CHAPITRE V

DÉUTS CO.NTRS LA FAMILLE.

Parricide. — Infanticide. — Avortement. — Adultère.

63« Le lien qui existe entre les difTérents membres d'une famille est si sacré, il est tellement impo:^é par la morale et recoiûnicindé par la loi, que tout acte coupable dirigé par un de ces membres contre un autre esi plus réprouvé par la raison et la loi que s'il était commis dans les circonstances ordinaires.

Parricide.

6i. Le parricide est le premier et le plus immoral de .ces délits qui tendent à la destruction des familles. Oh entend par ce crime l'homicide commis sur la personne d'un ascendant.

Les anciens ont beaucoup varié sur Tappréciation et la punition de ce crime. Les premiers Germains ne le

punissaient pas d*une peine spéciale, mais comme tout autre homicide» soit parce qu'ils ne Tont pas connu, soit parce que le fait se présentait trop rarement. En Perse, le fils qui avait tué son père était simplement puni comme homicide, en vertu d'une fiction qui le considérait comme bâtard ^ Solon, d'après le dire de Cicéron ', ne voulut point prévoir ce crime, à cause même de son atrocité. Nous ne savons pas si les Hébreux punissaient le parricide d'une manière spéciale ; on voit seulement que Moïse faisait mourir celui qui avait frappé ou maudit son père ou sa mère ^.

Mais en Egypte on ne trouvait pas de peine assez cruelle pour punir ce crime. On déchirait les chairs du coupable en lambeaux de la grosseur du doigt avec un roseau très aigu , et on Tenveloppait ensuite d'épines auxquelles on mettait le feu *.

Quand les mœurs des Germains commencèrent à se relâcher, ils firent du parricide un crime qualifié, qui était puni très diversement dans chaque contrée.

Les Romains, qui, au commencement, avaient gardé le silence sur ce délit, passèrent bientôt à une grande sévérité. On considéra d'abord comme parricide, d'après Festus, tout homicide d'un homme libre. La loi des Douze Tables spécifia la première la peine du parricide proprement dit (tab. ix). Elle entendait par ce mot tout crime commis contre un ascendant, et voici de quelle peine elle le punissait : on fouettait le coupable de verges ensanglantées, on renfermait dans .un sac avec un singe, un chien, une vipère et un coq, et on le jetait à l'eau. La loi Cornelia, rendue par le dictateur Cornélius Sylla, avait aussi consacré un de ses chapitres au parricide ^. Mais ce fut la loi Pompeia, donnée sous Cn.

1. Voy. Hérodote. — 2. Pro Sexlo Roscio Âmerino. — 3. Léviiiquo, ch. 20. — 4. Diodorc de Sieile, liv. i. — 5. Dig. 48, 8, td leg. Gornel. de sieariis et vcneficis.

Pompeius, qui s'occupa dpécialemcnt de ce crime ^

Elle comprit d'abord sous le nom de parricide non seulement le meurtre d'un ascendant, mais encore celui d'un collatéral jusqu'au degré de cousin, ou d'un allié en ligne directe au premier degré, ou enfin d'un patron ou d'une patronne. Il en était de même du meurtre des enfants par la mère ou l'aïeul ', et la même peine atteignait tout complice du parricide ^. On ne maintint l'ancien supplice que pour ceux qui avaient commis le meurtre sur la personne de leur ascendant. Les autres étaient simplement punis de mort *.

Plus tard cette peine fut modifiée. On brûlait le cou-* pab)e, ou on le livrait aux bétes, quand on n'était pas voisin de la mer ^.

Constantin maintint la même peine, en ordonnant seulement de jeter le coupable dans un fleuve, quand la mer était trop éloignée ®.

Toutes ces pénalités ont été rejetées par les Codes modernes. La civilisation actuelle ne souffre plus de toN ture, quand même il s'agirait du plus horrible des crimes. Cependant, les idées des anciens n'ont pas été sans quelque influence sur l'esprit des législations mo* dernes. Quoiqu'on n'ait plus aggravé la peine du parri» 4;ide, corporellement, on l'a aggravée au moins d'une inanière fictive , afin d'attacber une plus grande infamie à ce crime.

