DÉLITS GOUVERNEMENTAUX, OU DÉLITS COOTRE LA SÛRETÉ PUBLIQUE

78. Nous nous sommes jusqu'à présent occupés des délits dont le sujet passif était l'individu , attaqué soH dans les liens qui forment la famille , soit dans sa personne ou dans ses biens. Nous allons maintenant passer à un autre ordre d'idées. Le sujet passif du délit ne sera plus une personne, un seul individu; ce sera un être collectif, une personne abstraite, morale, dont l'existence purement conventionnelle et civile est tout aussi naturelle et tout aussi réelle que celle de l'individu : ce sera l'Etat. Nous entendons par Etat la nation elle-même considérée au point de vue gouvernemental. Les membres d'une nation ne peuvent pas tous, par eux-mêmes et directement, prendre part aux affaires publiques. II a fallu que quelques uns d'entre eux se chargeassent de ce soin, qu'ils se fissent les dépositaires du pouvoir public, et les gardiens, les défenseurs de tout ce qui intéresse l'indépendance, la dignité et la sûreté de la nation. C'est donc la nation elle-même qui se gouverne par le moyea de ses mandataires. Le mandat qu'elle leur a donné n'est qu'une délégation de l'exercice de la souveraineté^ qui ne peut résider que dans le corps aussi de la nation. Ce mandat peut être temporaire, il peut aussi être perpétuel ; la forme sous laquelle il est donné peut varier d'ua pays à un autre. Dans tel pays la nation nomme directe-*

raent ses gouvernants , par la voie du suffrage et de l'élection; ailleurs elle n'intervient qu'indirectement, laissant ce soin à son premier élu» le chef de l'Etat. Tout dépend de la forme du gouvernement qui existe dans chaque pays. De plus» dans l'état normal des sociétés modernes, les mêmes personnes n'exercent pas différents pouvoirs. La nation» en effet» confie à quelques uns de ses membres le pouvoir de faire les lois , à d'autres celui de les faire exécuter, à d'autres enfin celui de les appliquer. On comprend que» si les mêmes personnes exerçaient ces différents pouvoirs, l'abus serait bien fa- >cile, et la tyrannie en serait la conséquence immédiate. Tous ces différents pouvoirs, émanation plus ou moins directe de la souveraineté nationale» constituent la maishine gouvernementale» ou l'Etat. Les différentes parties dont l'Etat est composé sont unies entre elles par un lien «civil, qui forme ce qu'on appelle Tunilé politique. Sans cette unité il ne pourrait pas y avoir accord dans le fonctionnement de cette machine , si compliquée dans son organisation. C'est celte unité qui maintient l'équilibre entre les divers pouvoirs publics ; c'est elle qui donne au gouvernement la force dont il a besoin pour accomplir sa mission; c'est enfin cette unité qui fait de l'Etat une personne morale , capable d'avoir des droits et des devoirs.

Dès que l'Etat existe comme personne morale» il peut devenir le sujet passif d'un délit. On peut l'attaquer non seulement dans ses droits, mais même dans ^es devoirs : car tout devoir de TEtat est un droit de la nation ; empêcher Taccomplissement de ce devoir, c'est violer un droit de la nation ; et , comme il y a identité entre la nation et le Gouvernement, toute attaque con- 4re l'un d'eux s'adresse par cela même à l'autre. Mais on pourrait alors dire que toutes les fois qu'un des mem bres de la société se trouve attaqué dans sa personne

OU dans ses biens, l'Etat même se trouve attaqué, attendu qu'il est de son devoir de défendre la sûreté de chaque citoyen. Nous disons qu'il est vrai que TEtat se trouve intéressé dans la répression de chaque délit; mais l'intérêt qu'il y prend n'est qu'indirect. Ce n'est pas lui ni la société qui est l'objet direct de cette menace. C'est un droit individuel qui se trouve attaqué, et, si l'Etat intervient, c'est pour protéger ce droit, pour faire usage de la force dont il est investi afin de faire cesser toute espèce de violence. Quand donc nous parlons des délits gouvernementaux oti qui ont pour objet d'attaquer la sûreté publique, nous avons en vue ces délits dont l'objet direct est l'Etat ou la nation considérée au point de vue politique.

Déplus, l'Etat, comme toute autre personne morale» peut avoir des droits d'un intérêt privé ; il peut être propriétaire , créancier, etc. Quand il est attaqué dans un de ces droits , faut-il dire qu'il y a là un délit contre la sûreté publique? Non. Toutes les fois que l'Etal exerce, comme un simple particulier, un droit dans son propre intérêt, et non dans un intérêt public, la répression de la violence qu'il peut souffrir doit être poursuivie comme dans tout autre délit privé. Il faut donc, pour qu'il y ait délit gouvernemental, qu'il y ait violation d'un intérêt général.

79. La plus importante distinction entre les divers délits contre l'Etat est celle des délits politiques et des délits non politiques. L'Etat peut en effet être attaqué de deux manières : il se peut que le délit ait pour but dé renverser l'ordre établi , d'attaquer la nation dans sa constitution ou même dans son existence politique; mais il se peut aussi que le délinquant n'ait pas précisément pour but de renverser l'ordre de choses établi , que son intention se borne à porter un certain trouble dans

l'organisation administrative ou judiciaire deTEtat. Dans le premier cas, le délit est politique; dans le second , il est contre la chose publique. Ainsi , tout délit contre la chose publique n*est pas par cela même politique ; tandis que tout délit politique est en môme temps contre la chose publique. Les délits des fonctionnaires publics dans Texercice de leurs fonctions , la résistance à la force publique, la rébellion contre les agents de l'auto^ rite, le faux dans les écritures publiques, tous ces délits sont contre la chose publique : car ils portent atteinte à la police générale ou locale ; mais ils ne sont point délits politiques , car ils n*ont point pour but d attaquer l'organisation sociale ou politique de la nation. Cependant ces mêmes délits peuvent devenir politiques, dès que ce but existe ou que les circoostances qui les accompagnent leur donnent ce caractère.

Dès lors, il est bien difficile de déterminer a priori quels sont les délits politiques. C'est au juge à voir, d'après le but du délit et les circonstances qui raccompagnent, s'il est ou non politique. Cette distinction est importante, et on ne doit jamais confondre un délit politique avec un autre délit commun.

En effet, le délit politique puise dans sa nature et dans son but un caractère tout particulier. La conscience universelle ne confondra jamais un délit politique avec un délit ordinaire. Les malfaiteurs cherchent frauduleusement à se parer du titre de condamné politique pour faire disparaître la mauvaise opinion qui les accompagne. La cause de ce phénomène, c'est que le délinquant ordinaire viole une règle de la morale , qui dans tous les temps et dans tous les pays est la même , et dont la non-observation entraine une réprobation universelle. La faute du délinquant politique est au contraire toute civile : il viole les lois politiques de son pays, il veut changer la forme de son Gouvernement.

Or, ces lois et celte forme ne sont que relatives ; elles varient d'un pays à un autre; elles sont variables et temporelles : car, établies seulement par les hommes, elles peuvent changer avec les hommes. D'un autre côté, les motifs qui poussent le criminel ordinaire à agir sont : la haine, la vengeance, la soif du gain, etc. Iln'fin est pas de même des délinquants politiques: il est vrai que parmi eux il y en a qui agissent poussés par une ambition vaniteuse, par la soif du pouvoir, par un amour-propre froissé , par des haines ou des rancunes personnelles ; mais souvent aussi on en trouve dont le seul mobile est le désintéressement, la foi à leurs principes, l'indignation que leur causent les abus ou la tyrannie du pouvoir, des aspirations vers l'impossible, des illusions, des réveS) si l'on veut, mais des rêves généreux. De plus, le but que se propose un délinquant ordinaire est presque toujours de ravir la vie , l'honneur, la liberté ou les biens d'une autre personne. Il y en a aussi parmi les coupables politiques qui n*ont violé la constitution oa la forme sociale de leur pays que pour en substituer une autre plus tyrannique, pour s'emparer du trésor public et pour disposer de la vie et des biens de leurs concitoyens; *mais ce ne sont là que des exceptions. Ordinairement, le délinquant politique se propose, à tort ou à raison, la régénération même de sa patrie ; il devient le champion d'idées nobles et généreuses, et il tombe souvent martyr de sa conviction. Combien de pays ne doivent leur liberté ou leur indépendance qu'à de nobles soulèvements contre une autorité établie ! Et pourtant les premiers auteurs de ces soulèvements n'étaient, au commencement de l'action, que des délinquants selon le sens de la loi pénale ! Voilà les causes qui font que le délinquant politique n'est jamais confondu dans la conscience des hommes, et ne doit jamais Têtre', dans celle du juge et du législateur, avec un criminel ordinaire.

Si on ajoute encore rîoeertitude qui accompagne les délits politiques, on comprendra mieux la raison de la différence que nous avons établie. La culpabilité dans ces délits dépend en effet souvent de la réussite de l'entreprise et du sort des événements. Celui qui hier pouvait être jugé et puni comme délinquant, si demain les circonstances le Tavorisent , pourra devenir juge à son tour, être proclamé bienfaiteur ou père de la patrie.

La conséquence naturelle de ces distinctions, c'est que la peine qu'on applique au délinquant politique doit être d'une nature particulière et plus douce que celle qu'on applique à un criminel ordinaire. On ne peut pas, en effet , sans injustice , appliquer les mêmes peines à des faits dont la nature et la culpabilité sont si différentes. De même, les peines à prononcer contre les délits qui, sans être politiques, sont contre la chose publique, doivent être réglées par la loi d'une manière spéciale, et punies plus ou moins sévèrement, selon les circon*stances.

Observons seulement que , si nous avons dit que la peine du délit politique doit être plus douce que celle d'un délit ordinaire, c'est dans la supposition que le premier délit n'est pas accompagné d'autres faits illicites. Si en effet au principal délit , qui est politique, viennent s'ajouter d'autres délits ordinaires, il faut [distinguer si les faits accessoires ne sont pas d'une très grande importance ; si , par exemple , il s'agit de simples voies de fait contre les personnes ou d'attaques •contre la propriété, le délit principal ne change pas de nature: il est toujours politique; mais la peine pourrait être aggravée. Si, au contraire, le fait accessoire est d'une haute importance, s'il s'agit de ces délits qui blessent non seulement les lois civiles, mais même la morale universelle, le délit politique se trouve alors absorbé dans ifi fait accessoire, et la peine à lui appliquer sera

celle des délits ordinaires. Ainsi celui qui , pour arri* ver à un but politique, se rend coupable d'assassinat, n'est rien autre chose qu'un simple assassin. La morale en effet et la science moderne ont admis pour principe que le but ne justifie pas les moyens. Celui qui, même dans un but louable, recourt au crime le plus odieux, celui d attenter aux jours de son semblable, celui-là doit être Traité comme tout autre assassin : car rien ne peut justifier un pareil crime. Réprouvé déjà par l'opinion publique , il doit Tétre aussi par la loi ; autrement y on donnerait prétexte aux hommes les plus per^ vers d'assouvir leurs passions et leur haine personnelle, sous prétexte que c'était dans un but politique. De même , celui qui y dans un but politique , s'est rendu coupable de trahison , mérite toute la rigueur de la lei. Ce n'est pas que la trahison soit un fiait accessoire; elle est bien le fait principal. Si nous en parlons, c'est pour faire voir que ce crime , quoique politique , ne mérite aucunement l'indulgence de la loi. Trahir sa patrie « soit en faisant cause commune avec ses ennemis , soit en leur (acilitant l'entrée ou en leur communiquant les pians des fortifications, est un fait si grave, un fait tellement contraire aux préceptes de la morale et aux devoirs du citoyen , qu'aucune raison ne peut le justifier. Aussi la loi doit frapper avec sévérité celui qui s'en est rendu coupable.

80. Voyons maintenant de combien de manières l'Etat peut se trouver attaqué dans ses droits ou dans l'accomplissement de ses devoirs. Les délits dont l'objet direct est l'Etat peuvent être divisés en trois grandes classes : les délits contre V existence politique de F Etat, les délits contre l'organisation politique ou sociale de VEtatj et enfin les délits contre V ordre public. Nous allons examiner rapidement chacune de ces classes.

§ P. — Délits contre V existence politique de VEtal.

