E. ROUHER

Vu et scellé du grand sceau :

Le garde des Sceaux, Ministre de la justice et des cultes,

i. Baroche.

La commission, chargée par le Corps législatif d'examiner le projet de loi relatif aux chemins de fer d'intérêt local, était composée de :

MM. le duc Albuféra, président;\e baron de Beadverger, secrétaire; le baron deBE.NOisT; le marquis de Talhouet; Calvet-Rogniat; Chauchard-Bucher de Chauvigné ; le comte I.éopold-Le-Hon, rapporteur; et de Voize.

Les conseillers d'État, commissaires du gouvernement, chargés de soutenir la discussion du projet de loi, étaient :

MM. le comte Durois. le Baron de Bussikres et de Franquevflle.

ARRÊTtf

PORTANT RÈGLEMENT DE LA CIRCULATION DES LOCOMOTIVES sur les routes ordinaires.

Le ministre secrétaire d'État au département de l'agricultnre, du commerce et des travaux publics,

Vu la loi du 30 mai 1851, sur la police du roulage et des messageries publiques ;

Vu le règlement d'administrafion publique du 10 août 1852, pour l'exécution de la loi susvisée ;

Vu la loi du 21 juillet 1856, concernant les contraventions aux règlements sur les appareils a vapeur;

Vu le décret du 25 janvier 1 863, portant règlement sur les chaudières à vapeur, notamment le deuxième paragraphe de l'article 27 de ce décret, ainsi conçu :

« Un règlement spécial fixera, s'il y a lieu, les conditions relatives à la circulation des « locomotives sur les routes ordinaires; »

Sur la proposition du conseiller d'Élat, secrétaire général, Arrête :

Article premier. — L'emploi des locomotives sur les routes autres que les chemins de fer, est soumis aux dispositions suivantes :

TITRE PREMIER. — Autorisation a obtenir pour faire circuler des locomotives.

Art. 2. — Toute personne qui voudra établir un service par locomotives pour le transport soit des voyageurs, soit des marchandises, devra se pourvoir d'une autorisation, qui sera délivrée par le préfet si le service est compris dans un seul département, et par le ministre des travaux publics s'il en embrasse deux ou un plus grand nombre.

Art. 3. — La demande qui sera adressée à cet effet au préfet ou au ministre, devra indiquer :

1° L'itinéraire détaillé que le pétitionnaire a l'intention de suivre ;

2° Le poids des wagons chargés et celui des machines, avec leur approvisionnement : .et, pour ces derniers, la charge de chaque essieu ;

3" La composition habituelle des trains et leur longueur totale, machine comprise.

Art. 4. — Cette demande sera immédiatement communiquée aux ingénieurs des Ponts et chaussées; et, si l'itinéraire comprend des chemins vicinaux, aux agents-voyers des départements traversés, qui seront appelés à donner leur avis, eu égard à l'état des routes et chemins que les locomotives doivent emprunter, ainsi que la nature des ouvrages d'art qui se trouvent sur le parcours.

Sur le vu de ces avis, les préfets statuent par des arrêtés spéciaux.

Dans le cas oh la décision est réservée au ministre, les préfets lui renvoient les demandes, avec l'instruction dont elles auront été l'objet et leur avis personnel, pour y être statué ce que de droit.

Art. 5. — L'arrêté d'autorisation déterminera les conditions particulières auxquelles le permissionnaire sera soumis, indépendamment des prescriptions générales du présent règlement.

11 fixera notamment le maximum, tant de la charge par essieu de locomotive, que de la longueur du convoi.

A moins de circonstances exceptionnelles qui nécessiteraient une réduction, la charge pourra être portée à 8,000 kilogrammes, et la longueur du convoi à 2a mètres.

L'arrêté pourra d'ailleurs autoriser, lorsqu'il y aura lieu, des charges plus fortes et des longueurs de convoi plus grandes.

Enfin il prescrira les précautions spéciales à prendre au passage des ponts suspendus et autres ouvrages d'art.

Art. 6. — Les arrêtés des préfets qui refuseraient les autorisations demandées, pourront être l'objet d'un recours devant le ministre.

Les arrêtés qui auront autorisé la circulation sur des routes impériales et départementales devront, dans tous les cas, être portés à sa connaissance.

TITRE H. — Mise en circulation des locomotives.

Art. 7. — Les machines locomotives ne pourront circuler sur les routes autres que sur les chemins de fer qu'autant qu'elles satisferont, en ce qui concerne leurs générateurs, aux prescriptions du décret du 2o janvier t86.ï, et qu'après l'accomplissement des conditions spéciales ci-après déterminées :

Art. 8. — Elles seront munir- :

1" D'un appareil de changement de marche;

2" D'un frein assez puissant pour empêcher le mouvement de l'essieu-moteur sous l'acr tion de la vapeur, au maximum de pression que comporte la chaudière;

3° D'un avant-lrain mobile autour d'une cheville ouvrière, ou de tout autre mécanisme équivalent permettant de tourner avec facilité dans des courbes de petit rayon.