Remarquons d'abord que les Codes modernes n'ont paa envisagé le délit de parricide de la même manière.. Quelques-uns, c'est-à-dire ta plupart des Codes d'ÂlIoTs magne, ne l'ont point prévu d'une manière spéciale; ils

1. Dig. 48, 9, de lege Pomp. de parricidiis*^ 2« D. ib. U 1» Mare< -r- 3. /fr., 1. 7. — 4. A., 1- 0« S ^t Modest. — 5. Sens. ?^t. «T., 5, Ut. «4. — 6. Cod., 9, iî*

l'onl confotidu dans les crimes d'homicide volontaire, el puni, comme (el, de mort. D*au(re$ Tont prévu, mais d'une manière générale, en lui infligeant une peine commune a toute une classe de délits appelés assassinats qualifiés. Enfin, il y en a qui font prévu d'une manière, spéciale.

Le Code pénal français définit le parricide «c le meurtre des père ou mère légitimes, naturels ou adoptil's, ou de tout autre ascendant légitime (art. 299))». Celui qui se rendra coupable de ce crime sera puni de mort. Mais Texécution de celle peine n'a pas lieu comme pour les autres crimes. Ici le coupable sera conduit sur le lieu de Vexéculion en chemise, nu -pieds et la télé couverte d'un voile noir. Il sera exposé sur l'échafaud pendant qu'un huissier fera au peuple la lecture de Tarrét de condamnation, et il sera immédiatement exécuté à mort (art. 15). Un pareil crime n'est jamais excusable (art 525) •

Le Code de Belgique augmente encore la pénalité. Pendant l'exposition, le condamné aura le poingl droit coupé, et ensuite il sera exécuté (art. i3).

Le Code sarde au contraire la diminue. Le coupable ne sera plus exposé, I arrêt ne sera plus lu par un huis- Kfer. Il sera simplement conduit à l'échafaud en chemise, nu-pieds el la tête couverte d'un voile noir (art. 677).

Remarquons seulement que le Code sarde demande, quand il y a meurtre sur un ascendant naturel, que le^ père ou la mère aient légalement reconnu le meurtrier pour leur enfant. Le Code français ne fait point mention de cette condition. Faut-il conclure de là que le meurtrier est coupable de parricide quand même il aurait tu& son père ou sa mère qui ne l'aurait pas formellement reconnu? La question peut être controversée.

' Le Code pénal valaque atténue encore là sévérité de' la peine du parricide, il n'ira plus à l'échafaud pieds

SOS et en cbeifuse ; un hoissier lira simplement Tarrét de condamnation avant Texéculion (art. 11) ^

Les Codes de Hanovre et de Bavière font enirer le parricide dans la classe des assassinats qualifiés. Or, H y a assassinat qualifié si la victime est un membre de la hmille royale ; an parent du coupable : ascendant ou descendant, frère ou sœur, époux, père adoptif, pupille, tuteur ; le maître par lequel le coupable était nourri et gagé au moment du crime; une femme enceinte; si l'assassinat a été commis par cupidité, par guet-apens, par Tincendie ou pour commettre un vol, par le poison, par les tortures (H. 151. B. 147). Dans tous les cas, la peine est aggravée. D'après le Code de Hanovre, l'aggravation prête au ridicule : le coupabie est traîné au lieu du supplice sur une peau de. vache (art. 6). D'après le Code de Bavière, elle est plus simple: le êondamné sera attaché au carcan par le valet du bour* reati et y restera exposé pendant une demi-heure; l'exécution aura lieu immédiatement après (art. 6).

Le nouveau Code de Prusse mentionne aussi le crime de parricide (§ 175). Mais la manière dont la peine de mort se trouve aggravée pour ce crime est incompré«^ hensible. Le coupable, dit cette loi, perdra en mênoe lemps ses honneurs (ses droits) civiques (die bûrger^ fidien Ehre) (§ 7). Or, en quoi consiste la perte de ces lionneurs? Précisément dans la privation des droits qui ne peuvent être exercés que par un homme vivant, comme celui de porter la cocarde nationale, d'occuper des fonctions publiques, de prêter serment, être té* moÎD, etc. (§ 12). Mais n'estai pas inconséquent dfaJQUter qu'un homme qui doit être exécuté perdra loua ses droits ? Les autres meurtriers ordinaires, axé*

1. CeUe exécution n'a jamais lieu en pratique; on la remj^ioe ffsflm travaux forcés à perpétuité.

CQtés aussi, ne les perdront-ils pas également? Où est alors l'aggravation de la peine ?

