I.a circulaire du 9 août 1843 s'exprime ainsi

« Dans le but de faciliter le travail d'appréciation des indemnités, M. le Ministre des « Finances vient de décider, sur la demande de M. le Ministre des Travaux publics, qu'à « l'avenir MM. les Ingénieurs des ponts et chaussées et autres agents de l'Administration « des travaux publics sont autorisés à se présenter dans les bureaux de l'Enregistrement « pendant les heuros d'ouverture de ses bureaux, pour y prendre, au vu des registres, « tables, so Miniers et autres documents, tous les renseignements nécessaires aux évalua- « tion* dont ils sont chargés.

« Des instructions sont adressées, pour l'exécution de cette décision, aux préposés de « l'Enregistrement et des Domaines, etc. »

D'un autre cûté, le cahier des charges de toute concession contient la disposition suivante :

« L'entreprise étant d'utilité publique, les concessionnaires ou la Compagnie conces-

a sionnaire sont investis, pour l'exécution des travaux dépendant do leur concussion, de « tons les droits que les lois et les règlements confèrent ;\ l'Administration en matière do « travaux publics, soit pour l'acquisition dos terrains par voie d'expropriation, soit, etc. »

11 n'y a donc aucun doute sur lo droit des concessionnaires ou des Compagnies de prendre, sans déplacement, communication des registres et autres documents dans les bureaux de l'Enregistrement; de faire, à l'aide de ces renseignements, le travail d'évaluation qui leur est nécessaire, sans avoir aucune rétribution 4 allouer aux receveurs de ces bureaux.

Il suffira d'adresser une demande au Directeur do l'enregistrement, du domaine et du timbre du déparlement. Celui-ci, de son côté, donnora des instructions aux receveurs des chofs-lieux do canton pour qu'ils aient à communiquer leurs registres a la personne désignée par la Compagnie pour en prendre connaissance,

Document »" 3,

Observations de M. NORDLING sur les marchés de terrassements (1).

Sous le titre modeste d'étude sur la jurisprudence en cette matière, M Nordli.nt. expose une théorie complète des marchés de terrassements, dans laquelle il s'attache à préciser la difficulté relative à la fixation du prix des déblais et pourquoi elle réclame une place à part dans le cadre des marchés sur série de prix.

Après avoir rappelé sommairement les conditions générales dos conventions sur série do prix et, tout particulièrement, celles de leurs clauses qui déterminent lecaractèro spécial de ce genre de traité et les limites dans lesquelles peuvent varier les quantités de travaux prévues, sans que les entrepreneurs soient en droit d'élever des réclamations sur les prix de l'unité ; après avoir démontré combien il est avantageux pour les Compagnies do se réserver la libre disposition de tons les travaux imprévus, source ordinaire des difficultés qui apparaissent au moment des règlements définitifs, M. Nordlin'g, comparant les résultats de son expérience personnelle avec les jugements rendus à l'occasion dos procès survenus à la suite de l'exécution de grands travaux de terrassements, donne libéralement aux Ingénieurs un certain nombre de conseils fort utiles au sujet de la rédaction de ces marchés. Ces conseils inspirent d'autant plus de confiance qu'ils sont basés sur un principe qui concilie entre elles les décisions judiciaires les plus contradictoires en apparence.

II y a une différence capitale qui distingue les travaux de terrassements des travaux de maçonnerie, de charpente, etc. Ces derniers, l'homme les crée selon sa volonté, les dispose suivant les besoins. Les premiers, au contraire, s'attaquent a des œuvres de la nature. Si les ouvrages de maçonnerie peuvent s'exécuter dans des conditions parfaitement arrêtées à l'avance, il n'en saurait être ainsi pour les travaux de déblais,

En ce qui concerne la détermination du prix des terrassements, il est, par suite, impossible de classor les déblais, soit d'après leur composition géologique, soit d'après leur résistance au pic et à la poudre, attendu que le caprioe avec lequel la nature procède rend impraticable le tracé de toute ligne de démarcation absolue entre les terros.

Aussi a-t-on rejeté le système de classification des déblais, qui entraîne presque toujours à sa suite des procès interminables; et, au lieu de traiter à tant du mètre cube de telle ou telle catégorie, mais de position indéterminée, on convient d'un prix par mètre cube dans tel emplacement déterminé, défini pa" des profils, basé sur des sondages suffisamment multipliés pour donner une connaissance exacte, ou peu s'en faut, de la nature du sol à déblayer.

