INDUSTRIEL ET D'INTÉRÊT LOCAL
De Lagny à Neufmoutiers.
Far Serris et Villeneuve-le-Comte (Seine-et-Marne).
Cahier des Charges.
TITHE Ier. — TRACÉ ET CONSTRUCTION'.
Art. 1er. — Le chemin de fer concédé partira de la rive gauche de la Marne, dans la commune de Thorigny, près de l'embranchement du chemin de fer de la voirie, sur le chemin de Lagny à Quincangrogne, et aboutira aux carrières de Neufmoutiers, en empruntant les accotements préalablement élargis de 2™,00 : t" de la route Départementale
N" 31, depuis l'entrée du bois de Chigny, jusqu'à l'embranchement sur cette route du chemin de grande communication >'• 911, depuis l'entrée de Villeneuve-le-Comte jusqu'au passage du Ru-Noir.
Art. 2. — Les travaux seront commencés dans nn délai de deux mois, à partir du Décret de concession. Ils seront terminés dans un délai de dix-huit mois, à partir de la date du décret, de telle sorte qu'à l'expiration du dernier délai, le chemin soit en exploitation sur toute son étendue.
Art. 3. Aucun travail ne pourra être entrepris pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances sans l'autorisation de l'administration supérieure. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre qui prescrira, s'il y a lieu, d'y apporter telles modifications que de droit. L'une de ces expéditions sera remise aux concessionnaires avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre les mains de l'administration.
Avant comme pendant l'exécution], les concessionnaires auront la faculté de proposer aux projets approuvés, les modifications qu'ils jugeront utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que [moyennant l'approbation de l'administration supérieure.
Art. 4. — Le tracé et le profil du chemin de fer seront arrêtés sur la production de projets d'ensemble comprenant, pour la ligne entière ou pour chaque section de la ligne : 1" un plan général à l'échelle de un dix-millième ; 2° un profil en long à l'échelle de nn millième pour les longueurs, et de cinq millièmes pour les hauteurs, dont les cotes seront rapportées au niveau moyen de la mer pris pour point de comparaison. Au-dessous de ce profil on indiquera, on moyen de trois lignes horizontales disposées à cet effet, savoir :
Les distances kilométriques du chemin de fer, comptées à partir de son origine;
La longueur et l'inclinaison de chaque pente ou rampe.
La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du tracé, en faisant connaître le rayon correspondant à chacune de ces dernières ; 3° un certain nombre de profils en travers, y compris le profil type de la voie; 4° un Mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet, et un Devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous forme de tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long.
La position des gares et stations projetées, celle des cours d'eau et des voies de communication, traversées par le chemin de fer, des passages soit à niveau, soit au-dessus, soit au-dessous de la voie ferrée, devront être indiquées tant sur le plan que sur le profil en long. Le tout sans préjudice des projets à fournir, s'il y a lieu, pour chacun de ces ouvrages.
Art. '6. — Les terrains seront acquis, et les ouvrages d'art et les terrassements exécutés pour une voie, sauf l'établissement d'un certain nombre de gares d'évitement.
Art. 6. — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être de lm,00. Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entrevoie mesurée entre le bord extérieur des rails sera de l™,.^©.
La largeur des accotements, c'est-à-dire la distance comprise entre le bord extérieur du rail et l'arête supérieure du ballast, sera de 0m.o0 au moins, dans les parties où le chemin de fer emprunte la route Départementale ou le chemin de grande communication, et de 0m,80 dans les autres parties.
I.es concessionnaires établiront, le long du chemin de fer, les fossés ou rigoles qui seront jugés nécessaires pour l'assèchement de la voie'ou pour l'écoulement des eaux.
Lesdimensions de ces fossés ou rigoles seront déterminées par le Préfet, suivant les circonstances locales, sur la proposition des concessionnaires et l'avis des ingénieurs.
Art. 7. — Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes, dont le rayon ne pourra être inférieur à lOO^.OO ; une partie droite de 2.'în,,00 de longueur an moins, devra
être ménagée entre deux courbes consécutives lorsqu'elles seront dirigées en sens contraire. Le maximum de l'inclinaison des pentes et rampes est fixé à 40 millimétrés par métré. Une partie horizontale de .ïO mètres au moins devra être ménagée entre deux fortes déclivités consécutives, lorsque ces déclivités se succéderont en sens contraire, et de manière à verser leurs eaux au même point.
Les déclivités correspondantes aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra.
Les concessionnaires auront la faculté de proposer aux dispositions de cet article et à celles de l'article précédent, les modifications qui leur paraîtront utiles: mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'administration supérieure.
Art. 8. — Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement seront déterminés par l'administration, les concessionnaires entendus.