81. L'Etat, étant une personne, a une vie propre, c'est. la vie politique. Cette vie n'est rien autre chose que l'existence morale de la souveraineté d'une nation. Qmuid une personne veut attaquer cette vie, elle porte atteinte à tout ce qu'une nation a de plus important, à l'existence de sa souveraineté. Il faut donc que la loi pénale prévoie et punisse les faits qui porteraient atteinte à cette existence politique de la nation. L'immoralité et le danger de la faute étant évidepts, la peine à appliquer peut être d'une certaine sévérité. Observons seulen^ent que les gouvernements se trompent souvent quand ils pensent qu'ils ne peuvent prévenir ces dangereuses ten< tatives que par une sévérité exagérée. Ces crimes sont souvent liés à plusieurs autres causes : l'état matériel de la nation, le degré de liberté dont on y jouit, l'éducation morale et politique des citoyens, le mode d'administration, 4'exi^tence d'abus, etc. Toutes ces causes influent beaucoup sur l'esprit de ceux qui veulent porter atteinte à l'existence politique de la nation. Plus un gouvernement sera libéral, plus il marchera franchement dans la voie du progrès, et moins on verra de traîtres et de re-* belles dans ses Etats.

^ L'Etat peut être menacé dans son existence politique de plusieurs manières : il se peut que l'attaque spit dirigée contre la personne ou la liberté du souverain, ou bien contre l'indépendance de l'Etat, ou même Use peut que le but du délit soit le renversement delà constitution politique. Ces trois sortes de crimes prennent, dans la plupart des Codes, le nom de crimes de haute trahison.

8ï2. Une société ne pourrait pas exister sans un gouvernenvent. Le gouvernement est pour la nation ce qu'est la raison pour l'individu. C'est lui qui dirige les forces matérielles et morales de la nation ; c'est en lui que se résume la volonté collective de la masse ; c'est enfin par lui qu'une société civile peut arriver à son but: le bonheur social. Peu importe la forme de ce gouvernement ; qu'il soit monarchique ou républicain, dynastique ou électif, oligarchique ou constitutionnel, il n'en est pas moins vrai que toute société civilisée a besoin d'un gouvernement. L'existence de ce gouvernement est donc intimement liée à l'existence politique de la nation; celui qui l'attaquerait porterait, par cela même, atteinte à la souveraineté nationale. Dès lors, il est nécessaire que la loi proclame l'inviolabilité de la personne Ou des personnes qui composent le gouvernement d'un pays.

Cependant les législateurs anciens avaient énormément exagéré la portée de ce principe. On avait fini par confondre dans le crime de lèse-majesté toutes les attaques contre l'Etat , et la sévérité des peines était poussée jusqu'à l'absurde.

Les premiers Romains, jusqu'à la dictature de Sylla^ avaient renfermé le crime de lèse-majesté dans des limites raisonnables. D'abord ils entendaient par ce crime les attaques portées contre la chose publique. D'après une loi de Romulus, celui qui avait trahi sa patrie, ou ses patrons et ses clients , était voué aux furies infernales, et chacun pouvait le tuer impunément ^. D'après la loi des XII Tables, celui qui avait ;suscité des ennemis à l'Etat, ou livré un citoyen aux ennemis^ était puni de mort ^. Enfin j d'autres lois , telles que les lois Gabinia,

1. Denys d*Halicarnasse , II , 2. — 2. Dig., ad leg. Jul. jest., 48, 4 , l. 3, Marcien.

Apuleia, Varia, considérèreDt comme coupable de léser majesté ceux qui troublaient la sûreté publique par des rassemblements séditieux et <^ndestins, par des intelligences secrètes avec les ennemis de la République ^.

A partir de l'usurpateur Sylla, qui détruisit la liberté romaine, le crime de lèse-majesté devint un prétexte à la tyrannie. Sa fameuse loi appelée loi Comelia fut la première atteinte portée à la liberté civile. Entre autres choses, elle garantit l'impunité aux calomniateurs. Jules César, par sa loi Julia, Auguste, Tibère, et les autres empereurs romains, par leurs diverses constitutions, portèrent le despotisme aux derniers excès.

Ulpien dit que le crime de lèse-majesté est assimilé au sacrilège^. Il y en avait de deux sortes : celui qui avait pour but d'attaquer les intérêts du peuple romain et celui dont l'objet était la personne ou la dignité du prince. C'est surtout dans le second cas que se font voir ies excès delà tyrannie. Etait coupable du crime de lèsemajesté de la première espèce celui qui , de mauvaise fei , et sans l'ordre du prince , avait fait échapper les otages donnés au peuple romain ; qui avait excité des séditions contre la république; qui avait porté les armes contre elle ; qui était en relations avec ses ennemis ; celui qui avait fomenté des troubles dans l'armée^ ; le gouverneur de province qui n'avait pas cédé la place à son successeur; le citoyen qui avait déserté l'armée ou qui, n'étant pas militaire » avait passé dans les rangs de l'ennemi^; celui qui, sans ordre du prince et par ca-* price, avait donné bataille^; de même, pouvait être ac* cusé de ce crime celui qui , de mauvaise foi , avait livré aux ennemis, par son assistance ou ses conseils, une

1. Cicêron, De oraL, Ub. II, cap. 49; pro Comel. et pra Scauro. — S. Dig., ad leg. Jul. Miy^U, 1. 1. — 3. Dig.,id., 1. 1, §1. — 4. Id., 1.2. — 5. Id.,1. 3.

province ou une ville*, etc. Quant au crime de lèse-majesté qui s'adressait à la personne du prince* ou aux magistrats» l'exagération est sans pareille. Sylla punit comme crime de lèse-majesté non seulement les attaques contre sa personne y mais même l'insubordination envers les magistrats dans l'exercicede leurs fonctions. Blutarqne rapporte qu'un certain Veturius, d'une famille patricienne , fut condamnée mort pour n'avoir pas cédé le pas dans une promenade au tribun du peuple^. César, Auguste 9 Tibère 9 donnèrent le nom de crime de lèsemajesté aux moindres actions, aux paroles, aux signes, aux imprécations mêmes contre la personne du prince. Ceux qui avaientfondu des statues ou des images de l'empereur, déjà consacrées, étaient coupables ce de crime, d'après la loi Julia^. Auguste ne se contenta pas de punir les actions , il punit même les paroles. C'est lui qui , au rapport de Tacite^, comprit pour la première fois les écrits dits libelli famosi dans la classe des crimes de lèse-* majesté. Dans la suite on admit pour principe qu'on se rendait coupable de ce crime non seulement par des a(>tions» mais même par des discours impies ou injurieux^.. Sous le barbare Tibère plusieurs citoyens furent décla-: rés coupables de ce crime pour avoir frappé un esclave, devant la statue d'Auguste , pour avoir changé de véte-^ ment devant ce simulacre , pour avoir porté aux latrines ou dans une maison de débauche une pièce de monnaicr un anneau ou une image portant sa figure ^. Tacite nous a laissé des pages émouvantes sur les atrocités qui se commettaient sous prétexte de crimes de lèse-majesté ''^ Il était impossible à l'homme le plus paisible et le plus

1. Dig., ad leg. Jul. Majest., 1. 10.— 2.Plul., Vie de Gracchus. — 3. Dig., 48, 4, 1.6.— 4. Annales, lib. I, cap. 7Î. — 5. Paul. Sent., lib. Ô, tit. 29.-6. Suétone, Vie de Tibère, chap. 58. — 7, Voyez ses Annales, liv, I , chap. 72, 73, s.

discret de se garantir contre ces sortes d'incriminations.

On avait admis de plas que ceux qui ne pouvaient pas accuser dans les délits ordinaires le pouvaient dans le crime de lèse-majesté. Tels étaient les personnes infâmesy les militaires , les esclaves et les afirancbis, de même que lés femmes^. De plus, la mort du coupable n'effaçait pas son crime. On poursuivait sa mémoire, on lui intentait un procès , et on confisquait les biens qu'il avait laissés à ses héritiers^.

Les peines dont on punissait ce crime étaient, sous Sylla et César, l'interdiction de l'eau et du feu ^. Ensuite les personnes notables furent condamnées à la peine de mort , tandis que celles d'une basse condition étaient condamnées aux bétes ou à être brûlées vives ^.

Enfin les empereurs Arcade et Honorius mirent le comble à toutes ces cruautés par les peines barbares qu'ils infligèrent non seulement au coupable mais même à ses enfants. Nous lisons, en eSet, dans leurs constitutions ^^ que les enfants du condamné seront privés de sa succession ; qu'ils seront incapables de recevoir par testament des étrangers; qu'ils doivent être toujours pauvres et indigents; qu'ils porteront toujours l'infamie de leur père ; qu'ils ne pourront jamais parvenir à aucun honneur ni à aucun grade militaire; qu'enfin ils seront si malheureux que la mort sera pour eux une consolation et la vie un supplice, « Sint postremo taies , ut his perpétua egestate sordentUm sit et mars solatium , et vita supplicium, etc. »

Voilà à quelles extrémités sont arrivés les empereurs romains en voulant conserver un trône usurpé et qu'ils sentiaient chancelant. Mais, faut-il le dire? Ces exagé-

i. Dig., 48, 4 , 1. 7, 8. — 2. Ibid., LU. — 3. Cicéron, Ph^lipp., 1, 33. ^ A. PauL Sent., lib. 5, tit. 29. — 5. Code, ad leg. Jul. Majest., 1. 5.

rations semblent modérées à côté des lois des monaN chies modernes 9 jusqu'au dix-huitième siècle. L'Angleterre fut le berceau de cette législation draconienne. Un statut de Richard II punit comme crime de lèse-majesté jusqu'à la simple intention non suivie d'aucune espèce d'acte ; et au temps de Henri VIII , lei^ cas de lèsemajesté devinrent si nombreux y que l'enlèvement d'un troupeau dans le pays de Galles, des réflexions secrètes sur la légitimité de son mariage avec Anne de Clèves, ou contre sa suprématie, une prophétie enfin sur sa mort, et plusieurs autres faits de même nature, furent compris dans la classe des délits de lèse-majesté^. D'autres faits semblables y furent encore ajoutés par les rois suivants.

La France ne resta pas en arrière en fait de sévérités. On y admit aussi pour principe que toute entreprise contre la personne du roi et de ses enfants, et contre la chose publique , était un crime de lèse-majesté. Toute espèce de témoins à charge pouvaient être entendus, même ceux qui étaient connus comme ennemis du coupable. C'était se montrer plus sévère que les Romains, qui n'admirent dans ce cas que les témoignages des es** claves et des femmes. Il n'y eut pas moins de rigueur dans l'admission de ce principe, que la simple volonté, quoiqu'elle ne fût suivie d'aucun acte, serait punissable comme l'eût été le délit consommé ^. La conséquence de ce principe fut que souvent on punit la seule pensée comme le crime même ^. C'était bien là agir

1. Blacksto.ne, Code criminel, chap. 6. — 2. Domat, Supplèxpent au droit public, liy. 3, til. 2, art. 5. — 3. Un gentilhomme, à son lit de mort , se confessa dVoir eu la pensée de tuer le roi Henri III. Le confesseur en donna avis au procureur général. Le malheureux, échappant à sa maladie, fut traduit devant la jnslice, oondamné à mort, et exécuté aux halles à Paris. Voyez Bouchel, au mot Lèse-majesté.

CDmHie le tyran de Syracuse, qui punissait le songe comme un signe de la pensée ^. Enfin on y admit le principe, comme dans la plus grande partie de l'Europe, que celui qiH avait eu connaissance du délit et qui.n'^n avait pa$ instruit le Gouvernement serait réputé complice et puni comme le coupable .^. On comprend l'immoralité d'une pareille disposition : l'homme qui n'a pas voulu trahir les secrets de son ami, de son proche parent , celui qui a eu le courage et la loyauté d'observer un devoir imposé par la morale et Topinion , sera considéré comme un criminel , à cause même de sa loyauté!

Quant aux peines du crime de lèse*majesté , elles étaient d'une cruauté horrible. On ne se contentait pas de poursuivre même le cadavre et de prononcer la confiscation comme un accessoire indispensable, maison apportait dans l'exécution une cruauté raffinée. En Angleterre on arrachait le cœur du coupable et on- lui en battait les joues. En France, on lui arrachait la peau avec des tenailles ardentes, on y faisait couler du plomb ibndu , ensuite il était écartelé et tiré à quatre chevaux^.

Ces dispositions, malgré leur cruauté^ persistèrent en Europe jusque vers la fin du XVIIP siècle, et même plu-

. , 1. Plotarque, Vie de Denys.

ftp ((. Ordonnons que toutes personçies qui auront eu connaissance de quelques traités , conspirations ou entreprises à rencontre dé notre personne , ou de nos successeurs et de la chose publique, soient tenues et réputées criminelles de lèse-majesté, et punies de semblables peines que les principaux auteurs. » (Ordonn.-de

liOuis XI, décembre li77.)