C'est après avoir établi le prix du déblai pour chaque tranchée d'un lot de terrassements qu'on calcule le prix moyen pour la fouille, la charge, le transport et la décharge

(t) Voir Level, lie la Construction et de l'Exploitation 'les C/iemim de fer d'intérêt local.

J(ii x TRAITÉ COMPLET

des déblais du lot tout entier, et ce chiffre, qu'on inscrit dans le marché, devient un nouveau forfait.

On conçoit, dés lors, quelles minutieuses investigations il faut apporter dans l'étude des résultats des sondages, avec quel soin on doit procéder dans le calcul des distances de transport, avant d'établir lo prix moyen sur lequel les entrepreneurs baseront leurs soumissions.

M. Nordling recommande principalement deux points :

1° Multiplier les sondages et les descendre jusqu'au niveau de la plate-forme, de façon à ne laisser aucun doute sur la nature, la substance des déblais;

2" Inscrire dans la légende des prix l'énumération des différentes sortes de déblais qu'on suppose devoir être rencontrées : (erres, graviers, sables, grès, granits vifs ou décomposés, basaltes, etc., de manière que les entrepreneurs ne puissent jamais révoquer en doute la commune intention des parties.

M. Nûrdlin'G établit, avec une grande force d'arguments, qu'il ne suffit pas d'inscrire au marché que le prix moyen des terrassements s'appliquera invariablement à toutes les natures de terrains, prévues ou non, que l'entrepreneur pourra rencontrer.

S'étayantdes articles 1134, 1109, 1110, 1156, 1163, 1694, 1964, 1793 et 1794 du Code Napoléon, et des décisions judiciaires intervenues à la suite de dix-huit procès se rapportant à des marchés de terrassements, M. Nordling démontre péremptoirement que lorsque les entrepreneurs ont traité à forfait sur une série de prix, ils ne peuvent ultérieurement exciper de leur ignorance au sujet de la substance même des terres ou des rochers dont ils auraient eu à effectuer le déplacement, pour demander des indemnités à raison de leur qualité; que, par suite, l'imprévu rentre dans la clause al'atoire du prix à forfait, et n'est sujet à révision que pour cause d'erreur matérielle.

Cette question de la rédaction des marchés de terrassements est des plus intéressantes et des plus délicates : « Avec des marchés bien faits et loyalement exécutés, les Ingénieurs « ne sauraient succomber devant les tribunaux. Ils triompheront d'autant plus sûrement, « qu'ils se fieront un peu moins à ce qu'ils auront écrit dans leurs cahiers des charges, « et qu'ils se préoccuperont un peu plus de ce qui est écrit dans le Code Napoléon. »

Telle est la conclusion du travail que nous venons d'analyser et dont nous signalons la haute valeur pratique et les importants développements à l'attention des Compagnies de chemins de fer d'intérêt local.

■ve*C<7yw*>—

Boniment n° 4.

Modèle de Traité pour CHANGEMENTS ET CROISEMENTS DE VOIES.

Entre )a Compagnie du chemin de fer Hainaut et Flandres, dont le siège est à Bruxelles, rue du Commerce, n° 1, représentée par MM. Charles Goschler, directeur général, et Léon Marsillo.n, ingénieur en chef, agissant au nom et pour le compte de M. Laurent- Louis Mouton, entrepreneur général dudit chemin de fer, sous réserve d'approbation par le conseil d'administration de ladite Compagnie, d'une part,

Et M. Ferdinand Bolle, industriel, demeurant à Bouffioulx, près de Chatelineau, aujourd'hui présent à Bruxelles, agissant pour son compte personnel, d'autre part;

A été convenu et arrêté ce qui suit :

Art. 1". — M. Bolle s'engage à fournir à la Compagnie du chemin de fer Hainaut et Flandres tous les changements et croisements de voie, ainsi que les appareils de signaux à distance à employer sur la ligne principale de Saint-Ghislain à Audenaerde.

Le nombre de changements et croisements de voie est fixé à cent; celui des disques et signaux à vingt; étant entendu que ces quantités pourront être augmentées ou diminuées d'un dixième au gré de la Compagnie.

Art. 2. — Chaque assortiment sera composé d'un changement construit conformément aux plans de la Compagnie, et d'un croisement du système Loicq, breveté.

Ail. 3. — La fourniture comprendra toutes les matières métalliques et la main-d'œuvre nécessaire pour l'exécution desdits appareils. Il n'y a d'excepté que les rails contre-aiguilles du changement et les contre-rails du croisement, ainsi que les rails formant la voie, qui seront fournis et livrés par la Compagnie à la station de Bouffioulx, mais dont la main-d'œuvre incombe au fournisseur.

