TITRE RI. — VOIES ET MOYENS

Art. 18. — Il sera pourvu provisoirement, au moyen des ressources de la dette flottante, à la portion des dépenses autorisées par la présente loi, qui doivent demeurer à la charge de l'État ; les avances du Trésor seront définitivement couvertes par la consolidation des

fonds de réserve de l'amortissement, qui deviendront libres après l'extinction des découverts des budgets des exercices 1840, 1841, 1842.

TITRE IV. — disposition finale.

Art. 19. — Chaque année, il sera rendu aux Chambres, par le Ministre des travaux publics, un compte spécial des travaux exécutés en vertu de la présente loi.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fasse garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait au palais de Neuilly, le H Juin 1842.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Vu et scellé du graud sceau : par \e r0j :

Le Garde des sceaux du France, Ministre Secré- &, Ministre Secrétaire d'État des travaux

taire d'État au département de la justice et public*

des cultes,

Signé N. Martin (du Nord).

Signé J. B. Teste.