3. Nous rapportons ici un arrêt du Parlement de Paris, donné en plein dix-huitième siècle, le 29 mars 1 757, contre Damions, coupable iaisnme de lè9e*maj€sté : « Ce fait, mené et conduit dans ledit tombereau h la place de Grève, et, sur un échafaud qui y sera dresisé^ tenaillé aux mamelles, bras, cuisses et gras de jambes; sa main droite, tenant en icelle le couteau dont il a commis ledit parri-

sieurs Codes postérieurs à celte époque conservèrcul une partie de cette sévérité. Ainsi j le Code de Prusse qui précéda le Code actuel du 14 avril 1851 disait expressément que le coupable serait mis à mort par le supplice le pliM rigoureux et le plus capable éP effrayer (art. 93). La confiscation était une peine accessoire, et les enfants même du condamné pouvaient être e^iilés ou enfermés à perpétuité (art. 94, 95). La non*révëlatioD était punie de dix ans de réclusion (art. 97). Le Gode d'Autriche de 1 803, qui précéda le Code actuel, considérait les non-révélateurs, et même ceux qui pouvaieDt empêcher les crimes , sans danger pour eux , comme complices (art. 54, 55). Le Code français de 1810 punissait tous complots ou attentats contre la personne du roi de la peine de mort ; de sorte qu'aucune distinction n'existait entre l'attentat réel et la simple résolution d'agir qui n'avait eu aucun commencement d'exécution (art. 86). La confiscation était accessoire à la peine de mort (art. 75, 70, 77, 86). L'auteur d'une simple proposition non agréée était puni de la réclusion (art. 90). Enfin la non-révélation du crime de lèse-maiesté était punie de laxéclusion, et celle de tout autre complot d'un emprisonnement de 2 à5 ans (art. 104, 105}.

Quelle fut la cause de ces sévérités qui, comme nous le verrons , respirent même dans plusieurs législatioDS actuelles? Elles ont eu, selon nous, une double cause. C'est, d'abord, que les anciens avaient fini par identifier la personne du roi avec l'Etat, tout crime tenté contre le roi, même toute pensée coupable contre sa personne, était considérée comme une atteinte portée à l'existence

cide , brûlée de feu de soufre ; et sur les endroits où il sera tenaillé, jeter du plomb fonda, de Thuile bouillante, de la poix réame brûlante, de la cire et soufre fondus ensemble, et ensuite son eorps tiré et démembré à quatre cheTaux , et ses membres et corps consumés au feu. »

de l'Etat, ou à la sûreté publique. Les premiers Romains ne punirent comme crimes de lèse-majesté que les délits contre le peuple romain, contre ses intérêts politiques ; les empereurs, au contraire, substituèrent leur personne à celle du peuple, et assimilèrent aux délits qui s'adressaient à leur personne tous ceux qui lésaient les intérêts généraux de la nation. Les chefs des Etats modernes ne jBrent qu'imiter cet exemple. Tout délit contre le prince fut, par conséquent, considéré comme dirigé contre Inexistence même de l'Etat. Mais comme, d'un autre côté, et c^est ce qui forme la seconde cause du phénomène dont nous parlons, la peine de mort était trop fréquemment prononcée , il fallait réserver pour un cas si grave un genre de mort plus spécial, c'est-à-dire plus cruel. Quelle peine en effet devait-on appliquer au régicide, si le faussaire était puni de la roue? Il s'ensuivit donc que lesf princes cherchèrent à se garantir contre les attaques dont ils pouvaient être menacés par des peines cruelles et barbares, attendu que l'Etat c'était le prince.

Mais , chose étrange ! c'est pendant cette époque de cruautés que la vie des rois fut le plus exposée, que les régicides furent le plus fréquents ! La sévérité des peines, dans ce cas comme dans tout autre, ne fut point un obstacle à la perpétration des crimes. C'est ce que comprirent les législateurs modernes. Quant au point de départ des législations anciennes, il est faux et sans fondement. Le prince ou le chef du gouvernement est bien le dépositaire de l'autorité souveraine, mais il n'est pas l'Etat, comme il n'est pas la nation. L'Etat, c'est l'ensemble de tous les pouvoirs publics ; le chef du gouvernement tf est qu'un représentant de ces pouvoirs. Si la loi doit déclarer l'inviolabilité de sa personne, comme celle de tout autre pouvoir public, ce n'est pointa raison deson individualité, mais du caractère dont il est investi. En d'autres termes, pour qu'un délit dont l'objet est la

personne du souverain devienne un crime contre Texistence de l'Etat, il faut que le prince soit attaqué comme pouvoir public, c*est-à-dire qu'on veuille le chasser, usurper son pouvoir, le rendre impuissant» ou changer l'ordre de la succession au trône ; c'est dans ce cas seulement que le délit est, comme on l'appelle, public. Dans tout autre cas, et toutes les fois que le prince est attaqué comme simple individu, par esprit de haine ou de vengeance personnelle, on comprend que le délit n'est plus contre la chose publique, il est un simple délit privé et doit être puni comme tel. Le délinquant n'a point l'intention d'usurper le pouvoir, il ne cherche même pas à entraver l'exercice de ce pouvoir ; l'ordre de la succession au trône n'en souffre aucunement ; seulement il cherche à assouvir sa passion, il veut se venger, et il attaque la personne du prince : que la loi le punisse alors comme tout autre coupable, selon la nature de sa faute.

Loin de nous la pensée de défendre les régicides ! Les temps sont passés où Ton croyait que la mort d'un homme suffisait pour changer l'état d'un pays. Aujourd'hui un gouvernement est un système, et un système n'est point détruit par le défaut d'un homme. La morale publique condamne aujourd'hui l'homme qui, s'érigeant en représentant de la société, veut attenter aux jours de son semblable. La république de New- York refusa l'entrée de son territoire aux deux régicides graciés de Louis-Philippe ; et pourtant New-York est une république et Louis-Philippe était un roi ! Tant il est vrai que les préceptes de la morale sont les mêmes dans tous les pays. Ce que nous désirons, c'est que le crime de lèsemajesté cesse de figurer dans les lois tel qu'il était anjciennement et tel qu'il se trouve encore dans quelques Codes modernes. Que les législateurs se pénètrent de cette idée que le prince est homme avant d'être repré-

seDtaDl d'un pouvoir public : s'il est attaqué comme pouvoir public, la loi peut régler d'une manière spéciale le délit et la peine ; si, au contraire, il est attaqué comme homme , comme individu , qu'on applique le droit commun, que le coupable soit puni comme tout autre délinquant.

Le système que nous défendons n'est pas purement théorique; il a déjà regu un commencement d'exécution, comme nous allons le voir dans l'examen de quelques Godes modernes, où, d'ailleurs, se rencontrent encore des traces des anciens préjugés.

82. Les Codes allemands, sauf celui d'Autriche, distinguent, dans les délits qui attaquent l'existence de l'Etat, des délits de haute trahison et le crime de trahison envers le pays (Hochverrath und Landesverrath) . Le nom de délit de lèse-majesté n'est applicable qu'aux offenses ou aux simples voies de fait contre le souverain ou sa famille. Ces Codes ont ainsi réduit la signification de ce mot^

Il y a crime de haute trahison :

à) Quand il y a eu attentat contre la personne du souverain dans le but de lui ôter la vie ou de lui faire perdre la santé du corps ou de l'esprit, de le priver de sa liberté, de le livrer aux ennemis ou de le rendre incapable de gouverner ;

b) Quand on a voulu changer en tout ou en partie la constitution de l'Etat ou l'ordre de la . succession au trône ;

c) Quand on a attenté à l'indépendance de l'Etat en voulant l'incorporer à un Etat étranger ou en détacher violemment une partie du territoire ; — d'après le Code de Bavière, lorsqu'il ne s'agit que d'une partie du terri-

1. Voyez, sur cette matière , les Codes de Bavière, art. 300- 308; Saxe, art. 81-96; Wurtemberg, art. 140-149; Hanovre, art. 118-137; Autriche, § 58-62; Prusse, §61-73.

toire, le crime prend le nom de trahison envers le pays (art. 502) ;

d) Quand on a porté atteinte à l'existence, à l'intégrité et à la constitution de la Confédération germanique.

Les Codes de Bavière (art. 300) et d'Autriche (§ 58) comptent aussi parmi les cas de haute trahison les troubles ou les guerres civiles fomentés à l'intérieur, et les machinations ou les intrigues qui ont amené la guerre avec l'étranger.

Aucun des Codes allemands, si ce n'est celui de Hanovre , n'assimile le complot à l'attentat. Les peines à prononcer dans Tun ou l'autre cas sont différentes.

Quand il y a eu attentat, c'est-à-dire quand l'acte a été misa exécution, peu importe du reste son résultat Ja peine à appliquer c'est la mort. Les Codes de Hanovre et de Bavière prononcent la mort avec aggravation. Nous lisons dans le Code de Bavière : * Le coupable sera décapité; il sera exposé pendant une demi-heure, avant l'exécution; un tableau attaché sur sa poitrine et sur ses épaules portera cette inscription : Coupable de haute trahison. — Une colonne infamante sera érigée sur le lieu de sa sépulture ; sa famille devra changer de nom. » (Art. 301). Il faut avouer que ces dispositions ne sont plus de ce siècle ; ce sont de tristes restes des anciennes législations.

Quand il n'y a que complot, c'est-à-dire un projet concerté entre plusieurs, mais sans aucune espèce d'exécution, la peine que les divers Codes prononcent est la réclusion pour un temps plus ou moins long.

La plus grande partie des Codes allemands punissent encore la non-révélation du crime de haute trahison. Le Code de Bavière ne contient point cette disposition immorale, qui, comme disait le rapporteur de la loi française de Ï852, donne au devoir de patriotisme le caractère d'une obligation de police. Le Code de Prusse de

1851 Ta rejetée également. Le Code de Wurtemberg ponit non seulement le non-révélateur, mais encore celui qui n'a pas empêché Texécution de ce crime par tous les moyens dont il pouvait disposer. La peine qu'il prononce est celle d'un emprisonnement d'un an à six ou à deux ans, suivant les cas (art. 143). Le nouveau Ck)de d'Autriche de 1852 a maintenu ses dispositions de 1803 avec de légères modifications : il punit le non-révélateur, et celui qui n'a pas empêché l'exécution de ce crime quand il le pouvait, commodes complices , et la peine qu'il prononce est eelle des fers durs, de cinq à dix ans (§§ 60, 61). Msds tous ces Godes dispensent de l'obligation de révéler, les proches parents du coupable, et les pupilles, tuteurs, fiancés.

La trahison envers le pays a lieu toutes les fois qu'on a commis un de ces actes qui compromettent la sûreté extérieure de l'Etat. Ainsi on sera coupable de ce crime :

Lorsqu'on aura excité ou occasionné une guerre contre le pays ;

Lorsque, après une guerre déclarée, on livrera à l'ennemi des villes, forteresses, postes de défense, ou que Ton coopérera traîtreusement à la reddition ou à la prise de ces places ;

Lorsque, pendant la guerre, on passera à l'ennemi et portera les armes contre la patrie ou ses alliés ;

Lorsqu'on favorisera l'ennemi de toute autre manière, par conseils ou par actions ; lorsqu^'on lui servira d'espion, lui communiquera les plans d'opération ou les dessins de citadelles, l'aidera par l'expédition de troupes, d'armes, d'approvisionnements, de munitions, ou qu'on poussera les soldats à la révolte , à la désertion ou à la fuite.

Les Codes de Hanovre et de Bavière prononcent dans ces cas la peine de mort simple. Le Code de Prusse prononce aussi la même peine, excepté dans le cas où la

guerre D'à pas éclaté et qu'on n'aurail donné que de simples secours à l'ennemi » ou seulement causé quelques préjudices aux troupes prussiennes, auxquelscas la peine à appliquer est la réclusion (§§ 67-69).

On peut encore se rendre coupable du crime de trahisoD envers le pays, mais à un moindre degré, dans les cas suivants :

Lorsque, chargé d'une affaire d'Etat, on la conduit au détriment du pays ;

Lorqu'on li vre à un autre gouvernement des dépêches, actes ou secrets se rapportant aux droits où prétentions de l'Etat;

Si on supprime ou détruit des pièces ou autres iastruments de preuve des droits de l'Etat dans l'intention de servir un autre Gouvernement ;

Si on déplace ou rend incertaines les frontières de l'Etat , ou bien si on provoque d'une manière quelconque l'intervention d'une puissance étrangère dans les affaires de l'Etat;

Si on viole sciemment les traités intervenus entre l'Etat et les autres puissances, etc., etc.