Toutes ces fluctuations des principales lois européennes prouvent qu'on n'est pas encore bien Qxé sur le mode dont on doit punir un parricide. De plus, dans les Codes les plus récents, ou ce crime est confondu avec les autres, ou l'aggravation de la peine est diminuée; ce qui prouve qu'avec le temps tous les accessoires de la peine principale disparaîtront. L'opinion publique seule pourra attacher à ce crime la plus grande infamie, et là plus légitime.

Infanticide.

65. Vinfanticide est le meurtre volontaire èommis sur son propre enfant. Les législations des différentes nations ont beaucoup varié sur l'appréciation et la punition de ce crime. La plupart des peuples anciens le punissaient comme tout autre meurtre, ou le mettaient «a même rang que le parricide. La divergence provenait surtout de la question de savoir si ce crime av^it été •commis par le père ou par la mère. Or, nous savons que plusieurs législations donnaient au père le droit de vie et de mort sur ses enfants, de sorte qu'il ne pouvait jamais se rendre coupable d'infanticide. Les Germains, entre autres^ reconnaissaient ce droit au père de famille. Si au contraire Tinfanticlde était commis par la mère, elle était coupable d'un homicide simple, et punie comm^ -telle.

Quelques lois barbares ne firent plus cette distiactioa. Le père ou la mère infanticide étaient également punis «de mort avec aggravation. L'homme était roué, la femme lapidée. Au moyen âge, la mère était enterrée vive ou 'percée à coups de pieu. La Caroline adoucit cette peine; elle ordonna seulement de faire^ noyer la mère coupable,

à moins qu'il n'y eût récidive» auquel cas la peine était aggravée (art. 131);

La législation romaine, jusqu'au temps des empereurs, ressemblait, sur ce point, à celle des premiers Germains. La loi des Douze Tables reconnaissait au père le droit de vie et de mort sur ses enfants. Le lien de famille, civilement parlant, était si étroit chez les Romains que le père, qui était le chef, le caput de sa famille, était censé avoir comme un droit de propriété sur tous ses membres, une puissance civile, qui n'était modifiée ni par l'âge des enfants ni par leur mariage. Cependant il ne faut pas croire que, de ce que le père avait le droit dé vie et de mort sur ses enfants, il pouvait par cela même devenir leur bourreau, leur ennemi. Son pouvoir était celui d'un juge souverain juste et doux, et non pas d'un ennemi cruel, comme le disait Marcien : <c Nampatria potestas in pietate débet, non atrocitate, consistere^ » Pendant tout ce temps, il n'y avait donc que la mère qui pouvait se rendre coupable d'infanticide. Son crime alors était assimilé à celai du parricide, et puni de même *. Seulement la mort n'était pas aggravée, attendu que le meurtre n'était pas commis sur la personne d'un ascendant ^.

Les empereurs restreignirent considérablement les droits du père de famille. La peine de mort ne put être ' prononcée qu'après que le fils, accusé par le père, avait été entendu par le magistrat^. Adrien condamna à la déportation un père qui, à la chasse, avait tué son fils coupable d'adultère avec sa belle^mère ^. Enfin, Con^ stantin soumit à la peine du parricide le père meurtrier de ses propres enfants ®.

(Test ainsi que, dans le dernier état du droit romain,

l.Dig.4a, 9,1.5. — 5. ld.,1. 1. — 3. Id., 1. 9, §1. — *. id.j 48,. 6, L ié •-* A. Id., Mv 9, 1. 5.-^ 6. G. de his qui par.

— il4

le père comme la mère, coupables d'infanticide^ étaient également punis de mort.

La science nouvelle s'est entièrement écartée de ces idées. Le progrès du droit pénal sur l'appréciation de l'impulabilité, et les données de la physiologie, ont conduit, quant à l'infanticide, à une théorie juste et ingénieuse, qui est en vigueur dans les nouveaux Godes de TEurope.

