POUR TRANSPORTS PAR WAGONS COMPLETS

1" série.

Bois de charpente eu grume ou équarris, bois sciés ou débités, chevrons, madriers, moellons piqués, perches, poteaux, wagons démontés

2" série.

Avoine, balais de bouleau, blés, briques, carreaux en pierre ou terre cuite, céréales, chaux en vrague, charbons de bois, coke, dalles, légumes secs, écorces, escarbilles, glands, graines, guanos, issues, farines, lattes, moyeux, meulière brute, os bruts, osiers, pierre de taille brute, pommes de terre, planches, seigle, sel gemme ou marin, sucre brut, tuiles, tuyaux de drainage, tau, tourteaux, voliges

3e série'. ■ Ardoises, argile, betteraves, bois à brûler, moellons calcaires et caillasses, cailloux, cendres, ciments, échalas, entrais, lumier, fers en barre, charpeutes en fer, colonnes eu fer ou fonte, fontes brutes, graviers, houille, sable, marne, minerais, pierres à chaux et à plâtre, pierres siliceuses pour les chaussées, pulpes de betteraves, scories, souches à brûler, terre, tourbe, plâtre, vieux fer, verres cassés, pavés

de

péage.

"de transport.

Les prix déterminés ci-dessus pour les transports à grande vitesse, ne comprennent pas l'impôt dû à l'État.

Il est expressément entendu que les prix de transports ne seront dus à la Compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ces transports à ses frais, et par ses propres moyens ; dans le cas contraire, elle n'aurait droit qu'aux prix fixés pour le péage,

La perception aura lieu d'après le nombre do kilomètres parcourus. Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier.

Si la distance parcourue est inférieure à six kilomètres, elle sera comptée pour six kilomètres.

Le' poids de la tonne métrique est de mille kilogrammes.

Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que pour la petite vitesse, que par centième de tonne ou par dix kilogrammes.

Ainsi, tout poids compris entre zéro et dix kilogrammes payera comme dix kilogrammes; entre dix et vingt kilogrammes, comme vingt kilogrammes, etc.

Toutefois, pour les excédants de bagages et marchandises à grande vitesse, des coupures seront établies :

1° De zéro à cinq kilogrammes; 2° dé cinq jusqu'à dix kilogrammes; 3° au-dessus de dix kilogrammes, par fraction indivisible de dix kilogrammes.

Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelconque, soit en grande, soit en petite vitesse, ne pourra être moindre de cinquante centimes.

Dans le cas oq l'hectolitre de blé s'élèverait, sur le marché régulateur de Meaux, à vingt

DKS CHEMINS DE FER ÉCONOMIQUES. i!l

francs et au-dessus, le Gouvernement pourra exiger de la Compagnie que le tarif du transport des blés, grains, riz, maïs, farines et légumes farineux, ne puisse s'élever qu'à 0f,07 par tonne et par kilomètre, péage compris.

Art. 42. — A moins d'une autorisation spéciale et révocable de l'administration, tout train régulier de voyageurs devra contenir des voitures de toute classe, en nombre Suffisant pour toutes les personnes qui se présenteraient dans les bureaux du chemin de fer.

Dans chaque train de voyageurs, la Compagnie aura la faculté de placer des voitures à compartiments particuliers, pour lesquels il sera établi des prix spéciaux, que l'administration fixera sur la proposition de la Compagnie; mais le nombre des places à donner dans ces compartiments ne pourra dépasser le cinquième du nombre total des places du train.

Art. 43. — Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de vingt kilogrammes. n'aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place.

Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gratuitement; elle sera induite à quinze kilogrammes pour les enfants transportés à moitié prix.

Art. 44. — Les marchandises, animaux et autres objets non désignés dans les tarifs qui précèdent, seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auront le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les exceptions formellement stipulées au présent cahier des charges, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à la i '" classe ou à la i '* série.

Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par la Compagnie, mais elles seront soumises immédiatement à l'administration, qui prononcera définitivement.

Art. 45. — La Compagnie ne pourra être tenue au transport des objets dont les dimensions excéderaient celles du matériel, notamment les fagots ou les bourrées dont la longueur excéderait 2", HO, comme aussi à toute masse indivisible pesant plus de 4,000 kilogrammes.

