SERVICE DES POMPES FUNÈBRES ET TRANSPORT DES CERCUEILS

Grande vitesse.

Lue voiture des pompes funèbres, renfermant un ou plusieurs" cercueils, sera transportée aux mêmes prix et conditions qu'une voiture à quatre roues, à deux fouds et a deux banquette)

Chaque cercue 1 eonlié à l'administration du chemin de fer sera transporté, dans uu compartiment isolé, au prix de

de péage.

fr.

de transport.

Les prix déterminés ci-dessus pour les transporta ù grande vitesse ne comprennent pas l'impôt dû à l'État.

Il est expressément entendu que les prix, de transports ne seront dus à la Compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, elle n'aura droit qu'au prix lixé pour le péage.

La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier.

Si la distance parcourue est inférieure à six kilomètres, elle sera comptée pour six kilomètres.

Le poids de la tonne métrique est de mille kilogrammes.

Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que pour la petite vitesse, que par centième de tonne ou par dix kilogrammes.

Ainsi, tout poids compris entre zéro et dix kilogrammes payera comme dix kilogrammes; entre dix et vingt kilogrammes, comme vingt kilogrammes, etc.

Toutefois, pour les excédants de bagages et marebandises il grande vitesse, les coupures seront établies : 1° de zéro à cinq kilogrammes; 2° au-dessus de cinq jusqu'à dix kilogrammes; 3° au-dessus de dix kilogrammes par fraction indivisible de dix kilogrammes.

Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelconque, soit en grande, soit en petite vitesse, ne pourra être inoindre de quarante centimes.

Dans le cas où le prix de l'hectolitre de blé s'élèverait, sur le marché régulateur de Cray, à vingt francs ou au-dessus, le (ionvernement pourra exiger de la Compagnie que

($4 TKAllE COMPLET

le tarif du transport des blés, grains, riz, mais, farines et légumes farineux, péage Compris, ne puisse s'élever au maximum qu'à sept centimes par tonne et par kilomètre.

43> a moins d'une autorisation spéciale et révocable de l'administration, tout traiu

régulier de voyageurs devra contenir des voitures de toute classe en nombre suffisant pour toutes les personnes qui se présenteraient dans les bureaux du chemin de fer.

Dans chaque train de voyageurs, la Compagnie aura la faculté de placer des voilures à compartiments spéciaux pour lesquels il sera établi des prix particuliers que l'administration Dxera sur la proposition de la Compagnie; mais le nombre des places à donner dans ces compartiments ne pourra dépasser le cinquième du nombre total des places du

train.

44. — Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes, n'aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place.

Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gratuitement, et elle sera réduite à vingt kilogrammes pour les enfants transportés à moitié prix.

48. — Les animaux, denrées,- marchandises, effets et autres objets non désignés dans le tarif seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles il auront le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les exceptions formulées aux articles 46 et 47 ciaprès, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la première classe du tarif ci-dessus.

Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par la Compagnie; mais elles seront soumises immédiatement à l'administration, qui prononcera définitivement.

46. -»■ Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables à toute masse indivisible pesant plus de trois mille kilogrammes (3,00Ck).

Néanmoins, la Compagnie ne pourra se refuser à transporter les masses indivisibles pesant de trois mille à cinq mille kilogrammes ; mais les droits de péage et les prix de transport seront augmentés de moitié.

La Compagnie ne pourra être contrainte à transporter les masses pesant plus de cinq mille kilogrammes (5,000").

Si, nonobstant la disposition qui précède, la Compagnie transporte des masses indivisibles pesant plus de cinq mille kilogrammes, elle devra, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient la demande. Dans ce cas, les prix du transport seront fixés par l'administration, sur la proposition de la Compagnie.

47. — Les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables :

1* Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif, et qui ne pèseraient pas deux cents kilogrammes sous le volume d'un mètre cube;

2° Aux matières inflammables ou explosibles, aux animaux et objets dangereux pour lesquels des règlements de police prescriraient des précautions spéciales ;

3° Aux animaux dont la valeur déclarée excéderait cinq mille francs;

i" A l'or et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, au plaqué d'or et d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux, dentelles, pierres précieux, objets d'art et autres valeurs;

5« Et, en général, a tous paquets, colis ou excédants de bagages, pesant isolément quarante kilogrammes et au-dessous.

