ARRÊTÉ DU PRÉFET DU DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Concertiant les Études des Chemins de fer d'intérêt lozah
Nous, Préfet,
Vu la loi du 12 juillet 1863 sur les chemins de fer d'intérêt local ;
Vu le décret du 9 novembre 1867, qui déclare d'utilité publique l'exécution de cinq lignes de chemins de fer d'intérêt local dans le département des Ardennes, et autorise le département à construire et à exploiter lesdites lignes ferrées, conformément à la" demande faite par le Conseil général;
Vu les délibérations du Conseil général des 24 août 1865, 30 août 1866, 27 août 1867, qui règlent, d'une manière générale, les conditions d'exécution et d'exploitation des chemins de fer dont il s'agit, et nous chargent d'en faire faire les études, d'arrêter les dispositions préliminaires et d'assurer l'exécution des chemins projetés, avec le concours de M. Mialaret, ingénieur, agent voyer en chef du département, et des agents que nous jugerons à propos de désigner;
Vu le rapport sur les voies et moyens d'exécution que M. Mialaret nous a présenté à la date du 21 novembre dernier;
Considérant qu'il importe d'arrêter, dès à présent, les mesures préliminaires de l'exécution des travaux, afin de permettre de procéder de suite aux études définitives, à la rédaction des projets d'exécution, et aux formalités de l'expropriation des terrains, etc., travaux préparatoires qui nécessiteront au moins une année pour être accomplis ;
Considérant, en conséquence, qu'il est urgent, pour pouvoir commencer les travaux en 1870, de constituer et d'organiser de suite le service spécial chargé de préparer des projets définitifs et d'assurer l'exécution ;
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Considérant que, sons ce rapport, comme sous Ions les autres, il importe essentiellement de renfermer les dépenses dans les limites prévues par l'avaut-projet qui a servi de base à la création des voies et moyens d'exécution ;
Considérant que cet avant-projet a estimé au chiffre de 7,300 fr. par kilomètre la dépense à faire pour assurer l'exécution des lignes projetées et leur mise en exploitation, en y comprenant notamment toutes celles relatives au personnel et frais généraux de toute espèce ;
Considérant que l'avant-projet a été approuvé par le Conseil général, lequel a voté les dépenses qu'il comporte et porté au budget de l'exercice prochain un crédit suffisant pour assurer, avec les ressources locales disponibles, les mesures préparatoires à l'exécution des travaux ; "*
Vu l'offre présentée par M. Mialaret, ingénieur civil, agent voyèr en chef du départemont, désigné par le Conseil général pour assurer, sous notre autorité, ^'exécution des chemins de fer d'intérêt local qui font l'objet du décret du 9 novembre 1^67, de pourvoir à tous les frais généraux que doit entraîner l'exécution des lignes projetées et leur mise en exploitation, moyennant une somme fixe, réglée par abonnement au chiffre de l'avantprojet, à condition qu'il lui sera permis d'employer, avec notre autorisation spéciale, les agents de la vicinalité du département, sauf par lui à assurer, en toutes circonstances, le fonctionnement régulier et la bonne marche de ce service;
Considérant que le prix de 7,300 fr. par kilomètre, pour les frais généraux, est notablement inférieur à celui qui ressort, pour ce chapitre, des comptes tenus par les Compagnies de chemins de fer, ainsi que cela résulte notamment des documents mis à notre disposition par la Compagnie de l'Est, où les frais généraux atteignent en moyenne 18,000 fr. par kilomètre, pour les lignes d'intérêt secondaire;
Considérant que le prix de 7,300 fr. par kilomètre, qui comporte tous les frais généraux, même ceux de l'expropriation, est inférieur aux prévisions ordinaires, relative- I l'établissement des chemins de fer d'intérêt local, pour lesquels on estime généralement le chapitre personnel et frais généraux de 8,000 à 9,000 fr. par kilomètre;
Attendu, en conséquence, qu'il y a tout avantage pour le département à accepter l'offre de M. Mialaret, en ce sens que cette offre limite à un chiffre très-modéré la dépense relative, au chapitre personnel et frais généraux, et fait disparaître sous ce rapport toutes chances de plus-faits ;
Avons arrêté et arrêtons ce qui suit :
Art. 1". M. Mialaret, ingénieur civil, agent voyer en chef du département, design: par le Conseil général, est chargé d'assurer, sous notre autorité directe, la construction et la mise en service des chemins de fer d'intérêt local compris dans le décret du 9 novembre 1807. Il est autorisé à s'adjoindre les agents du service vicinal qu'il jugera aptes à le seconder, à charge par lui de prendre avec notre approbation tontes les mesures propres à assurer la marche de son service ordinaire et du service desdits agents.