Art. 0. — Le foyer de la chaudière devra être établi de manière à briller sa fuméç.

Des dispositions seront prises pour empêcher la projection des escarbilles par le cendrier et par la cheminée.

Art. 10. — La largeur de la machine, entre ses parties les plus saillantes, ne devra pas excéder 2m,50.

(.es bandages de rôties devront être à surface lisse, sans aucune saillie.

Art. H. — Aucune locomotive ne pourra être mise en service qu'après avoir été visitée par les ingénieurs des mines, et à leur défaut, par les ingénieurs des ponts et chaussées. En cas d'empêchement, ces ingénieurs pourront se faire remplacer par les agents sous leurs ordres. Ils s'assureront que la machine remplit les conditions prescrites par les articles 7 et 10 ci-dessus. Ils pourront exiger, lorsqu'ils le jugeront nécessaire, qu'elle soit soumise à une expérience qui leur permette de constater l'efficacité des appareils dont elle doit être pourvue, et son aptitude au service auquel elle est destinée.

ilHP IRAI TE COMPLET

TITKE III. — Marche et conmite des trains.

Art. 12. — La vitesse en marche De dépassera pas 20 kilomètres à l'heure.

Cette vitesse devra d'ailleurs être réduite à la traversée des lieux habités ou en r;\< d'encombrement sur la route.

Le mouvement devra également être ralenti, ou même arrêté, toutes les fois que l'apjiroche d'un train, en effrayant les chevaux ou autres animaux, pourrait être cause de désordres ou occasionner des accidents.

Art. 13. — L'approche du train devra être signalée au moyen d'une trompe, d'une corne ou de tout autre instrument du même genre, à l'exclusion du sifffet habituellement employé dans les locomotives qui circulent sur les chemins de fer.

Art. 14. — Pendant la nuit, le train portera à l'avant un feu rouge et à l'arrière un feu vert. Ces feux devront être allumés une demi-heure après le coucher du soleil, et ne pourront être éteints qu'une demi-heure avant son lever.

Art. (ii. — Deux hommes devront être exclusivement attachés au service de la niahine. Il y aura, en outre, un'conducteur préposé à la manœuvre d'un frein placé à l'arrière.du train, toutes les fois que la machine remorquera plus d'un véhicule.

Ce frein sera d'une. 'puissance suffisante pour retenir le train entier, sauf la machine, sur les pentes les plus fortes que présentera le parcoure.

Art. (6. — Le machiniste devra se ranger à sa droite à l'approche de tonte autre voilure, de manière à laisser libre au moins la moitié de la chaussée.

Art. 17. — Les locomotives et leurs trains ne pourront stationner d'une manière prolongée et sans nécessité sur la voie publique. Ils devront être remisés aux deux extrémités de leurs parcours.

L'alimentation d'eau et de charbon ne pourra se faire sur la voie publique qu'à la condition de ne point entraver la circulation.

Il est expressément défendu d'y opérer le décrassage des grilles.

Art. 18. — La largeur du chargement des voitures ne devra pas excéder 2m,50. Toutefois il pourra être accordé, par les préfets des déparlements traversés, des permis spéciaux de circulation pour des objets d'un grand volume, qui ne seraient pas susceptibles d'être chargés dans ces conditions.

Art. 19. — Les locomotives et les voitures [porteront, sur une plaque métallique, en caractères apparents et lisibles, le nom et le domicile de l'entrepreneur de transports. Chaque machine aura en outre un numéro d'ordre ou un nom particulier.

TITRE IV. — Dispositions générales.

Art. 20. — Pour ce qui n'est pas expressément réglé par le présent arrêté, les machines-locomotives, ainsi que les voitures qu'elles remorqueront, seront soumises, en tout ce qui leur est applicable, aux dispositions des lois et règlements sur la police du roulage, notamment à celles des titres i et ni du décret du 10 août 1852.

Art. 21. — Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des mines, ainsi que les agents sous leurs ordres dûment commissionnés, sont chargés, sous la direction du préfet, et avec le concours des autorités locales, de la surveillance relative à l'exécution des mesures prescrites par le présent règlement.

Art. 22. — Les contraventions au présent règlement seront constatées, poursuivies et réprimées, suivant les cas, conformément aux lois du 30 mai I8ol et du 21 juillet 1850. ainsi qu'aux dispositions de l'article 471 du Code pénal, sans préjudice de la responsabilité civile que les contrevenants peuvent encourir aux termes des articles 1382 et suivants du Code Napoléon.

Fait à Paris, le 20 avril I8i.fi. Signé : Armand Béiiic.

Pour ampliation :

Le conseiller d'FAat, secrétaire général, De BpbRECiixc,