Les boulons nécessaires pour fixer les appareils sur les charpentes, restent à la charge de !a Compagnie.

Les droits de brevet du croisement Loicq étant compris dans le prix de la fourniture stipulé à l'article suivant, sont entièrement a la charge de M. Bolle.

Art. 4. — Le prix de chaque assortiment de changements et de croisements de voie, déOni comme il vient d'être dit, livré sur wagons à la station de Chatelineau, est fixé à la somme de sep! cent vingt francs, payables au fur et à mesure delà livraison, au moyen d'obligations de la Compagnie du chemin de fer Hainaut et Flandres, au prix de deux cent quatre-vingt-dix francs l'une. M. Bolle bonifiera à la Compagnie l'intérêt échu sur lesdites obligations au moment de la réception des fournitures.

Art. o. — La fourniture des appareils et signaux à distance comprend :

Les objets en bois de chêne, tels que le grand poteau servant à fixer les appareils à disques, le poteau de manœuvre, dix poteaux conducteurs, tous les ferrements, lanternes, fil de fer galvanisé sur une longueur de deux cents mètres, en un mot tout ce qui constitue l'appareil en usage sur les chemins de fer de l'État belge.

Art. 6. — Le prix de chaque appareil complet, livré sur wagons à la station de Chatelineau, est fixé à quatre cents francs, payables comme pour les changements et croisements en obligations de la Compagnie Hainaut et Flandres.

Art. 7. — La quantité a fournir par mois est fixée à vingt assortiments de changements et croisements de voie, et quatre appareils de signaux à distance, le tout à compter du 15 juin prochain, de manière a ce que toute la fourniture soit terminée le 15 octobre de la présente année.

Art. 8. — Les fournitures et travaux faisant l'objet de la présente convention devront satisfaire, en ce qui concerne laqualité des matières et l'exécution, aux clauses et conditions imposées par l'État belge pour les mêmes ouvrages. Il est néanmoins stipulé comme clause spéciale, que les aiguilles de changement de voie à fournir par M. Bolle seront en fer à mitraille, dit fer numéro quatre (N° 4). Les réceptions auront lieu chaque mois à l'usine de M. Bolle, par les agents de la Compagnie, et il sera dressé un procès-verbal de réception en double expédition pour servir au règlement du fournisseur.

Art. 9. — Les contestations qui pourraient s'élever à l'égard des présentes ou de leur interprétation, seront jugées en dernier ressort par M. Gobert, ingénieur en chef du matériel des chemins do 1er de l'État belge.

Art. 10. — Si l'enregistrement des présentes devenait nécessaire, les frais qui en résulteront seront à la charge de celle des parties qui y aura donné lieu.

Ainsi fait double à Bruxelles.

Approuvé l'écrilure.

(Signé) Ch. Goschler.

Approuvé l'écriture. Approuvé l'écriture.

(Signé) Léon Marsillon. (Signé) F. Bolle.

Document n° 5.

Modèle de Contrat pour fourniture de PLAQUES TOURNANTES.

Entre la Société anonyme du chemin de fer de Hainaut et Flandres, dont le siège est à Bruxelles, rue du Commerce, n° 1, représentée par MM. Gernaert et Marsillon, ingénieurs, faisant provisoirement fonctions de directeur général, agissant au nom et pour

5flfl TRAITÉ COMPI.KT

compte de M. Laurent-Louis Mouton, entrepreneur général dudit chemin de fer, sous réserve d'approbation par le conseil d'administration do ladite Compagnie, d'une part;

Et M. Charles Marcellis, propriétaire de fonderies et d'ateliers de construction, domicilié à Liège, d'autre part ;

Il a été convenu de ce qui suit :

Art. 1". — M. Marcellis s'engage à construire pour la Compagnie du chomin de fer llainaiit et Flandres, qui accepte, les appareils suivants :

Une grande plate-forme de douzo mètres quatre-vingts centimètres en tôle.

Quarante plates-formes de quatre mètres trente centimètres en tôle. Ces appareils seront en tous poiuts conformes aux derniers modèles de l'État belge.

Art. 2. -— La livraison de ces divers appareils se fera successivement et devra être terminée dans le délai de quatre mois, pour une quantité de vingt-cinq plates-formes de quatre mètres trente centimètres, et de trois mois pour la grande plate-forme de douzi' mètres quatre-vingts centimètres, et dans le délai de sept mois pour le restant de la four' niture.

