TITRE II. — ENTRETIEN ET EXPLOITATION

Art. 29. — Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre.

Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie.

Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après, dans l'article 39.

Le montant des avances. faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires.

Art. 30. — La Compagnie sera tenue d'établir à ses frais, partout où besoin sera, des gardiens eu nombre Suffisant pour assurer la sécurité du passage des trains sur la voie, et celle de la circulation ordinaire sur les points où le chemin de fer sera traversé à niveau par des routes ou chemins.

Art. 31 . — Les machines locomotives seront construites sur les meilleurs modèles; elles devront consumer leur fumée et satisfaire d'ailleurs à toutes les conditions prescrites ou à prescrire par l'administration pour la mise en service de ce genre de machines.

Les voitures de voyageurs devront également être faites d'après les meilleurs modèles, et satisfaire. à toutes les conditions réglées ou à régler pour les voitures servant au transport des voyageurs sur les chemius de fer. Elles seront suspendues sur ressorts et garnies de banquettes.

11 y aura trois classes au moins :

I" Les voitures de première classe seront couvertes, garnies, fermées à glace, munies de rideaux ;

2» Celles de deuxième classe seront couvertes, fermées à glaces, munies de rideaux, et auront les banquettes rembourrées;

3° Celles de troisième classe seront couvertes, fermées I vitres, munies soit de rideaux,

DES CHEMINS 1JK FEU ÉCONOMIQUES. o07

soit de persiennes, et auront des banquettes à dossier. Les dossiers et les banquettes dovronl être inclinés, et les dossiers seront élevés à la hauteur de la tète des voyageurs.

L'intérieur de chacun des compartiments do toute classe contiendra l'indication du nombre des places de ce compartiment.

L'administration pourra exiger qu'un compartiment de chaque classe soit réservé dans es trains de voyageurs, aux femmes voyageant seules.

Les voitures de voyageurs, les wagons destinés au transport des marchandises, les chaises de poste, les plates-formes, et en général toutes les parties du matériel roulant, seront de bonne et solide construction.

La Compagnie sera tenue, pour la mise en service de ce matériel, de se soumettre à tous les règlements sur la matière.

Les machines locomotives, tenders, voitures, wagons de toute espèce, plates-formes, composant le matériel roulant, seront constamment entretenus en bon état.

Art. 32. — Des règlements d'administration publique rendus après que la Compagnie aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que la conservation des ouvrages qui en dépendent.

Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution des mesures prescrites en vertu de ces règlements, seront à la charge de la Compagnie.

La Compagnie sera tenue de soumettre à l'approbation de l'administration les règlements relatifs au service et à l'exploitation du service.

Les règlements dont il s'agit dans les deux paragraphes précédents, seront obligatoires. non-seulement pour la Compagnie concessionnaire, mais encore pour toutes celles qui obtiendraient ultérieurement l'autorisation d'établir des lignes de chemins de fer, d'embranchement et de prolongement, et en général, pour toutes les personnes qui emprunteraient l'usage du chemin de fer.

Le ministre déterminera, sur la proposition de la Compagnie, le minimum et le maximum de vitasse des convois de voyageurs et de marchandises, et des convois spéciuux des postes, ainsi que la durée du trajet.

Art. 33. — Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer 61 de ses dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration.

Outre la surveillance ordinaire, l'administration déléguera aussi souvent qu'elle le jugera utile, un ou plusieurs commissaires, pour reconnaître et constater l'état du chemin de fer, de ses dépendances et du matériel.

T1TKE III. — durée, rachat et déchéance de la concession.

Art. 34. — La durée de la concession pour le chemin mentionné à l'article lor du présent cahier des charges, sera de quatre-vingt-dix-neuf ans (99 ans). Klle commencera à courir à partir de l'expiration du délai fixé pour l'achèvement des travaux par l'article 2 ci-dessus.

Art. 33. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par Je seul fait de cette expiration, l'État sera subrogé a tous les droits de la Compagnie, sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits.

Néaumoins, la Compagnie aura le droit de faire transporter tous ses produits sur le chemin, en acquittant seulement les frais de transport et sans supporter le droit de péage.

La Compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien, le chemin de fer et lous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépots, les maisons de gardes, etc. Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines lises, etc.

308 THA1TK COMPLET

Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir lés revenus du chemin de 1er et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.

En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant,'les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État sera tenu, si la Compagnie le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts, et réciproquement, si l'État le requiert, la Compagnie devra les céder de la même manière.

Toutefois l'État ne pourra être tenu de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois.

Art. 36. — A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, l'État aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer.

Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres. années.

Ce produit net moyeu formera le montant d'une annuité qui .sera due et payée à-la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.

Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.

La Compagnie recevra en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'art. 35 cidessus.

Art. 37. — Si la Compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'article 2, elle sera déchue de plein droit, sans qu'il y ait lieu à aucune notification ou mise en demeure préalable.

Dans ce cas, les onze mille francs déposés à la caisse du trésorier payeur général, en conformité de l'article 21, deviendraient la propriété de l'État.

