EXPOSÉ
Les chemins de fer concédés par l'État aux Compagnies sont construits par ces dernières sous le contrôle et la surveillance du gouvernement.
Un décret concède ces voies de communication pour quatre-vingt-dix-neuf années pendant lesquelles elles forment la propriété particulière de la Compagnie concessionnaire, et un cahier des charges qui sont imposées à cette dernière est joint au décret.
A l'expiration de la concession, la voie ferrée et toutes ses dépendances rentreront dans le domaine public, et seront régies par l'État.
Les voies ferrées, sont concédées à des Compagnies constituées de façon à présenter des garanties suffisantes; elles peuvent être subventionnées pendant l'exécution : par l'État, les Départements, ou même par les Communes, dans le cas oh il s'agit de chemins de fer d'un intérêt stratégique, départemental ou local. Une fois la concession faite à titre définitif, la Compagnie est autorisée à contracter un emprunt, tant en actions qu'en obligations, pour le montant présumé de toutes les dépenses à faire pour l'exécution des travaux, l'amortissement du capital et le service des intérêts pendant ce laps de temps. Chaque actionnaire fait partie intégrante de la Compagnie, et les détenteurs d'obligations en font les créanciers; le capital en actions se trouve donc hypothéqué par cette créance, et doit lui offrir une garantie suffisante.
Comme nous le signalons plus haut, une ligne peut être subventionnée lorsqu'elle offre un intérêt en quelque sorte purement Stratégique, Départemental ou Local; dans ce cas, la subvention est versée à la Compagnie au fur et à mesure de l'avancement des travaux, et peut en outre se continuer pendant l'exploitation à titre de garantie d'intérêts, lorsque les revenus sont trop faibles.
L'État peut toujours entrer en possession du chemin de fer, moyennant une indemnité calculée sur les revenus des cinq dernières années d'exploitation, sauf les retenues qu'il y aurait à faire pour travaux d'urgence.
Le fait de la rentrée dans le domaine public de tous les chemins de fer à l'expiration de la concession, et des diverses charges imposées à la Compagnie pendant la durée de la concession, a rendu nécessaire l'installation d'un contrôle régulier.
1° Personnel du Contrôle.
Le personnel du contrôle est placé sous les ordres directs des Ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, et centralisé dans les bureaux, où il s'occupe de l'instruction des projets, des demandes, réclamations, etc., de la tenue du bureau en ce qui concerne le service ; ils font, en outre, les tournées que réclame le service.
(1) Ce chapitre reproduit les instructions manuscrites et confidentielles données par le Ministère des travaux publics à ses représentant».
On y trouvera quelques analogies et répétitions de détail avec ce qui précède; mais nous avons tenu à le donner intégralement et conforme à sa rédaction authentique.
Les conducteurs des ponts et chaussées et les garde-mines attachés à ce service, doivent, aussitôt que possible, se mettre en relation avec les maires des communes traversées, les agents de la Compagnie, chargés du service de construction ou d'exploitation, et autant que possible avec les divers services publics intéressés ; par ce moyen, ils se facilitent pour l'av6nir les relations que leurs fonctions peuvent amener dans le cours du service, et sont tenus au courant de tout ce qui peut survenir les intéressant.
Dans leurs relations, ces agents ne doivent pas oublier le caractère spécial d'observation et d'information dont ils sont revêtus; leur mission consiste à voir et à rendre compte.
2° Projet de tracé et de terrassements.
Le décret do concession confère en même temps à la construction un titre d'utilité publique, et la fait participer à tons les bénéfices accordés en ce cas; la Compagnie est, dès lors, par une décision ministérielle ou un arrêté préfectoral rendu sur sa demande, autorisée à faire toutes les études nécessaires pour des dispositions à adopter dans l'établissement du chemin de fer; elle rédige ensuite un projet d'ensemble qu'elle soumet à l'approbation supérieure, et ne peut commencer aucun travail avant l'intervention d'une décision ministérielle approbative.
Ce projet, que la Compagnie présentera sous le titre : Tracé et terrassements, comprend une carte au 8IK'00(), lorsqu'il y a plusieurs directions étudiées (t), un plan au tô^ô5> un proOl en long au j^ et 10,'uou, des profils en travers au ^, un devis descriptif et un mémoire justificatif ou rapport. Le plan indique la configuration du sol au moyen de courbes de niveau ou autrement, et comprend le tracé avec indication des rayons, tangentes, angles, etc., des courbes, les ouvrages d'art prévus, ainsi que les stations projetées ; le profil en long reproduit sensiblement ces indications ; le devis descriptif donne, d'une manière sommaire, les dispositions projetées, et le mémoire les justifie (2).