Art. 2. Les agents dont M. Mialaret réclamera la collaboration seront désignés par nous, sur sa proposition, après qu'il nous aura été justifié que toutes les mesures seront pi pour assurer leur service, nous réservant expressément de décider dans quelle mesure ces agents auront à intervenir dans l'exécution des chemins de fer projetés. Tous les agents étrangers à la ticinalité, employés à un titre quelconque dans l'exécution des chemins de fer départementaux ou d'intérêt local, seront comniissionnés pir nous et relèveront de noire autorité.
Art. 3. Les opérations qui doivent assurer la construction et la mise en service des chemins de fer d'intérêt local dont il s'agit, comprennent notamment les services préliminaires et la rédaction des projets de détail; les enquêtes et les expropriations; le règlement des indemnités, l'exécution des travaux de toute nature, les réceptions, épreuves et règlements de comptes; le règlement des détails de l'exploitation par application du traité passé avec la Compagnie de l'Est; le contentieux administratif on juili-
ciairc, y compris les procès devant le Conseil d'État et la Cour de cassation ; la comptabilité ; la direction du service et la production de tous les documents nécessaires, etc.
Art. 4. Les dépenses de toute nature que ces diverses opérations réclameront, telles (pie traitements, honoraires et salaires des agents préposés à la surveillance, frais de voyages et de déplacements, frais judiciaires, frais de bureaux, d'impressions et de reproduction de plans, insertions, etc., en un mot, toutes les dépenses de frais généraux pour assurer l'exécution des travaux, seront acquittées directement par M. Mialaret. Il devra en justifier a toute réquisition de notre part. Toutes les contestations qui pourraient s'élever au sujet de l'application de cet article seront jugées souverainement par nous.
Art. 5. Pour couvrir M. Mialaret des frais auxquels il est tenu de pourvoir en exécution de l'article précédent et l'indemniser pour les peines, soins et responsabilité qui lui incombent, il lui sera payé, à titre d'abonnement fixe et invariable, une somme de sept mille trois cents francs (7,300 fr.) par kilomètre de chemin construit et livré à l'exploitation, laquelle comprend la rémunération des soins donnés par lui jusqu'à ce jour à l'affaire des chemins de fer d'intérêt local dont il s'agit.
Art. 6. L'allocation de 7,300 fr. par kilomètre, fixée par l'article précédent, est divisée en deux jwrties : l'une de deux mille quarante francs (2,040 fr.), plus particulièrement applicable à la rédaction des projets définitifs et d'exécution et aux formalités de l'expropriation; l'autre égale a la différence, cinq mille deux cent soixante francs (3,200 fr.), plus particulièrement applicable à l'exécution des travaux.
Art. 7. La première partie de l'allocation sera mandatée au profit do M. Mialaret, par fractions de trois cent quarante francs (340 fr.) par kilomètre, au fur et à mesure de la production des documents ci-après et d'après la longueur kilométrique qu'ils comprendront :
1° Plans et profila généraux du tracé définitif aux échelles proscrites par le cahier des charges des grandes Compagnies ;
2° Plans parcellaires et documents pour les enquêtes prescrites par la loi de 18 U ;
3° Cession de terrains par voie amiable ou d'après règlement par le jury d'expropriation ;
4° Projet de détail pour l'infrastructure;
5° Projet de détail pour rétablissement de la voie ;
6° Projet de détail pour les bâtiments et accessoires.
Art. 8. Les quatre cinquièmes de la deuxième partie de l'allocation, suit 4,200 fr. par kilomètre, chiffre rond, qui représentent à très-peu près les 4/5 de la dépense prévue, seront mandatés au profit de M. Mialaret, sur le vu des états de dépenses et en pro|>ortion de celles-ci jusqu'à due concurrence.
Le dernier cinquième, soit 1,050 fr. par kilomètre, ne sera mandaté qu'après l'entière exécution des lignes entreprises et le règlement définitif de la dépense à laquelle elles auront donné lieu.
Art. 9. Les études des projets définitifs de chaque ligne n'auront lieu que sur un ordre formel de notre part; les projets ne seront mis à exécution qu'après avoir été approuves par nous, conformément au troisième paragraphe de l'article 2 de la loi du 12 juillet i 805 et sur notre ordre.
Art. 10. Le mode d'exécution des travaux et le mandatement des dépenses auront lieu suivant les règles tracées pour les travaux départementaux.
Art. 11. Toutes les opérations ayant pour objet les marchés, les adjudications, les réceptions des matières et des travaux, la surveillance et l'exécution, seront contrôlées par un agent nommé par nous et avec le concours de trois conseillers généraux.
Les frais qui résulteront de l'application du présent article seront réglés par nous et compris dans les frais généraux de 7,300 fr. par kilomètre, de manière que cette somme ne pourra, eu aucun cas, se trouver dépassée.
Fait à Méziires, le 26 août 18G8.