Il faut d'abord 9 en effet, se demander si l'infanticide doit ou non être distingué des autres meurtres prémédités. Dans le cas de la négative, il n'est pas besoin d'ea parler, attendu qu'il se confond avec tout autre meurtre. Mais si les Codes en parlent,, estrce pour diminuer ou pour augmenter la peine ordinaire? Vmlà ce qu'il fallait savoir.

La science a répondu que, quant au père, il n'y a aucune distinction à faire. Qu'il ait commis le meurtre sur son enfant ou sur toute autre personne, dès qu'il y a préméditation il y a assassinat. Mais pour )a mère faut-il dire la même chose ?

Ici encore on a fait des distinctions. S'agit-^il d'un enfant légitime ou d'un enfant naturel ? S'agit-il d'un nouveau-né, d'un enfant viable ou non viable?

Si l'enfant est légitime» quelle raison aurait, poussé la mère à le tuer? Est-ce qu'elle avait honte du fruit de son mariage ? Etait-elle contrainte de cacher son enfont à la société et à sa famille ? Non, a-t-on. répondu en général. Celle qui s'est rendue coupable de meurtre sur son enfant légitime doit être punie de la peine de tout homicide.

Mais quand il s'agit d'un enfant naturel, la qoestion change. La mère, forcée de cacher sa grossesse et de dérober à tous les regards son propre enfant, pense Avant tout à son honneur. La loi sociale indiqûaiit le mariage comme le seullien sacré entre ^'hoouBie et là

femme, toute autre union çst eonsidérée comme illégale et repovissée par Toptoion. La mère se- fait ainsi un devoir d^éviter cette réprobation, de faire disparaître la trace de sa faute. Mais la loi, d'un autre côté, commande lé respect de la vie d*un être innocent. Placée entre ces deux devoirs opposés ) que doit-elle faire ? Sacrinera-t-elle la loi à Topinion publique, ou celle-ci à la loi ? Res-* pectera-t-elle la vie de l'enfant au risque de se voir Pobjet d'un scandale, et de perdre ainsi son avenir? Ne tiendra-t-elle compte au contraire que de son devoir moral et de son amour maternel ?

Dans cette lutte, ces perplexités d'idées opposées, le crime est commis, Tenfant est tué! Sans doute, aux yeux de la morale, cette femme est 1res coupable. Mais la loi sociale ne doit-elle lui Tenir aucun compte de sa position, de ses luttes intérieures, des motifs qui l'ont fait accomplir son crime, de la faiblesse même de son sexe? Oui, répond la science rationnelle ; dans ce cas, le meurtre oe peut pas être assimilé à tout autre meurtre volontaire. La peine à infliger sera donc moins forte.

Mais à quel moment le crime doit-il être commis pour que cette atténuation ait lieu ? Faut-il que ce soit un mois, un an, dix ans après la naissance de l'enfant naturel, ou le temps ne devrait-il pas être pris en considératioo ? L'atténuation de la peine, répond la science, ue peut avoir lieu qu'autant que le crime a été commis sur un nouveau-né, pendant la fièvre de l'accouchement. Cette fièvre, ou cette excitation fébrile, constatée par la médecine, jointe aux raisons morales d'honneur, de réputation, d'opinion publique, a pu influer assez sur la mër& pour la porter à commettre cet acte. C'est alors seulement qu'elle mérite une certaine indulgence. Autrement elle doit être punie comme tout meurtrier.

Diverses autres circonstances peuvent, du reste, influer sur le degré de la culpabilité.

Celte théorie, vraiment logique, a obteno force de ki dans les nouveaux Codes d'Allemagne.

Presque tous ees Codes déflnissent ainsi lloEuiticide : tout homicide volontaire commis par la mère sur som eih faut naturel nouveau-né ^ Tout autre homicide volon-taire d'un enfant est considéré, suivant les drcoDstances, comme un meurtre ou comme un assassinat.

On exige dans tous ces Codes la condition que l'enfant soit naturel. Il n'y a que les Codes de Bmnswick et d'Autriche qui considèrent comme infanticide le meurtre d'un enfant légitime nouveau-né. Celui d'Autriche punit la mère de la peine des fers (/ur^ à perpétuité quand l'enfant est légitime; quand il est natureUelle est condamnée à la même peine pour un temps qai varie de 10 à 20 ans. Cette distinction est logique et fondée sur la nature des choses. Le Code de Bavière considère aussi comme infanticide le meurtre d'an enfant légitime, mais seulement dans le cas où le crime aurait été commis avant la délivrance complète, ou au moment même de l'accouchement, parceque dans ce moment rirrilalion du système nerveux est aussi forte chez la femme mariée que chez celle qui ne l'est pas (art. 171).