Ces projets,^ une fois arrêtés, sont adressés au ministre pour approbation, qui les renvoie au service du contrôle pour instruction et avis. C'est ce qui donne lieu, de la part de ce service, à une instruction au sujet de laquelle nous allons entrer dans quelques détails.
Afin de ne rien préjuger en adoptant un tracé qui léserait quelques intérêts généraux ou particuliers, les dispositions prévues par la Compagnie sont connues par le contrôle aux différents services intéressés, chacun en ce qui les concerne, et ces communications font l'objet de conférences dont les procès-verbaux sont résumés dans un rapport de l'ingénieur ordinaire du contrôle. Ces conférences ont lieu avec les chefs de service des chemins vicinaux, les ingénieurs des ponts et chaussées chargés des services des routes et hydrauliques, le chef du génie militaire, lorsque le tracé passe dans les zones de servitudes aux abords des places fortes, des postes militaires et dans les zones frontières.
1° Il doit en outre être ouvert des conférences des douanes, lorsque le tracé passe dans les zones frontières, pour déterminer les mesures propres à assurer ce service dans les stations frontières ou en différents points de la ligne. ■
2° Avec le service de la navigation, quand le tracé coupe des cours d'eau navigables ou flottables, pour les mesures à prendre dans le but de ne pas gêner ni entraver ce service.
3° Avec le contrôle de l'exploitation, pour les embranchements sur une ligne en exploitation entraînant quelques modifications aux ouvrages de cette ligne, afin d'arrêter les détails de ces modifications et prendre les mesures propres à ne pas entraver le service de la ligne en exploitation.
(1) Cette échelle (qui e9t celle de l'état-major) peut être considérée comme un minimum. On acceptera toujours, aussi bien, l'échelle de 1/40,000 (grande carte de l'état-major), si les Ingénieurs de 1» Compagnie le préfèrent ainsi.
(2) On trouvera plus loin les modèles détaillés de chacune de ces pièces, et une étude tout à fait complète sur le mécanisme administratif des demandes de concession, enquêtes et exécutions de travaux.
La présente instruction est plutôt rédigée an point de vue du contrôle qu'à celui des Compagnie».
Conférences avec le Génie.
L'ingénieur des Ponts et Chaussées chargé d'un arrondissement traversé par un chomin de fer est presque toujours chargé du contrôle des travaux, et dans ce cas, les conférences à ouvrir, pour les services dont il est chargé, n'en sont pas moins nécessaires, et sont faites au deuxième degré entre les ingénieurs en chef des services auxquels il est attaché; la conférence au premier degré est alors remplacée par un exposé de l'ingénieur du contrûle destiné à servir de base à la conférence à ouvrir au deuxième degré.
Les procès -verbaux des conférences comportent un entête à peu près général, indicatif du projet présenté et des services en conférence, puis la formule d'entrée en conférence ; l'ingénieur du contrôle fait ensuite un exposé de l'affaire, sans justifier les dispositions arrêtées par la Compagnie ; la discussion s'engage ensuite entre l'ingénieur du contrôle et la partie adverse, et leurs avis sont consignés en regard l'un de l'autre. Le procèsverbal est alors clôturé, puis transmis par l'ingénieur du contrôle à la Compagnie qui combat les arguments élevés contre ses projets. Les avis contradictoires et les observations de la Compagnie sont rapprochés et discutés par l'ingénieur du contrôle, qui conclut dans son, rapport général.
Les procès-verbaux de conférence terminés, il en est dressé des expéditions en nombre suffisant pour que les services intéressés soient munis de ces pièces pour les besoins de leurs services.
Voici le nombre des expéditions à faire du procès-verbal de chaque conférence.
f 3 pour le Génie.
1 pour le chef du génie;
i pour le directeur des fortifications et l'autre pour le Ministre de la guerre.
3 pour l'ingénieur en chef du contrôle.
i pour l'administration;
i pour le service de la conférence entre lui et le directeur des fortifications, et l'autre pour ses archives.
1 pour l'ingénieur du contrôle.
1 pour la Compagnie.
2 pour l'ingénieur ordinaire du service en conférence, dont 1 pour l'Ingénieur en chef de ce service.
