victime a donc dû se plaindre » car elle profite de l'amende. Le crime est privé.

Les Romains, les premiers, ont réduit en système cette division.

Ils reconnaissaient deux classes de délits : les délits publics et les délits privés. Les premiers portaient une atteinte plus directe aux intérêts de la société, les seconds s'attaquaient spécialement aux particuliers. Aussi les premiers étaient poursuivis en vertu d'une action publique, les seconds par une action privée. On entendait par action publique la faculté qui était donnée à tout citoyen, eu général, de poursuivre la punition d-un défit public ^. L'action privée , au contraire , n'appartenait qu*à la partie lésée. Les Romains n'avaient pas imaginé cette belle institution moderne qu'on appelle ministère public f et dont la mission est de requérir, au nom de la société , la répression des délits. Â Rome , ce sont les citoyens eux-n^mes qui se chargent de poursuivre les crimes: tous, si le délit est public ; le lésé, s'il est privé.

• 1. Plutai'q;, in Solon. — 2. Tacite, î)e mof. Gerin'.,"S i2. — 3. Instit., liv. 4,m. iS^Si. .

Mais ces deux sortes de délits a^exislaient qu'autant que les lois les avaient prévus et car aclérisés comme tels, et qu'une action y avait été attachée. Tous les autres foits préjudiciables tombaient dans la classe des quasi-^ délits. On^coBsidéraît comme délit privé le vol , le rapt S certains dommages prévus par une loi Aquilia» et les injures^. Les délits publics sont tous ceux auxquels uQe loi particulière aurait attaché ce caractère , comme l'a fait la loi Julia pour le crime de lèse^majesté, la loi Cor-* aelia pour Y assassinat et Y empoisonnement^ la loi Pom* péia pour \e parricide^ ^ etc.

Entre ces deux genres de délits vint s'en placer, sous l'empire, un troisième « qui contenait des faits réprimés par des sénat us «consultes et par des constitutions, sous le nom de erimina extraordinaria : tels étaient les crimes des stellionataires^, de ceux qui introduisaient des religions nouvelles contraires aux mœurs et à la raison ^, de ceux qni faisaient enchérir les vivres^, deceux qui avaient endommagé ou rompu les digues du Nil '', etc.

La procédure différait suivant chacun de ces ordres de délits.

La poursuite , pour les délits privés , avait lieu par ce qu*on appelait la voie des actions, c'est-à-dire que la par<* tie lésée, <iui seule pouvait agir, s'adressait au préteur pour obtenir racUon que lui accordait la loi. Une fois la formule délivrée, l'affaire était portée devant le juge poiir en obtenir la réparation du dommage causé. Quant à la peine, elle ne peut pas être infligée par cela seul qu'on a

1. Les Germains punissaient ces deux délits comme publics, parcequlls menacent trop la sécurité générale. — : 2. InstitM 1* 4, lit. 1, pr. — - 3. Dig. 48, 1, De publ. judi., 1. 1. — A. Dig. 47, 11, De^xtr. jud., 1. 3.-5. Sent. Pauli, liv. 5, tit. 21, § S. Les peines pour ce crime sont curieuses : les citoyens les plus distingués sont déportés, les hommes d'une -basse condition sont mis à mort. — 6. Dig. 47, 11, K 6.— 7. Id., h iO.

iRtenlé raction résultant du tort commis; H faut de phis que la partie lésée s'inscrive en plainte criminelle, par extraordinaire. Mais^ elle ne peut pas être forcée à 1^ foire ; de sorte que, si la parti'j se contente de la simprie' réparation civile, le <lélit reste sans peine publique/ C'est ce qui se trouve exprimé clairement dans Ulpien ^

Pour les délits publics, la poursuite avait lieu par la voie d'accusation. Celui qui voulait se porter aecusateùf en pareil cas se présentait devant te préteur à Rome, ou le proconsul dans les provinces, et dénonçait le coupable, qui pouvait être présent ou absent, pourvu qu'il fût appelé en cause. Ensuite Paccusateur affirmait sous serment qu'il n'accusait point calomiiieusement, et, après avoir signé un acte d'accusation qui précisait le genre du crime , le préteur envoyait toutes les parties devant les jurés , qui avaient à se prononcer sur le fait, et devaient condamner ou absoudre. Od avait pris plusieurs précautions pour qu'on n'abusât pas de cette accusation publique. Ainsi, on interdisait le droit d'accu-^ sàtion aux femmes, aux pupilles, aux militaires, aux repris de justice, aux faux témoins, aux personnes qui n'avaient pas une fortune de cinquante pièces d'or^, etc. De plus, raccusaleur subissait la peine même du fait qu'il avait dénoncé, s*il succombait dans ses attaques. Paf son acte d'accusation il s'engageait à poursuivre le procès jusqu'à la sentence, et il devait de plus s'adjoindre un répondant, sous des peines très sévères, pour le cas où il abandonnerait l'instance^. Mais, malgré ces précautions, cette institution ne laissa pas que de produire les effets les plus déplorables.

Les délits extraordinaires ne donnaient lieu ni à une