INSTRUCTION CONCERNANT LES ACQUISITIONS DE TERRAINS

« La loi du 12 juillet 1 863 a soumis les Compagnies d'intérêt local aux mêmes formalités que les grandes lignes, en leur imposant la lof du 3 mai 1841. » Il en résulte que le service des acquisitions est un des plus difficiles à organiser pour l'ingénieur chargé de la construction qui, n'ayant pas un service spécial de contentieux, est obligé de tout créer et de tout diriger Dans notre ligne, nous n'avons surmonté les difficultés pratiques qui se présentaient à cbaque instant, qu'avec l'aide des bons conseils de M. Vergnol, l'habile el très-expérimenté chef du service du contentieux de la Compagnie des Charentes.

Nous ne saurions trop conseiller aux petites Compagnies d'insister auprès des départements, pour obtenir l'engagement de fournir les terrains nécessaires. Avant l'acte de concession, les communes sont disposées à tous les sacrifices, tandis qu'une fois sûres de la li .ne, elles cherchent à exploiter les Compagnies en leur faisant payer leur terrain le plus cher possible.

Les renseignements pratiques que nous allons donner ci-dessous, n'ont d'autre but que d'éviter aux ingénieurs chargés de la construction de petites lignes, les recherches que ' nous avons dû faire.

C'est simplement le canevas des différentes opérations par lesquelles on doit passer pour en arriver à la cession amiable ou judiciaire des terrains nécessaires à la construction.

Les opérations préliminaires sont les suivantes :

1° Lever des plans parcellaires ;

2° Applications sur les plans du projet de la ligue;

3° Rigolage et bornage des terrains;

4° Calcul des surfaces à acquérir;

o° Enquêtes parcellaires;

ti° Relevé des actes de ventes publiques faites depuis dix ans ;

7° Procès-verbal de classement des terrains;

8° Rapport d'expertise ;

9° État parcellaire estimatif.

1° Lever des plans parcellaires. — Ce travail est généralement confié à un géomètre du pays ayant travaillé au cadastre (ou en trouve facilement dans tous les départements). 11 se fait, suit en régie, soit à l'aide d'un cahier des charges et d'une série des prix.

Nous avons préféré cette deuxième manière d'opérer, et nous avons adopté, en le modifiant légèrement, un marché de la Compagnie des Charentes.

En outre du plan parcellaire rapporté à l'échelle de 0™,001 pour I mètre, le géomètre est chargé de fournir un calque du plan cadastral pour une zone déterminée : il fournit également, pour toutes les parcelles comprises au plan parcellaire, utl extrait des indications données par la matrice des rôles.

2° Application sur les plans parcellaires du projet de la ligne. — Une fois les plans terminés par le géomètre, l'ingénieur y fait rapporter le projet de la ligne comprenant le corps du chemin de fer, les ouvrages d'art, les déviations de chemins ou routes, les dérivations de cours d'eau ; en un mot, le plan complet du chemin de fer à l'aide duquel on détermine les limites d'emprises et la zone à acquérir.

(1) Nous sommes redevables de ces utiles iiulic.itiniis à M. HOOCKT, Ingénieur en Chef, Directeur du Chemin de fer de Barbexieux à Chàteauneut'.

3° Rigolage et bornage des terrains. — Le travail qui précède permet de déterminer géométriquement, sur le terrain, la surface à acquérir. On y procède à l'aide de bornes plabé«S ;\ tous les angles des lignes d'emprises qui sont figurées elles-mêmes à l'aide d'une rigole. Ce travail se fait également, soit en régie, soit à l'aide d'un entrepreneur. Nous avons également préféré cette deuxième manière d'opérer, et nous avons adopté le cahier des charges de la Compagnie des Charentes, modifié suivant nos besoins.

4° Calcul des surfaces à acquérir. — Ce travail doit être fait avec les plus grandes précautions; mais il ne présente rien de particulier. On établit les surfaces par parcelles, et on sérifie en cumulant par kilomètre; quelquefois on sériiie sur le terrain; mais cela coiite très-cher.

S* Enquêtes parcellaires.

Tous les documents ont été fournis.

i>° Relevé des actes de ventes publiques faites depuis dix ans. — Ce travail se fait dans les bureaux de l'Enregistrement, conformément à une circulaire ministérielle en date du !> avril 1843. On complète ce tableau par le relevé des actes de ventes amiables, baux et locations, et tous autres renseignements de nature à établir la valeur des terrains traversés.

