SERVICE DES POMPES FUNÈBRES ET TRANSPORT DE CERCUEILS

Grande vitesse.

1 m- \,iituri' des pompes funèbres renfermant un ou plusieurs cercueils sera transportée aux mêmes prix et conditions qu'une voiture à quatre roue*, à deux fonds et à deux banquettes

Chaque cercueil confié à l'administration du chemin de fer sera transporté, dans un compartiment isolé, au prix de

de péage.

fr.

PRIX

de transport,

TOTAUX

e.io

Les prix ci-dessus détermines pour les transports à grande vitesse ne comprennent pas l'impôt dû à l'Etat.

Il est expressément entendu que les prix de transports ne seront dus A la compagnie qu'autant qu'elle effectuerait elle-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, elle n'aura droit qu'aux prix fixés pour le péage.

La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier.

Si la dislance parcourue est inférieure à six kilomètres, elle sera comptée pour six kilomètres.

Le poids de la tonne métrique est de mille kilogrammes.

Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que pour la petite vitesse, que par centième de tonne ou par dix kilogrammes.

Ainsi, tout poids compris entre zéro et dix kilogrammes payera comme dix kilogrammes ; entre dix et vingt kilogrammes, comme vingt kilogrammes, etc.

Toutefois, pour les excédants de bagages et marchandises à grande vitesse, les coupures seront établies :

1° De zéro à cinq kilogrammes;

'2° Au-dessus de cinq jusqu'à dix kilogrammes;

3° Au-dessus de dix kilogrammes, par fraction indivisible de dix kilogrammes.

Quelle que soit la dislance parcourue, le prix d'une expédition quelconque, soit en grande, soit en petite vitesse, ne pourra être moindre de quarante centimes.

36. La compagnie aura la faculté défaire délivrer des billets de voyageurs par les conducteurs de trains en mouvement, sous la réserve d'appliquer le système de contrôle qui lui paraîtra le plus avantageux.

37. A moins d'une autorisation spéciale et révocable de l'administration ou de circonstances de force majeure, tout train régulier de voyageurs devra contenir des voitures de toute classe en nombre suffisant pour toutes les personnes qui se présenteraient dans les bureaux du chemin de fer.

Dans chaque train, la compagnie aura la faculté de placer des voitures à compartiments spéciaux pour lesquels il sera établi des prix particuliers, que l'administration fixera sur la proposition de la compagnie ; mais le nombre des places à donner dans ces compartiments ne pourra dépasser le cinquième du nombre total des places du train.

38. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes n'aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place.

Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gratuitement, et elle sera réduite à vingt kilogrammes pour les enfants transportés à moitié prix.

39. Les animaux, denrées, marchandises, effets et autres objets non désignés dans le tarif sont rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auront le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les exceptions formulées aux articles 40 et 41 ciaprès, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure A celle de la première classe du tarif ci-dessus.

Les assimilations de classes pourront être provisoirement, réglées par la compagnie ; mais elles seront soumises immédiatement à l'administration, qui prononcera définitivement.

40. Les droits de péage et les prix de transport déterminés aux tarifs ne sont point applicables à toute masse indivisible pesant plus de trois mille kilogrammes (3.000k).

Néanmoins, la compagnie ne pourra se refuser à transporter les niasses indivisibles pesant de trois à cinq mille kilogrammes ; mais les droits de péage et les prix de transport seront augmentés de moitié.

La compagnie ne pourra être contrainte A transporter les masses pesant plus de cinq mille kilogrammes (0,000").

Si, nonobstant la disposition qui précède, la compagnie transporte des masses indivisi-

bles pesant plus de cinq mille kilogrammes, elle devra, pendant, trois mois au moins, accorder les mômes facilités à tous ceux qui en feront la demande.

Dans ce cas, les prix de transport seront fixés par l'administration, sur la proposition de la compagnie.

•il. Les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables :

1° Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif et qui ne pèseraient pas deux cents kilogrammes sous le volume d'un mètre cube ;

2° Aux matières inflammables et explosibles, aux animaux et objets dangereux pour lesquels des règlements de police prescriraient des précautions spéciales ; .

3° Aux animaux dont la valeur déclarée excéderait cinq mille francs ;

4° A l'or et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, au plaqué d'or ou d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux, dentelles, pierres précieuses, objets d'art et autres valeurs ;

.S* En général, à tous paquets, colis ou excédants de bagages pesant isolément quarante kilogrammes et au-dessous.

Toutefois, les prix de transport déterminés au tarif sont applicables à tous paquets ou colis, quoique emballés à part, s'ils font partie d'envois pesant ensemble plus de quarante kilogrammes d'objets envoyés par une même personne à une môme personne.