La peine que les différents Codes prononcent dans ces cas est celle de la détention pour un temps déterminé. Le Gode de Hanovre seul prononce , dans les cas les plus graves , la peine de la maison de force à perpétuité.

Le Gode d'Autriche ne prévoit pas d'une manière spéciale les délits de trahison contre le pays. Il dit seulement que toute espèce d'intelligence avec l'ennemi, ou d'entreprise contre les intérêts militaires de TEmpire, sera considérée comme espionnage (AtÂSspaekung) et punie selon les lois et la juridiction militaires (§ 67).

Les Codes français, belge, napolitain, et celui d eSardaigne, divisent les délits contre l'existence politique de l'Etal en deux grandes catégories : les délits contre la

sûreté extérieure de l'Etat, et ceux contre sa sûreté intérieure. Celte division est plus logique que eelleque font les €odes allemands en crimes de haute trahison et crimes contre le pays : car qu'est-ce qu'on entend par trahisoaçnvers le pays ? Est-ce que le crime mém,e de haute trahison n'est pas en même temps une trahison eavers le pays ?

Nous avons aussi la satisfaction de constater que le Code français, réformé par la loi du 28 avril 1852 et par d'autres lois postérieures, est le plus avancé sur cette matière» La peine de mort y a été abolie en matière politique par un décret du Gouvernement provisoire du 26 février 1848, par la Constitution de 1848 et par la loi du 8 juin 1850. Le complot n'est plus assimilé à l'attentat ; la confiscation des biens n'est pas prononcée ; la non-révélation n'est plus punissable; enfin, l'expression même de lése-majesléy dernier débris d'une législation tombée , a entièrement disparu de la loi française. Tous ces changements sont dus à l'esprit démocratique qui anime la France depuis quelque lemps.

Les Codes sarde et belge ^ qui ont copié sur ce point le Code français avant sa révision de 1852, de même que le Code de Naples, sont plus arriérés sur ce sujet : ils conservent encore la peine de mort en matière politique; l'expression de lèse-majesté a subsisté; le complot est assimilé à l'attentat; la non-révélation est punie comme un crime. Quant à la confiscation , elle a été abolie par tous ces Codes.

Sous tous autres rapports, les dispositions de ces Codes sont à peu près les mêmes ^

Ainsi on considère comme crimes contre la sûreté exténeure de VEtat :

1. Les Codes français et belge, art. 75-90; de Piémont, art. 170-188; des Deux-Siciies, art. 105-126.

Le fait d'avoir porté les armes contre sa patrie ^ d'avoir suscité la guerre à son pays , d'avoir entretenu des intelligences avec l'ennemi à l'effet de lai faciliter son entrée sur le territoire , ou de lui livrer des villes , forteresses, places, postes militaires , bâtiment appartenant à l'Ëtat, etc. 9 ou de lui fournir des secours en hommes, argent, vivres, munitions, etc.;

La communication qui a été faite à Tennemi du secret d'une négociation ou d'une entreprise par quelqu'un qui aura reçu ce secret par suite de ses fonctions ou de sa charge. II en est de même de celui qu a communiqué à l'ennemi les plans des fortifications, arsenaux, ports ou rades, pendant qu'il était chargé du dépôt de ces plans;

Si on a reçu ou si on a recelé volontairement des espions ou des soMats ennemis envoyés à la découverte.

La peine qu'on prononce dans ces cas est la naort. La même peine est appliquée à ces méfaits quand ils ont été commis contre les alliés du souverain, agissant contre Tennemi commun. Seulement , le Code finançais excepte de ce dernier cas celui qui aurait porté les armes contrôles alliés, et le Code piémontais, celui qui aurait communiqué les secrets d'Etat ou les plans di?s fortifications des alliés.

La culpabilité est moins grande dans les cas suivants :

Lorsque la correspondance entretenue avec Tennemi de l'Etat n'a eu pour résultat que de lui fournir quelques instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la nation, la peine à prononcer est la détention d'après le Code français (art. 78), le bannissement d'après le Code belge (id.)^ ou les travaux forcés à temps ou la rélégation d'après le Code piémontais (art. 173), ou l'exil temporaire d'après le Code de Naples (art. 114);

Lorsque la révélation d'un secret d'Etal est faite à

une puissance alliée ou à une puissance neutre , la peine est celle de TeXil temporaire ou de la relégation (N., art. UO; P., art. 175);

Le fonelionnaire public ou toute autre personne qui a livré les plans dès fortifications , arsenaux , ports ou rades à une puissance alliée ou neutre, sera puni de la détention ou de la relégation , et du bannissement, suivant les différents Godes ;

Quiconque aura, par des actions hostiles, non approuvées par le Gouvernement , exposé l'Etat à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement, et, si la guerre s'en est suivie , de la déportation. Les Codes de Piémont et de Naples prononcent dans le premier cas la relégation , et dans le second les travaux forcés à temps ou la réclusion (P. , art. 1 79 ; N. , art. 117 ) ;

Quiconque aura , par des actes non approuvés par le Gouvernement, exposé les citoyens à éprouver des représailles, sera puni du bannissement ou de la réclusion et de la relégation , suivant les diverses lois ;

Quiconque aura enrôlé, sans l'autorisation du Gouvernement , des habitants pour servir dans des armées étrangères , sera puni de mort s'il s'agit d'une armée ennemie, ou de la réclusion et de l'exil temporaire s'il s'agit d'une puissance alliée ou neutre (P., art. 181 ; N., art. 109).

Le Code de Piémont prononce la peine de la relégation contre le sujet qui aura reçu, Sans autorisation du roi, des pensions ou traitements d'une puissance étrangère en guerre contre l'Etat. On comprend bien cette disposition : car pendant la guerre on doit prendre toutes les précautions pour qu'un citoyen ne puisse sacrifier les intérêts de son pays à son propre intérêt. Mais on ne comprend plus la seconde partie du même article : ce Si l'acceptation a eu lieu en temps de paix, on appliquera la même peine, dont la durée ne pourra excéder

.5 ans » (art. 182). Pourquoi faire un crime à ua citoyea d'avoir reçu la récompense de ses mérites ou peut-être de ses services ? S'il devient l'instrument du gouvernement étranger contre son propre pays, il sera puni comme tout autre traître ou espion; mais il est injuste de prononcer une peine criminelle avant tout méfait.

Nous n'avons point menlionnë, sur cette matière, le Code de Valaquie. La cause en est que les rédacteurs ou les traducteurs de ce Code ont cru prudent d'éliminer la partie de la loi française qui se référait aux crimes contre la sûreté extérieure de l'Etat. C'est là une véritable lacune, d'autant plus regrettable que, dansua pays où la politique étrangère joue un si grand rôle, il faut prendre des précautions contre ceux qui consentiraient à sacrifier les intérêts de la nation à ceux de l'étranger.

Les crimes contre la sûreté intérieure de VEtat ont pour objet la personne du souverain et des membres de sa famille, et la constitution politique du pays.

Le Code français, modifié en dernier lieu par la loi du 10 juin 1853, punit de la peine du parricide l'attentat contre la vie ou contre la personne de l'Empereur. 11 prononce la simple peine de mort quand il y a eu attentat contre la vie des membres de la famille impériale. Mais toutes les fois que l'attentat n'a porté que coriire la personne des membres de la famille impériale, la peine est celle de la déportation dans une enceinte fortiGée (art. 86). On doit donc distinguer, quand il s'agit des membres de la famille impériale, si l'attentat est dirigé contre leur vie ou contre leur personne ; distinction qu'on ne fait plus quand il s'agit de l'Empereur ^

1 . La peine de mort est abolie en France en matière politique. n n'y a qu'un seul cas où on l'applique d'une manière exceptionnelle : c'est celui où il s'agit d'un attentat , non pas contre la vie,

Dans le cas d'an attentat ayant pour but , soit de détruire ou de changer le gouvernement ou l'ordre de successibilité an trône, soit d'exciter les citoyens à s'ar* mer contre Tantorité royale, la loi de 1832 prononçait la peine de mort, tandis que celle du 10 juin 1853 prononce la déportation dans une enceinte fortifiée (art. 87).

Tontes ces peines ne sont prononcées qu'autant qu'il s'agit d'attentat. Quand il n'y a eu que complot, la peine est diSërenle : c'est celle de la déportation ou de la dé* tention, suivant que le complot a été ou non suivi d'un commencement d'exécution. — La simple proposition non agréée est aussi punissable d'un emprisonnement (art. 89).

Les Codes de Piémont, de Naples et de Belgique, sont d'une sévérité beaucoup plus simple ; ils ne foitt aucune des distinctions admises par les Codes françaisù La peine de mort est prononcée : pour l'attentat ou le complot contre la personne du souverain ou des membres de sa famille ; pour l'attentat ou le complot dont le but sera de changer ou de détruire la forme du gouver^ nementou d'exciter les citoyens à s'armer contre l'autorité royale. La seule distinction que font ces Codes, c'est que la peine de mort est aggravée quand il s'agit du souverain : c'est celle du parricide d'après le Code piémontais et belge, et d'après le Code de Naples la mort par le tacet sur la potence, accompagnée du quatrième degré d'exemple public. Aussi ces Codes sont arrivés à ce résultat inique qu'ils punissent de la même peine des faits d'une nature bien différente.

— car alors il y a homicide, — mais contre la personne de Tempereur. Quand môme, selon le droit commun, la peine serait moindre, on prononce pourtant pour ce cas seul la peine de mort. Dans tout autre délit qui par sa nature serait politique, la peine de mort n*est plus applicable. ^

Le Gode de Valaquie conlieDt des dispositions plus équitables : il distingue Tattentat du complot , il ue punit poinlla non-révélation. Il contientde plus cette distinelion assez raisonnable, qui n'est faite par aucun autre Gode: si l'attentat contre la vie du prince a eu le résultat voulu, la peine à appliquer est celle du parricide; dans le cas contraire c'est la peine des travaux forcés à perpétuité (art. 68).^ Quant aux attentats contre la personne, et non contre la vie, du prince, ou contre les membres de sa famille, ils ne sont pas prévus d'une manière spéciale par la loi ; ils sont par conséquent réglés par le droit commun. Ge sont là des dispositions conformes à la nature d'un gouvernement électif.

84. En résumé , on voit , d'après l'examen comparatif de ces différentes législations, que le crime de lèsemajesté a considérablement changé de nature dans les temps actuels. D'abord la dénomination même a disparu de la plupart des Godes , ou bien si elle existe encore elle est bien restreinte. Dans les Godes allemands elle ne signifie que les offenses ou les simples voies de fait contre le souverain ou les membres de sa famille. On ne considère comme un crime qui intéresse l'Etat que celui qui a été dirigé contre la vie ou contre la personne du souverain. Les Godes allemands ne punissent comme crime de haute trahison que l'attaque contre la personne même du souverain. Les Godes de la famille latine vont un peu plus loin : ils punissent comme un crime intéres- >8ftnt la sûreté de l'Etat même les attaques contre la vie pu :4a personne des membres delà famille souveraine . De plus, presque tous les Godes ne prononcent que la peine de mort simple, sans aucune aggravation ; et quand l'aggravation est prononcée elle est plutôt nominale que réelle. D'un autre côté, l'attaque contre le souverain n'est plus identifiée avec toute autre attaque contre l'Etat : les délits qui ont pour objet l'indépendance de l'Etat ou sa con-

slitulion politique sont réglée d'une manière beaucoup plus large que les délits contre le souverain. Les simples pensées^ les seuls projets contre le prince ne sont plus punis. Le complot même est séparé de l'attentat dans la majorité des Godes, et puni d une peine spéciale.

Il faut avouer que c'est là un progrès incontestable. Que reste-t-il encoro à faire ? Un pas de plus : faire disparaître l'aggravation même nominale qui est prononcée par quelques Codes ; ne jamais 'appliquer, en réalité, la même peine aux délits contre la personne du prince et à- ceux contre la personne des membres de sa famille ; distinguer en6n , — et c'est là la grande réforme , — entre les attaques dirigées contre le prince à raison de ses pouvoirs et les attaques qui ne s'adressent qu'à l'individu : les peines doivent être différentes dans les deux oos, sauf le cas d'bomicide; ou mieux encore les délits contre le prince comme individu doivent rester sous Tempire du droit commun. Ce sont là, nous croyonsi » des réformes réclamées par la raison , que l'esprit des Codes actuels laisse pressentir , et qui ne tarderont pas à se réaliser.

