Voyez Dig., 47, 9, De incendio, ruina, naufragio, etc

teniim^ le coupable était enchaîné, frappé de verges et brûlé lui-même, vktus^ verberatusj igni necanjube^ tur. Si au contraire il avait agi sans intention, par inadvertance, il devait seulement réparer le dommagevou, s'il était insolvable, il subissait un léger châtiment ^. Plus tard on distingua entre Tincendie qui avait lieu dans l'enceinte des villes et l'incendie dans les campagnes. Dans les villes, le coupable était puni de mort; souvent même cette mort était simple, sans aucune aggravation^. Seulement nous trouvons ici encore une de ces distinctions aristocratiques si communes chez les Romains : si le coupable était d'une basse condition il était condamné à être déchiré par les bêtes; s'il était d'une condition élevée, in aliquo graduy il était puni de mort simple, oq bien même il était seulement déporté dans uneiie \ Dans les campagnes rincendiaire était puni moins sévèrement, aliqiw lenius*; mais on ne nouis dit pas en quoi consistait cet adoucissement. Quelquefois la qualité de la chose incendiée était une cause d'aggravation de la peine: tel était le cas où on avait mis le feu aux moissons d'Afrique ou aux vignes de Mysie ^.

Au moyen âge le crime d'incendie fut considéré moins comme un dommage privé que comme un attentat contre la paix publique. Cependant il n'a été l'objet que de dispositions insuffisantes. Sous Charlemagne on ne trouve qu'un seul capilulaire qui s'occupe de ce crime: il porte qu'il doit être puni du genre de mort le plus rigoureux. La pratique finit par distinguer deux genres d'incendies : l'incendie grave, qui était commis la nuit ou en bande par des malfaiteurs dangereux , et l'incendie simple. Dans le premier cas, le coupable était puoi

1. Dig., id., l. 9, Gaîus. — 2. Dig., De pœnis, 1.28, § 12.— 3. Dig., 47, 9, De incendie, etc., 1. 12, § 1. — 4. Dig., De pœnis, 1.28, §12. —5. Dig., id., I. 16, §9.

OU par la roue ou même par le feu ; riacendiaire simple était puni de la peine du glaive. Plus tard, la Caroline dit d'une manière générale : « Les incendiaires per*vers, convaincus d'avoir mis le feu, seropt condamnés à périr par le feu » (art. 125). Il y a eu controverse sur la question de savoir si la Caroline distingue ou non le cas d'incendie grave et l'incendie simple.

Les dispositions des législations actuelles sur l'incendie sont absolument nouvelles. Avant de les examiner, voyons ce qu'on entend aujourd'hui par incendie.

La définition de ce crime est difficile, à cause de ses caractères de nature diiïérente. Ce délit implique en soi quelquefois un attentat contre la vie des personnes; mais ce caractère n'est ni essentiel, ni nécessaire. Il implique de plus un attentat contre les propriétés : ce caractère est essentiel , il est même nécessaire ; mais la définition qui n'envisagerait que ce caractère serait trop étroite. Une bonne définition devra donc embrasser les deux caractères à la fois, a Ainsi , est coupable du crime d'incendie, celui qui a mis le feu i\ la propriété d^aolrui ou à la sienne propre, et a ainsi mis en danger la vie d'un homme ou les propriétés des autres. »

D'^après la science rationnelle, pour que ce crime existe, il faut d'abord qu'il y ait intention coupable ; autrement, quelque grand que soit le dommage causé, il ne peut pas y avoir crime d'incendie. Il faut de plus que le fait matériel ait existé en réalité, c'est-à-dire que le feu ait éclaté; autrement il n'y aurait que tentative, et, dans un délit si grave, il n'est pas juste de punir la tentative comme le crime même. Il faut ensuite qu'on distingue si le feu a été mis à des habitations ou à des «boses servant à l'habitation, ou bien à des choses qui n'avaient point cette destination. La peine, dans ces deux cas, doit être différente. De plus, même dans le premier cas, il faut voir si la mort d'une personne s'en est

suivie : od ne doit appliquer la peine la plus grave qu'autant qu'il y a eu mort ou blessure mortelle. Dans tous les autres cas on ne doit mesurer la peine que sur le danger plus ou moins grand que présentait Tincendie pour les autres propriétés ou pour la vie des personnes.