2 pour l'Ingénieur en chef du contrôle, dont 1 pour l'administration et l'autre pour les archives.
1 pour la Compagnie.
i pour l'Ingénieur ordinaire du contrôle.
\ pour chaque service en conférence.
2 pour l'Ingénieur en chef du contrôle. I — . ordinaire — 1 pour la Compagnie.
Ces conférences terminées, l'ingénieur du contrôle procède à la rédaction de son rapport; il donne un exposé général de l'affaire, un examen au point de vue des diverses conférences ouvertes, du cahier des charges, et sous le rapport technique, puis un résumé général et une discussion qui clôturent les conclusions.
Naus venons d'indiquer, d'une manière générale, la marche à suivre dans l'instruction de ces projets ; nous allons ensuite entrer dans quelques détails relatifs aux conférences que l'ingénieur du contrôle ouvre avec les différents services civils ou militaires intéressés.
L'ingénieur du contrôle rédige l'entête du procès-verbal et donne à la suite une description sommaire des projets présentés; il se borne à éclairer, autant que possible, la partie adverse sur les dispositions projetées, et cela sans approbations ni critique ; envoie ensuite le procès-verbal daté du jour, avec les pièces du projet relatives à la conférence ouverte, au chef de service appelé en conférence; aussitôt que ce dernier a consigné son avis sur io
Conférences avec les services!
des routes, hydrauliques de lai navigation et du contrôle dej l'exploitation.
f> EXPÉDITIONS.
Conférences avec les services/ des douanes et vicinal.
procès-verbal, l'ingénieur du contrôle formule le sien en regard du précédent, le discute de tous points et termine en quelque sorte, par ses conclusions, la clôture du procès-verbal, et le transmet à l'ingénieur des travaux, rédacteur des projets, pour faire ses observations à la suite. Ces différents matériaux rassemblés sont à nouveau discutés dans le rapport, et donnent lieu à une conclusion qui peut différer de celle du procès-verbal par suite des observations ultérieures consignées à la suite par l'ingénieur de la compagnie.
Cette manière d'opérer est plus expéditive, et parait devoir être préférée à celle qui consiste à un échange d'avis et observations de la part des services intéressés, ensuite à des conclusions identiques très-difficiles à obtenir en présence d'avis divergents, et qu'une longue discussion est bien souvent impuissante à rallier.
En outre, par ce moyen, l'ingénieur du contrôle se trouve sur le terrain qui lui appartient, et décide en juge impartial au moyen des renseignements qui découlent des critiques et justifications insérées dans les procès-verbaux.
Quand un projet de tracé soumis au contrôle laisse à désirer sous le rapport du tracé ou du proQl, l'ingénieur du contrôle peut proposer et même faire étudier d'office par les agents sous ses ordres, les améliorations qui lui paraissent devoir être introduites dans le projet fourni parla Compagnie. Dans ce cas, il ouvre en mon? temps les conférences sur ces modifications, ou si elles sont fermées lors de la résolution de ces modifications, il en ouvre de nouvelles et attend qu'elles soient fermées pour rédiger son rapport et proposer l'approbation ou des modifications étudiées par lui, ou bien une étude plus approfondie par la Compagnie.
3° Projets parcellaires. — Enquêtes.
Le projet du tracé une fois arrêté, le Préfet, sur la demande de la Compagnie, prend un arrêté qui désigne les territoires traversés, et autorise cette dernière à entrer sur toutes les propriétés pour le lever des plans parcellaires des terrains à acquérir pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances. Les plans figurent le tracé détaillé du chemin de fer et de tous les ouvrages prévus pour le maintien des communications et l'écoulement des eaux ; ils sont dressés commune par commune, et sont appuyés d'un tableau parcellaire, et d'une notice explicative des dispositions prévues. Un arrêté du Préfet les soumet à une enquête, et nomme en même temps la commission chargée de statuer sur les résultats de l'enquête. — Ces pièces sont exposées pendant huit jours à la mairie de chaque commune, où un registre est ouvert par le maire, pour recevoir toutes les demandes et réclamations auxquelles elles peuvent donner lieu ; il est donné connaissance de cette enquête par un journal officiel de la localité, par affiches placardées et par la voie ordinaire d'annonces. Le délai de huitaine une fois expiré, le maire clôt le registre ouvert a l'enquête, après y avoir consigné ses observations, et renvoie le tout au sous-préfet, qui rassemble les pièces et convoque la commission chargée de statuer sur les demandes et réclamations de l'enquêté ; un procès-verbal de cette opération est dressé. La Compagnie apporte alors à ses projets toutes les rectifications ou additions que la commission a reconnues nécessaires ; les pièces sont ensuite exposées pendant huit jours à la sous-préfecture, pour subir une contre-enquête, de laquelle il est donné connaissance comme précédemment, et un registre spécial de toutes les observations qui peuvent encore se produire pendant ce laps de temps est tenu par le sous-préfet, qui le clôt, et convoque à nouveau la commission d'enquête, qui clôture son procès-verbal par la discussion de cette pièce.