§ IL — DélUs contre V organisation polUique

ou sociale de VEtat. ^

85. Il s'agit ici d'un genre de délits publics différents de ceux que nous avons examinés jusqu'à présent. L'Etat n'est plus menacé dans son existence ; sa constitution politique, non plus que sa sûieté extérieure ou intérieure, ne subissent aucune attaque. On ne cherche point à détruire ou à changer l'état de choses existant ; mais on peut chercher à rendre inefficace, à entraver rexercicedu pouvoir public. Le délinquant ne prétend point attaquer le pouvoir en lui-même » mais il veut se soustraire à sa domination , il ne tient pas compte de

ses ordres, il le méprise, il l'outrage, il cherche même, par la menace ou par la violence, à s'opposer à ses prescriptions ou à les rendre inefficaces. De pareils méfaits doivent sans doute être prévus et punis par la loi pénale. Comment, en effet, le gouvernement d'iin pays pourrait->il remplir sa mission si les divers pouvoirs qui le composent étaient entravés dans l'exercice de leurs fonctions? S'il était permis à chaque individu de se soustraire aux prescriptions de ces pouvoirs , de n'en tenir aucun compte, de les violer, où serait le pouvoir public , l'harmonie sociale même ? Si d'un autre côté chaque dépositaire de ce pouvoir était exposé à toutes les attaques inspirées par la haine ou la vengeance, qui voudrait se charger des fonctions publiques ? Il faut donc que la loi garantisse l'efticacité des différents pouvoirs publics , et le respect dû à ceux qui en soDt chargés : c'est ce qui forme le double objet de ce paragraphe.

Nous n'entrerons point dans l'examen détaillé de tous les délits qui peuvent ainsi attaquer l'organisation de TEtal : leur nombre est trop considérable et les dispositions des différents Codes sont trop diverses. D'ailleurs cette matière n'offre pas un très grand intérêt pour la doctrine ; il suffit de se référer aux dispositions des lois positives. Nous nous contenterons donc d'énumérer les différentes classes de ces délits.

86. En premier lieu figurent les outrages et les voies de fait contre le souverain ou les mernbres de sa famille. C'est là ce qui constitue, d'après les Codes allemands, le crime de lèse-majesté (JSfaj^ste/s verbrechen). Le prince, en effet, est le premier représentant du pouvoir public. Nous avons vu comment, en attaquant sa vie ou sa personne, on peut porter atteinte à l'existence même de TElal. Ici l'existence de l'État n'est plus eo

danger. C'est seulement l'exercice d'un pouvoir public qui se trouve compromis par des attaques ou des injares dirigées contre celui qui représente ce pouvoir. H faut' donc que la loi pénale fasse respecter sa personne et même celle des membres de sa Tamille. Mais les outrages ou les voies de fait qui s^adressent à la personne du souverain ne doivent point être assimilés à ceux qui ont pour objet la personne des autres ^membres de sa famille. Aussi les différents Codes ont le soin de distinguer ces deux genres de délits. D'un autre côté , il ne faut pas être trop minutieux dans la recherche des faits punissables, ni trop sévère dans Tapplication des peines. Il faut que la loi ne punisse que les outrages réels faits par paroles ou par des écrits rendus pubhcs ; les simples propos ou même les outrages pui^ément fictifs ne devraient pas être punis. Aussi nous lisons avec étonnement dans le Code de Naples que « quiconque par mépris, et sans avoir un but plus criminel» déchirera ou dégradera les armoiries royales, les statues ou les images du roi ou de la famille royale, placées dans les lieux publics par l'ordre eu avec l'autorisation du Gouvernement, sera puni de la relégation » (art. 141). Il faut convenir que ces dispositions ressemblent un peu aux lois du tyran Tibère. La loi pénale doit punir les faits injurieux contré le prine^y mais sans arriver pour cela jusqu'à l'absurde^ Que les princes se rappellent que ce n'est pas par la sévérité des peines qu'ils doivent s'attirer le respect public, mais plutôt par l'intégrité de leur caractère, par la dou-

i. Le Code de Bavière contient aussi une disposition presque ridicule : « Le coupable d'offense envers le souverain est condamné, indépendamment de la maison de travail , à faire publiquenutit amende honorable devant Vimageduroi » (art. 311). Les jurisconsultes allemaûds ont blâmé cette disposition , comme contraire aux idées religieuses des protestants , qui n'admettent pas le culte des images.

ceur du régime, par la jusle distribution de la justice, par la noblesse de leurs actions, par le désintéressement et la dignité de leur patriotisme et par la liberté Cranche et raisonn2d}le qu'ils laisseront à leurs sujets. Les insultes qui s'adresseront alors à leur personne les toucheront fort peu, et la justice criminelle n'aura pas beaucoup à s'occuper de pareils faits. Que les princes, en un mot, suivent ces beaux principes que Tempereur Théodose po-* sait dans une de ses constitutions : « Si quelqu'un est assez inconsidéré et sans pudeur pour dénigrer notre nom par des discours injurieux, assez aveuglé par la passion pour blâmer notre gouvernement, nous ne voulons pas qu'il en soit puni : ca^r s'il l'a fait par légèreté il ne mérite que du mépris, si c'est par folie il est digne de pitié , si c'est par méchanceté nous lui pardonnons. Qu'on nous eo instruise donc avant tout, a6n que nous jugions si lapersonne et ses discours doivent être pardonnes ou poursuivisV » Ce sont là à peu près les mêmes principes que ceux de l'empereur Titus, qui, selon Dion Cassius , disait : (( Personne ne peut m'affecter par des calomnies; je ne fais rien qui mérite d'être blâmé^ et je méprise ce qu'on pourrait me reprocher faussement '• » Quels . moyens plus louables de se défendre contre l'injure et la calomnie que de si nobles sentiments! — Observons de plus que dans ce genre de délits , comme dans les précédents, la loi ne distingue point entre les injures adressées au prince en sa qualité de chef d'Etat , ou à raison des actes de son gouvernement, et celles qui lui s(mt adressées en vue de ses actes privés ; les mêmes peines sont applicables aux deux cas. La distinction, au coo' traire, est faite quand il s'agit d'autres fonctionnaires publics. Pour le prince, on dit que la majesté est insépara-

1. Cod., Ht). 9 , lit. 7, Si quis imper, maledix. — - i. Dion Cas* sius, liy. 56.

blc de sa personne. Cela osl vrai en taot qu'il s'agil d*un acte qui éniane de celte majesté. Mais toutes les fois que le prince agit comme simple particulier, sans aucun ca^ ractëre officiel , nous ne voyons pas comment le blâme d'un pareil acte pourrait être assimilé à l'injure qui lui est faite à propos d'un acte gouvernemental. Nous main* tenons donc la nécessité de cette distinction, et nous disons que, toutes les fois qu'une injure est adressée au prince comme simple individu, elle devrait tomber dans le domaine dudr oit commune

87. Une autre classe de délits contre l'organisatioa politique de l'Etat contient tous ces faits illicites qui , par voie de résistance armée ou non armée , troublent la paix .publique et empêchent l'exerciee des divers pouvoirs pubics de l'Etat. En effet, pour que le gouvernement d'un pays puisse fonctionner, il ne suffit pas que l'existence politique et la sécurité personnelle du souverain soient garanties ; il faut de plus que la force individuelle ne remplace pas la force collective; que la paix publique et la sûreté des citoyens ne soient pas troublées par l'action isolée d'un parti ou d'une faction;. qi]('enfin les actes de l'autorité puissent être exécutés sans rencontrer d'opposition de la part de quelques individus. Autrement , on comprend que tout gouvernement serait impossible , et Tanarchie serait Tétat normal des sociétés. La loi pénale doit donc prévoir et punir de pareils faits. Mais comme la culpabilité peut beau- ÇQup varier dans ces cas , la loi doit prévoir et punir chaque nature de faits d'une manière spéciale. On peut en effet troubler la paix publique de plusieurs manières :

1. Voyez, sur cette matière , les Codes de France, art. 86; Sardaigne , art. 199-203; Naples, art. 140-142; Hanovre, art. 188-141 ; Bavière ^art. 809-314 ; Autriche , § 68-64 ; Saxe, art. M-IOS; W«rtemberg, art. 150-156 ; Prusse, § 74-77^ : <

!• Par la guerre civile ou par Temploi illégal de la force armée , en provoquant des massacres parmi les citoyens , en retenant illégalement le commandement de la force armée, en l'employant pour la destruction des ports et des arsenaux, etc.;

2® Par des séditions et des attroupements ^ en résistant avec violence aux actes de Tautorité publique, soit pour contraindre cette autorité à prendre une mesure ou à s'en abstenir, soit pour empêcher Texécution d'une mesure prise ;

S"" Par la rébellion ou la révolte^ lorsqu'on exerce des voies de fait sur un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions ; lorsqu'on s'oppose violemment à Texercîce d'un ordre donné par l'autorité; lorsque, par des voies de fait ou des menaces, on cherche à contraindre! un fonctionnaire public à faire un acte de ses fonctions ou à s'en abstenir;

4'' Par des violences ou des menaces envers les parti* culiers, lorsque plusieurs personnes, réuùiesen bande, pénètrent dans l'habitation d'un citoyen ou dans sa propriété pour exercer des violences contre les personnes ou contre la propriété. Il en est de même lorsqu'une irruption violente a lieu dans une église ou dans tout au* tre lieu de réunion ; ou encore lorsqu'on a recours à des moyens illicites pour se faire justice à soi-même ;

5^ Par V évasion des détenus^ lorsque des tiers ou les gardiens des prisons donnent, malgré l'autorité, la liberté aux personnes détenues ;

&" Par des associations illicites^ lorsque plusieurs personnes, au mépris des défenses de l'autorité ou saos sa permission, tiennent des réunions à de certaines épo* ques périodiques * .

1 . Nous comprenons quMi y ait délit quand ces associations ont ml but politique; mais quand leur but n'est que littéraire ou religieuZt

Les peines à appliquer doiveot être différentes dans ' ces divers cas. De plus, on doit prendre en considération si le délit a été ou non consommé, si les coupables ont renoncé à leurs projets spontanément ou sur les premières injonctions, si on a eu ou non besoin de rétablir Tordre par Temploi de la force armée, s'il y a eu ou non des violences contre les personnes ou les propriétés , si les coupables étaient armés ou non armés, s'il s'agit d'un agent principal, d'un provocateur ou d'un simple participant, etc/.

88. Une troisième classe de délits contient les faits illicites contre l'exercice des droits civiques ou politiques. Dans les Etats modernes les plus avancés chaque citoyen est appelé à prendre part au pouvoir public , plus ou moins directement, par l'exercice du droit de vote et d'élection. Par ce droit chaque citoyen devient, en quelque sorte, un pouvoir public : car il participe, au moins indirectement, à la confection des lois et à l'administration générale du pays. Quelques gouvernements modernes ont compris que, pour intéresser réellement les citoyens à la conservation de la chose publique, il faut les faire prendre part aux aflaires d'un intérêt général. C'est ce qu'on appelle le droit de vote et d'élection, soit quan^ il s'agit de la composition des assemblées délibérantes, générales ou locales , soit quand il s'agit du choix de

la défense faite par le gouvernement de se réunir sans sa permis^ sion est une atteinte à la liberté individuelle.

1. Voyez, sur ces matières, les Codes de France (art. 91-101, 209-231, 237-248, 260-264, 291-294) ; Sardaigne (art. 189-198, 211-232, 245-265, 483-493); Naples (art. 127-139, 173-184, 253-260, 305-312); Valaquie (art. 71-79, 94-107,161-193, 205-208) ; Bavière (art. 315-336, 404-424); Autriche-(§§ 68iOO); Wurtemberg(art. 149, 169-194); Hanovre (art. 119,156- 169, 178-180); Saxe (art. 105-119) ; Prusse (§ 87-103).

quelques fonctionDaires municipaux . Ce droit, qui est une véritable manifestation de la souveraineté intérieure, est assuré par la constitution politique du pays, et doit être garanti par la loi pénale. Celui qui apporte un trouble à Texercice de ce droit', ou qui cherche à le rendre inefficace et à le fausser, doit être puni €omme agissant contre l'organisation politique du pays et comme viblant un droit souverain de la nation. En général trois ordres de faits sont punis par les différents Codes : l'empêchement du vote à Taide de violences ; le fait d'avoir falsiGé ou supprimé les bulletins ou d'en avoir substitué d'autres à ceux déposés par les votants ; la corruption des électeurs. Les peines qu'on prononce dans ces cas sont , en général, l'emprisonnement, la confiscation des objets donnés pour arriver à la corruption, et la privation temporaire du droit de voter ou d'être élu *.