Pour les objets de 2»,90 à 6 mètres de longueur, il sera payé un quart en sus du tarif; au-dessus de 6 mètres jusqu'à 9 mètres, moitié en plus.

Au-dessus de !) mètres, il sera traité de gré à gré si la Compagnie se charge du transport; il en sera de môme pour les masses individuelles pesant plus de 4,000 kilogrammes.

Dans le cas de marché de gré à gré, la Compagnie devra -accorder, pendant trois mois au moins, les mêmes facilités à ceux qui en feront la demande; à défaut d'une entente amiable sur les prix, ces prix seront fixés par l'adminislration.

Art. 40. — Les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables :

1° Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif et qui ne [léseraient pas 200 kilogrammes sous le volume d'un mètre cube;

2° Aux matières inflammables ou explosibles, aux animaux et objets dangereux, pour lesquels des règlements de police prescriraient des précautions spéciales;

3° A l'or et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, au plaqué d'or et d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux, dentelles, pierres précieuses, objets d'art et autres valeurs;

4° En général, à tous paquets, colis ou excédants de bagages, pesant isolément 40 kilogrammes et au-dessous.

Toutefois, les prix de transport déterminés au tarif sont applicables à tous paquets ou colis, quoique emballés à part, s'ils font partie d'envois pesant ensemble plus de 40 kilogrammes, d'objets envoyés par une même personne à une môme personne. Il en sera de même pour les excédants de bagages qui pèseront ensemble ou isolément plus de 40 kilogrammes.

Le bénéfice de la disposition énoncée dans le paragraphe précédent, en ce qui concerne les paquets ou colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs de Messageries ou de roulage, et autres intermédiaires de transport, à moins que les articles par eux envoyés ne soient réunis en un seul colis.

.ilï TKA1TÉ COMPLET

Dans les cas ci-dessus spécifiés, le.-, prix de transport seront arrêtés annuellement par l'administration, tant pour la grande que pour la petite vitesse, sur la proposition de la Compagnie.

En ce qui concerne les paquets ou colis mentionnés au paragraphe ci-dessus, les prix de transport devront être calculés de telle manière, qu'en aucun ca*, un de ces paquets ou colis ne puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature et pesant plus de 40 kilogrammes.

Art. 47. — Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser avec ou sans condition, audessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.

Toute modification de tarif proposée par la Compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches.

La perception du tarif modifié ne pourra avoir lieu qu'avec l 'homologation de l'admiuistration supérieure.

La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur.

Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourront intervenir entre le gouvernement et la Compagnie et dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions qui seront accordées par la Compagnie aux indigents.

En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport.

Art. 48. — La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées et objets quelconques qui lui seront conQés.

Les colis, bestiaux et objets quelconques seront inscrits à la gare d'où ils partent et à la gare où ils arrivent, sur des registres spéciaux, au fur et à mesure de leur réception : mention sera faite sur les registres de la gare de départ du prix total dû pour leur transport.

Pour les march&ndises ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ.

Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture, dont un exemplaire restera aux mains de la Compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la Compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué.

Art. 49. — La Compagnie sera tenue de mettre les marchandises à la disposition du destinataire daus les vingt-quatre heures qui suivront leur enregistrement à la gare du départ.

L'administration supérieure déterminera, par des règlements spéciaux, les heures d'ouverture et de fermeture des gares et stations tant en hiver qu'en été, ainsi que les dispositions relatives aux denrées apportées par les trains de nuit et destinées à l'approvisionnement des villes.

Lorsque la marchandise devra passer d'une ligne sur une autre sans solution de continuité, les délais de livraison et d'expédition au point de jonction seront fixés par l'administration sur la proposition de la Compagnie.

Art. oO. — Il sera perçu 0 fr. 10 c. par expédition pour enregistrement.