Les projets, les registres, l'arrêt de mise à l'enquête, l'exemplaire du journal, l'avis du maire, le registre d'enquête, le certificat d'annonces et de formalités remplis, l'avis de la contre-enquête, les procès-verbaux de la commission et de la contre-enquête sont envoyés au Préfet qui les retourne à l'administration pour statuer. Dans le but de s'éclairer avant de prendre une décision, et de faciliter le travail de dépouillement auquel elle aurait à se livrer dans ce but, l'administration transmet toutes les pièces ci-dessus au service du con- ■ trôle, pour en faire le dépouillement et donner son avis.
Ponr molf re les ingé nieurs du contrôle à même de commenter au besoin les décisions do la commission d'enquête, ils sont prévenus directement, par le Préfet, des réunions de cette dernière, et peuvent y assister d'une manière officieuse; de cette façon, ils se facilitent l'étude des diverses questions qu'ils sont appelés à examiner par la suite.
Dans l'étude à faire de toutes les demandes et réclamations produites à l'enquête, l'ingénieur du contrôle s'assure d'abord que toutes les formalités ont été remplies, examine une à une les demandes et réclamations et les décisions de la commission d'enquête, discute l'une et l'autre, et donne son avis; il fait ensuite un résumé général de toute cette instruction, et termine par des conclusions qui servent de base à la décision ministérielle ou à l'arrêté principal approbatif, qui déclare en même temps la cessibilité des terrains indiqués aux projets et tableaux parcellaires.
Les formalités de l'enquête remplies, la Compagnie procède aux acquisitions des terrains et peut, dès lors, commencer immédiatement les travaux, à moins d'opposition de la part des propriétaires.
Dans ce dernier cas, et malgré les sommations qu'elle peut recevoir, la Compagnie peut, lorsqu'elle a fait des offres qui ont été refusées par les propriétaires, demander un décret d'urgence, en versant à l'avance le montant des demandes à la Caisse des dépôts et consignations. De cette manière, elle se soustrait aux longs retards qu'entraînent toujours les formalités à remplir pour les acquisitions par voie d'expropriation.
4° Projets d'Emplacements des Stations. — Enquête spéciale.
Les projets parcellaires fournis, la Compagnie est tenue en outre, aux termes de la même loi du 9 mai 1841, et des circulaires ministérielles des 25 janvier 1854 et9 aoûtt859, de produire des projets pour l'emplacement des stations prévues, avec leurs voies d'accès, pour être soumis à une enquête analogue à celle des plans parcellaires dans les communes intéressées à leur établissement ; nous nous contenterons donc de renvoyer à la marche suivie dans le cas précédent.
5° Projets détaillés des Ouvrages d'art de toute nature. — Types.
Aux termes du cahier des charges annexé au décret de concession, la Compagnie est tenue de présenter à l'approbation supérieure les rapports des détails de tous les ouvrages d'art à établir avant d'en avoir commencé l'exécution; il est vrai qu'elle ne fournit le plus souvent ces projets que lorsqu'ils sont déjà commencés ; mais cette latitude que lui laisse l'administration pour ne pas entraver les travaux, constitue une irrégularité qui ne peut en rien préjuger les dispositions ultérieures que les décisions prescriraient. D'un côté, c'est donc à ses risques et périls que la Compagnie adopte prématurément des dispositions qui doivent recevoir la sanction administrative ; mais de l'autre, il convient aussi que les projets, une fois présentés, n'attendent pas trop longtemps l'approbation, pour ne pas donner à la Compagnie le droit d'invoquer des faits accomplis par le fait d'un retard apporté par l'administration, dans le cas ou les décisions de cette dernière prescriraient de nouvelles dispositions aux projets présentés ; c'est donc au contrôle à hâter, autant que possible, l'instruction des projets qui lui sont soumis, pour ne pas encourir la responsabilité que la Compagnie ne manque pas de lui assumer dans le cas d'une décision contraire à ses propositions, et qui arriverait tardivement pour une cause ou^pour l'autre. Il y a JA, en effet, des droits acquis qu'on ne peut contester. La Compagnie, désireuse d'avancer le plus possible ses travaux, les continue, tout en faisant les propositions qu'elle a à faire à ce sujet, et qu'elle juge ou est censée juger de nature à être acceptées ; c'est donc au service du contrôle à présenter ses critiques assez à temps pour ne pas laisser perdre, par un fait accompli, toifte liberté de discussion et d'examen.
