LOI DU 6 JUILLET

(Extrait.)

Art. I". — La Société du Crédit foncier de France est autorisée a prêter, dans les conditions ci-après, aux départements, aux communes et aux associations syndicales, les sommes qu'ils auraient obtenu la faculté d'emprunter.

Art. 2. — Les prêts sont consentis avec ou sans affectation hypothécaire, et remboursables, soit à long terme, par annuités, soit à court terme, avec ou sans amortissement.

Art. 3. — Ils sont réalisables en numéraire.

Art. 4. — La commission allouée au Crédit foncier, pour frais d'administration, ne peut excéder 45 centimes pour 100 fr. par an.

Art. 9. — En cas de remboursement par anticipation, l'indemnité à payer par le débiteur est fixée à 50 centimes pour 100 francs, soit 1/2 0/0 du capital remboursé.