Il en sera de même pour les excellants de bagages qui pèseraient ensemble ou isolément plus de quarante kilogrammes.

Le bénéfice de la disposition énoncée dans le paragraphe précédent, en ce, qui concerne les paquels ou colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage et autres intermédiaires de transport, à moins que les articles par eux envoyés ne soient réunis en un seul colis.

Dans les cinq cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront arrêtés annuellement par l'administration, tant pour la grande que pour la petite vitesse, sur la proposition de la compagnie.

En ce qui concerne les paquets ou colis mentionnés au paragraphe o ci-dessus, les prix de transport devront être calculés de telle manière qu'en aucun cas un de ces paquets ou colis ne puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de quarante kilogrammes.

42. Dans les cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour le parcours partiel de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et de six mois pour les marchandises.

Tonte modification de tarif proposée parla compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches.

La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du préfet, conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1865.

La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur.

Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit.

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents.

En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport.

43. La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés.

Les colis, bestiaux et objets quelconques seront inscrits, à la gare d'oïl ils partent et à la gare où ils arrivent, sur des registres spéciaux, au fur et A mesure de leur réception:

534 TnAITft COMPLKT

mention sera laite, sur les registres de la pare du départ) du prix total dû pour leur transport.

Pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ.

Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera dans les mains de la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur-;

Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué.

44. Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques seront expédiés et livrés de gare en gare dans les délais résultant des conditions ci-après exprimées :

1° Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à grande vitesse seront expédiés par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toute classe et correspondant avec leur destination, pourvu qu'ils aient été présentés à l'enregistrement trois heures avant le départ de ce train.

Ils seront mis à la disposition des destinataires, à la gare, dans un délai de deux heures après l'arrivée du même train.

2° Les animaux, denrées, marchandises et Objets quelconques à petite vitesse, seront expédiés dans le jour qui suivra celui de la remise; toutefois, l'administration pourra étendre ce délai à deux jours.

Le maximum de durée du trajet sera fixé par l'administration, sur la proposition de la Compagnie, sans que ce maximum puisse excéder vingt-quatre heures par fraction indivisible de cent vingt-cinq kilomètres.

Les colis seront mis à la disposition du destinataire, à la gare, dans le jour qui suivra celui de leur arrivée en gare.

Le délai total résultant des trois paragraphes ci-dessus, sera seul obligatoire pour la Compagnie.

Il pourra être établi un tarif réduit, approuvé par le préfet, pour tout expéditeur qui aeceptera des délais plus longs que ceux déterminés ci-dessus pour la petite vitesse.

L'administration déterminera, par des règlements spéciaux, les heures d'ouverture et de fermeture des gares et stations tant en hiver qu'en été.

Le service de nuit n'est pas obligatoire pour la Compagnie.

Lorsque la marchandise devra passer d'une ligne sur une autre sans solution de continuité, les délais de livraison et d'expédition au point de jonction seront fixés par l'administration, sur la proposition de la Compagnie.

45. Les frais accessoires non mentionnés dans les tarifs, tels que ceux d'enregistrement, de déchargement et de magasinage dans les gares et magasins du chemin de fer, seront fixés annuellement par l'administration, sur la proposition de la Compagnie.

Dans certaines gares, la Compagnie pourra ne pas être obligée à faire les chargements et déchargements ; cette autorisation sera donnée par le préfet, sur la proposition de la Compagnie.

46. La Compagnie sera tenue de faire, soit par elle-même, soit par un intermédiaire dont elle répondra, le factage et le camionnage pour les remises au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui lui sont confiées.

Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi, non plus que pour les gares qui desserviraient, soit une population agglomérée de moins de cinq mille habitants, soit un centre de population de cinq mille habitants situé à plus dé cinq kilomètres de la gare du chemin de fer.

Les tarifs à percevoir seront fixés par l'administration, sur la proposition de la Compagnie. Ils seront applicables à tout le monde sans distinction.

Toutefois, les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire eux-mftities èl à leur* frais le factage et le camionnage des marchandises.

47. A moins d'une autorisation spéciale de l'administration, il est interdit a la Compagnie, conformément à l'article t S de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement, avec des entréprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination nu forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.

TITRE Y. — STIl'CI-ATIONS RELATIVES A DIVERS SERVICES Pl'BMCS.

JS. Les militaires ou marins voyageant en corps, aussi bien que les militaires ou marins voyageant isolément pour cause de service, envoyés en congé limité ou en permission, ou rentrant dans leurs foyers après libération, ne seront assujettis, eux, leurs chevaux et leurs bagages, qii'à la moitié de là taxe du tarif fixé par le présent cahier des charges.

