TROISIÈME PARTIE
la culpabilité de l’accusé (*), elle ne peut pas être la matière d’une question particulière devant un jury; et si les jurés sont convaincus , d’après les débats , que* dans le fait qui leur est soumis, l’accusé était réellement dans un état d’aliénation d’esprit, ils doivent déclarer qu’il u’est pas coupable; car il n’y a pas de culpabilité sans volonté criminelle. Par conséquent, si l’accusé est déclaré coupable, cette déclaration, qui embrasse le fait matériel et son caractère moral , sera nécessairement une décision négative de l’allégation de la démence (**). La démence d’un accusé lors du délit, dit la même Cour, présente une question de volonté , non une question d’excuse. Quand donc le jury a déclaré l’accusé coupable, il a déclaré virtuellement n’y avoir pas eu démence. Toute excuse est alors mproposable (***).
» Malgré cette jurisprudence , un président de Cour d’assises crut devoir poser séparément une question de volonté et une question de démence. Le jury les a résolues toutes deux affirmativement; il a déclaré que l’accusé avait agi volontairement, et qu’il était en démence au moment de l’action. Cette déclaration contradictoire n’est point annulée par la Cour suprême; elle doit être entendue en ce sens que l’accusé est matériellement auteur du fait , mais qu’il n’y a apporté qu’une volonté d'homme en démence, une volonté quasi-animale , et qui est exclusive de toute culpabilité légale (****) .
» Nous n’avons pas eu l’intention, en rapportant celte jurisnrudence relative à la démence, de blâmer la manière de voir du président de la Cour d’assises de Versailles, de montrer qu’il n’a pas suivi la doctrine établie par la Cour de cassation. Nous avons voulu faire quelques réflexions à ce sujet.
» Il est sans doute plus philosophique de considérer l’aliénation mentale comme exclusive du crime que comme un motif d’excuse qui pré-
(*) Code pénal, art. 64.
(**)Arrêt rendu le n mars i8i3. Sirey,7Vi&. Vicenn., pag. a33.
'***) Arrêt rendu le 4 janvier 1817. Sirey, Tab. Vicenn., pag. 499-
(****) Arrêt rendu le 4 janvier 1817. Sirey, Tab. Vicenn., pag. 499-
CRIMINALITÉ ET DÉRAISON
suppose toujours l’existence du délit commis volontairement. Mais nous ne pensons pas que cette doctrine de notre Code pénal actuel , toute naturelle qu’elle est, soit aussi favorable à l’accusé que celle du Code des délits et des peines. La plupart des jurés ne sont guère métaphysiciens; ils s’élèveront difficilement jusqu’à la distinction de la volonté libre et de la volonté quasi- animale , et pourront résoudre affirmativement toutes les questions de volonté, pourvu que les accusés aient commis matériellement le crime. Le dernier arrêt cité plus haut vient à l’appui de ce que nous disons. Voici les questions résolues par le jury : oui , l’accusé est coupable d’avoir commis un homicide; oui, cet homicide a été commis volontairement et avec préméditation; Oui, l’accusé était en démence au moment où il a commis l’homicide. Ainsi, sans la position de cette dernière question, qui est illégale d’après la nouvelle jurisprudence, l’accusé, quoique en démence, était condamné à mort , et pouvait porter sa tête sur l’échafaud. Les jurés n’ont pas compris que la démence est considérée comme étant exclusive de la volonté; et nous approuvons leur manière de voir. Les aliénés ont une volonté comme tout le monde; mais une volonté maîtrisée par des penchans désordonnés, faussée par des idées déraisonnables.
» Que, si l’on trouve contradictoire de considérer la démence comme exclusive du crime, et de poser une question relative à cette maladie, il nous semble qu’on préviendrait l’erreur funeste que nous venons de signaler en rédigeant ainsi la question de volonté : L’accusé a-t-il commis le fait volontairement et jouissant du libre exercice de ses facultés mentales ou de sa raison?
» Nous supposons bien que les présidens des Cours d’assises , dans leurs résumés, ont soin d’expliquer aux jurés la doctrine du Code pénal, relative à la démence; de leur faire entendre que, s’ils croient l’accusé en démence, ils doivent l’acquitter; mais ces précautions ne paraissent pas suffisantes. »
Georget nous paraît ici avoir analysé celait avec une rare sagacité, et avoir démontré jusqu’à la dernière évidence qu’à cette époque la conscience des juges et des jurés n’était pas encore assez éclairée pour qu ils pussent