Voyons maintenant les dispositions positives des différents Codes.

Les Codes de Saxe (art. 171-178), de Wurtemberg (art. 378-584), de Hanovre (art. 181-187), de Bavière (art. 247-253), offrent des dispositions à peu près semblables ; aussi nous les rangeons dans la même catégorie.

Observons d'abord que ces Codes ne punissent le crime d'incendie qu'autant que le feu a éclaté {da$ feuer ausgebrochen ist)^ qu'autant que l'objet a pris feu. On distingue ensuite entre l'incendie qui peut mettre en danger la vie d'une ou de plusieurs personnes et celui qui ne constitue qu'un attentat contre les propriétés.

1. Danger pour la vie des personnes. — Est coupable du crime d'incendie ayant ce caractère celui qui a mis le feu aux habitations ou autres lieux de réunions d'hommes, ou bien à d'autres édifices et objets qui, par leur proximité des habitations, y pourraient communiquer le feu , sans distinction de villes ou de hameaux, et qqe le feu ait pris aux objets voués à l'incendie ou à d'autres.

La peine dans ce cas n'est pas toujours la méine. En effet, on prononce quelquefois :

i'^La mort , si par suite de l'incendie une ou plusieurs personnes ont été tuées ou blessées mortellement, et que V agent ait pu prévoir ce résuliat. — Le Code de Bavière seul n'admet pas cette dernière condition;

Si le feu a été mis en différents endroits dans des villes, villages ou hameaux^ encore bien qu'il n'ait

éclaté que dans un seul de ces endroits (S^, H., B., W.). — rLe Code de Wurtemberg prononce dans le même cas la peine de la réclusion dans une maison de force, de vingt ans à perpétuité ; "

Si le feu a été mis dans Tintention de donner au cou* pable ou à d'autres la facilité de commettre à la faveur de Tincendie un meurtre ou un vol avec violence, ou lia autre crime grave (H., S., B., W.), — Le Code de Wurtemberg ne prononce la peine de mort que quand l'agent a voulu commettre un meurtre, et il exige que ce crime ait au moins été tenté ;

Lorsque trois ou plusieurs personnes se sont concertées pour commettre le crime à l'aide de violence (S.) ;

Lorsque le coupable , pour empêcher qu'on ne se rende maître de l'incendie , a éloigné ou mis hors d'usage les appareils ou moyens nécessaires pour combat- Ire le feu (S.). — Dans le même cas le Code de Wurtemberg prononce la peine de la maison de force, de vingt ans à perpétuité; mais il exige de plus que le feu ait réduit en cendres plusieurs habitations.

ici s'arrêtent les Codes que nous citons, quant aux cas qui entraînent la peine de mort, et encore nous voyons que les deux derniers n'appartiennent qu'au Code de Saxe. Celui de Bavière va plus loin : il reconnaît en tout neuf cas où Ton applique cette peine; ce sont, indépendamment des trois que nous avons vus, les six suivants ;

Si nncendié s'est étendu de telle sorte que deux ou plusieurs habitations ont été réduites en cendres ; — si le feu a été mis ou a fait explosion au moment où les habitants sont ordinairement endormis (ce cas est prévu aussi par le Code de Hanovre.) ; — ou bien dans un de ces lieux de réunion où un grand nombre de personnes se trouvent exposées au danger ; — si le feu a été mis pendant un autre malheur public, tel que sédition, inon-

dation, guerre ou périls analogues (ce cas est aussi commun au Code de Hanovre.) ; — si le feu a été mis à des édifices renfermant un dépôt de poudre^ ou dans des lieux voisins d'un semblable dépôt; — si l'ineeDo dîaire s'est rendu coupable, à différentes époques, de plusieurs incendies.

Nous trouvons que ces cas sont trop nombreux, et, de plus, que le Code de Bavière prononce la nôéme |>eme pour des faits dont la criminalité parait être bien différente. Nous aimons mieux le Code de Wurtemberg, qui ne prononce la peine de mort qu'autant qu'il y a eu quelqu'un de tué, ou que le coupable a tenté un assassinat.