Le nombre et l'emplacement des stations de voyageurs et des gares de marchandise» seront également déterminés par l'administration sur les propositions des concessionnaires, après une enquête spéciale.
Les concessionnaires seront tenus préalablement à tout commencement de l'exécution, de soumettre à. l'administration le projet desdites gares, lequel se composera :
1° D'un plan à l'échelle de un cinq-centième indiquant les voies, les quais, les bâtiments, leur distribution intérieure, ainsi que la disposition de leurs abords.
2° D'une élévation des bâtiments, à l'échelle de un centimètre par mètre ;
3" D'un Mémoire descriptif dans lequel les dispositions essentielles du projet seront justifiées.
Art. 9. — A moins d'obstacles locaux dont l'appréciation appartiendra à l'administration, le chemin de fer, à la rencontre des routes nationales ou départementales, devra passer soit au-dessus, soit au-dessous de ces routes. Les croisements à niveau seront tolérés pour les chemins vicinaux, ruraux ou particuliers.
Art. 10. — Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessus d'une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, l'ouverture du viaduc sera fixée par l'administration, en tenant compte des circonstances locales ; mais cette ouverture ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à huit mètres (8",00) pour les routes nationales, à 7", 00 pour les routes départementales, à bm,00 pour un chemin de grande communication, et à 4m,00 pour un chemin vicinal ordinaire. Pour les viaducs de forme cintrée, la hauteur sous clef à partir du sol de la route, sera de 5™,00 au moins. -Pour ceux qui sont formés de poutres horizontales en bois ou en fer, la hauteur sons poutre sera de 4">,30 an moins.
La largeur entre les parapets sera d'au moins 3m,o0. La hauteur de ces parapets sera - fixée par l'administration, et ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à 0m,80.
Art. H. — Lorsque le chemin de fer devra passer an-dessous d'une route nationale ou départementale, on d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont qui supportera la ronte ou le chemin, sera fixée par l'administration, en tenant compte des circonstances loeales, mais cette largeur ne pourra, en aucun cas, être inférieure à 8ro,00 pour la route nationale, à 7m,00 pour la route départementale, à 5m,00 pour un chemin vicinal de grande communication, et à 4m,00 pour un simple chemin vicinal.
L'ouverture du pont entre les culées sera au moins de 3m,S0, et la distance verticale ménagée au-dessus des rails extérieurs de chaque voie pour le passage des trains, ne sera pas inférieure à 4m,50.
Art. 12. — Dans toute la longueur où le chemin de fer sera établi, sur l'accotement d'une route ou d'un chemin, la voie sera établie de manière à ne modifier en aucune façon le profil régulier de l'accotement. Le rail du côté de la chaussée sera placé parallèlement à l'axe du chemin ou de la route, à la distance d'au moins 4m,50 de cet axe.
La saillie des rails, au-dessus du niveau de l'accotement, ne devra pas dépasser troi»
centimètres (O^.OS) pour le rail du côté de la chaussée, et quatre centimètres (0m,04) pour le rail extérieur.
Art. 13. — Dans le cas où des routes nationales ou départementales, ou des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface de ces routes, et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation des voitures.
Le croisement à niveau du chemin de fer et des routes ne pourra s'effectuer sons un angle moindre que quarante-cinq degrés.
Chaque passage à niveau sera muni de barrières; il y sera en outre établi une maison de garde toutes les fois que l'utilité en sera reconnue par l'administration.
La Compagnie devra soumettre à l'approbation de l'administration les projets types de ces barrières.
Art. 14. — Lorsqu'il y aura lieu de modifier l'emplacement ou 'le profil des routes existantes, l'inclinaison des pentes et rampes sur les routes modifiées ne pourra excéder trois centimètres (O^OS) par mètre pour les routes nationales ou départementales; cinq centimètres (0m,05) pour les chemins vicinaux. L'administration restera libre, toutefois, d'apprécier les circonstances qui pourraient motiver une dérogation à cette clause, comme à celle qui est relative à l'angle de croisement des passages à niveau.
Art. 15. — La Compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer a ses frais l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié pour ses travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt.
Les viaducs à construire à la rencontre des rivières, des canaux et des cours d'eau quelconques, auront au moins sept mèlres (7m,00) de largeur entre les parapets sur les chemins à deux voies, et quatre mètres (4n,,00) sur les chemins à une voie. La hauteur de ces parapets sera fixée par l'administration, et ne pourra être inférieure à quatre-vingts centimètres (0m,80).
La hauteur et le débouché du viaduc seront déterminés dans chaque cas particulier suivant les circonstances locales.
