I. — Cahier des Charges

Article premier. — La présente entreprise a pour but :

I" De dresser les Étals dits estimatifs de chacune des communes traversées;

2° D'obtenir la signature des Actes de vente portant consentement de la prise de possession et d'acceptation d'indemnité;

3° D'obtenir la signature des Bulletins de consentement de prise de possession seulement;

i" De dresser les Notes et de donner le concours nécessaire pour les opérations dn jury ;

5° L'exécution des différentes Opérations imprévues.

Aut. 2. — États estimatifs. L'entrepreneur dressera pour chaque commune et à l'aide du procès-verbal de classification, des relevés d'actes de l'enregistrement qui lui seront communiqués ainsi que des renseignements qu'il recueillera par lui-môme, un tableau dit rapport d'expertise, sur lequel il proposera les bases d'estimation correspondant à chacune des classes et catégories adoptées par les classificateurs. Cette pièce sera soumise à l'approbation de l'ingénieur et du conseil d'administration. Dès qu'elle sera revêtue de cette approbation, l'entrepreneur dressera les états dits estimatifs de chacune des communes traversées. Ces états comprendront en détail tous les éléments de l'estimation comme indemnité foncière, superficielle, locative et de dépréciation tant comme allongement de parcours que comme morcellement, ainsi que toutes autres qui pourraient être dues par suite de l'expropriation des terrains destinés au chemin de fer.

Ces états devront contenir dans la colonne d'observations toutes les justifications spéciales nécessaires et le montant total de l'indemnité devra être ressorti pour chaque propriétaire.

Plus seront dressées trois expéditions.

La Compagnie pourra d'ailleurs, si elle le Juge convenable, faire dresser ces états par tes agents»

Art. 3. — Signature des Actes de vente. Dès que les états ci-dessus détaillés auront reçu l'approbation de la Compagnie, ils seront retournés à l'entrepreneur, qui devra aussitôt après entrer en négociation avec divers propriétaires pour obtenir leur adhésion dans la limite des prix approuvés.

L'adhésion sera obtenue sous forme do traité réalisable après le jugement d'expropriation par acte passé devant notaire ou devant le maire.

A cet effet, les imprimés seront fournis gratuitement à l'entrepreneur par la Compagnie. Ces traités seront dressés en double expédition et l'entrepreneur les signera avec les propriétaires dont il aura obtenu l'adhésion. Une expédition sera remise au propriétaire; l'autre expédition, dûment signée, sera transmise au directeur de la Compagnie. L'entrepreneur ne pourra traiter avec aucun propriétaire en dehors des chiffres portés à l'estimatif sans l'autorisation du directeur. 11 devra s'attacher à faire accepter des actions de la Compagnie aux propriétaires.

Art. 4. — Signature des Bulletins de prise de possession.

Si des propriétaires refusaient d'accepter les offres de la Compagnie, l'entrepreneur présenterait en double expédition à la signature de chacun d'eux, des bulletins de consentement d'occupation immédiate dont les modèles imprimés seront fournis par la Compagnie. Une expédition sera remise au propriétaire; l'autre expédition, dûment signée, sera transmise au directeur de la Compagnie. Dans le cas où des propriétaires, après avoir signé des bulletins de prise de possession, consentiraient à signer des actes de vente, le bulletin de prise de possession serait annulé, et l'entrepreneur ne pourra jamais recevoir que le prix fixé à la série pour cette opération.

Art. S. — Notes et concours pour le Jury. Si la Compagnie est obligée de recourir au jury, l'entrepreneur dressera pour chaque parcelle et par propriétaire un rapport et une note portant la justification complète des estimations et faisant ressortir les erreurs et les exagérations des demandes des propriétaires.

L'entrepreneur remettra les renseignements au directeur, au moins quinze jours avant la réunion du jury. Il devra se rendre près de l'ingénieur et de l'avocat, toutes les fois que l'intérêt de la Compagnie l'exigera.

Art. 6. — Lors de la réunion du Jury d'expropriation, l'entrepreneur assistera aux Visites sur les lieux et à toutes les opérations du jury, et fournira tous les renseignement* qui pourront lui être demandés.

Art. 7. ■■ Dans les huit jours qui suivront la réunion du jury l'entrepreneur remettra à l'Ingénieur une copie, en double expédition, de la décision du jury.

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