Les projets détaillés des ouvrages d'art se divisent en plusieurs catégories que la Compagnie présente ensemble ou isolément.
Savoir :
Ouvrages d'art de la voie ;
Ouvrages d'art en dehors de la voie.
Lesquels se subdivisent de la manière suivante : /
1° Ouvrages d'art, passages à niveau, déviations pour le rétablissement des routes et des chemins;
2° Ouvrages d'art, déviations pour le rétablissement des cours d'eau navigables et flottables ;
3° Ouvrages d'art, déviations pour le rétablissement des cours d'eau non navigables ni flottables, et pour l'écoulement des eaux ;
4° Ouvrages d'art exceptionnels, viaducs et souterrains.
Ces projets, une fois présentés, sont de nouveau soumis à des conférences avec les services intéressés, et les procès-verbaux sont rédigés, ainsi que nous l'avons déjà indiqué : enlCte général, exposé de l'ingénieur du contrôle, avis des chefs de services en conférence et observations de la Compagnie.
L'ingénieur rédige ensuite un rapport à l'appui des projets, comprenant l'exposé, l'examen aux divers points de vue des enquêtes, des conférences antérieures, prescriptions du cahier des charges, et sous le rapport technique, le résumé et une discussion, le tout clôturé par ses conclusions.
6° Projets détaillés des Stations et des Maisons de gardes.
Les détails de distribution des voies, quais, cours, bâtiments, dans les stations, ainsi que ceux des maisons de gardes, de passages à niveau, doivent aussi être soumis A la sanction administrative ; ils sont transmis au contrôle qui ouvre les conférences que l'exécution des bfltiments peut entraîner avec la douane, le génie on le contrôle de l'exploitation, selon que ces bâtiments se trouvent dans la zone frontière, dans les zones do servitudes militaires, aux abords des places fortes ou postes militaires, ou qu'ils consistent dans l'agrandissement des différents ouvrages d'une station existante pour en faire une gare de bifurcation. Dans le premier cas, la conférence a lieu sur l'aménagement des bâtiments réservée au service de la douane; dans le deuxième cas, elle a lieu sur la forme et le mode de construction des bâtiments, pour ne pas nuire à la défense; dans le troisième cas, sur les modifications à apporter aux voies, quais, bâtiments, etc., existants, ainsi que sur les mesures ultérieures à prendre pour ne pas entraver le service d'exploitation.
Ces conférences terminées, l'ingénieur du contrôle procède à la rédaction de son rapport; il examine si les dispositions projetées répondent à l'enquête ouverte antérieurement sur les divers emplacements, aux besoins locaux et à ceux de l'exploitation.
7° Projets-types des Clôtures et Barrières des Passages à niveau.
Les détails des barrières des passages à niveau et des clôtures, doivent également être soumis à l'approbation de l'administration; ils ne donnent lieu, de la part de l'ingénieur du contrôle, qu'à un simple rapport.
8° Exécution des travaux.
Les projets une fois approuvés, c'est au contrôle à veiller à -ce qu'ils soient exécutés conformément aux prescriptions de l'administration ; tous les changements ou modifications apportés en cours d'exécution, doivent immédiatement lui être signalés , et s'ils offrent quelque importance, faire l'objet d'un rapport de l'ingénieur du contrôle, qui en propose l'approbation ou le rejet, et, dans ce dernier cas, la suspension préalable de tout travail y ayant trait, jusqu'à décision de l'administration. •
Tournées. — Le conducteur du contrôle fait des tournées sur les travaux, au moins chaque quinzaine, visite les divers chantiers, oh il note leur mode d'organisation, l'exé-
cution des travaux, la nature et la qualité des matériaux employés, et dresse de sa tournée un procès-verbal où il consigne ses observations.