Si le Gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire ou naval sur l'un des points desservis par le chemin de for; la Compagnie serait tenue de me: Ile immédiatement à sa disposition, pour la moitié de la taxe du même tarif, tous se9 moyens de transport.

Vit. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance du chemin de fer seront transportés gratuitement dans les voitures de la Compagnie.

La même faculté est accordée aux agents des contributions indirectes et des douanes chargés de la surveillance des chemins de fer dans l'intérêt de la perception de l'impôt.

50. Le service des lettres et dépêches sera fait comme il suit :

1" A chacun des trains de voyageurs et de marchandises circulant aux heures ordinaires de l'exploitation, la Compagnie sera tenue de réserver gratuitement un compartiment spécial d'une voiture de deuxième classe^ ou un espace équivalent, pour recevoir les lettres, les dépêches et les agents nécessaires au service des postes, le surplus de la voiture restant a la disposition de la Compagnie.

Si le volume des dépêches ou la nature du service rend insuffisante la capacité du compartiment à deux banquettes, de sorte qu'il y ait lieu d'en occuper un deuxième, la Compagnie sera tenue de le livrer, et il sera payé à la Compagnie, pour la location de ce deuxième compartiment, vingt centimes par kilomètre parcouru.

2° Lorsque la Compagnie voudra changer les heures de départ de ses convois ordinaires, elle sera tenue d'en avertir l'administration des postes quinze jours à l'avance.

3" La Compagnie sera tenue de transporter gratuitement, par tous les convois de voyageurs, tout agent des postes chargé d'une mission ou d'un service ac'ci ientel et porteur d'un ordre de service régulier délivré à Paris par le directeur général des postes. Il sera accordé à l'agent des postés en mission une place de voiture de deuxième classe, ou de première classe, si le convoi ne comporte pas de voitures de deuxième classe;

4° L'administration se réserve le droit d'établir à ses frais, sans indemnité, mais aussi sans responsabilité pour la Compagnie, tous poteaux ou appareils nécessaires à l'échange des dépêches sans arrêt de train, à la condition que ces appareils, par leur nature ou leur position, n'apportent pas d'entraves aux différents services de la ligne et des stations.

j" Les employés chargés de la surveillance du service, les agents préposés à l'échange ou à l'entrepôt des dépêches, auront accès dans les gares ou stations pour l'exécution de leur service, en se conformant aUx règlements de police intérieure de la Compagnie.

51. La Compagnie sera tenue, à toute réquisition, de faire partir par convoi ordinaire les wagons ou voitures cellulaires employés au transport des prévenus, accusés ou condamnés.

Les wagons et les voitures employés au service dont il s'agit seront construits aux frais de l'État ou des départements ; leurs formes et dimensions seront déterminées de eoneert par le ministre de l'intérieur et par lé ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publies, la Compagnie entendue.

Les employés de l'administration, les gardiens et les prisonnière placés dans les wagons ou voilures cellulaires, ne seront assujettis qu'à la moitié de la taxe applicable aux place* de troisième classe, telle qu'elle est Usée par le présent cahier des charges.

Lm gendarmes placés clans les mêmes voitures ne payeront que moitié de la même taxe.

Le transport des wagons et des voitures sera gratuit.

Dans le cas oii l'administration voudrait, pour le transport des prisonniers, faire usage des voitures de la Compagnie, celle-ci serait tenue de mettre à sa disposition un ou plusieurs compartiments spéciaux de voiture de deuxième classe à deux banquettes. Le prix de location en sera fixé à raison de vingt centimes (0',20c) par compartiment et par kilomètre.

Les dispositions qui précèdent seront applicables au transport des jeunes délinquants recueillis par l'administration pour être transférés dans les établissements d'éducation.

52. Le Gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer.

Sur la demande de l'administration des ligues télégraphiques, il sera réservé, dans les gares des villes ou des localités qui seront désignées ultérieurement, le terrain nécessaire A l'établissement des maisonnettes destinées à recevoir le bureau télégraphique et son matériel.

La Compagnie concessionnaire sera tenue de faire garder par ses agents les fils et appareils des lignes électriques, de donner aux employés connaissance de tous les accidents qui pourraient survenir, et de leur en faire connaître les causes. En cas de rupture du fil télégraphique, les employés de la compagnie- auront a raccrocher provisoirement les bouts séparés, d'après les instructions qui leur seront données à cet effet.

Les agents de la télégraphie voyageant pour le service de la ligne électrique auront le droit de circuler gratuitement dans les voitures du chemin de fer.

