MODÈLE DE DÉLIBÉRATION

Pour la réalisation d'un Emprunt au Crédit Foncier de France par une Commune.

Article premier. — L'emprunt de la commune de autorisé par

sera, à la diligence de M. le maire, contracté auprès du Crédit foncier de France.

Cette somme sera remise à la commune, après le consentement donné par le Crédit foncier de France à la conclusion de l'emprunt, en un ou plusieurs versements, à l'époque on aux époques indiquées par le maire.

Art. 2. — La commune se libérera de la somme due au Crédit foncier de France, par suite de cet emprunt, en années, à compter du 31 janvier ou du 31 juillet, qui suivra

le consentement du prêt par le Crédit foncier, au moyen de annuités de

chacune, payables par moitié les 31 janvier et 31 juillet de chaque année, et comprenant, outre la somme nécessaire à l'amortissement du capital reçu, l'intérêt dudit capital à 5 0/0 par an et une commission de 0 fr. 40 0/0.

Sur les sommes versées avant le point du départ des annuités, le Crédit foncier retiendra l'intérêt et la commission applicable au temps à courir depuis l'époque du versement jusqu'au point de départ der annuités.

Il sera tenu compte à la commune de l'intérêt à 4 fr. 40 0/0 par an, depuis le point de départ des annuités jusqu'à l'époque des versements, sur la portion des sommes empruntées que la commune laisserait entre les mains du Crédit foncier pendant l'année qui suivra le point de départ des annuités.

Art 3. — Tout semestre d'annuité non payé à l'échéance portera intérêt de plein droit et sans mis en demeure sur le pied de 5 0/0 par an.

Art. 4. — En cas de remboursement par anticipation, la commune payera l'indemnité prévue par l'article 9 de la loi du 6 juillet 1800. soit 1/2 0/0 du capital remboursé.

Tout remboursement partiel donnera lieu à une réduction proportionnelle dans le chiffre des intérêts et do la somme destinée à l'amortissement. La commission sera ellemême réduite de la quotité correspondante au capital remboursé par anticipation.

Le compte sera toujours établi à l'expiration du semestre courant, et le montant intégral de ce semestre sera dû, sous. la déduction de l'intérêt du capital remboursé, au taux de 5 0/0, depuis le jour du payement jusqu'à la fin du semestre.

Art. 5. — Les fonds empruntés devant être versés par le Crédit foncier, à Paris, au siège de son administration, le transport de ces fonds, dans le cas où il devra avoir lieu, sera effectué aux risques et périls de la commune.

Les annuités sont également payables à Paris, au siège de la Société ; néanmoins elles pourront, du consentement du Crédit foncier, être payées dans le département, à la caisse de M. le receveur des finances, à , à la condition que les versements seront

effectués vingt jours avant les échéances.

Art. 6. — Tous les frais auxquels pourrait donner lieu l'emprunt dont il s'agit, seront à la charge de la commune.

Document n° 9.

Voici d'ailleurs aussi les conditions générales de ce genre d'emprunts, tels que le Crédit foncier les a indiquées aux Madrés qui lui en ont fait la demande :

RENSEIGNEMENTS Sur les Prêts du Crédit Foncier de France aux Communes.

Monsieur le Maire,

J'ai l'honneur da vous adresser les renseignements relatifs aux conditions actuelles des prêts aux communes et aux départements, et aux formalités à remplir pour parvenir à leur réalisation.

Le taux de l'intérêt est ûxé à 5 0/0; la commission pour frais d'administration est de 0 fr. 40 0/0, pendant les vingt premières années du prêt, et de 0 fr. 35 0/0 pendant le reste de la durée du prêt.

