TROISIÈME PARTIE

provoquer, et sachent bien apprécier les signes réels ou imputés de l’aliénation mentale. Dans le droit romain , le mot interdiction n’avait pas la même acception que chez nous; ce n’était qu’une formule ou une expression du préteur (i), lorsqu’il y avait contestation pour la possession, (. fnstit . Justinian ., liv. îv , art. i5); les anciens se servaient des mots incapacité et inhabilité, qui répondent en effet assez bien au mot interdiction, et au sens qu’on y attache. Ils voulaient, comme nous, que les insensés reçussent des curateurs pour gérer leurs biens et qu’ils ne pussent faire aucun acte civil; celte interdiction s’étendait aussi aux sourdsmuets, et aux individus attaqués de maladies incurables; mais, par une prévoyance qu’il faut bien remarquer, leur loi autorisait un furieux, ou un mineurdemoins de vingt-cinq ans, à être élu tuteurdans un testament à la charge pourtant de n’exercer la tutelle que quand l’un aurait re- ‘couvré son bon sens, et que l’autre aurait accompli sa vingt-cinquième année {Inst. Justinian. , liv. i, tit. xiv, et liv. 2, tit, xxvm). Des enfans de l’insensé pouvaient se marier sans l’intervention du père, et, si celui-ci faisait un testament, l’acte était nul de droit, quoiqu’il mourût après avoir recouvré son bon sens : mais l’acte était valable, s’il avait été exécuté dans un intervalle lucide et suivant la forme; parce que, disait la loi, un nouvel accès de fureur 11e saurait faire qu’un acte, bon par lui-même, pût être mauvais ( Instit . ibid, liv. 1, tit. x, art. 1, et liv, 2, tit. xu, art. 1 .) On reconnaît aisément à cette sage distinction que l’ancienne loi , remplie de respect pour la qualité d’homme , semblait protéger ceux qu’on regardait comme aliénés d’une indulgence bien plus marquée que 11e l’ont fait dans la suite les diverses jurisprudences qui ont succédé à celle des Romains.

Les jurisconsultes admettent comme point de droit que la démence ne se présume pas plus que les autres imputations odieuses, et que celui qui en accuse un autre doit la prouver. Cette preuve s’obtient particulièrement par les dépositions des témoins et par l’interrogatoire : telle a été en cette matière la marche de toutes les législations , et l’on peut dire que les dispositions de notre Code civil n’en sont que le complément.

(1) Fodéré, Interdiction , Diction, des Sciences médicales , tome xxv, page 4 69.

INTERDICTION

\oici celles de ses dispositions qui ont plus de rapport avec notre sujet :

« Art. 489, tit . xi, chap. 2 du Code civil : Le majeur, qui est dans un état habituel d’imbécillité , de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.

» Art. 493 : Les faits d’imbécillité, de démence, ou de fureur, seront articulés par écrit; ceux qui poursuivront l’interdiction présenteront les

témoins et les pièces.

» Art. 496 : Après avoir reçu l’avis du conseil de famille, le tribunal interrogera le défendeur à la chambre du conseil : s’il ne peut s’y présenter, il sera interrogé dans sa demeure par un des juges à ce commis , assisté du greffier : dans tous les cas le procureur du roi sera présent à l’interrogatoire.

» Art. 497 : Après le premier interrogatoire le tribunal eommettia, s’il y a lieu, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur.

» Art. 49^ : Le jugement sur une interdiction ne pourra être rendu qu’à l'audience publique , les parties entendues ou appelées.

» Art. 499 : En rejetant la demande en interdiction , le tribunal pourra néanmoins , si les circonstances l’exigent , oi’donner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital, mobilier, ni donner décharge, aliéner ni grever ses biens d’hypothèques, sans l’assistance d’un conseil, qui lui sera nommé par le même jugement.

« Art. 5oo : En cas d’appel du jugement rendu en première instance, le tribunal poura, s’il le juge nécessaire interroger de nouveau, ou faire interroger par un commissaire la personne dont l’interdiction est demandée,

» Art. 5o3 : Les actes antérieurs à l’interdiction pourront être annulés si la cause de l’interdiction existait notoirement à l’époque où ces actes ont été faits.

» Art. 5o4 : Après la mort d’un individu , les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour causé de démence qu’autant que son inter-