Il sera perçu 1 fr. 25 par tonne pour manutention pour les marchandises transportées sans condition de tonnage des tarifs généraux. Toute marchandise adressée en gare, et qui ne sera pas retirée dans les quarante-huit heures de la mise à la poste de l'avis d'arrivée, payera 0 fr. 03 c. de droit de magasinage par jour et par chaque J00 kilogrammes,

toute fraction de 100 kilogrammes étant comptée pour ce poids. Le droit de magasinage par wagon complet sera de 5 fr. par jour et par wagon chargé dans le délai de vingtquatre heures, à partir du commencement de l'opération.

Les tarifs spéciaux indiqués précédemment ne seront applicables pour la première et la deuxième série que pour les expéditions de 4,000 kilogrammes au minimum, en payant pour ce poids et pour la troisième série, pour les expéditions de 3,000 kilogrammes au minimum, ou payant pour ce poids.

Les frais de manutention seront de 1 fr. par tonne, mais ils ne seront pas perçus dans le cas où le chargement et le déchargement seraient faits par l'expéditeur ou le destinataire.

Art. 51. — A moins d'une autorisation spéciale de l'administration, il est interdit à la Compagnie, conformément à l'article 14 de la loi du 13 juillet 1845, de faire directement on indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.

L'administration, agissant en vertu de l'article 25 ci-dessus, prescrira les mesures à prendre, pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport, dans leurs rapports avec le chemin de fer.

Art. 52. — Les dispositions du présent titre ne seront appliquées en ce qui concerne soit le transport des marchandises, soit le transport des voyageurs, que dans le cas où le gouvernement aurait exigé de la Compagnie l'établissement d'un service public de marchandises ou de voyageurs, conformément aux dispositions du Décret de concession.

TITRE V. — Stipulations relatives a divers services publics.

Art. 53. — Les militaires ou marins voyageant en corps, aussi bien que les militaires ou marins voyageant isolément pour cause de service, envoyés en congé limité ou en permission, ou rentrant dans leurs foyers après libération, ne seront assujettis, eux et leurs bagages, qu'au quart de la taxe du. tarif fixé par le présent cahier des charges.

Si le gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire ou naval sur l'un des points desservis par le chemin de fer, la Compagnie serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition, pour la moitié de la taxe du même tarif, tous les moyens de transport.

Art. 54. — Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance du chemin de fer, seront transportés gratuitement dans les voitures de la Compagnie.

La même faculté est accordée aux agents des contributions indirectes et des douanes, chargés de la surveillance des chemins de fer, dans l'intérêt de la perception de l'impôt.

Art. 55. — Le service des lettres et dépêches se fera comme il suit :

1° A chacun des trains de voyageurs et de marchandises circulant aux heures ordinaires de l'exploitation, la Compagnie sera tenue de réserver gratuitement un compartiment d'une voiture de voyageurs ou un espace équivalent pour recevoir les lettres, les dépêches, et les agents nécessaires au service des postes, le surplus de la voiture restant a la disposition de la Compagnie.

2" Si le volume des dépêches ou la nature du service rend insuffisante la capacité d'un compartiment à deux banquettes, de sorte qu'il y ait lieu de substituer une voiture spéciale aux wagons ordinaires, le transport de cette nature sera également gratuit. Lorsque la Compagnie voudra changer les heures de départ de ses convois ordinaires, elle sera tenue d'en aviser l'administration des postes quinze jours à l'avance.

3" Les employés chargés de la surveillance du service, les agents préposés à l'échange ou à l'entrepôt des dépêches, auront accès dans les gares et stations pour l'exécution de leur service, en se conformant aux règlements de police intérieure de la Compagnie.

Art. 56. — Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les

constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'un* ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer.

La Compagnie sera tenue de faire garder par ses agents les flls et appareils des lignes télégraphiques, de donner aux employés télégraphiques connaissance de tous les accidents qui pourraient survenir, et de leur en faire connaître les causes. En cas de rupture du fil télégraphique, les employés de la Compagnie auront à rattacher provisoirement les bouts séparés, d'après les instructions qui leur seront données à cet effet.

Dans le cas oh les déplacements de Ois, appareils ou poteaux deviendraient nécessaires par suite de travaux exécutés sur le chemin, ces déplacements auront lieu aux frais de la Compagnie, par les soins de l'administration des lignes télégraphiques.