En cas de rupture du fil électrique ou d'accidents graves, uni' locomotive sera mise immédiatement à la disposition de l'inspecteur télégraphique de la ligne pour le transporter sur le lieu de l'accident avec les hommes et les matériaux nécessaires à la réparation. Ce transport devra être effectué dans des conditions telles qu'il ne puisse entraver en rien la circulation publique. Il sera alloué à la compagnie une indemnité de un franc par kilomètre parcouru par la machine.

La compagnie sera tenue d'établir à ses frais les fils et appareils télégraphiques destinés à transmettre les signaux nécessaires pour la sûreté et la régularité de son exploitation.

Elle pourra, avec l'autorisation du ministre de l'intérieur, se servir des poteaux de la ligne télégraphique de l'État, lorsqu'une semblable ligne existera le long de la voie.

La compagnie sera tenue de se soumettre à tous les règlements d'administration publique concernant l'établissement et l'emploi de ces appareils.

TITHE VI. — Clauses diverses.

03. Dans le cas où l'administration ordonnerait ou autoriserait la construction de routes impériales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne objet de la présente concession, la compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle a la construction ou an service du chemin de fer, ni aucuns fiais pour la comjiagnie.

04. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, decanal.de chemin de for, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer objet de la pré-ente concession, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture a aucune demande d'indemnité de la part de la compagnie.

53. L'administration se réserve expressément le droit d'accorder de nouvelles conces-

sioiis de chemins de 1er «'embranchant sur le chemin qui l'ait l'objet du présent cahier des charges, ou qui seraient établis en prolongement du même chemin.

Le concessionnaire ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulta aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour son compte.

Les compagnies de chemins de fer d'embranchement ou de prolongement auront la l'acuité, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés et l'observation des règlements de police et de service établis ou à établir, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines sur le chemin de fer objet de la présente concession, pour laquelle cette faculté sera réciproque à l'égard desdits embranchements et prolongements.

Toutefois, la compagnie ne sera pas tenue, d'admettre sur les rails un matériel dout le poids et les dimensions seraient hors de proportion avec les éléments constitutifs de ses voies.

Dans le cas où les diverses compagnies ne pourraient s'entendre entre elles sur l'exercice de cette faculté, l'administration préfectorale statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient entre elles à cet égard.

Dans le cas où un concessionnaire d'embranchement ou de prolongement joignaut la ligne qui fait l'objet de la présente concession n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas où la compagnie concessionnaire de cette dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les concessionnaires seraient tenus de s'arranger entre eux de manière que le service des transports ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes.

Celui des concessionnain s qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel.

La compagnie sera tenue, si l'administration le juge convenable, de partager l'usage des gares établies à l'origine des chemins de fer d'embranchement avec les compagnies qui deviendraient ultérieurement concessionnaires desdits chemins.

Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité dc> indemnités a payer dans les cas prévus par les deux paragraphes précités ou sur les moyens d'assurer soit la continuation du service sur toute la ligne, soit la communauté d'usage des gares de jonction, le préfet y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.

06. La compagnie sera tenue de s'entendre avec tout propriétaire de mines ou d'usines qui, offrant de se soumettre aux conditions prescrites ci-après, demanderait un nouvel embranchement; à défaut d'accord, le préfet statuera sur la demande, la compagnie entendue.

Les embranchements seront construits aux frais des propriétaires de mines ou d'usines, et de manière à ce qu'il ne résulte de leur établissement aucune entrave à la circulation générale, aucune cause d'avarie pour le matériel, ni aucuns frais particuliers pour la compagnie.

Leur entretien devra être fait avec soin aux frais des propriétaires et sous le contrôle de l'administration. La compagnie aura le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien, ainsi que l'emploi de son matériel sur les embranchements.

L'administration pourra, à toutes époques, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure, le tracé ou l'établissement de la voie desdits embranchements, et les changements seront opérés aux frais des propriétaires.

L'administration pourra même, après avoir entendu les propriétaires, ordonner l'enlèvement temporaire des aiguilles de soudure, dans le cas où les établissements embranchés viendraient à suspendre en tout ou en partie leurs transports.

La compagnie sera tenue d'envoyer ses wagons sur tous les embranchements autorisés à faire communiquer les établissements de mines ou d'usines avec la ligne principale, le tout à leurs frais.

La compagnie amènera ses wagons à l'entrée des embranchements.

SJ38 TRAITÉ COMPLET

Les expéditeurs ou destinataires feront conduire lus wagons dans leurs établissements pour les charger ou décharger, et les ramèneront au point de jonction avec la ligne principale, le tout à leurs frais.

Les wagons ne pourront d'ailleurs être employés qu'au transport d'objets et marchandises destinés a la ligne principale du chemin de fer.