Dans le cours de ses tournées, il prend aussi tous les renseignements que peuvent comporter les demandes et réclamations faites par les particuliers ou par la Compagnie, et ces notes servent de base au rapport de l'ingénieur sur ces affaires; il fait en outre les reconnaissances et expertises nécessitées par le service et veille à l'observation des lois et règlements en vigueur dans les travaux publics.
Demandes et réclamations. — Les demandes et réclamations produites par suite de l'établissement du chemin de fer, les permissions de grande voirie et alignements le long du chemin de fer et de ses dépendances, ou des routes et chemins déviés, tant que ces voies de communication n'ont pas été remises au domaine public, sont toutes transmises au contrôle pour avis. L'ingénieur du contrôle demande alors des renseignements à la Compagnie, avec ses observations, et se fait renseigner d'un autre côté par le Conducteur du contrôle. Avec ces matériaux rassemblés d'une manière contradictoire, il formule son avis.
Occupations temporaires. — Lorsqu'il s'agit de demandes d'occupations de terrains pour emprunts, il y a lieu, dans ce cas, à un simple avis de l'ingénieur du contrôle, sauf quand il s'agit de terrains boisés, auquel cas il y a lieu à une reconnaissance contradictoire entre le contrôle et les agents forestiers, et le procès-verbal de cette opération, avec l'avis du conservateur, doivent être joints à cette demande. Cette reconnaissance, qui est prescrite par les articles 170 et suivants de l'Ordonnance royale du 1" août 1827, doit toujours être suivie de l'avis du Conservateur, que l'on remplace par des clauses générales qui peuvent se reproduire, dans les différents cas, une fois approuvés par lui.
Dans le but de hâter, autant que possible, l'instruction de ces sortes d'affaires, l'ingénieur du contrôle informe directement l'inspecteur des forêts de la demande dont il est saisi, et lui demande de désigner l'agent forestier chargé de la reconnaissance, pour que le conducteur du contrôle se mette en relation avec lui, fixe le rendez-vous et en informe la Compagnie, afin qu'elle puisse s'y faire représenter d'une manière officieuse pour sauvegarder ses intérêts. Le conducteur du contrôle se rend sur les lieux muni du dossier de l'affaire.
Cette manière d'opérer parait la plus expéditive, et dès qu'il s'agit de plantations de bois ayant au moins vingt ans d'existence, ne rentrant pas dans les conditions d'exceptions déterminées par l'article 219 du Code forestier, elles sont soumises aux prescriptions des articles 169 et suivants de l'Ordonnance royale du 1er août 1827.
Contraventions. — Toutes les contraventions de grande voirie ou autres, faites par des I>articuliers ou par la Compagnie, sont poursuivies par le contrôle ; elles consistent en constructions le long du chemin de fer ou de ses dépendances sans autorisations, en constructions ou suppressions d'ouvrages contrairement aux prescriptions administratives, en tant que ces changements sont reconnus préjudiciables aux intérêts publics ou privés, en détournement, par la Compagnie, de la destination des terrains acquis par exproprialion pour rétablissement du chemin de fer ou de ses dépendances.
Ces terrains ne peuvent être distraits de leur destination sans autorisation préalable du préfet, et dans le cas oh la compagnie comprendrait dans les surfaces à exproprier, des terrains qu'elle destinait à un usage non avoué ou particulier, elle serait en contravention, et pourrait être poursuivie par les intéressés devant les tribunaux ordinaires.
Accidents. — Service médical. — Lorsque les chantiers sont organisés, nn Arrêté préfectoral doit être affiché sur ces chantiers, au sujet des dispositions prises pour le service médical, conformément à l'arrêté municipal du 15 décembre 1848 et à la circulaire ministérielle du 28 octobre 18ol. En cas d'accident, le contrôle doit en être informé immédiatement, par un rapport de l'ingénieur de la compagnie, indiquant les causes et la nature de l'accident, ainsi que les mesures prises, soit médicales, soit préventives.
A ce sujet, le conducteur du contrôle, dans ses tournées, vériliera par lui-même les dires de la Comjiagnie, et s'assurera que les blessés et malades à l'hospice ou à domicile
sont traités conformément aux prescriptions administratives, et, dans le cas ou il verrait des mesures médicales ou préventives à prescrire, faire ses observations à ce sujet dans le procès-verbal de sa tournée.