2^ Maison de force. Toutes les fois qu'on ne rencontre aucune des circonstances prévues par le numéro précédent, mais qu'il s'agit d'habitation, le Code de Bavière prononce la peine des fers ou celle de la maison de force, pour une durée dont le minimum est de 16 ans.

La même peine est inQigée à perpétuité lorsque le feu a été mis dans une ville ou village, et qu'il a entièrement détruit une habitation au moins (S., H.). — S'il en a détruit plusieurs, le Code de Hanovre prononce la mort; — lorsque le coupable a déjà été condamné pour incendie, ou lorsqu'il y a concours de plusieurs crimes d'incendie (S.); — lorsque le feu a été mis à un bâtimeut où se trouvaient réunies un. grand nombre de per sonnes (S.). ,

S"" Maison de force à temps. Toutes les fois qu'on ne rencontre aucune des circonstancûs aggravantes ci^ dessus indiquées, la peine ne pçut être que temporaire, de 15 à 20 d'après le Code de Saxe,; de 10 a 20 ans d'après celui de Wurtemberg ; les Codes de Hanovre et de Bavière n'indiquent qu'un minimum, le premier de 6

ans, le second de 16 ans, el le maximum peut aller jusqu'à la perpétuité.

IL Attentat CONTRE la propriété d'autrui.— Est coupable du crime d'incendie ayant ce caractère, celui qui volontairement a mis le feu à des constructions, bois, fruits, récoltes ou autres objets ne servant pas àThàbita* tioB j et pourvu que le feu ne puisse pas se communiquer aux habitations ou autres endroits de réunion. La peine qu'on prononce dans ce cas est ordinairement la détention dans une maison de travail, dont le maximum habituel est de 10 ans. Le Gode de Bavière fait une distinction : si les bois ou récoltes sont sur pied, le coupable est puni de 8 à 12 ans de maison de force; s'ils sont en tas et abattus, et non placés dans des magasins, le coupable n'est passible que del à 4 années de maison de travail (art. 250,251).

. IIL Incendie de sa propre chose. — Celui qui a incenclié sa propre chose, sans^ucun danger pour les personnes ott pour les propriétés d'autrui, n'est punissable qu'autant qu'il a agi dans l'intention de tromper ses créanciers ou la caisse d'assurance, ou pourréaliser toute autre fraude de ce genre^. Si celte intention existe, le fait est considéré el puni, diaprés les Godes de Hanovre, de Bavière et de Wurtemberg, comme fraude qualifiée ; celui de Saxe prononce la peine de la réclusion dans une maison de force, de 1 à 6 ans.

Dans tous les cas d'incendie que nous avons examinés, si le coupable a volontairement éteint l'incendie avant son explosion, il n'y a lieu à l'application d'aucune peine: car, dans ces Godes, comme nous l'avons vu, la tentative n'est pas punissable. Mais si l'explosion a déjà eu lieu et que l'incendiaire ait éteint le feu en tout ou en partie, on lui en tiendra compte dans l'appréciation

du préjudice et dans l'applicatioD de la pelue, qui sera diminuée de un ou de plusieurs degrés suivant les dr* constances. — Cette disposition est très logique , car elle conserve à rbom oie l'espoir du salut par l'effet d*un prorapt repentir. Intéressé lui-même à la gravité des conséquences de son délit, il peut chercher à en dimi* nuer l'importance , car il réduit par là sa propre peine. Tandis que, d'après d'autres Codes, le coupable n'a d'autre ressource que de fuir pour se soustraire au glaive impitoyable de la loi ici, il peut rester sur place^ venir pour ainsi dire lui-même à son secours, par les moyens qu'il offrira d'empêcher Tincendie ou sa propagation. La loi lui tient compte de ce retour sur lui-même et dv préjudice qu*il a empêché par son action. On évite ainsi un mal par l'espoir du bien. Il serait à souhaiter que cette disposition fût adoptée par d'autres Codes.