7° Procès-verbal de classement des teirains. — L'agent des acquisitions fait dans cliaque commune, et de concert avec le maire ou un membre du conseil municipal désigné par lui, et qui se fait assister par deux ou trois propriétaires des plus éclairés de la localité, et n'ayant pas de propriétés touchées par le chemin de fer projeté, un classement et un procès-verbal de classement par commune, de tous les terrains traversés parle chemin de 1er, ainsi que de tous ceux qui figurent dans le relevé des ventes. Le classement devant servir de tase aux estimations, le procès-verbal sera rédigé en double expédition et revêtu de la signature des classificateurs, afin que cette pièce ait un caractère authentique, et qu'on puisse, au besoin, la produire devant le jury, les propriétés ayant été classées par des propriétaires absolument désintéressés.

(Il est rare que le jury ne demande pas communication de cette pièce.)

8° Rapport d'expertise. — Ce rapport est dressé par l'agent chargé des acquisitions, et à l'aide des deux documents qui précèdent; dans le rapport, il établit la comparaison entre les propriétés Figurant dans le relevé dont il a été question, et les propriétés qui doivent être acquises par le chemin de fer, en ayant égard aux adjudications et aux ventes les plus récentes, et surtout à celles qui concernent des terrains de même qualité et do même situation que les terrains expropriés.

• '.h rapport est généralement divisé en deux parties.

La première contient les relevés des ventes :

1° Pour les parcelles atteintes par le chemin de fer (cas assez rare) ;

■2° Pour les parcelles qui peuvent être assimilées à celles-ci (cas le plus habituel).

Malgré le relevé fait à l'Enregistrement, les renseignements manquent souvent pour assimiler1 toutes les classes de terrains traversés; il faut que l'agent des acquisitions s'entoure de renseignements locaux, et c'est la oh il doit faire montre de son expérience et de sa connaissance des terrains.

La deuxième partie contient le prix des terrains de toute nature à acquérir par le chemin de fer.

Les divisions adoptées sont généralement les suivantes :

1 ° Bâtiments et constructions diverses ;

•2° Jardins, sols et cours ;

3° Prés;

i° Vignes;

o° Terres;

6° Bois;

7° Pâtures, chaumes, etc.

Chacune de ces catégories est divisée en 6 classes, qui portent les dénominations suivantes : hors classes. tre 2°, 3e, 4» et 5e cl. Ces classes sont elles-mêmes divisées en

RM TRAITÉ COMPLET

deux choix. On établit également un prix pour les mur? de clôture et un prix jtour les haies des différents choix.

Ce document, très-important, est soumis à {l'approbation de l'ingénieur et du conseil d'administration, et devient la base invariable à l'aide de laquelle on établit les états parcellaires estimatifs.

0° Etats parcellaires estimatifs. — Ces états sont dressés par lettre alphabétique et par commune; ils doivent comprendre en détail tous les éléments de l'estimation comme indemnité foncière, superficielle, locative et de dépréciation, tant comme allongement de parcours que comme morcellement, ainsi que tous autres qui pourraient être dus par suite de l'expropriation des terrains destinés au chemin de fer.

Le travail des estimatifs présentant une très-grande importance, il est bon de donner quelques détails sur les règles générales à suivre pour les dresser.

Dans les grandes Compagnies, on ajoute à la valeur vénale une plus-value de 30 à 40 p. 100, et cela à titre de prime, pour tenir compte aux propriétaires des frais de remploi et de l'ennui d'être dépossédés involontairement.

Cette habitude, bonne peut-être dans les grandes lignes, nous parait très-exagérée pointes chemins de fer d'intérêt local, qui sont toujours un véritable bienfait pour les contrées qu'ils traversent et qui leur donnent une plus-value certaine. Dans notre ligne, nous n'avons donné que o p. 100 d'augmentation. Nous ne posons pas ce chiffre comme une règle absolue, mais nous pensons qu'il ne faut pas dépasser 10 p. 100. Cette prime doit être fixée par le conseil d'administration qui, mieux que personne, peut juger la proportion à adopter; elle est appliquée ensuite à chaque parcelle d'une manière générale et invariable, de manière à éviter le marchandage.

En outre de la valeur vénale, les indemnités accessoires sont de deux sortes :

l'Allongement de parcoure;

2° Dépréciation résultant du morcellement.