89. Une quatrième classe de délits contre l'organisation de l'Etat est celle des délits qui sont commis dans Texercice ou à l'occasion des fonctions publiques. Les magistrats de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire ne sont que les délégués du pouvoir souverain , pour faire exécuter ou respecter les lois établies. Le Gouvernement d'un Etat ne pourrait jamais fonctionner sans ces différentes ramifications du même tout, qui, répandues dans toutes les parties de l'Etat, mettent en application les lois ou exigent leur respect. Il ne suffit donc pas que la loi empêche toute violence contre ces officiers publics, dont le but serait de les contraindre à faire un acte de leur fonction ou à s'en abstenir, violence comprise dans le crime de rébellion que nous avons examiné; il faut de

1. Voyez les Codes français et belge, art. 109-113 ; de Valaquie, art. 82-89; de Wurtemberg, art. 160<-161 ; de Prusse, § 82-86.

plus qu6leur personne et leur honneur soient respectés; il faut aussi que des précautions soient prises pour qu'ils remplissent fidèlement et légalement leur mission. Le Gouvernement, en effet, ne pourra jamais accomplir son œuvre, si les nombreux fonctionnaires qui représentent les différentes parties des pouvoirs publics étaient exposés, à raison de leurs fonctions, aux insultes et aux ven<- ^ances personnelles, ou bien si ces fonctionnaires abusaient du pouvoir qui leur est confié. Tout délit de cette nature est donc un délit contre l'Etat : car il attaque sa sûreté intérieure par l'obstacle qu'on met à l'exécution ou à l'application des lois.

Comme on l'a vu, il y a deux ordres de délits de cette classe : les outrages commis contre les fonctionnaires, et les délits commis par les fonctionnaires mêmes dans Texercice de leurs fonctions.

Les outrages envers les fonctionnaires ne constituent, d'après tous les Godes, une classe de délits spéciaux, qu'autant qu'ils ont eu lieu pendant l'exercice des fonctions ou à cette occasion. Dans le cas contraire on applique le droit commun. Celte distinction est fondée : car la loi ne doit point confondre le cas où le magistrat a été insulté à cause de ses fonctions, et celui où il ne l'a été que comme homme privé et à raison de ses relations personnelles. La loi doit protection à tout individu, mais elle doit une protection spéciale au magistrat; il faut donc qu'elle distingue l'individu du magistrat toutes les fois qu'il s'agit d'une pénalité à appliquer. Les différents Codes distinguent encoi;e entre les insultes adressées à un magistrat proprement dit et les outrages faits à tout autre agent subalterne qui ne fait qu'exécuter les ordres qui lui sont donnés par le magistrat supérieur. Quoique, en effet, en principe, toute insulte envers n'importe quel fonctionnaire public doive être punie, il est juste cependant que la peine à appliquer soit différente suivant le

rang plus ou moins élevé de rofGcier offeosé: il serait certes dérisoire qu*0D appliquât la même peine à celui qui a insulté un garde champêtre et à celui ^ui a offensé un ministre. Quant à la nature de Toutrage, il peut être de différentes sortes : on peut , en effet , insulter un officier public par des voies de fait , comme des coups oq des blessures , ce^ qui constitue le cas le plus grave et est considéré par quelques Codes (Hanovre, Bavière) comme rébellion ; ou bien par des injures et calomnies dans des écrits publics, ou encore par des paroles, ou même par de simples gestes. Dans tous ces cas la peine doit être différente , car la gravité de la faute n'est pas la même.

L'usurpation d'un titre ou d'une fonction doit aussi être considérée comme un outrage, sinon envers un fonctionnaire, du moins envers ce titre ou cette fonction. Le pouvoir public est directement intéressé à ce qu'où ne s'immisce pas illégalement dans des fonctions de l'État» ou à ce qu'on ne porte pas un titre public auquel on n'a aucun droit. La loi pénale doit par conséquent punir de pareils faits. Seulement il faut distinguer si celte usurpation a eu lieu pour tromper quelqu'un ou pour s'attribuer un bénéfice illégitime, ou bien unique-* ment par vanité. La peine doit être différente suivant qu'il a eu ou non cette mauvaise intention S

Quant aux délits qui sont commis par les fonctionnaires eux-mêmes dans l'exercice ou à l'occasion de leur fonction, leur importance est en raison du danger qu'ils font courir à la société. Il ne suffit pas d'exiger

i . Voyez , sur les matières , les Codes de France et de Belgique (art. 222-233, 258-259) ; Piémont (art. 223-232, 261-262) ; Naples (art. 173-177, 164-165); Valaquie (art. 161-178, 203-204); Wurtemberg (162-167); Saxe (art. 201, 254); Prusse (§34, 192); Autriche (§§ 312-314 , 333).

da Gouvernement qu'il choisisse les hommes les plus capables, les plus instruit», et en même temps les plus intègres et les plus honnêtes, pour les mettre à la tôte des aflaires publiques : ces conditions sont certes une grande garantie qu'ils n'abuseront p^s du pouvoir qu'ils ont entre les mains, qu'ils ne le tourneront pas contre les citoyens, et qu'ils ne s'en rendront pas indignes; mais la loi pénale doit, de plus, prendre des mesures spéciales pour prévenir le mal. La vertu, malheureuse^ ment, n'est pas chez tous les hommes si forte qu'elle puisse toujours résister à la tentation. L'homme qui exerce un pouvoir public est porté facilement à en abuser. Les passions individuelles qui entourent je magistrat, les intérêts contradictoires en lutte qui at-r tendent de lui un arrêt favorable « l'assiègent souvent, cherchent à vaincre sa probité, à ébranler sa conscience, à lui faire oublier son devoir, la justice, la loi même, et à le rendre ainsi complice ou défenseur d'une cause injuste ou immorale. Si le magistrat cède, s'il se laisse aller à commettre des faits illicites, non seulement le gouvernement d*un pays manque àsamission, il devient de plus méprisé et détesté. Quelles que soient en effet les qualités privées du prince, si les organes par lesquels il se manifeste aux populations sont indignes et corrompus, si au lieu de protéger le peuple ils Taccablent, $1 au lieu de distribuer la justice ils la vendent, si au lieu de rester dans les limites de leur pouvoir ils lesdépassent ' dans un but d'oppression, son gouvernement ne peut être que méprisé et haï, et des troubles, des révoltes, des révolutions même en sont les résultats ultérieurs^ Le gouvernement d'un pays est donc intéressé à un double titre à réprimer de pareils faits, afm que le pouvoir public ne soit point paralysé dans son action, et afin qu'il se conserve l'estime et le respect des populations. Les faits illicites dont un fonctionnaire public peut se

rendre coupable sont de différentes espèces. Mais quelle que soit leur nature, la loi ne règle d'une manière spéciale que les délits commis par les foncticmnaires à Toccasion de l'exercice de leur fonction. Qoant aox autres délits communs qu'ils peuvent commettre, les dispositions générales leur «ont applicables ; seulement, à raison de la qualité du coupable, qui lui iniposait plus fortement l'obligation de se faire respecter, ainsi que de respecter les droits des autres, la peine ordinaire sera «aggravée par sa destitution ou par toute autre pénalité.

Examinons maintenant rapidement les divers délits des fonctionnaires publics.

1^ Abus de pouvoir. Les difTérents officiers publies peuvent abuser de plusieurs manières du pouvoir qoi leur a été confié. La plupart des Codes allemands ne punissent comme coupable de ce délit spécial que le fonctionnaire qui, par haine, vengeance ou intérêt personnel, abuse de son autorité ou de ses fonctions pour opprimer ou maltraiter un citoyen, on bien pour favoriser un individu au détriment du public ou d'autres individus. Ces cas, quoique limités quant au nombre, présentent assez d'étendue dans leur application. Toute oppression injuste envers un citoyen doit être puaie. C'est là ce que le Code français et les autres Godes appellent attentat à la liberté ou séquestration illégale des personnes. La liberté est en effet l'un des attributs les plus chers et les plus nobles de l'homme. On ne doit y porter atteinte que dans des caslimités, prévus parla loi et selon les formalités requises. Le magistrat qui détient une personne d'une manière illégale et en de^hors de sa compétence commet évidemment un délit Airt grave ; aussi est-il puni assez sévèrement par toutes les lois pénales.

Maisles Codes allemands ne s'arrêtent pas là, comme le font les autres Codes de la famille latine. Ils prescri-

vent, dans l'intérêt de Taccusé, plusieurs dispositions équitables. Ainsi , tout officier de police judiciaire qui commence une instruction criminelle à charge d'un individu qu'il sait être innocent , ou le met en état de dé* tentiôn, est coupable d'abus de pouvoir. De même, en sens contraire, est coupable du même délit le juge qui, pour favoriser un prévenu, s'abstient volontairement de commencer Tinstruction, ou met le prévenu hors de causé. D'un ajutre côté, ces Codes protègent le détenu jusque dans sa prison. Tout inculpé, en effet, ne doit être puni que selon les prescriptions de la loi et selon le ré-^ gime pénitentiaire^ du pays. Aussi, les officiers préposés aux prisons doivent se conformer strictement aux règlements des prisons. S'ils se permettent arbitrairement de maltraiter les détenus, par brutalité, niéchanceté ou tnalice, ils dépassent leur pouvoir, et la loi doit les punir. Le Code sarde et celui de Naples prévoient aussi ce cas*.

Mais ni ces deux Codes ni les Codes français et belge n'ont pris aucune mesure contre l'abus qu'on pourrait faire de la détention préventive. Par celte détention, un individu se trouve incarcéré sur un simple soupçon, sur une sisule dénonciation, avant qu'il ait été jugé ou condamné. Mais, si cette mesure peut être quelquefois utile afin de s'assurer d'avance de la personne d'un criminel, il faut aussi ne l'employer qu'avec une grande éirconspection. Elle porte une atteinte tellement grave à la liberté individuelle, le prévenu arrêté se trouve dans une position si pénible et si douloureuse, que la loi n'en doit permettre l'usage que dans des limites certaines, et elle doit sévir rigoureusement contre ceux qui en abuseraient. Il faut d'abord qu'elle détermine d'une manière limitative le nombre des fonctionnaires qui pourront or<^

i/Sarddgne, art. 318, 319, 320 ; Naples, art. 240, 241.

doDoer cette arrestalioQ préventive. De plus, Tinterrogatoîre de i'iDculpé doit avoir liea dans un court délai, pourqu*il ne reste pas longtemps exposé à une détention pour un fait qu'on trouvera plus tard innocent. C'est ce que décident la plupart des Codes allemands. L'inculpé doit subir son premier interrogatoire dans un délai de 24 ou de 48heureSy sous peine pour le juge instructeur d'une amende ou même de la destitution. Si le retard a été causé dans une intention coupable, cette peine doit être aggravée. Le juge est encore puni s'il a fait subir à l'inculpé des mauvais traitements.

Ces diverses lois punissent aussi le fonctionnaire qui aurait détenu une personne après son acquittement ou après l'expiration de sa peine.

Indépendamment de ces cas d'abus de pouvoir, d'autres encore sont prévus par les Codes de la famille latine. Tels sont ceux où un fonctionnaire a refusé d'agir lorsqu'il lui avait été ainsi commandé par l'autorité compétente, ou bien aura employé l'action de la force publique pour empêcher l'exécution d'une loi, la perception d'une contribulion , ou l'exécution d'une ordonnance ou de tout autre ordre d'une autorité légitime: où il aura employé ce pouvoir pour violer le domicile d'un citoyen, hors les cas prévus par la loi, ou bien pour porter atteinte à la liberté personnelle d'un individu ou au libre exercice de ses droits; où il aura refusé de faire un acte de son ministère imposé par la loi, ou lorsque, sous un prétexte quelconque, même en alléguant le silence ou l'obscurité de la loi, il a refusé de rendre la justice. — Les peines, dans tous ces cas, doivent varier suivant la gravité de la faute. La peine la plus grave, dans les ditîérents Codes, est celle de la rélégation ou de la réclusion, et pour les cas moins graves, l'emprisonnement.