Le Code de Prusse ne prononce la peine de mort qu'autant qu'une personne a été tuée dans l'incendie d'un bâtiment ou de tout autre lieu servant à rhabitation ou à des réunions d'hommes, et pourvu que ce lieu fût habité. '— Si personne n'a été tué, la peine est celle de la maison de force , de 40 ans à perpétuité (§ 285).

S'il s'agit de bâtiments ne servant pas d'habitation, ou de tout autre objet, comme fruits, bois, etc., le maximum de la peine est de 10 ans de maison de force ($ 286).

Celui qui fait incendier sa propre chose, sans qu'il y ait de dommage pour d'autres propriétés, mais dans le but de frauder les tiers, est condamné à la réclusion jusqu'à iO ans, et à l'amende (§ 244).

Le Code d'Autriche est un peu plus explicite et prévoit plusieurs cas. De presque tous les Codes allemands il est le seul qui punisse la tentative d'incendie (§ 166).

Les peines sont ainsi graduées :

à) La mort, si l'incendie a été commis par plusieurs

odividas réoDÎs en bande, ou bien s*il y a eu quelqu^ua le toé) et pourvu que l'agent ait pu prévoir ce résultat.

b) Les fers à perpétuité j si le coupable a été déjà con^ iamné comme incendiaire ; si le feu a éclaté et qu*il y ut eu un dommage pour l'incendié ; si l'agent a essayé plusieurs fais de mettre le feu, quoique sans aucun ré«sidtat

e) Les fers deiOà^O ans, si le feu a éclaté, maissans aueuné des circonstances que nous avons vues.

d) Les fers deoàXQ ans, si le feu n*a pas éclaté, mais qu'il ait été mis la nuit, ou bien dans un endroit tel qu'il aurait pu s^étendre à d'autres objets ou menacer visi-*- Uement la vie d'une personne.

e) Les fers cla 1 à 5 anSy si l'acte a eu lieu le jour et Mis qu'il en pût résulter grand danger^ et que le feu jût été éteint avant d'éclater, ou même s'il a été éteint après l'explosion, mais avant qu'il y ait eu dommage pour l'incendié (§i67.)

On fait remise à l'agent de toute peine s'il a arrêté le feu à temps et de manière à prévenir toute espèce de dommage (§168). — Observons que cette disposition ne se trouvait pas dans le Code de 1A03, et qu'elle a été ajoutée en 1852, d'après les autres Codes allemands ; cq qui prouve en faveur de ce système que nous avons r^« commandé.

S'il s agit d'incendie sur sa propre chose, sans dom^mage pour d'autres propriétés, et pourfrauder les tiers» Je fait est puni comme une fraude (§ 170).

Le Gode sarde punit de la peine de mort celui qui â volontairement mis le feu à des églises ouvertes au pu* Uic, à des palais royaux, ou à des édilices servant à des réunions publiques et au moment où des personnes s'y trouvent assemblées, sans distinguer s'il y a ou non quelqu'un de tué (art. 699). — Le Code de Naples applique la même peine quand il^ s'agit de l'incendie

d'une église, d'uD arsenal, d'un navire de guerre, d'un magasin de poudre, d'un chantier, d'un parc d'artillerie (art. 92, 457),

Mais l'un et l'autre Code ne punissent de la peine de mort l'incendie de tout autre bâtiment ou construction qu'autant qu'il y a eu mort d'homme, et que le coupable a pu savoir que l'édifice était actuellement habité. Autrement la peine est celle des travaux forcés à vie, ou des fers, d'après le Code de Naples (S. art. 700 ; N. art. 438). Nous ne trouvons pas cette distinction juste. La peioe ne dpit être aggravée qu'autant qu'il y a eu mort d'une personne, ou blessure mortelle. La qualité de bâtiment, qu'il appartienne au roi ou à un particulier, que ce soit un navire ou tout autre objet, ne devrait point influer sur b peine; la circonstance de l'habitation doit seule élre prise en considération pour la détermination de la peine.

