TOME II. >i

leurs biens , ou d'être déclares coupables de haute trahison.

On défend en outre à tous les sujets , par des lettres înhïbitoires , d'entretenir avec Fennemi des relations de commerce ^ ou toute autre correspondance; et Pon interdit Pimportation et l'exportation réciproques, ainsi que les assurances pour le compte de l'ennemi.

Cependant, conuue la cessation absolue de toute communication peut tourner au désavantage des deux parties, il arrive souvent que Ton établit les modifications suivantes : i^ on laisse subsister le service des postes , soit en général , soit sur des routes déterminées; 2^ on permet expressément au moyen de licences, ou l'on tolère un commerce restreint avec le pays ennemi ; par exemple , l'échange de certaines marchandises dans des endroits ou des ports déterminés , et avec des formalités prescrites.