Art. 38. — Faute par la Compagnie d'avoir terminé les travaux dans le délai fixé par l'article 2, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par là Compagnie, au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés, et des parties du chemin de fer déjà livrées à l'exploitation.

Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix.

La nouvelle Compagnie sera soumise aux clauses du présent cahier des charges, et la Compagnie évincée recevra d'elle le prix que la nouvelle adjudication aura fixé.

Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mômes bases après un délai de trois mois; si cette seconde tentative reste égalemenl sans résultat, la Compagnie sera définitivement déchue de tous ses droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties du chemin de fer déjà livrées à l'exploitation, appartiendront au département.

Art. 39. — Si l'exploitation du chemin de for vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service.

Si dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée ]>ar le ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et ses dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent.

Art. 40. — Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'êlre applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées.

TITRE IV. — TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES.

Art. 41. — Pour indemniser la Compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à taire par le présent Cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement les obligations, le Gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés :

TARIF

Grande vitesse.

• I Compartiments île lr0 Classe

Vovageurs. ' — de 2e Classe

— de 3° Classe

Au-dessous de 3 ans ne payent pas, à la condition d'être portés sur les genoux des personnes qui les accompagnent.

Enfants. ( De 3 à 7 ans, ils payeront demi-place et auront droit à une place distincte dans un même compartiment, deux enfants ne pourront occuper que la place d'un voyageur. Au-dessus de 7 ans ils payent place entière. Chiens transportés dans les trains de voyageurs avec le voyageur, à ses

risques et périls

(Sans que la perception puisse être inférieure à 0 fr. 50 c.)

Petite vitesse.

Veaux et porcs

Moutons, brebis, agneaux et chèvres

Lorsque les animaux ci-dessus dénommés seront, sur la demande des expéditeurs, transportés à la vitesse des trains de voyageurs, les prix seront doublés^

Petite vitesse.

Tarifs généraux.

1" classe.

Armes, bascules, billards, bimbeloterie, bois façonnés, bonneterie, bouchons, fils, laines, lins, cotons fdés, crins, épiceries, denrées coloniales, cafés, comestibles, fruits, légumes frais, droguerie, liqueurs en bouteilles, eaux minérales, essences et vernis, plantes vivantes, porcelaines, verreries et cristaux, cartonnages, chaises, chaussures, coutellerie, filets, fers et fontes d'ornement, glaces, horlogerie, huiles d'olive, imprimés, instruments de musique, literie, lit3 en fer, mercerie, meubles, marbres ouvrés, ornements en plâtre, paniers vides, parfumerie, pianos, poêle eu fonte et faïence, quincaillerie tine, sabots, sellerie, ustensiles de ménage, vélocipèdes

2e classe.

Alcools, appareils en fer et fonte, balais, bières en fûts, bougies, bouteilles vides, carreaux en faïence ou en marbre, carrosserie, cartons bruts ou bitumés, chanvres, chandelles, cendres, fruits et légumes secs, chaudronnerie, cirage, cloches en métal, cordages, cotrets, cruchons vides, déchets de coton et laine, douelles ou douves, faïence et poterie communes, faux et faucilles, fer battu, filasse, fourneaux, fromages, gruaux, salaisons, huiles communes, de schiste et pétrole, cotons bruts, laines brutes ou en suin, lait, laiton, vins et eauxde-vie en fûts, locomobiles, machines, marbre brut, mécaniques, meules, noir animal ou de fumée, outils non dénommés, paille de maïs, papiers peints et d'emballage, peaux sèches, pièces de forge ouvrées, pierres a aiguiser, pierres de taille façonnées, poterie d'étain. grosse quincaillerie, sarrasin, sulfates, vinaigres en fûts, zinc en feuille ou tuyaux

tr.

fr.

fr.

THA1TE COJII'LEI

3" classe.

Ardoises, argiles, avoines, balais de bouleau ou de bruyère, baryte, bitume, bois brut scié ou débité, boulons, bourrées, briques, cailloux ou moellons, céréales, chaînes eu 1er, chaux, chevrons, chiffons, ciment, clouterie, corne brute, craie, cuirs verts, dalles, déchets d'animaux, dégras, échalas, écorces, enclumes, engrais, fagots, farines, fers eu barre ou en feuille, ferronnerie, ferraille, fonte brute, fourrages secs ouverts, fumier, goudron, graisses, gravier, guano, houille et coke, lattes, manches en bois, madriers, minerais, mottes à brûler, moyeux, os bruts, paille, pavés, peaux brutes, perches, phosphate pour engrais, pièces de forge, pierres de taille brutes, planches, plombs, pommes de terre, betteraves, poteaux, poutres fer ou fonte, pulpes, racines à brûtar, souches, tan, terre de poterie, terre de bruyère ou végétale, tourbe, tourteaux, tuyaux de drainage, verres cassés, voliges, plâtre i i ....

Tarifa spéciaux