TITRE V. — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Art. 28. — L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont égales pour tous, même pour les absents et les dissidents.

Art. 29. — L'assemblée générale des actionnaires se réunit chaque année dans le courant du mois de mai.

En outre, le Conseil d'administration peut convoquer extraordiuairement une assemblée générale toutes les fois qu'il en reconnaît l'opportunité.

$44 TRAITÉ CO.Ml'LEI

Art. 30. — Tout actionnaire est de droit membre de l'assemblée générale.

Nul ne peut représenter un actionnaire dans une assemblée générale, s'il n'est actionnaire loi-même.

I.a l'orme des pouvoirs est déterminée par le Conseil d'administration.

L'assemblée générale des actionnaires est régulièrement constituée lorsque les actionnaires présents, au minimum, sont au nombre de vingt et représentent le quart du capital.

Art. 31. — Dans le cas oh, après une première convocation, les actionnaires présents ne rempliraient pas les conditions ci-dessus imposées pour constituer l'assemblée générale, il est procédé à une seconde convocation a quinze jours d'intervalle.

Les délibérations prises en assemblée générale dans cette seconde réunion sont valables, quel que soit le nombre des actionnaires présents et des actions représentées, mais elles M ]>euvent porter que sur des objets mis à l'ordre du jour de la première réunion et indiqués dans les avis de convocation.

Art. 32. — Les délibérations relatives à la souscription du capital social et au verseméat du premier quart par action, à la nomination des premiers administrateurs el commissaires, aux emprunts, émissions d'obligations, demande ou abandon d'embrancbements ou de prolongement, renouvellements et cessions de concessions, ou concessions nouvelles, ainsi que toutes celles qui auraient pour objet la réunion, la fusion ou l'alliance de la Société avec d'autres Compagnies, la modification des statuts et notamment l'augmentation du fonds social et la prolongation de la Société, ne peuvent être (irises que dans une assemblée générale réunissant trente actionnaires au moins et la moitié du capital social.

Art. 33. — Les convocations ordinaires et extraordinaires sont annoncées par un avis inséré quinze jours au moins avant l'époque de la réunion dans les journaux désignés à l'article ".

La réunion a lieu dans le local indiqué par la convocation.

Lorsque l'assemblée générale a pour objet de délibérer sur des propositions de la nature de celles énoncées en l'article 32, les avis de convocation doivent en faire mention.

Art. 34. — Pour avoir droit d'assister à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions devront être porteurs de leurs titres. Les mandataires représenteront les titres et procurations de leurs mandauts.

Art. 3j. — L'assemblée générale est, présidée par le président ou le vice-président du Conseil d'administration, et, en cas d'empécbement. par le membre que le Conseil d'administration aura désigné à cet effet.

Les deux plus forts actionnaires présents remplissent les fonctions de scrutateurs, cl, sur leur refus, les deux plus forts actionnaires après eux successivement, jusqu'à acceptation.

Le secrétaire est choisi par le bureau.

Art. 36. — L'assemblée générale entend et discute les comptes et les approuve, s'il v a lieu.

Elle fixe les dividendes, nomme les administrateurs en remplacement de ceux dont les fonctions sont expirées ou qu'il y a lieu de remplacer par suite de décès, de démission ou antre cause.

Elle statue sur les propositions d'acquisitions d'immeubles autres que ceux dont il est question sous l'article 19 et sur toutes le propositions d'aliénations d'immeubles.

Elle délibère sur les propositions qui doivent lui être soumises en exécution des présenta statuts, et donne au Conseil d'administration les pouvoirs nécessaires.

Elle prononce enlin, en se renfermant dans les limites des statuts, sur tous les intérêts de la Société.

Art. 37. — Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.

Chaque action appartenant au même actionnaire donne droit à une voix, jusqu'à dix actions.

DES CHEMINS DE FER ÉCONOMIQUES, ol.'i

Au-dessus, chaque série entière et indivisible de dix actions donne droit, en outre, à cinq voix.

Lee voix appartenant à un actionnaire représenté par un fondé de pouvoirs, seront ajoutées à celles qui appartiennent personnellement au mandataire.

Le scrutin secret a lieu lorsqu'il est réclamé par le bureau ou par cinq membres au moins de l'assemblée.

Art. 38. — Les délibérations de l'assemblée générale seront constatées par des procèsverhaux signés des membres du bureau ou au moins de la majorité d'entre eux.

Les extraits de ces procès-verbaux à produire en justice seront certifiés par le président du Conseil d'administration.

Art. 3!t. — L'ne feuille de présence destinée à constater le nombre des membres qui assisteront à l'assemblée et celui des actions représentées par chacun d'eux, demeure annexée à la minute de chacun des procès-verbaux, ainsi que les procurations.

TITRE VI. — Intérêts, comptes anmki.s, dividendes, ponds de réserve.