A chaque accident ayant entraîné mort d'homme, l'ingénieur du contrôle fait un rapport sur les suites données ou à donner par la Compagnie. Il fournit en outre, à l'appui de chaque année, un tableau général de tous les blessés, morts ou malades, pendant la campagne, conformément à l'arrêté ministériel du 15 décembre 18i8, et fait ses propositions dans un rapport à l'appui.
Le conducteur du contrôle doit, autant que possible, faire ses tournées avec les chefs de sections ou piqueurs de la Compagnie, pour pouvoir, au besoin, se renseigner auprès de ces derniers; il note, comme il a été dit, l'avancement des divers travaux, en ayant soin, dans ses tournées de fin de mois, de prendre d'une manière approximative toutes les notes que nécessite la rédaction du compte rendu mensuel, que l'ingénieur envoie à l'administration ; c'est-à-dire avancement des terrassements, ouvrages d'art, bâtiment, pose des voies, ballastage, approvisionnements, moyens d'exécution, etc. Il est vrai qu'il est d'habitude de demander ces détails aux ingénieurs de la Compagnie, mais c'est, une vérification souvent utile, et qui peut servir dans le cas d'un retard ou oubli de la part de ces derniers. A cet effet, nous pensons qu'il est bon que le conducteur du contrôle soit muni dans ses tournées d'un plan général et d'un profil en long, oh il peut noter d'une manière approximative le degré d'avancement des divers genres de travaux.
9° — Mise en exploitation.
Lorsque les travaux sont sur le point d'être terminés, la Compagnie est obligée de présenter à l'approbation supérieure un projet des tarifs à l'appui duquel elle est tenue de fournir le procès-verbal d'un chaînage contradictoire fait par le conducteur du contrôle et les chefs de section de la Compagnie. Aux termes de la circulaire ministérielle du 28 février 18b8, et préalablement à la mise en exploitation du chemin de fer, les ponts métalliques doivent être soumis à des épreuves contradictoires dont l'ingénieur dir contrôle dresse le procès-verbal pour être joint à celui de la reconnaissance à faire des travaux exécutés par la commission de réception, nommée à cet effet par le ministre.
Lorsque, dans le cours de l'exécution, la Compagnie a apporté de son chef des modifications aux projets approuvés, l'ingénieur du contrôle prépare un récolement au point de vue des décisions administratives des travaux exécutés; ce récolement est destiné à rapprocher les divers changements et à faire voir d'un seul coup la différence des projets à l'exécution; en un mot, il sert à la rédaction du procès-verbal de reconnaissance dans lequel il est visé, et au besoin peut y être joint pour conférer aux changements et modifications en question un caractère authentique d'approbation, par les décidons de mise en exploitation. Ces formalités remplies, l'ingénieur du contrôle prépare le travail de reconnaissance des travaux exécutés et l'envoie avec ses conclusions pour servir de base au procès-verbal de reconnaissance que la commission doit produire pour susciter, par une décision du ministre, la mise en exploitation du chemin de fer.
Le chemin de fer une fois livré au service de l'exploitation, les travaux accessoires exécutés pour le rétablissement des routes, chemins et cours d'eau, font l'objet de récolements contradictoires entre les agents de la Compagnie, ceux du contrôle et les chefs des services intéressés ou les maires des communes traversées. Ces récolemenls ont lieu en vertu d'un arrêté préfectoral rendu sur la demande de la Compagnie et d'un rapport de l'ingénieur du contrôle constatant que ces travaux sont en état de réception, et qu'il y a lieu d'en remettre l'entretien ultérieur aux services respectifs qu'ils concernent.
Nous ajouterons quelques mots sur ces récolements; les formalités ci-dessus ne sont pas obligatoires, elles ont spécialement pour objet de contraindre, paru» acte administratif, les services et les communes intéressés à entrer en arrangement avec la Compagnie, pour reprendre à cette dernière l'entretien, souvent onéreux, de ces différents
ouvrages une fois en bon état de réception. Le contrôle peut donc, aussitôt que ces travaux lui paraissent suffisamment parachevés, faire d'office les récolements de concert avec les intéressés.
Dans le cas où des contestations s'élèveraient, il a recours alors aux formalités ci-dessus et agit, sous forme d'expertise, par une visite officielle des lieux à laquelle sont convoqués les intéressés et les ingénieurs de la Compagnie; cette visite, toutefois, peut avoir lieu dans tous les cas, et donne à cette opération un caractère officiel.