I^ar enfant nouveau*né on entend généralement celui qui n'a pas plus de vingt-quatre heures. Certains Codes abandonnent aux juges l'appréciation de cette circonstance.

L'infanticide ainsi déterminé^ sa peine est moindre que celle de tout autre meurtre volontaire.

Le Code de Bavière prononce la réclusion dans une maison de force pendant un temps indéterminé ; mais

1. Bavière , an. 157, s.; Brunswick, art. 148, s.; Saxe, art 126; Wurtemberg, art. 249, 250; Prusse, §180, s.; Autriche, S 139.

ce ne peut jamais ^tre à perpétuité. Les autres Codes fixent la durée de la peine entre 10 et 20 ans.

Plusieurs circonstances peuvent faire aggraver ou atténuer cette peine. Elle est aggravée si l'infanticide a été prémédité avant raccouchement, ou si la mère cou* pable a vécu jusque là comme Bile publique : car, dans ce dernier cas, les considérations d'honneur à sauve>garder ou de scandale à éviter ne se conçoivent plus. La peine au contraire est atténuée si la grossesse était le résultat d'un viol, ou si Tenfant nouveau-né n'était pas viable.

Dans tous les cas la récidive est punie de mort.

Quant aux autres Codes européens, ils n'ont fait aucune de ces distinctions rationnelles et dictées par la nature des choses. On définit simplement l'infanticide le meurtre d'un enfant nouveau-né ^ ; ^t on ne s'occupe plus d'aucune autre distinction. Mais par qui le crime est-il commis? Est-ôe par la mère, le père ou toute autre personne ? On ne fait pas de distinction ; on ne tient aucun compte des différences naturelles qui se trouvent dans la culpabilité, suivant que c'est le père ou la mère ou un étranger qui a commis le crime. Tout infanticide est puni de mort, d'après ces Codes ; par conséquent peu importe par qui il a été commis. En fait le jury admettra toujours les circonstances atténuantes quand il s'agira de la mère ; mais cela ne prouve que mieux l'imperfection de la loi.

De plus , qu'entend-on par enfant nouveau-né ? Est-ce celui qui vient de sortir du sein maternel, ou bien celui qui a vécu un certain temps après la complète dâivrance de la mère ? Aucune indication n'est donnée à ce sujet. La même peine, en principe, doit être appli-

i. Les Codes de France et dé Belgique, art. 300 ; de Piémont, tn« 571 ; de Yalaquie, art. 230; desDeux-Siciles, art. 349.

quée à la mère qui lue son «ofanl dans la fièvre de Faecouchcrncnt et à celle qui le tue plus tard de sang-froid. Le Code des Deux-Siciles seul indique Tespaeede temps pendant lequel Tenfant sera considéré comoae nouveanné : c'est le temps qui s*écoule entre la naissance et le baptême ou Tinscriplion sur les registres de Télat civil (arlicle 349). Mais à quoi bon cette déGnition , si le 0)6me Code punit rinfanlicide, comme tout autre meurtre, par la mort, si aucune distinction n'est faite, quant & Tapplication de la peine, entre la mère qui a tué son enfant pendant cet intervalle de temps et celle qui Ta tué deux ans plus tard ?

Personne, croyons-^nous, ne doute de Timperfectioa de ces (Iodes quant au mode dont ils ont défini etfunile crime d'infanticide.

Avortement.

66. Vavortement a lieu quand la mère ou une tierce personne, par des moyens extérieurs ou intérieurs, a porté la mort h un enfant qui n'était pas encore né.

Ce crime est l'inverse du précédent. Le meurtre a été commis sur un enfant qui n'a pas encore vu le jour; mais par cela même le fait est plus difficile à constater. De plus, y a-t-il là un véritable meurtre? Un pareil fait mérite-t-il ou non le nom d'homicide ? Ce point a été débattu par les anciennes et les nouvelles législations.