Les délais ci-dessus prendront cours à la date de la ratification du présent marché par le conseil d'administration de la Compagnie. Avis de cette ratification sera donné au constructeur par les ingénieurs faisant provisoirement fonctions de directeur général.

Art. 3. — A l'achèvement des divers appareils, M. Marcellis en informera la Compagnie, qui fera procéder par ses agents ou ceux de l'État à leur réception, à l'usine du constructeur.

Cos réceptions se feront au fur et à mesure de l'achèvement complet do chaque appareil, ou pour cinq appareils à la fois, au gré de la Compagnie,

Art. 4. — Le prix des appareils est fixé comme suit :

Une grande plate-forme de douze mètres quatre-vingts centimètres, à douze mille francs 12,000 fr.

Quarante plates-forjnes de quatre mètres trente centimètres, à deux mille quatre cents francs l'une 00,000

Ensemble, cent huit mille francs 10S,000 fr,

Les prix ci-dessus comprennent tontes les fournitures et mains-d'œuvre généralement quelconques, les frais de montage à l'usine du constructeur, pour faciliter les épreuves et les réceptions, le transport et la mise sur wagons des pièces à l'une des stations de la ville de Liège à désigner par la Compagnie.

Art. S. — Les payements se feront en espèces au siège de la Société, à Bruxelles, dans les huit jours qui suivront les réceptions partielles.

Si la Société ne faisait pas procéder à la réception dans les quinze jours qui suivront l'avis de M. Marcellis, le payement du montant des appareils prêts à être reçus devra être effectué dans les huit jours suivants.

Art. 6. — M. Marcellis restera responsable pendant 0 mois, à partir de l'expédition, des pièces des appareils fournis en vertu du présent contrat, c'est-à-dire qu'il devra remplacer à ses frais, et sans aucune indemnité, toute pièce qui, pendant ce temps, venant à. manquer, accuserait un défaut de matière ou de fahrication qui aurait contribué à la rupture. Cette garantie ne sera pas obstative aux payements.

Art. 7. — Les appareils à fournir par M. Marcellis devront être fahriqnés de matériaux d'aussi honne qualité, et avec un soin aussi parfait que les meilleurs appareils similaires existant aux chemins de fer de l'Etat belge.

Art. S . — En cas de retard dans la fourniture de la part de M. Marcellis, il sera soumis à une amende, pour chaque jour de relard, de dix francs pour la grande plate-forme de douze mètres quatre-vingts centimètres, et de cinq francs pour chaque plate-forme de quatre mètres trente centimètres.

Art. !t. — Toutes contestations relatives au présont contrat seront réglées par deux arbitres amiables compositeurs choisis de part et d'autre, jugeant en dernier ressort, sans

appel ni recours en cassation. Pour le cas où ces arbitres ne parviendraient pas à s'entendre, ils en nommeraient un troisième ; et enfin s'ils ne s'entendaient pas, quant a cette nomination du tiers arbitre, elle serait faite par M. le président du tribunal de commerce de Bruxelles.

Fait double à Bruxelles.

Approuvé l'ôcriture. Approuvé l'écriture.

(Signé) Léon Marsulon. (Signé) A. Gernaert.

Document n° G.

Modèle de traité pour Ponts en tôle et en fer.

Entre la Compagnie du cbenjin de fer Hainaut et Flandres, dont le siège est à Bruxelles, rue du Commerce, n° 1, représentée par MM. Cliarles Goscbler, directeur général, et Léon Marsillon, ingénieur en chef, agissant au nom et pour le compte de M. Laurent Mouton, entrepreneur général dudit chemin de fer, sous réserve d'approbation par le conseil d'administration de ladite Compagnie,

D'une part,

Et MM. J. F. Cail, Halot et C°, ingénieurs-mécaniciens, demeurant a Bruxelles, rue Derosne, n° 3a, au faubourg de Flandres, représentés aux présentes par M. Charles Halot, fondé de pouvoir et porteur de procuration de la firme (griffe ou signature sociale),

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit ;

Article 1er. — MM. J. F. Cail, Halot et C° prennent l'engagement de fournir à la Compagnie du chemin de fer Hainaut et Flandres toute la partie métallique de quinze ponts en fer et de six ponts en tôle, répartis comme suit, entro Saint-Ghislain et Audenaerde,

i° DE SAINT-GHISLAIN A LEUZE.

{Trois de om,00 dont un biais.

Un de 3">,50, biais.

Trois de 2m,00.

Ponts en tôle et fer.. ! Un de ,,Sm'00' biais' sur le canal de Mons a Condéj Un de 8m,00, biais, sur la rivière la Haine,