Quand l'incendie a eu pour objet tout autre édifice, qui n'est point habité ni ne sert à l'habitation, la peine est^ d'après le Code sarde, les travaux forcés i vie si les objets n^appartiennent pas à l'incendiaire, et s'ils lui appartiennent et qu'il ait eu l'intention de causer un préjudice à autrui, les travaux forcés à tedbps bu la récla* sion pendant 7 ans au moins, selon les circonstances.— Quand il s'agit d'autres objets, comme des bateaux, des bois, des récoltes, le coupable sera puni des travaux forcés à temps ou de la réclusion pendant 7 ans an moins, si ces objets ne lui appartiennent pas; ou, dani le cas contraire, de la réclusion, dont le maximum sera de 7 ans (art. 701,702).

Le Gode de Naples ne distiqgue plus si les objets que nous venons de mentionner appartiennent ou non au coupable: il prononce la peine des fers du second au troisiëme degré (art. 440).

Mais Fun et l'autre Gode abaissent la peine d^un ou

de deux degrés s\ la valeur de l'objet n'excède pas 500 livres, d'après le Gode sarde, ou 100 ducats d'après celui de Naples (S. art. 705; N. 440).

Le Code de Belgique est d'un laconisme véritablement draconien. Il prononce la peine de mortd^i^s tous les cas d^incendie, sans aucune espèce de distinction entra les divers degrés de culpabilité ou de préjudice causé (art. 454). C'est la pénalité du Code français de 1810 que ce pays conserve encore, et il serait à souhaiter qu'il adoucit ces dispositions si sévères.

En France, Ja loi du 28 avril 1832 a accompli en partie cette réforme. Voici les dispositions actuelles du Code français:

On ne fait d'abord aucune distinction entre le cas où le feu a éclaté et celui où il n'a pas pris ; il suffit que le fni ait été mis pour que le crime d'incepdie existe. Oo ne se borne pas, comme dans le Code d'Autriche» à pro^ BODcer une peine spéciale dans le cas où le feu n'a pas éclaté ; on applique, au contraire, la même peine au cas où le feu a éclaté et à celui où il n'a pas éclaté. Déjà ce Gode pèche par trop de sévérité, attendu qu'il doit y avoir une différence entre le cas où le préjudice voulu a eaVeu en réalité et celui où Tintention de l'incendiaire eA restée sans effet.

La loi française dislingue ensuite plusieurs cas :

1** Lorsque le feu a été mis à des maisons, navires» bateaux, chantiers, quand ils sont habités ou servent à rbabitation, ou à tout autre édifice servant à des réunions, la peine est celle de la mort , sans distinction s'il y a eu ou non quelqu'un de tué. — Mais observons, comme pour les Codes sarde et napolitain, qu'il n'est pas jiiate de prononcer la peine de l'assassinat quand ce erime n'a pas eu lieu en réalité. Le législateur devrait punir le fait accompli , et non pas la possibilité d'un fait. La qualité de maison habitée doit naturellement

aggraver la peine, mais non pas jusqu'au point de sup< poser un meurtre accompli. La loi ne dit pas non plus si ces maisons ou édifices doivent être actuellementhdh\ié& . de s^rteque, quand même les persomeÉT qui les habitent ou qui s'y réunissent seraient absentes, la peine serait la même; ce qui est encore peu logique.

2° Lorsque le feu a été mis à des édifices^ baleaui, etc., qui ne sont ni habités ni servant à l'habitation, ou à des forêts, bois taillis, ou récolles ^r pte^^ la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité, isi ces objeb n'appartiennent pas au coupable, ou, s'ilslui appartiennent et qu'il en résulte un préjudice pour 4in tiers^ la peine sera celle des travaux forcés à temps.

S'' Lorsque le feu a été mis à des bois ou réceltes abattus^ la peine est celle des travaux forcés à temps, si ces objets n'appartiennent pas aii coupable, et^ dans le cas contraire, celle de la réclusion. '

La loi ajoute enfin que, dans tous les cas etisans^V" <3une distinctioUvie coupable est puni de mort si l'incéO'» die a occasionné la mort d'une ou de plusieurs per« sonnes se trouvant dans les lieux inoèndiés au momest où il a éclalé{art. 434). — Cette disposition serait juste si la loi avait ajouté : et pourvu que V agent ait^pupé* voir la mort de ces personnes; autrement on punit «n meurtre involontaire, qu'on n'a pu aucunement prévoir, comme le meurtre volontaire :xe qui n'est ni juste, ni logique, caria loi pénaiedoit tenir compte à Tagenldeson intention et de l'étendue du préjudice qu'ilcroyaitcàusér^

Quant au Code valaque, il est en tout point sem> i)lable à eelui de France, sanf néanmoins que^les' peines ^ont diminuées d'un degré (art. 354)/ .