Toutefois, les prix de transport déterminés au tarif sont applicables à tous paquets ou colis, quoique emballés à part, s'ils font partie d'envois pesant ensemble plus de quarante kilogrammes d'objets envoyés par une môme personne à une même personne. Il en sera de même pour les excédants de bagages qui pèseraient, ensemble ou isolément, plus de quarante kilogramme.

Le bénéfice de la disposition énoncée dans le paragraphe précédent, en ce qui concerne les paquets et colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage et autres intermédiaires de transport, à moins que les articles par eux envoyés né soient réunis en un seul colis.

DES CHEMINS DE KER ÉCOiNOMlQUES. 19S

Dans les cinq cas ci-dessus spéciliés, les prix de transport seront arrêtés annuellement par l'administration, tant pour la grande que pour la petite vitesse, sur la proposition de la Compagnie.

En ce qui concerne les paquets ou colis mentionnés au § j° ci-dessus, les prix de traus- ])ort devront être calculés de telle manière, qu'en aucun cas, un de ces paquets ou colis ne puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de quarante kilogramme.

48. — Dans le cas oh la Compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, audessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour 1rs voyageurs, et d'un an pour les marchandises.

Toute modification de tarif, proposée par la Compagnie , sera annoncée un mois d'avance par des affiches.

La perception des tarifs modiflés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846.

La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur.

Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit.

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la Compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la Compagnie aux indigents.

Eu cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport.

49. — La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandise et objets quelconques qui lui seront confiés.

Les colis, bestiaux et objets quelconques seront inscrits, à la gare d'où ils partent et à la gare oh ils arrivent, sur des registres spéciaux, au fur et a mesure de leur réception; mention sera faite, sur les registres de la gare de départ, du prix total dit pour leur transport.

Pour les marchandises ayant une uiênic destination, les expéditions auront lieu suivanl l'ordre de leur inscription à la gare de départ.

Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture, dont un exemplaire restera aux mains de la Compagnie, et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la Compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué.

30. — Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques seront expédiés et livrés de gare en gare, dans les délais résultant des conditions ci-après exprimées :

1° Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques, à grande vitesse, seront expédiés par le premier train de voyageurs comprenant des voilures de toutes classes, et correspondant avec leur destination, pourvu qu'ils aient été présentés à l'eurcgistremenl trois heures «vaut lo départ de ce train.

Ils seront mis à la disposition des destinataires, a la gare, dans le délai de deux heures après l'arrivée du même train.

'2° Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques, à petite \ itesse, seront expédiés dans le jour qui suivra celui de la remise; toutefois, l'administration supérieure pourra étendre ce délai à deux jours.

Le maximum de durée du trajet sera ilxé jar l'administration, sur la proposition de la Compagnie, sans que ce maximum puisse exiger vingt-quatre heures par fraction indivisible de cent vingt-cinq kilomètres.

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Les colis seront mis à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra celui do leur arrivée effective en gare.

Le délai total résultant des trois paragraphes ci-dessus sera seul obligatoire pour la Compagnie.

Il pourra être établi un tarif réduit, approuvé par le ministre, pour tout expéditeur qui acceptera des délais plus longs que ceux déterminés ci-dessus pour la petite vitesse.

Pour le transport des marchandises, il pourra être établi, sur la proposition de la Compagnie, un délai moyen entre ceux de la grande et de la petite vitesse. Le prix correspondant à ce délai sera un prix intermédiaire entre ceux de la grande et de la petite vitesse.

L'administration supérieure déterminera, par des règlements spéciaux, les heures d'ouverture et de fermeture des gares et stations, tant en hiver qu'en été, ainsi que les dispositions relatives aux denrées apportées par les trains de nuit et destinées à l'approvisionnement des marchés des villes.

Lorsque la marchandise devra passer d'une ligne sur une autre sans solution de continuité, les délais de livraison et d'expédition au point de jonction seront fixés par l'administration, sur la proposition de la Compagnie.

ot. — Les frais accessoires non mentionnés dans les tarifs, tels que ceux d'enregistrement, de chargement, de déchargement et de magasinage dans les gares et magasins du chemin de fer, seront fixés annuellement par l'administration, sur la proposition de la Compagnie.

oï. — La Compagnie sera tenue de faire, soit par elle-même, soit par un intermédiaire dont elle répondra, le factage et le camionnage, pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui lui seront confiées.

Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires eu dehors du rayon de l'octroi, non plus que pour les gares qui desserviraient, soit une population agglomérée de moins de cinq mille habitants, soit un centre de population de cinq mille habitants, situé à plus de cinq kilomètres de la gare du chemin de fer.

Les tarifs à percevoir seront fixés par l'administration, sur la proposition de la Compagnie, lis seront applicables à tout le monde sans distinction.

Toutefois, les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire eux-mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises.

">3. — A moins d'une autorisation spéciale de l'administration, il est interdit à la Comjwgnie, conformément à l'article li de la loi du lo juillet 18i">, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.

L'administration, agissant en vertu de l'article 33 ci-dessus, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transportdans leur.- rapports avec le chemin de fer.

LOI RELATIVE AUX CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL du 12 juillet 1865.

Cette loi importante a été votée par le Corps législatif dans sa séance du 4 mai 180;>, et promulguée le 12 juillet suivant :

ArnïCLE ritEMiER. — Les chemins de fer d'intérêt local peuvent être établis :

1° Par les Départements ou les communes, avec ou sans le concours des propriétaires intéressés;

2° Par de- concessionnaires, parle concours des Départements ou des communes.

Ils sont soumis aux dispositions privantes :

Art. i. — Le conseil général arrête, après instruction préalable par le préfet, la direction des chemins de fer d'intérêt local, le mode et les conditions de leur construction, ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation.

Art. 3. — Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 183G peuvent être affectées en partie par les communes et les départements a la dépense des chemins de fer d'intérêt local.

L'article 13 de ladite loi est applicable aux centimes extraordinaires que les communes et les départements s'imposeront pour l'exécution de ces chemins.

Art. i. — Les chemins de fer d'intérêt local sont soumis aux dispositions de la loi du 18 juillet 1815 sur la police des chemins de fer, sauf les modifications ci-après :

Le préfet peut dispenser de poser des clôtures sur tout ou partie du chemin.

11 peut également dispenser d'établir des barrières au croisement des chemins peu fréquentés.

Art. 5. — Des subventions peuvent être accordées sur les fonds du Trésor pour l'exécution des chemins de fer d'intérêt local.

Le montant de ces subventions pourra s'élever jusqu'au tiers de la dépense que le traité d'exploitation à intervenir laissera a la charge des départements, des communes et des intéressés.

Il pourra être fixé <i la moitié pour les départements dans lesquels le produit du centime additionnel au principal des quatre contributions directes est inférieur à 20,000 fr. et ne dépassera pas le quatt pour ceux dans lesquels ce produit sera supérieur à 40,000 fr.

Art. 6. — La somme affectée, chaque année, sur les fonds du Trésor, au paj'ement des subventions mentionnées en l'article précédent, ne pourra dépasser six millions (I).

Art. 7. — Les chemins de fer d'intérêt local qui reçoivent une subvention du Trésor, l>euvent, seuls, être assujettis envers l'Etat à un service gratuit ou à une réduction du prix des places.

Art. 8. — Les dispositions de l'article i de la présente loi seront également applicables aux concessions des chemins de fer destinés a desservir des exploitations industrielles.

Délibéré en séance publique, à Paris, le i mai 1 86b.

LerÀcc-présidenl, Schneider.

Les secrétaires, Lepeletier-d'Aunay, Lafond de Saint-Mih. Séverin Abbaticci, Alfred Damvon.

Extrait du procés-vevbal du Sénat.

Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative aux chemins de fer d'intérêt local.

Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 7 juillet !8fio.

Le président, Troplo.ng.

Les secrétaires, P. Boi-det, Dumas, le comte de Béahn.

Le sénatew-secrétaiie,

P. Boudet.

(1) Ce chiffre est Iden trop faible : il faillirait soixante millions pendant dix ant au moins, et aviser ensuite.' C. A. O.

Vu et scellé du sceau du Sénat :

Hl . TRAITÉ COMPLET

Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletindes loin, soient adressées aux cours et tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre ministre de la justice et des cultes est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 12, juillet 1865.