Chez les Romains, la secte des stoïciens avait propagé l'opinion que l'àme n'entrait dans le corps qu'avec la respiration de l'air extérieur; jusque là le fœtus était un être inanimé, qui faisait partie intégrante des entrailles de la mère. Ces idées furent acceptées par les jurisconsultes romains. L'enfant, tant qu'il reste dans le sein de la mère, n'est pas encore un être animé, un homme, comme le dit Papinien: ^Partm nondum edituif

honwnùn recte fuUs§ dieitur ^ » II est seulement une partie de la mère^ portiomulierisvel viscerum^ selon Tex* pression d'UIpien *. De là il résulte que le crime d'avortement ne peut pas être mis dans la classe des homicides, ni des crimes ordinaires : il constitue simplement un délit extraordinaire, que les juges peuvent punir selon leur volonté. Aussi la femme qui s'était fait avorter n'é-^ tait pas justiciable de la loi Corneiia sur les assassins^ mais elle était punie extraordinairement. D'après un rescrit de Sévère et d'Ântonin la peine consistait dans un exil déterminé par le président de la province. La cause de cette punition n'était pas précisément le meur«» tre, mais le tort, dit le rescrit, que la femme faisait à son mari en le frustrant des enfants qu'il devait avoir ^.

Mais si la mère avait été guidée par un sentiment de cupidité, en recevant, par exemple, de l'argent des héritiers de son mari, elle était punie de la peine capitale ^.

Le système du droit romain est bien imparfait, comme on le voit ; il promet presque l'impunité à Tavortement.

Les lois barbares se montrèrent aussi assez indifférentes sur ce point, toujours préoccupées de l'idée qu'un fœtus n'était pas encore un homme. Ordinairement elles ne punissaient ce crime que quand il était commis par un tiers, et par des moyens extérieurs. La peine, qui consistait dans un wergeldy ou le rachat par une somme d'argent, variait suivant que la mère avait succombé ou survécu, et selon que l'enfant était ou non formé et vivant, du sexe masculin ou féminin. La loi des Wisigoths seule se montra plus sévère ; elle prévoyait le cas où l'avortement était pratiqué par des remèdes intérieurs ;

l.D.35,2, ad leg. Falcid., 1. 9. — 2. D. 25, 4, de inspîcî. Teiit.,1. 1, §1.

3. D. 47, 11, de extr. crim., 1. 4. Voir aussi la loi 8, liv. 48, tit. 8. — 4» La loi 39, Depœnis,

la femme ingénue perdait sa liberté. Si c^était le mari qui lui avait procuré les boissons, il était condamné à perdre la vie ou les yeux *.

Le droit canonique tomba dans une extrémité opposée. Il se fit remarquer par trop de sévérité. L'avortement fut considéré , d'après lui, comme un homicide. Seulement il fallait distinguer si Fàme avait animé le corps de l'enfant : car la peine variait suivant cette distinction. Or, d'après saint Augustin, l'âme n'était réunie an corps qu'après quarante jours depuis la conception. Ces idées dominèrent jusqu'à la fin du XVP siècle, et nous trouvons dans la Caroline (article 155) que, lorsqu'un fœtus ayant vie avait été expulsé par des moyens criminels, le coupable, si c'était un homme, était décapité; si c'était une femme, elle était précipitée dans l'eau ou subissait toute autre peine capitale ; mais si L'enfaot n'avait pas eu vie, les juges devaient prendre conseil des gens de loi pour l'application de la peine*

En résumé , dans les législations anciennes le seul doute a porté sur la question de savoir si l'avortement doit ou non être considéré comme un meurtre. Quant à la peine à infliger, on remarque qu'on a toujours été d'accord qu'elle devait être moindre qu'en cas d'infanticide : car ce dernier crime est commis sur un être vivant d'une manière visible, tandis que le premier a été commid sur un être dont l'existence est problématique.

Les législations modernes ne présentent plus de difficultes sur le premier point. L'avortement est bien un meurtre, car le crime est commis sur un être doué de. la vie ; mais il doit nécessairement être placé au-dessous de l'infanticide, d'abord par la raison que l'existence réelle du fœtus est problématique, et ensuite parce qu'il y a une grande différence entre la mère qui a senti déjà