La Compagnie pourra être autorisée, et, au besoin, requise par le gouvernement d'établir à ses frais les fils et appareils télégraphiques destinés à transmett*e les signaux nécessaires pour la sûreté et la régularité de son exploitation.

Elle pourra, avec l'autorisation du ministre de l'intérieur, se servir des poteaux de la ligne télégraphique de l'État, lorsqu'une ligne de ce genre existera le long de la voie.

La Compagnie sera tenue de se soumettre à tous les règlements d'administration publique, concernant l'établissement et l'emploi de ces appareils, ainsi que l'organisation aux frais de la Compagnie du contrôle de ce service par les agents de l'État.

Art. 57. — Les dispositions des articles 53, 54, 55 et 56 ci-dessus ne seront appliquées que dans le cas oh le gouvernement exigerait de la Compagnie l'établissement d'un service public de voyageurs, conformément aux dispositions du décret de concession.

Art. 58. — Les concessionnaires ne seront admis à réclamer aucune indemnité pour la partie de la voie établie sur la route départementale ou les chemins de grande communication, ni à raison des dommages que le roulage pourra occasionner à la voie ferrée, ni à ses dépendances, sauf le recours contre les particuliers qui les auront volontairement endommagés. Ils ne pourront, non plus, demander aucune indemnité à raison du trouble et des interruptions qui pourraient résulter, soit des mesures temporaires d'ordre et de police, soit des travaux exécutés sur la voie publique, tant par l'administration que par les tiers régulièrement autorisés, ni enfin pour une cause quelconque, résultant du libre usage de la voie publique.

TITRE VI. — Clauses et condition» diverses.

Art. 59. — Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne, objet de la présente concession, la Compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie.

Art. 60. — Toute exécution on autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée oh est situé le chemin de fer, objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande d'indemnité de la part de la Compagnie.

Art, 61 . — Le gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de nouvelles concessions de chemins de fer, s'embranchant sur le chemin de fer qui fait l'objet du présent cahier des charges, ou qui seraient établis en prolongement du même chemin.

La Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer A l'occasion de leur établissement aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie (I).

(1) Nous trouvons cette clause trop léonine : le fait de l'établissement préalable d'un premier chemin de fer par la Compagnie concessionnaire donne évidemment plus de facilités et d'avantages à la concurrence : il devrait ètra accordé., tout au moins aux premiers concessionnaires, un droit de préférence, a conditions éjuleî, ou une indemnité relative, à étudier.

Les Compagnies concessionnaires de chemins de fer d'embranchement ou de prolongement, auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés, et l'observation des règlements de police et de service, établis ou à établir, do faire circuler leurs voitures, wagons et machines sur le chemin de fer objet de la présente concession, pour lequel cette faculté sera réciproque à l'égard desdits embranchements et prolongements.

Dans le cas oh les diverses Compagnies ne pourraient s'entondre entre elles sur l'exercice de cette faculté, le gouvernement statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient entre elles à cet égard.

Dans le cas oh une Compagnie d'embranchement ou de prolongement, joignant la ligne qui fait l'objet de la présente concession, n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas oh la Compagnie concessionnaire de cette dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les Compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles de manière que le service de transport lie soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes.

Celle des Compagnies qui se servira d'un matériel qui ne soit pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas uù les Compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office, et prescrirait toutes les mesures nécessaires (I).

La Compagnie pourra être assujettie par les décrets qui seront ultérieurement rendus pour l'exploitation des chemins de fer de prolongement et d'emhraneliement, joignant celui qui lui est concédé, à accorder aux Compagnies de ces chemins une réduction de péage, ainsi calculée :

t" Si le prolongement ou l'embranchement n'a pas plus de 100 kilomètres, dix pour cent (10 0/0) du prix perçu par la Compagnie ;

2° Si le prolongement ou l'embranchement excède 100 kilomètres, quinze pour cent (15 0/0);

3° Si le prolongement on l'embranchement excède 200 kilomètres, vingt pour cent (20 0/0).