Le temps pendant lequel les wagons séjourneront sur les embranchements particuliers ne ]K>urra excéder six heures, lorsque l'embranchement n'aura pas plus d'un kilomètre.

Le temps sera augmenté d'une demi-heure pas kilomètre en sus du premier, non compris les heures de la nuit, depuis le coucher jusqu'au lever du soleil.

Dans le cas oh les limites de temps seraient dépassées, nonobstant l'avertissement spécial donné par la compagnie, elle pourra exiger une indemnité égale à la valeur du dmil de loyer des wagons pour chaque période de retard après l'avertissement.

Les traitements des gardiens d'aiguilles et des barrières des embranchements autorisés par l'administration seront à la charge des propriétaires des embranchements.

Les gardiens seront nommés et payés parla compagnie, et les frais qui en résulteront seront remboursés par lesdits propriétaires.

En cas de difficulté, il sera statué par l'administration, la compagnie entendue. Les propriétaires d'embranchements seront responsables des avaries que le matériel pourrait éprouver pendant son parcours ou son séjour sur ces lignes.

Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet pourra, sur la plainte de la compagnie et après avoir entendu le propriétaire de l'embranchement, ordonner par un arrêté la suspension du service et faire supprimer la soudure, sauf recours h l'administration supérieure et sans préjudice de tous dommages-intérêts que la compagnie serait en droit de répéter pour la non-exécution de ces conditions.

Pour indemniser la compagnie de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchements, elle est autorisée apercevoir un prix fixe de douze centimes (0f,t*2c) par tonne pour le premier kilomètre et en outre quatre centimes (0f,04c) par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement excédera un kilomètre.

Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Le chargement et le déchargement sur les embranchements s'opéreront aux frais des expéditeurs ou destinataires, soit qu'ils les fassent eux-mêmes, soit que la compagnie du chemin de fer consente A les opérer.

Dans ce dernier cas, ces frais seront l'objet d'un règlement arrêté par l'administration, sur la proposition de la compagnie.

Tout wagon envoyé par la compagnie sur un embranchement devra être payé comme wagon complet, lors même qu'il ne serait pas complètement chargé.

La surcharge, s'il y en a, sera payée au prix du tarif légal et au prorata du poids réel. La compagnie sera en droit de refuser les chargements qui dépasseraient le maximum de trois mille cinq cents kilogrammes, déterminé en raison des dimensions actuelles des wagons.

Ce maximum pourra être réduit ou augmenté par le préfet, sur la demande de la compagnie, de manière à être toujours en rapport avec la capacité des wagons.

Les wagons seront pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais de la compagnie. S7. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin do fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803.

Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité Tontes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi bien que la contribution foncière, à la charge de la compagnie.

DES CHEMINS HE FEK ÉCONOMIQUES. s3ty

38. Le* agents et gardes que la compagnie établira, soit pour la perception 4«s droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de 8M dépendances, pourront être assermentés, et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres;.

ii!l. Le chemin de 1er concédé restera toujours placé sous la surveillance de l'autorité préfectorale.

Les frais de contrôle, de surveillance et de réception des, travail*, les frais de. contrôle de l'exploitation, seront supportés parla compagnie.

Alin de pourvoir à ces frais, la compagnie sera tenno de verser chaque année, à la caisse du trésorier payeur général du département, une somme de cinquante francs par chaque kilomètre de chemin de 1er concédé.

Si la compagnie ne verse pas cette somme aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques.

60. Il sera retenu un dixième (1/10) sur les payements à faire par l'Etat, le département et les communes à titre de subvention, lequel dixième restera consigné à titre de cautionnement Cette retenue ne sera livrée à la compagnie qu'au moment de l'ouverture de la ligne.

61. La compagnie concessionnaire devra faire élection de domicile ji Barbe/jeux.

Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signilication à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Charente.

62. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration an sujet de l'exécution et de l'interprétation du présent cahier des charges seront jugées administrativeinent jiar le conseil de préfecture du département de la Charente, sauf recours an Conseil d'État.

63. Le présent cahier des charges et la convention ci-annexée ne seront passibles que du droit fixe de un franc.

Arrêté à Angoulême, le treize du mois d'août mil huit cent soixante-huit.

Le Préfet de la Ch"rente} Signé : 0. Péconnet.

Le Président du conseil d'administration régulièrement autorise, Signé : M.vrHiEy-RoDET.

— cr^O^V^»^>—

Document n" 7.

STATUTS FINANCIERS de la Compagnie du Chemin de fer de Barbezieux à Châteauneui.