75. Ici nous en finissons avec les délits sociaux contre la propriété* Nous n'en avons examiné que deux des plus importants. Mais il y a plusieurs autres délits

qui peuvent être rattachés au même ordre ; tels sont : les banqueroutes^ escroqueries et autres espèces de fraude, les faux en écriture privée^ les destructions, dégradations et autres dommages, etc.

§ 3. — Délits contre la chose publique.

76. Nous avons vu qu'il y a un troisième genre de délits sociaux : ce sont ceux qui sont commis contre la chose publique. Ces délits sont pourtant bien distincts de tous ceux que nous avons vus précédemment ; c'est plutôt un complément qu'une partie intégrante des délits sociaux. Leur caractère, en effet, n'est pas purement privé ; la lésion ne porte pas sur un droit appartenant à un seul individu. C'est la société elle-même qui se trouve lésée dans un droit t]u'elle a ou dans une chose qu'elle possède. Mais l'exercice de ce droit ou la possession de cette chose intéressent en même temps tous les citoyens ; des droits privés sont par conséquent liés à ce droit public ou à cette chose qui fait partie du domaine de l'Etat. La lésion que l'Etat éprouve réagit immédiatement sur la fortune publique et sur les droits individuels. C'est pourquoi nous n'avons pas confondu ces délits avec ceux que nous appelons gouvernementaux, quoiqu'il y ait assez d'analogie entre ces deux classes : car les délits contre l'Etat, au point de vue gouvernemental, attaquent plutôt la sûreté ou Tordre public que la fortune publique et les droits individuels. Ces délits donc sont dirigés plutôt contre la société que contre le pouvoir public.

Leur énumération prouverait mieux notre assertion. Nous comptons en effet parmi ces délits tous les faits illicites contre les choses qui sont dans le domaine public de l'Etat ou contre les monuments publics ; les contrefaçons des sceaux de l'Etat, des billets de banque, des ef

fets publics, des timbres et des marques; le faux en écriture publique, de commerce ou de banque, et enfin tODS les délits monétaires. On comprend facilement que le faux commis dans un acte public ou dans une lettre de change, ou bien que la création d'une fausse monnaie on d'un faux billet de banque, intéresse les fortunes publiques et les fortunes individuelles, de même que tous autres droits privés , d'une manière directe et spéciale. Le trouble que cause un pareil délit est certainement d'une tout autre nature que celui qui est causé par une révolte, une trahison, ou bien encore par le crime de forfaiture d'un fonctionnaire public. Ces derniers délits constituent, comme nous allons le voir, une attaque con* tre le souverain où contre l'exercice des divers pouvoirs de l'Etat ; tandis que la base des premiers est une simple infraction contre la propriété. C'est pourquoi nousn'ap* prouvons pas les Codes qui ont presque confondu ces deux genres de délits, si distincts par leur nature et leai base. Cette confusion provient de ce que dans le droit romain, et même au moyen-âge, on considérait le crime de faux comme un crime de lése-majesté *.

Plusieurs Codes modernes ont imité cet exemple, ou du moins ils ont considéré le crime de faux comme une attaque contre le gouvernement du pays. Il en est résulté beaucoup d'erreurs, et surtout trop de sévérité dans l'application des peines. C'est surtout à cause de l'importance du faux dans les monnaies qu'on a adopté la môme classification pour tous les autres faux, dont li nature pourtant est bien différente. On a dit en effet que le droit de battre monnaie est un attribut de la souveraineté, et que celui qui, sans être autorisé, transforme des valeurs métalliques en monnaie, ou crée des billets de banque, commet par cela seul tfne usurpation de la