11 est très-difficile d'établir des règles générales, mais on peut cependant déterminer des basses :

1* Pour l'allongement du parcours, on peut prendre comme unité, un hectare à un kilomètre, et payer cet allongement 130 francs. Cette indemnité n'est évidemment pas applicable à une petite parcelle à une petite distance ; car en déterminant l'indemnité proportionnelle, on arriverait à une somme ridicule. La base vraie serait d'évaluer dans chaque cas le temps en plus qu'exigerait l'allongement du parcours pour la culture, la détermination en argent de la valeur de ce temps, et la détermination au denier dix de cette valeur. Comme on peut le voir, ce travail, pour être juste, demande une certaine intelligence.

2« Dépréciation par morcellement.

Quand une pièce de terre est coupée en deux régulièrement, des deux côtés de la voie, il faudra laisser une bande de terre d'une largeur de i mètres, sur laquelle tourne l'araire et qu'il est par conséquent difficile de cultiver. Ces deux bandes seront dépréciées. On alloue, dans ce cas, à titre d'indemnité, la moitié de la valeur de ces bandes.

Quand une pièce est coupée en diagonale donnant des figures tout à fait irrégulières, par exemple des pièces terminées en pointe, il y a là une dépréciation particulière résultant de la difficulté de la culture. On peut évaluer ainsi l'indemnité : on trace une ligue régularisant, autant que possible, la partie la plus grande de chaque parcelle; il reste deux triangles évidemment appréciés; on fixe l'indemnité du tiers au cinquième de la valeur vénale, suivant les difficultés de culture.

Il se présente enfin de nombreux cas spéciaux, dont l'agent chargé des acquisitions doit tenir compte. En résumé, le travail des estimatifs est très-difficile et très-minutieux, et demande beaucoup de soins, car c'est de lui d'où dépend la réussite des acquisitions amiables.

Une fois terminés, les états estimatifs sont soumis à l'examen de l'ingénieur et du conseil d'administration qui les approuvent nevarietur.

Nous sommes d'avis qu'il ne faut laisser aucune marge, de manière à éviter le marchandage, cl le mécontentement des propriétaires avant traité les premiers.

Dans les cas très-rares oii des augmentations pourraient être nécessaires pool l'acquisition d'une grande propriété, le cas doit toujours être soumis à l'ingénieur, et si celui-ci venait à augmenter l'estimatif ce ne doit jamais être sur la valeur vénale. Nous avons suivi cette règle, et nous nous en sommes bien trouvé.

Mode d'exécution.

Les opérations relatives aux acquisitions peuvent se faire de deux manières, soit par des agents payés mensuellement, soit par un agent agissant comme entrepreneur avec des prix arrêtés pour chaque opération. Nous avons adopté cette deuxième combinaison qui, avec des estimatifs invariables, est la plus rapide et la plus économique.

Les opérations nécessaires pour arriver à la prise de possession, sont les suivantes :

1° Prise de possession préalable avec intérêt à o p. 100 sur les sommes fixées, soit à l'amiable, soit par le jury ;

2° Acquisitions amiables ;

3° Prise de possession d'urgence;

4° Fixation des indemnités par le jury.

La réussite des deux premières opérations dépend de bien des causes, mais Surtout de l'intelligence et du savoir-faire de l'agent des acquisitions.

Il est bien difficile d'indiquer des règles à suivre; car, malgré les difficultés résultant d'un pays riche et morcelé, sur un chiffre total de 207 propriétaires, 12 seulement sont passés devant le Jury.

Nous ne pouvons attribuer ce résultat qu'aux soins apportés dans la rédaction des états estimatifs et dans l'habileté de notre agent des acquisitions, propriétaire du pays, connaissant parfaitement les habitudes et le caractère de la population.

La prise de possession d'urgence ne se demande que dans des cas rares; les formalités à accomplir sont tracées par la loi.

Quand on ne peut arriver à traiter à l'amiable, on est obligé d'avoir recours au jury. Ici, toutes les formalités sont tracées par la loi du 3 mai 1841.

Il existe plusieurs ouvrages traitant absolument de cette loi (entre autres celui de M. Léon Daffry, de la .\ionnoye, Auguste Durand, édlt.,

Nous terminerons cette petite notice par un conseil : Suivant nous, il est essentiel que l'avocat de la Compagnie ait bien étudié toutes les questions à débattre avec l'agent des acquisitions et l'ingénieur de la Compagnie, qui doivent l'assister pendant la durée des débats. Ce petit détail est très-important, car il se présente souvent des difficultés techniques soulevées par les adversaires, qui peuvent avoir une grande influence sur le jury, et qui sont tranchées de suite, dans un sens ou dans l'autre, suivant que l'on est plus ou moins bien préparé.