Le Code pénal français prévoit un cas qui n'a trouvé

place dans aucun aulre Code : c'est celui où un fonctionnaire de Tordre judiciaire, ou même de l'ordre administratif, empiète sur les attributions du pouvoir législatif ou exécutif (art. 127-151). De pareilles dispositions sont au moins inutiles aujourd'hui : car, dans l'organi* sation actuelle des Etats européens, les différents pou-* vôirs d'un État sont bien distincts, et leurs attributions assez déterminées. L'existence d'un pareil délit est donc presque impossible. Il ne peut y avoir lieu qu'à des conflits d'attributions, qui n'ont point le caractère d'un délit. Si un juge a mis dç la mauvaise volonté, la partie lésée a le recours de la prise à partie. Le Code français n'a adopté cette disposition qu'en souvenir des anciens parlements, qui, comme on le sait, empiétaient si souvent sur le pouvoir législatif ou même sur le pouvoir exécutif. '

2» Infidélité. Est coupable du délit d'infidélité tout officier public qui fait un mauvais usage de son pouvoir> dans le but de se procurer à soi ou à d'autres personnes un bénéfice illégitime. Ainsi il y aura infidélité de la part d'un officier public lorsqu'il aura détourné les deniers publics ou privés, ou tout autre objet qui lui aurait été confié ; lorsqu'il se sera approprié même des sommes ou valeurs qui ne lui auraient pas été confiées en sa qua-** lité; lorsqu'il aura perçu ou reçu ce qu'il savait n'être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, salaires, traitements, etc. L'officier public manque encore à la fidélité promise à la société et au Gouvernement lorsque, dans un but illicite, il commuanique au public, ou à des personnes qui n'y ont pas droit, des faits ou des actes qui lui sont confiés en sa qualité; lorsque, pour couvrir son infidélité, il falsifie ses comptes ou supprime des actes ; lorsque, en recevant des actes de sa compétence, il les falsifie sciern** ment par des additions ou des retranchements, etc.

3^ Corruption. Le foncliounaire public qui se. laisse acheter, ou qui reçoit des cadeaux à l'occasion de Teiercice de ses fonctions» non seulement manque à ses engagements envers la société, mais il porte une grave at* teinte à l'organisation des pouvoirs publics. Tout fonctionnaire, en effet, a pour mission de défendre et de protéger d'une manière égale les intérêts de tous les citoyens; ses services étant déjà payés par l'Etat, c'est-, à-dire par les contributions des mêmes individus qu'il doit protéger^ il ne doit plus rien recevoir, ni pour &ire un acte de son ministère, ni pour s'en abstenir. Quand la justice, dans un Etat, sera mise aux encbères, quand un fonctionnaire se laissera acheter par celui qui offrira le plus, on est sûr d'y trouver le règne de ('anarchie , de l'injustice et de Toppression. Les législateurs ne doivent rien négliger pour réprimer d'une manière forte et effilée de pareils crimes; ils doivent le faire d'autant plus qu'ils se commettent à Tombre, en cachette, et que la preuve en est difficile. Tout autre délit des fonctionnaires peut, en effet, être connu plus facilement, car il laisse de? traces extérieures et visibles que le juge ou le Gouver-r nement peut découvrir ; il suffit à l'Etat, pour se garantir contre de pareilles infractions, d'une surveillance cooti-^ nue et d'un contrôle rigoureux. Il n'en est pas de même du crime de corruption La plupart du temps il se commet sous le manteau de la cheminée, isolément, sans preuves 9 sans témoins; il ne laisse aucune trace visible et saisissable : aussi est-il très difficile à découvrir. La loi doit donc chercher non seulement à punir ce crime, mais même à remonter à son origine, à en tarir la source, à le rendre, en un mot, presque impossible. Elle y parviendra en créant une surveillance active, et en infligeapt des peines sévères, non seulement au^ corrompus, mais encore aux corrupteurs.

Les législateurs de tous les temps, ont senti \^ be^oii)

de réprimer le crime de corruption. Nous le trouvons puni en Egypte , et même en Grèce , de peines sévères et presque barbares. Phton lui-même s'insurge contre un pareil crime, et il veut que tout magistral qui accepte un présent , même pour faire une chose légitime et hou-; Déte^ soit condamné à mort^ A Rome, la loi des Douze> Tables prononçait aussi pour ce cas la peine de morl^ Mais dans la loi Julia repetundarum , portée sous Jules- César^ ht peine ordinaire était celle du quadruple des scmimes reçues. Plus tard le juge put, suivant les cir*. constances, ajouter à cette peine une autre plus sévère, telle queTexil^. La mort même pouvait être prononcée dans certains cas : car Paul nous dit que, si on avait été. absous par le juge pour lui avoir donné de Targeul, ce juge sera condamné à la peine que devait subir le criminel^. Sous les empereurs , la peine uniforme était celle! du quadruple^. Mais dans le dernier état du droit ro-. main, s^ils'agissaitd'une affaire criminelle, la peine était aggravée par la confiscation des biens et l'exila

Les peines que les différentes lois modernes pronon-^ cent contre ce délit sont, indépendamment de l'amende,. Ift dégradation civique ou la destitution, remprisonne*. ment, la détention ou la relégation, suivant la gravité de la faute.

On entend aujourd'hui par crime de corruption le fait d'un fonctionnaire public qui, par Tacceptation ou lapro*. messç d'un présent ou d'un bénéfice, s'est laissé induire > à faire ou à ne pas faire un acte de ses fonctions. Peu im-

1. Les Lois, dlalog. IS. — S. Voici le fragment de ceUe loi que nous trouvons dans Aulu-Gelle , liv. XX, chap. 1 : « S^. judex, arbUer. ve. jure, datus. oh. rem. dicendam. pecuniam. accepsU. eapilal. cstod. » — 3. Dig., De leg. Jul. repet., 4S, 11,1. Y) § 3. — i. Paul. Sent.:, lib. 5, tit. 16, § 12. — 5. Cod., ad leg. Jul. repet., 9, S7,'l. 1^ — 6.^ Cod., De pœna judicis, etc., 7, 49, 1. 1,

porte que l'acte ail été juste, oa que le fonctionnaire n*ait reçu le cadeau que pour terminer dans un plus bref dé» lai l'affaire commencée : il est en faute dans tous ces cas, et comme tel punissable. Mais si l'acte en lui-même est injuste, et si les résultats de son action sont préjudidables aux tiers ou à TEtat, la peine doit être aggravée suivant les cas.

La plupart des Codes d'Allemagne punissent même les ofiSciers qui , à Toccasion seulement de leurs fonctions, et pour un acte de leur ministère déjà accompli, auront illégalement accepté des présents. Ces Codes disent aussi expressément que le délit existe, soit que le cadeau ait été remis à l'officier, soit qu'il Tait été à ses proches.

Les Codes de Prusse (g§ 30d, 510) et de Saxe (art. 313, 314) distinguent entre le cas où le fonctionnaire « agi suivant la loi et celui où, de plus, il a violé un devoir imposé à sa fonction. Dans le premier cas la loi de Prusse prononce une amende et la suspension provisoire, la loi de Saxe un emprisonnement de un à quatre mois; dans le second cas, au contraire, la loi de Prusse lecoDdamne à la détention jusqu'à cinq ans, et celle de Saxe à l'emprisonnement jusqu'à six mois, ou même à la maison de force, suivant les cas.

Quoique les autres Codes ne fassent point cette distiaotion, elle y est sous-entendue : car la peine qu'ils prononcent est indépendante de celle d'une autre faute dont le fonctionnaire se rendra coupable.

Les Codes allemands, sauf ceux de Darmstadt et de Prusse, ne distinguent point s'il s'agit d'un juge ou de tout autre fonctionnaire, d'un procès civil ou d'un procès criminel. Le Code de Prusse prononce dans ce cas la peine de la détention et l'adjudication au profit du fisc des objets donnés ou de leur valeur (§ 312).

Les Codes de Bavière (art. 355), de Wurtemberg

(art. 408)9 et de Saxe (art. 316)» contienDent une excellente disposdtion : dans le but d'empêcher ce crime, en jelaDt une méfiance réciproque entre le fonctionnaire et le corrupteur, ils décident que si le fonctionnaire dénonce lui-même, dans un délai de trois jours (huit jours selon la loi de Saxe), ceux qui veulent le corrompre, il sera exenapt de toute peine»

Le Gode de Bavière va même plus loin. Il impose à Tofficier Tobligation de dénoncer, dans tous les cas, la tentative qu'on fait de le corrompre. Ainsi, quand il n'a pas dénoncé, dans les trois jours, Toffre qui lui est faite, quoique non acceptée , il est privé d'un mois d'appoin* tements (art. 445). C'est toujours dans le but de prévenir ce délit que le Code recommande aux fonctionnaires supérieurs de veiller, sous leur responsabilité, à ce que leurs subordonnés restent incorruptibles ; ils doivent dénoncer à l'autorité compétente tout ce qu'ils pourraient apprendre h cet égard (art. 447).

Le Code de Wurtemberg contient de plus une dispo*^ sition unique. Il prévoit le cas où des cadeaux auraient été faits par un fonctionnaire inférieur à son supérieur. Il prohibe avec raison de pareils présents, et il punit te délinquant d'une amende de 25 à 250 florins, et même de l'emprisonnement, en cas de récidive. Mais il excepte le cas où le donateur serait parent du donataire, celui où le cadeau consisterait en une œuvre littéraire ou toute autre production du donateur, celui enfin où le don aurait eu lieu à raison de tout autre service rendu en dehors de la fonction (art. 410, 411).

Quant au Code d'Aqtriche, il ne contient aucune des distinctions que nous avons indiquées. Il prononce dans tous les cas une peine invariable, qui est celle des fers, de six mois à un an , et la confiscation des objets donnés au profit des pauvres (§ 104). Une pareille simplicité est loiki de produire l'effet dé3irable.

Passons iMJntfnant ao corrupteur. La loi doit chereber à punir le mal dans sa source même» aulremenl le légisbteur natleîndra qu'imparfaitement son but. Le corrupteur est la cause première de ce délit, il eu esi rinslîgaleur; son action esl coupable, car il a agi contré la ki et contre la morale en cherchant à corrompre un officier public : aussi doit-il être puni. Mais le sera-t-il oomme complice, ou bien comme un agent dist'mct de Tauleur principal ? Il faut distinguer : si la corruption n*a eu pour but que de déterminer le ionctionnaire i commettre un acte contraire à ses devoirs, le corrupteur doit être puni d*une manière distincte et spéciale ; si, ao contraire, le but de la corruption a été un crime^ no fauXj un vol, etc., le corrupteur doit être puni comme complice : c'est ce qu'ont décidé les différents Codes allemands. Mais dans le cas même où le corrupteur o'esl pas tenu comme complice, la peine a lui appliquer doit être différente suivant que l'action ou FomissioD dir fonctionnaire est ou non contraire aux lois. Ainsi, si celte action a été conforme aux lois, les Codes de Prusse (art. 511) et de Saxe (art. 517) prononcent un empri' aonnement ; celui d'Autriche, la peine des fers de 6 mois à 1 an, comme pour le fonctionnaire (§ 106) ; le Code de Bavière, la confiscation des objets donnés et une amende double de la valeur de ces objets (art. 444). Dans le cas contraire, la peine du corrupteur est, soit rmterdictioB des droits civils (Prusse), soit la peine des fers de 1 i5 ans (Autriche), soit une amende et un emprisonnement de 1 à 6 mois (Bavière).

Le Code de Bavière, toujours dans le but d'établir une défiance réciproque entre le corrupteur et le fonctionnaire , décide avec raison que « celui qui aura corrompu un fonctionnaire et qui aura dénoncé ce fait k la justice avant que le délit ail été connu d'une autre manière sera non seulement exempté des peines enoouruea,:

ifnais encore autorisé à répéter le présent par lui doa* né. i> (Art. 448.)

En dehors de ce cas spécial , les choses qui ont été données sont toujours confisquées, soit au profit du trésor public, d'après le Codede Prusse, soit au profit des pauvres , d'après tous les autres Codes.

Le Code français (art. 177) , comme celui de Naples (art. 200), ne distinguent pas si l'acte commis par le fonctionnaire est en lui-même juste ou injuste. Le coupable est puni dans tous les cas, de la dégradation civique , selon la loi française, et de la rélégation , selon la loi napolitaine , sauf aussi , d'après ces deux lois, une amende dont le montant e$t au moins du double de la valeur des objets reçus ou des promesses faites. Seulement le Code de Naples aggravé encore la peine si la corruption a eu pour résultat l'arrestation d'une personne: la peine à appliquer dans ce cas est celle du premier degré de fers.