Art. 16. — Les souterrains à établir pour le passage du chemin de fer auront au moins i^OO de largeur entre les pieds droits au niveau des rails, et cinq mètres (om,00) de hauteur sous clef au-dessus de la surface des rails. La distance verticale entre l'intrados et le dessus des rails extérieur? de chaque voie, ne sera pas inférieure à quatre mètres (4m,00). L'ouverture des puits d'aérage et de construction des souterrains sera entourée d'une margelle en maçonnerie, de deux -mètres (2m,00) de Hauteur. Cette ouverture ne pourra être établie sur aucune voie publique.
Art. 17. — A la rencontre des cours d'eau flottables ou navigables, les concessionnaires seront tenus de prendre toutes les mesures, et de payer tous les frais nécessaires pour que le service de la navigation ou du flottage n'éprouve ni interruption ni entrave pendant la durée des travaux.
A la rencontre des routes nationales et départementales, et des autres chemins publics, il sera construit des chemins et ponts provisoires par les soins et aux frais de la Compagnie, partout oh cela sera jugé nécessaire pour que la circulation n'éprouve ni gêne, ni interruption.
Avant que les communications existantes ne puissent être interceptées, il sera fait une reconnaissance par les ingénieurs de la localité, a l'effet de constater si les ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation.
Un délai sera fixé par l'administration pour l'exécution des travaux définitifs destinés à rétablir les communications interceptées.
Art. 18. — La Compagnie n'emploiera, dans l'exécution des ouvrages, que des matériaux de bonne qualité ; elle sera tenue de se conformer à toutes les rèales de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide.
UES CIIE-MINS I>E FER ÉCONOMIQUES. 846
Tous les aqueducs, jionceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers, seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront être admis par l'administration.
Art. 19. — Les voies seront établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité.
L'administration fixera le poids des rails sur la proposition des concessionnaires. Art. 20. — Dans toutes les parties où le chemin de fer ne longe pas l'accotement des voies de communication, l'administration pourra demander qu'il soit séparé des propriétés riveraines par des murs, haies, ou toute autre clôture dont le mode et la disposition seront autorisés sur la proposition des concessionnaires.
Art. 21. — Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et dises dépendances, pour la déviation des voies de communication ou des cours d'eau déplacés, et en général pour l'exécution des travaux, quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par la Compagnie concessionnaire.
Il ne sera fait exception que pour les terrains nécessaires à l'élargissement des routes départementales et chemins de grande communication sur l'accotement desquels la voie pourra rire établie; l'acauisition se fera par l'autorité départementale, mais les dépenses d'acquisition seront soldées par les concessionnaires.
Ils ne pourront commencer les travaux qu'après avoir justifié du versement, dans la caisse du trésorier payeur général, de la somme de onze mille francs jugée nécessaire pour cette acquisition.
L'excédant de cette somme sur la dépense réellement faite leur sera remboursé après la réception définitive des travaux.
Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées et payées par les concessionnaires.
Art. 22. — L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le fransport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et elle demeure en même temps soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements.
Art. 23. — Si la ligne du chemin de fer traverse un terraiu déjà concédé |wur l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que rétablissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer.
Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine en raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette tra\ersée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la Compagnie.
Art. 24. — Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains renfermant des carrières ou les traverser soulerrainement, il ne pourra être livré à la circulation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidité aient été remblayées ou consolidées L'administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la Compagnie.
Art. 23. — Pour l'exécution des travaux, la Compagnie se soumettra aux décisions îniuislérielles concernant 1 interdiction du travail les dimanches et jours fériés.
Art. 2<>. — Les travaux seront exécutés sous le contrôle et la surveillance de l'administration.
Art. 27. — A mesure que les travaux seront terminés sur des parties de chemins de
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I'6r susceptibles d'être livrées Utilement à la circulation, il Mm procédé, sur lu BMMIfide de lu Compagnie, à la reconnaissance et, s'il y a lieu, à la réception provisoire de ces travaux, par un ou plusieurs commissaires que l'administration désignera.
Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, l'administration autorisera, s'il y a lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit; après cette autorisation, la Compagnie pourra mettre lesdites parties en service, et y percevoir les taxes ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer.
Art. 2S. — Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'administration, la Compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser également à ses Irais, et contradictoirement avec l'administration, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés; ledit état accompagné d'un atlas contenant les dessins coté;de tous lesdits ouvrages.
Une expédition dûment certiliée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas, sera dressée aux frais de la Compagnie et déposée dans les archives du ministère.
Les terrains acquis par la Compagnie postérieurement au boruage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires et seront ajoutés sur le plan cadastral; addition sera également faite sur l'Atlas, de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement a sa rédaction.