Art. 40. — Pendant l'exécution des travaux, il ne sera payé aux actionnaires aucun intérêt sur les sommes par eux versées, sauf ce qui sera déterminé pour les versements anticipés par décision du Conseil d'administration, ainsi qu'il a été dit à l'article 7.

Art. 41. — Le Conseil d'administration fera dresser chaque semestre un état sommaire de la situation active et passive de la Société.

Cet état sera mis à la disposition des commissaires.

Il sera, en outre, établi chaque année un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières, et de toutes les dettes actives et passives de la Société.

Cet inventaire est présenté à l'assemblée générale.

Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, tout actionnaire peut prendre, au siège social, communication de l'inventaire et de la liste des actionnaires, et se faire délivrer copie du bilan résumant l'inventaire etdu rapport des commissaires.

42. — Les produits de l'entreprise serviront d'abord à acquitter les dépenses d'entretien et d'exploitation du chemin, les frais d'administration, la restitution au fonds social des sommes qui en auraient été prélevées pour le service des intérêts, l'intérêt et l'amortissement des emprunts qui auraient été contractés, et généralement toutes les charges sociales.

Art. 43. — Après le payement des charges mentionnées dans l'article précédent, il est prélevé chaque année sur les bénéfices nets, un vingtième au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve.

Art. 44. — Le prélèvement indiqué à l'article précédent cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social.

Art. 45. — La désignation des actions à amortir se fait au moyen d'un tirage au sort, qui a lieu chaque année, à Barbezieux, aux époques et suivant les formes décidées par le Conseil d'administration.

Les numéros des action? a rembourser sont publiés dans les journaux (art. 7).

Les propriétaires de ces actions devront faire la remise de leurs titres lors du payement, et il leur sera délivré, en échange, des actions spéciales, ne donnant plus droit qu'à lu [>art proportionnelle de bénéfice ou dividende mentionné dans le dernier paragraphe de l'article 43.

Os actions conservent, pour les attributions relatives à l'administration et pour le vole aux assemblées, les mêmes droits que les actions non amorties.

Art. 46. — Le payement des intérêts et des dividendes se fait aux époques et aux caisses qui seront désignées par le Conseil d'administration.

Tous les intérêts et dividendes qui n'ont pas été touchés à l'expiration de cinq années après l'époque de leur échéance, sont acquis a la Société, conformément à l'article 2i~~ du Code Napoléon.

r.Ni TRAITÉ COMPLET

TITRE VII. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES, liquidation, contestations.

Art. 47. — Si par une cause quelconque, la Société venait à se dissoudre avant l'époque fixée par l'article 4, la délibération qui ordonnerait la dissolution ne serait valable qu'autant que l'assemblée aurait réuni la moitié du fonds social et que la décision aurait été prise à la majorité des trois quarts des membres présents, dont le nombre ne pourrait iMre inférieur à trente.

La même assemblée détermine ensuite, mais à la simple majorité des actionnaires présents, le mode de liquidation qui devra être suivi, et nomme, s'il y a lieu, le liquidateur.

Art. 48. — A l'expiration de la concession, toutes les valeurs provenant de la liquidation seront employées avant toute répartition aux actionnaires :

1° A mettre le chemin en état d'être livré au département dans les conditions déterminées par le cahier des charges de la concession ;

2° A compléter l'amortissement des actions, dans le cas ou il existerait, qui n'auraient pas été amorties, auquel cas la somme disponible serait également répartie entre lesdites actions jusqu'à concurrence de leur montant.

Art. 49. — Toutes contestations qui pourront s'élever, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la Société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, seront jugées conformément à la loi.

Art. SO. — Dans le cas de contestations, tout actionnaire doit faire élection de domicile à Barbezieux, et toutes notifications et assignations seront faites valablement au domicile par lui élu, sans avoir égard à la distance de la demeure réelle.

A défaut d'élection de domicile, cette élection a lieu de plein droit, pour les notifications judiciaires et extra-judiciaires, au parquet du procureur impérial près le tribunal civil séant à Barbezieux.

Art. SI. — Pour publier, tous pouvoirs sont donnés an porteur d'une expédition ou d'un extrait des présentes.

Dont acte :

Fait et passé à Barbezieux, en l'étude de maître Théophile Daviai-p. L'an mil huit cent soixante-sept, le vingt août; Et a M. le comparant signé avec les notaires, après lecture.

Signé à la minute : Gaschet, Laboureur et Th. Daviaud, ces deux derniers notaires. Enregistré à Barbezieux, le vingt-un août mil huit cent soixante-sept, folio H, recto case 7; reçu cinq francs et soixante-quinze centimes de décime.

(Signé) Rivière.

Document n" 8.

En même temps que la Compagnie du chemin de fer se constitue, il faut s'occuper de mettre les communes en mesure de remplir les engagements qu'elles ont pris, en cas de subventions, et. à cet effet, voici un modèle utile à connaître :