Après avoir indiqué, dans ce qui précède, la forme et les stipulations ordinaires des cahiers des charges pour les chemins de fer d'intérêt local, voici maintenant un exemple de constitution linancière, que nous ne donnons pas comme absolument conforme à ce que nous voudrions voir, comme liberté commerciale, mais qui a été étudié et rédigé avec soin, dans un esprit modéré, et pour un capital de 3,00,000 fr. seulement.

Par-devant maître .lean-Jacques-Théophile Daviaud et son collègue, notaires à Barbezieux (Charente), soussignés, Est comparu,

M. Jean Gaschet, maire de la ville de Barbezieux, y demeurant ;

Lequel a dit :

Que le chemin de fer de Barbezieux à Chàteauneuf, se rattachant à la ligne des Deux Charentes, qui, elle-même, se relie à des voies do premier ordre, serait pour notre localité d'un intérêt d'autant plus puissant qu'il desservirait une contrée fiche et fertile, dont les

produits sulliraient déjà par eux-mêmes à son exploitation, trop éloignée maintenant des voies nouvelles de communication pour en ressentir les heureux effets, et trop rapprochée d'elles pour ne pas en subir une grande infériorité relative;

Une les diverses administrations successives auxquelles ont été confiés, depuis plusieurs années, les intérêts de cette importante partie de notre Département, se sont préoccupée* de la relever d'une telle déchéance ;

Et (pie, grâce au concours qu'elles ont rencontré auprès des autorités supérieures et parmi les populations elles-mêmes, il est enfin permis de jeter les fondements de l'œuvre si longtemps et si ardemment poursuivie.

Eu conséquence, M. le comparant a requis les notaires soussignés d'établir les statuts Miivants :

TITRE l''r — Formation, objet, dénomination, domicile et durée de la société.

Art. 1er. — Il est formé entre les propriétaires des actions ci-après créées une Société anonyme ayant pour objet:

1° L'obtention de la concession d'un chemin de fer d'intérêt local à une voie qui, partant de Barbezieux, aboutirait à un point de la ligne de Rochefort à Angoulême, aux abords de la station de Chàteauneuf, et comprenant un parcours total d'environ 19 kilomètres;

S* La construction de ce chemin de fer;

3" Son entretien et son exploitation.

Art. 2. — La Société prend la dénomination de Compagnie du Chemin de fer de Bjrbezieux à chàteauneuf.

Art. 3. — Le siège de la Société et son domicile sont établis à Barbezieux.

Art. 4. — La Société commencera à partir du jour de sa constitution légale et régulière, et finira avec la concession.

TITRE II. — De la concession.

Art. 5. — La Société devenant propriétaire de la concession, jouira de tous les droits et avantages y attachés, notamment et nécessairement de l'allocation de subventions, évaluées à un million de francs, en vertu des votes déjà acquis du Conseil général du département de la Charente, de ceux des communes intéressées, et du concours de l'État, conformément à la loi du douze juillet mil huit cent soixante-cinq sur les chemins de fer d'intérêt local.

TITRE III. — Fonds social.

Art. 0. — Le fonds social est fixé à 500,000 fr., divisés en mille actions de 500 fr. chacune. Néanmoins, si la souscription a pour résultat de produire une somme plus importante, l'assemblée constitutive de la Société aura le droit d'employer le surplus à l'auiimentation du capital social.

Art. 7. — Le montant des actions est payable aux caisses qui seront désignées par le Conseil d'administration ; ces caisses seront provisoirement indiquées par le Comité provisoire.

Le premier versement est fixé à 125 fr. par action, qui seront exigibles lorsque la souscription aura atteint la somme de cinq cent mille francs.

Tout appel de fonds ultérieur devra être annoncé, un mois au moins avant l'époque fixée pour le payement, dans deux journaux d'annonces légales du département. Il ne |M>urra être supérieur à cent vingt-cinq francs par action, et les demandes ne pourront être laites qu'à trois mois au moins d'intervalle.

Le Conseil d'administration pourra autoriser d'une manière générale le versement anticipé du montant total ou partiel des actions, et moyennant no intérêt, dont le taux ne pourra être supérieur à 4 0/0.

Art. 8. — Contre le premier versement de 125 fr., il sera délivré des récépissés nominatifs extraits d'un registre à souche, lesquels ne pourront être négociés qu'après le ver-

DKfl CHEMINS DE IEK ECONOMIQUES. oU

sèment des deux premiers quarts du moulaut de chaque action et seront échangés, après ce versement, contre des titres définitifs, également nominatifs. Les actions ne pourront être délivrées au porteur qu'après leur entière libération.