La Compagnie sera tenue, si l'administration le juge convenable, de partager l'usage des stations établies à l'origine des chemins de fer de l'embranchement avec les Compagnies qui deviendraient ultérieurement concessionnaires desdits chemins.

En cas de difficultés entre les Compagnies pour l'application de cette clause, il sera statué par le Gouvernement.

Art. 62. — La Compagnie sera tenue de s'entendre avec tout propriétaire de mines on d'usines qui, offrant de se soumettre aux conditions prescrites ci-après, demanderait un embranchement; à défaut d'accord, le Gouvernement statuera sur la demande, la Compagnie entendue.

Les embranchements seront construits aux frais des propriétaires de mines et d'usines, et de manière qu'il ne résulte de leur établissement aucune entrave à la circulation générale, aucune cause d'avarie pour le matériel, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie.

Leur entretien devra être fait avec soin et aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle de l'Administration.

L'Administration pourra, à. toutes époques, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure, le tracé ou l'établissement de la voie desdits embranchements, et les changements seront opérés aux frais des propriétaires.

L'Administration pourra même, après avoir entendu les propriétaires, ordonner l'enlèvement temporaire des aiguilles de soudure dans le cas oh les établissements embranchés viendraient à suspendre, en toutou en partie, leurs transports.

Art. 63. — La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains

(1) Même observation que ci-dessus.

occupés par le chemin de fer et ses dépendances en dehors des superficies empruntées A la route départementale n° 31 et au chemin de grande communication n° 96.

La cote de cette contribution sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803.

Les bâtiments et magasins dépendant de l'Exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi bien que la contribution foncière, à la charge de la Compagnie.

Art. 64. — Les agents et gardes que !a Compagnie établira, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de ses dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes-champêtres.

Art. OS. — Le chemin de fer sera placé sous la surveillance de l'Administration.

Art. 00. — Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux, et les frais de contrôle de l'exploitation, seront supportés par la Compagnie.

Afin de pourvoir à ces frais, la Compagnie sera tenue de verser chaque année, A la caisse centrale du Trésor public, une somme de trente francs par chaque kilomètre de chemin de fer concédé.

Dans lesdites sommes n'est pas comprise celle qui sera déterminée en exécution de l'article 50 ci-dessus pour frais de contrôle du service télégraphique de la Compagnie par les agents de l'État.

Si la Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le Préfet rendra un rôle exécutoire et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques.

Art. 67. — La Compagnie devra faire élection de domicile A Lagny.

Dans le cas oh elle ne l'aurait pas fait, toute modification ou signification A elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au Secrétariat général de la Préfecture de Seine-et- Marne.

Art. 08. — La somme de onze mille francs que la Compagnie doit verser, antérieurement A tout travail, dans la caisse du trésorier payeur général, pour l'acquisition des terrains nécessaires A l'élargissement de la route départementale n° 31, est considérée comme formant le cautionnement de l'entreprise.

Art. 09. — Les contestations qui s'élèveraient entre la Compagnie et l'Administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent Cahier des charges, seront jugées administraiïvement par le Conseil de préfecture du département de Seineet-Marne, sauf recours au Conseil d'État.

Art. 70. — Le présent Cahier des charges ne sera passible que du droit fixe de un franc.

Présenté par l'Ingénieur en chef soussigné. Accepté par les Entrepreneurs soussignés : Melun, le 23 septembre 1871.

Par MM. Cornu, Burdin, Vincent et C'6, Signé : Marx.

Signé : Bcrdin.

Ce Cahier des charges a été délibéré et adopté par la Commission provisoire chargée de remplacer le Conseil d'État, dans sa séance du 30 novembre 1871.

Le Président de la Commission, Le Maître des requêtes, Rapporteur, Ferdinand de Jouvencel.

Léveiu.é. Le Secrétaire-général,

Caille. Approuvé :

Le Ministre des Travaux public<, de Larcy.

Certifié conforme au Cahier des charges annexé au décret en date du 27 décembre 1871. Enregistré sous le n° 357. Le Secrétaire-général,

Pour copie conforme : de Boureimlle.

L'ingénieur en chef.

Signé : Marx.

Document n" 2.