Mais l'un et l'autre Code contiennent cette aggravation commune : si la corruption a eu pour objet un fait criminel emportant une peine plus forte que la dégradation civique, d'après le Code français (art. 178), ou que le premier degré de fers, d'après le Code de Naples (art. 201), cette peine plus forte sera applicable au coupable. De sorte que la non-distinction entre un fait juste et injuste ne présente plus de graves inconvénients : car, ûèè que le fait imputé à l'officier public atteint un certain degré de gravité , on lui applique une peine plus sévère.

Le Code sarde (art. 292-293) et celui de Vàlaquie (art. 142-145) distinguent, au contraire, entre le cas où le fonctionnaire, par suite des dons ou promesses reçus, a fait un acte juste , et celui où il a fait un acte injuste, contraire aux lois. Dans le premier cas, le Code sarde

prononce une amende triple de la valeur des choses promises ou reçues , et le Code valaque la conGscation de ces mCmes objets, et de plus l'ineapacité pour rofficier public de recevoir, de cinq à dix ans, aucune missioD oa titre honorifique^. Dans le second cas, la peine infligée par le Code sarde est l'amende et Tinterdiction des fonctions publiques ; d'après le Code valaque , la dégradation civique. Mais le Code sarde ajoute que, si Tinfractioa commise par le fonctionnaire comporte une peine plos forte que celle de rinterdiction des fonctions, on lui appliquera, en outre, cette peine plus forte (art. 294). Cette disposition n'a pas été admise par le Code valaque, de sorte qu'il parait que , dans tous les cas et quelque grande que soit la faute de TofOcier, et même daos les affaires criminelles, la peine ne peut être que h dégradation civique.

Les Codes de France et de Piémont punissent la corruplion d'un juge d'une manière spéciale. La corruption d'un juge ou juré a , en etTet , de funestes résultats ; aussi ëst-il juste que la loi distingue entre la corruption dua juge et celle de loift autre magistrat. Mais la loi française rie prévoit que le cas d'un juge ou juré en matière criminelle : la peine qu'elle prononce est, outre l'amende, la réclusion ; et si , par l'elfet de la corruption » il y a eu

i. En Moldo-Valaquie il n^y a poini de noblesse héréditaire. Les beys da Phanar ont imaginé de conférer à leurs adhérents certains titres , sans fonction , pour se créer ainsi une espèce de noblesse factice. Cette habitude a été aussi consacrée parle Règlement organique imposé par la Russie ; mais elle doit disparaître comme eontraire aux anciennes coutumes du pays, et môme au bon sens: ear quelques uns de ces titres ne sont que des sobriquets ridicules; d*autres sont les anciens noms des chefs de Tarmée. Mais qu^es^ce qii*un rang militaire donné à un civil? L*existence donc de ces titres est une pure anomalie.

condamnalion à une peine supérieure à celle de la ré-^ cIusioD , cette peine sera appliquée au juge ou juré. (art. 181, 182). Quant au juge en matière civile, il sera-sour mis à la peine ordinaire qu on prononce pour la corruption; ou bien , s'il a agi par haine ou inimitié , sans qu'il y ait corruption , il sera coupable de forfaiture et puni de la dégradation civique (art. 183). Le Gode sarde, au contraire, di$tingue entre le cas d'un juge en matière civile et celui d'un juge en matière criminelle : dans le premier cas, il prononce la peine de la rélégation, dont le maximum est de 5 ans; dans le second, celle de la rélégatitoki , dont le minimum est de cinq ans(arl. 296^ 297). Si , par l'effet de la corruption , ir.y a eu condamnation à une peine plus forte que celle de la rélégalion^ cette peine plus grave , fût ce celle de mort, sera appli-. quée au juge, sauf cependant, si la condamnation n'a pas été exécutée, une diminution dans la peine d'un ou de deux degrés (art. 298).

Le Code de Naples, moins complet en cette matière^ De prévoit point expressément la corruption d'un juge, au civil ni au criminel; mais il comble en partie cette lacune par la disposition suivante : a Si le prix de la corruption a été l'absolution d'un inculpé de niéfait , la peine sera celle de la rélégation ; si le prix de la corruption a été l'absolution d'un inculpé d'un délit ou d'une contravention , la peine sera celle du premier au second degré de prison » (art. 202). Les mêmes peines seront diminuées d'un ou de deux degrés si le corrupteur du, fonctionnaire est un ascendant, descendant, conjoint, frère pu allié au même degré de l'inculpé (art. 203).

Quant au Code valaque, il ne fait aucune de ces distinctions rationnelles. 11 prévoit bien le cas où un juge s'est laissé corrompre en matière criminelle ; mais à quoi bon? car il prononce contre lui la roên^e. peine que cpn-: tre tout autre fonctionnaire public : la dégradation civi-

que » qui est plutôt une [mne infamaute que répressive (art. i45).

Le corrupteur est« en principe, puni, d'après les Codes français et sarde, comme complice ; mais Tua et Fautre Gode font immédiatement des distinctions. DV bord , le Code sarde , après avoir dit que le corrupteur est puni de la même peine que le fonctionnaire , ajoute aussitôt que cette peine sera abaissée d'un 6u de deux degrés (art. 500), de sorte que c'est presque une peine distincte et séparée qu'on inflige au corrupteur. Ce système est plus équitable, car, quelle que soit la faute h corrupteur, il est certain que le fonctionnaire public est encore plus coupable ; il n'est donc pas juste d'assimiler complètement ces deux genres de fautes. Le Code français admet en principe cette assimilation , sans aucune diminution dans la peine (art. i79); mais, de même que le Code sarde, il distingue si la tentative dé corniption a produit ou non quelque effet. Dans le cas où eÙe n'aurait eu aucun effet, le Code français prononce contre le corrupteur un emprisonnement de 3 à 6 mois et une amende de i 00 à 300 fr. ; le Code sarde prononce, dans le même cas, la peine d*un emprisonûemeril dont le maximum peut être d'un an , ou une amende égale à la valeur de l'objet donné , sans qu'elle puisse être inférieure à 100 livres (art. 302).

Le Code de Naples ne contient aucune disposition sur le corrupteur. Le Code valaque n'est pas si muet; mais, fidèle à sa mansuétude et à sa simplicité systAnatique sur ce point, il ne porte (!Ontre le corrupteur, et dans tous les cas, que l'une de ces deux peines , ou la confiscation des sommes ou des objets prorais , ou un emprisonne* ment dont le maximum est de 6 mois (art. 144). Peu importe, du reste, que la tentative ait eu ou non quelque effet; que , quand cet effet a eu lieu , le fait qui Cûsait l'objet de la corruption fût un crime ou délit, ou bien

un i^të légal: dans tous Les cas le corruptear est puni d'une manière égale, et, comme on le voit, assez lé«> gère*.

D'après tous les Codes on ne restitue jamais aq cor* rupteur les choses données, ni leur valeur; mais si elles existent, elles sonl confisquées au profit des pauvres ou des hospices.

• Un dernier mot. Dans les Codes d'Allec^agne, la destitution du fonctionnaire prévaricateur, sa révocation ou Tabaisseinentde grade , sont autant de peines distinctes, édictées par la loi et appliquées par le juge. Dans les législations de la famille laliae, au contraire, ladeslitu-

. l.,D*o{i provient cette mansuétude étrange de la loi valaqae? Pendant que tous le3 autres Codes se montrent d^une sévérité plus ou moins gri^nde contre le crime de corruption , le Code valaque , seul , se trouve d^une douceur exagérée r lui seul prononce contre le fonctionnaire une peine presque illusoire; lui seul, après avoir distingué le juge de tout autre fonctionnaire, les confond dans TappiieatioH de la peine ; lui seul ne fait aucune distinction quand il 8!agi| du corrupteur, et prononce contre lui , dans tous les cas , une p^e.trèsi légère. D'abord, constatons ce fait iinportant, que cette loi,.teU6 quelle, n'est presque jamais appliquée; que quand on^ rapplique ce n'est que contre les fonctionnaires inférieurs; quejiouveaC même la manière dont on l'applique est une pure dérision. On a vu, en effet, sous les gpuvçrnements précédents ,. des préfets pu sous-préfets , destitués pour cause de concussion ou corruption , être, transportés dans une autre circonscription territoriale. Quoi qu'il en soit, nous nou9 demandons pourquoi la loi valaque montre, eç cette matière , tant de mansuétude. Est-ce par conformité avec soA modèle? Mais nous savons qu'elle a été copiée sur la loi française , qui , certes, est loin de lui ressembler. On a donc modifié ici le Code que l'on avait pris pour modèle; on s'est permis,^ sur ce seul ppint peut«-ôtre , d'y apporter des changements radicaux. Mais dans quel but? Serait-ce parce que, dans ce pays, la probité et l'incor-» ruptibilité des fonctionnaires sont exemplaires ? Ç'est.ce qu'on serait porté, à croire si , malheureuseinent ,, on ne savait pa& le cpntraii:e. Il y. a peu de pays aujourd'hui où la corruption des. fonclionnair.es sôit plus à la mode que dans la Moldo-Yalaquie. On y est tellemeal

lion de rofficîer public est ea quelque sorte de droit el îndépendanle de la peine principale.

Les lois de la famille laline considèrent encore comme un délit commis à Toccasion d'une fonction Pimmiition des fonctionnaires dans des affaires ou commerces incompatibles avec leurs fonctions ^

Nous en avons fini avec les délits que peuvent commettre les fonctionnaires publics dans rexercice de leurs fonctions. Si la société a un grand intérêt à punir ces délits , elle en a un non moins grand à les prévenir. Leur punition assurée d'avance contribue certainement à ce résultat, mais elle ne suffit pas; il faut de plus que les fonctionnaires soient choisis parmi les hommes capables et intègres; qu'on leur assure Tinamovibililë , ou, ài moins , qu'ils ne puissent être destitués que dans des cas graves et rares ; qu'enfin ils soient suffisamment rémunérés pour pouvoir vivre d'une manière honorable.

habitué, qa*an juge qui ne vend pas la justice , un avocat qui nV chète pas son juge, sont considérés comme des anomalies, comme des êtres surhumains. Un fonctionnaire y est considéré comme ye^ tneux par cela seul qn^il remplit son devoir, qu'il ne se laisse pii corrompre. Celui qui , dans trois ou quatre ans, n*a pas fait sa fortune, indépendamment de ses appointements, est blâmé par ses confrères , et stigmatisé au moins comme un maladroit. L'avocat qui ne corrompt pas ses juges est presque sûr de perdre son procès. Pourquoi, alors, cet optimisme de la loi? C'est, nous croyons, parce que les instigateurs ou les rédacteurs de cette loi avaient peur d*en être les premières victimes, si elle eût été plus sévère. Espèrona que cet état de chose cessera par la nouvelle organisation des Principautés.

1. Voyez, sur les délits commis par les fonctionnaires, les Codes de France et Belgique (art. 114-131, 166-198), Sardaigne (art. 278-322), Naples (art. 196-205, 213-246), Valaquie (art. 135- 456), Bavière (art. 351-365, 437-459), Autriche, § 101-105), Wurtemberg (art. 399-440), Prusse (§ 309-331), Saxe (art. 311- 326).

En agissant ainsi on verra plus rarement des fonctionnaires coupables de concussion t)u de corruption , et ceux qui oublieraient leurs devoirs mériteront d'autant plus les sévérités de la loi.

§ III. — Délits contre V ordre public.

90. Il peut y avoir une multitude de délits qui ^ sans attaquerni Texisfence polilique^de l'Etat, ni son organisa-^ tien politique ou sociale, ont pourtant pour résultat de troubler l'ordre public d'une manière plus ou moins in-» directe. Quelques-uns de ces délits peuvent en effet attaquer soit la sâreté publique ou ta morale générale, soit l'honneur et les droits individuels, soit la fortune publique ^ la production nationale, la subsistance publique, etc. Ces faits ne sont pas très crimineU en euxmêmes, mais leurs résultats peuvent souvent être dè^ sastreux ; aussi entrent-ils plutôt dans le domaine de la science pratique que dans celui de la science abstraite. Nous nous contenterons d'en énumérer les différentes es* pèces . On peut , en effet, considérer comme délits contre l'ordre public les attentais aux mœurs, le (aux serment, le feux témoignage, l'abus de confiance, la violation des. secFets d'autrui , les associations de malfaiteurs^ levaga- : bondage et la mendicité, les délits commis parie moyen de la presse, d'écrits, d'images et de gravures, les infractions aux lois sur les inhumations, les délits contre la santé publique, là violation des règlements relatifs au commerce , aux manufactures et aux arts j etc^