Art. 9. — Les titres nominatifs et les titres au porteur sont détachés d'un registre à souche, frappé du timbre sec de la Compagnie et revêtus de la signature de deux administrateurs, ou d'un administrateur et d'un employé délégué à cet effet par le Conseil d'administration. Chaque payement fait sur le montant de l'action sera constaté au moyen d'une estampille apposée sur les titres.

Art. tu. — La cession des actions au porteur s'opère par la tradition du titre, et celle des titres nominatifs conformément à l'article 3t> du Code de commerce. La Société ne reconnaît d'autres transferts que ceux transcrits sur' ses registres.

Art. Il . — Chaque action est indivisible à l'égard de la Société. Tous les propriétaires d'une action tombée dans l'indivision ou partagée par suite du décès d'un actionnaire ou par une autre cause quelconque, seront tenus dès lors de se faire représenter auprès de la Société par une seule et même personne.

Art. 12. — Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. La possession d'une action comporte adhésion aux statu's de la Société. Les héritiers ou créancière de l'actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres et valeurs de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Art. 13. — A défaut de versement aux époques déterminées, l'intérêt sera dû, pour chaque jour de retard, à raison de 6 0/0 par an. La Société pourra exercer l'action |>ersoanelle contre "les retardataires. Elle pourra aussi, soit distinctement de la poursuite personnelle, soit concurremment avec elle, faire vendre les actions en retard.

A cet effet, les numéros des actions seront publiés dans les journaux indiqués à l'ai-' ticle 7, et quinze jours écoulés après cette publication, la Société, sans mise en demeure et sans autre formalité ultérieure, aura le droit de faire procéder à la vente des actions >ur duplicata, par le ministère d'un agent de change, ou d'un autre officier ministériel.

Les titres des actions ainsi vendues seront nuls de plein droit, et il sera délivré aux acquéreurs de nouveaux titres portant les mômes numéros que les titres annulés. En conséquence, toute action qui ne portera pas la mention régulière des versements appelés cessera, d'être admise à la négociation et au transfert.

L'imputation du prix à provenir de la vente, après déduction des frais et intérêts dus, n'opérera en commençant parles versements les plus anciennement exigibles. Le déticit sera à la charge des obligés au versement, mais dans les limites de l'article 7.

L'excédant du prix de la vente, s'il y en a, appartiendra à l'actionnaire retardataire.

Art. 1 4. — En cas de perte d'un titre nominatif, la Compagnie ne peut être tenue d'en délivrer un nouveau que moyennant caution, conformément aux articles toi, 132 et 1Ô3 du Code de commerce. Le nouveau litre sera remis un an seulement après que la déclaration de la perte aura été rendue publique par insertion dans les journaux désignés à l'article 7.

La caution sera déchargée un an après avoir été fournie.

La déclaration de perte sera faite dans les termes et suivant la forme qui seront prescrits par le Conseil d'administration.

Art. Ib. — Les actionnaires ne seront engagés que jusqu'à concurrence du capital de leurs actions respectives. Au delà, tout appel de fonds est interdit, conformément a l'article 33 du Code de commerce.

TITRE IV. — Administration.

Art. 16. — La Compagnie est administrée par un Conseil composé de cinq membres. Chaque administrateur doit être propriétaire d'au moins vingt actions, qui seront inaliénables pendant la durée de ses fonctions.

Les titres de ces actions restent déposés dans la caisse de la Société pendant la durée des fonctions de l'administrateur et sont frappés d'un timbre spécial, conformément à la loi.

Art. 17. — Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires; leurs fonctions durent cinq années; ils peuvent être réélus.

En cas de vacances survenues dans l'intervalle de deux assemblées généra'es, il sera pourvu provisoirement au remplacement, par le Conseil d'administration, délibérant conformément aux prescriptions du dernier paragraphe de l'article 24. Le choix des administrateurs ainsi nommés devra être contirmé par la première assemblée générale.

L'administrateur nommé par suite île vacances ne reste en exercice que jusqu'à l'époque où devaient expirer les fonctions de celui qu'il remplace.

Art. 18. — Il sera nommé, en assemblée générale, deux commissaires chargés de remplir la mission de surveillance prescrite par la loi.

Leurs fonctions dureront deux ans et ils seront toujours rééligibles.

Un des commissaires sortira chaque année; le sort désignera celui qui devra sortir l'année prochaine.

Dans le cas de décès ou de démission de l'un dans l'intervalle de deux assemblées, le commissaire restant nommera provisoirement le successeur du commissaire décédé ou démissionnaire. Ce choix devra être conDrmé par la première assemblée générale. Le commissaire nommé par suite de vacances restera en exercice jusqu'à l'époque où devaient expirer les fonctions de celui qu'il remplace.

Art. 19. — Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration de la Société.