L'annuité, comprenant l'intérêt, les frais d'administration et l'amortissement, s'élève, pour un emprunt de quinze ans, à 9 fr. 955528 0/0; pour un emprunt de vingt ans à 8 fr. 367248 0/0 pour un emprunt de trente ans, à 6 fr. 87068 0/0 pendant les vingt pre-

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mières années, et à 6 fr. 82068 O/O pendant les dix dernières, etc., ainsi que l'indique le tableau ci-joint (449 C.) Avant de s'adresser au Crédit foncier, la commune doit avoir été autorisée à emprunter. Comme vous le savez, la loi du 24 juillet 1867 a divisé à cet égard les emprunts en troU catégories, suivant la durée et suivant la nature des ressources affectées au remboursement :

1° Aux termes de l'article 3, une simple délibération du conseil municipal prise avec l'assentiment du maire, ou, en cas de désaccord, approuvée par le préfet, suffit pour voter et régler les emprunts remboursables sur les revenus ordinaires dans un délai qui ne dépasse pas douze ans, ou sur des contributions extraordinaires établies pour cinq années et n'excédant pas 5 centimes ;

2° S'il s'agit d'emprunts qui, sans dépasser le délai de douze ans, sont remboursables au moyen de contributions extraordinaires excédant 3 centimes, mais comprises dans le maximum fixé par le conseil général, ou encore, s'il s'agit d'emprunts remboursables, dans un délai dépassant douze ans, à l'aide exclusivement des revenus ordinaires, il est nécessaire et il suffit que la délibération du conseil municipal soit approuvée par le prête I (art. 5) ;

3° Enfin, pour tout emprunt remboursable sur ressources extraordinaires, dans un délai dépassant douze ans, l'autorisation doit être donnée par un décret ou par une loi. Lorsqu'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur A 103,000 fr., le décret doit être rendu en conseil d'État. Lorsque la somme à emprunter dépasse 1 million, ou lorsque ladite somme, réunie au chiffre d'autres emprunts non encore remboursés, dépasse 1 million, une loi doit intervenir (art. 7).

L'autorisation d'emprunter une fois obtenue, la commune doit transmettre an Crédit foncier :

1° Copie de la délibération par laquelle l'emprunt a été voté ;

2° Ampliation de l'acte approbatif de l'emprunt, loi, ou décret ou arrêté préfectoral: 3J Le relevé des recettes et des dépenses ordinaires de la commune, d'après le compte rendu des trois dernière exercices; 4* Un état certifié des dettes ; .")° Le budget de l'exercice courant;

6° Copie de la délibération, dûment approuvée par le préfet, et portant que l'emprunt sera réalisé auprès du Crédit foncier. Cette dernière délibération devra être exactement conforme au modèle donné plus loin.

Lorsque ces pièces sont parvenues au Crédit foncier, et qu'après les avoir examinées. le conseil de l'administration de la Société consent à faire le prêt, il en est donné avis au maire, et, à dater de ce moment, les fonds sont, sauf conventions contraires, A la disposition de la commune.

La commune a A supporter, à titre de frais accessoires de l'opération, le coût du transport des fonds; mais M. le ministre des finances a consenti, dans l'intérêt des communes, à effectuer ce transport moyennant une commission limitée A 0 fr. 40 par l,0o0 fr. Pour mettre à profit ce mode de transport, le maire doit informer l'administration du Crédit foncier, vingt jours A l'avance, de la date oit le versement au Trésor doit être opéré, et celte date doit être fixée au 5, au 15 ou au 25 du mois.

L'annuité, comprenant l'intérêt et l'amortissement, commence A courir du 31 janvier au 31 juillet qui suit l'époque du consentement du prêt. Le Crédit foncier retient, sur les sommes versées, l'intérêt sur le pied de 5 0/0, et la commission de 0 fr. 40, depuis le jour du versement jusqu'audit jour 3) janvier ou 31 juillet.

L'annuité est calculée sur la totalité de la somme prêtée. Si la commune désire toucher |«r portions le montant de l'emprunt, les sommes qu'elle laisse entre les mains de la Société, après l'époque fixée comme point de départ des annuités, produisent un intérêt qui est de 4 fr. 40 0/0 par an, si le dépôt ne se prolonge pas au delA d'une année ; si le dépôt dé|)assait ce terme, il ne serait plus alloué, pont lés tontines laissées après son échéance,

DES CHEMINS DE FER ÉCONOfllQlES.

que l'intérêt servi par le Gredit foncier sur tontes les sommes remises dans ces caisses en compte courant.

La réalisation de l'emprunt est constatée par un ou plusieurs récépissés du receveur municipal, visés par le maire.

Agréez. Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération distinguée,

Le coiseiller d'État en service extraordinaire, gouverneur du Crédit foncier de Fronce, L Frkmv.

TABLEAU Indiquant le montant des Annuités calculées d'après la durée du prêt.