Il passe et agrée les marchés de toute nature. 11 autorise toutes acquisitions de terrains nésessaires à l'établissement et à l'exploitation du chemin, les achats et ventes d'objets mobiliers, matériaux, machines et autres articles se rattachant à l'entreprise; tous compromis et transactions; tous retraits, transferts, transports et aliénations de fonds, rentes et valeurs appartenant à la Société.

Il règle les approvisionnements ; if fixe les dépenses générales de l'administration.

11 arrête tous règlements relatifs à l'organisatioa du service et à l'exploitation de la voie ferrée sous les conditions déterminées par le cahier des charges ou qui auront fait l'objet de conventions spéciales avec une Compagnie exploitante.

Il fait tous traités relatifs à l'exécution du cahier des charges.

Il présente à l'administration publique toutes demandes de prolongement de la voie ferrée ou de l'embranchement, sauf autorisation préalable ou ratification de ces demandes par l'assemblée générale.

H nomme et révoque tous employés ou agents, détermine leurs attributions et fixe leurs traitements ou salaires.

Il traite, transige et compromet sur tous les intérêts de la Compagnie.

Il exerce toutes actions judiciaires.

Il consent toutes mains-levées d'opposition ou d'inscription hypothécaires, ainsi que tous désistements de privilèges et d'actions résolutoires, avec ou sans payement.

11 pourvoit au placement des fonds disponibles et règle l'emploi de la réserve.

Il détermine, dans les conditions du cahier des charges, les modifications à apporterai! tarif et les transactions y relatives.

II statue sur tous les intérêts qui rentrent dans l'administration de la Société.

Il soumet à l'assemblée générale toute proposition d'emprunt, de prolongement ou d'embranchement, de fusion ou traité avec d'autres Compagnies, de prolongation ou de renouvellement de la concession, de modification ou d'addiiion aux statuts, et notamment d'augmentation du fonds social et de prolongation et de dissolution de la Société.

Il peut, avec l'autorisation de l'assemblée générale, effectuer la vente des terrains et bâtiments appartenant à la Société et qui deviendraient inutiles.

Il pourvoit à la négociation des emprunts votés par l'assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article 32 ci-après.

Art. 20. — Le Conseil d'administration peut déléguer, à un ou plusieurs de ses membres, des pouvoirs généraux permanents pour l'administration des affaires sociales courantes et journalières.

Il peut également conférer le titre de directeur, ou déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, môme à une personne étrangère à la Compagnie, mais dont il reste responsable vis-à-vis de la Compagnie.

Art. 21. — Les fonctions des administrateurs et des commissaires sont gratuites; mais ils reçoivent des jetons de présence, dont la valeur est fixée par l'asssemblée générale.

L'assemblée générale pourra également attribuer aux membres délégués dont il est question au deuxième paragraphe de l'article 20 une rémunération dont elle fixera le chiffre.

Art. 22. — Conformément à l'article 32 du Code de commerce, les membres du Conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements delà Société. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat.

Art. 23. — Le Conseil d'administration nomme chaque année, au scrutin secret, un président et un vice-président.

En cas d'absence du président et du vice-président, le Conseil délègue celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de président.

Le président et le vice-président peuvent être réélus.

Art. 24. — Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige et au moins une fois par trimestre.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. La présence de trois administrateurs est nécesssaire pour valider la délibération. En cas de partage dans un vote, la voie du président est prépondérante.

Art. 25. — Nul ne peut voter par procuration dans le Conseil d'administration de la Compagnie.

Dans le cas où deux membres, dissidents sur une question, demanderaient qu'elle fût soumise aux administrateurs absents, il devra être envoyé à chacun de ces derniers une copie ou un extrait du procès-verbal, avec invitation de venir voter dans une prochaine réunion dont le jour sera fixé par la lettre d'invitation, et à huitaine au plus tôt.

Dans aucun cas, l'application de la disposition qui précède ne peut retarder l'accomplissement des obligations imposées à la Compagnie par le cahier des charges de la concession, ni l'exécution des injonctions qui seraient notifiées par l'administration en vertu du cahier des charges.

Art. 26. — Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par les procèsverbaux, signés par le président et deux membres au moins ayant pris part à la délibération.

Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par celui des membres qui en remplit les fonctions.

Art. 27. — Les transports de rentes et effets publics appartenant à la Société, les actes d'acquisition, de vente et d'échange des propriétés immobilières de la Société, les transactions, les marchés et actes engageant la Société, les acquits et endossements, ainsi que les mandats sur la Banque et sur tous les dépositaires des fonds de la Compagnie, doivent être signés par deux administrateurs, à moins d'une délégation expresse du Conseil, à un seul administrateur ou à toute autre personne.