PREMIER BILL, DU 17 MARS

« Quand il s’agit de la formation d’établissemens publics . les juges de paix de chaque comté nomment une commission pour examiner s’il y a lieu, soit d’établir pour un ou plusieurs comtés un asile destiné aux aliénés indigens ou condamnés, soit de former pour l’orga-

(1) Page 276.

LÉGISLATION DES ALIÉNÉS

nisation de cet asile une association enlx-e les comtés et une compagnie d’actionnaires.

» Ces magistrats sont autorisés pour cet objet à lever des taxes ou à faire des emprunts eu pourvoyant à l’amortissement, de manière toutefois à ce que ces taxes n’excèdent pas annuellement la moitié du terme moyen de celles perçues dans- les cinq années précédentes, et à ce que l’amortissement total soit effectué en quatorze ans au plus.

» Nul ne peut être admis dans une maison d’aliénés avant que son état n’ait été constaté par un médecin, un chirurgien ou un apothicaire , requis par deux juges de paix , et en vertu d’un certilicat signé de chacun d’eux , pourvu toutefois que ce certificat n’ait pas plus de quatorze jours de date; et, en outre, l’admission ne peut avoir lieu qu’après une enquête faite au dernier domicile de l’aliéné. » Nous ne pouvons ici nous empêcher de faire une remarque qui est tout à l’avantage de la prudence anglaise et de sou profond respect pour la liberté individuelle : il lui faut , pour arrêter un aliéné , le certificat d’un homme de l’art, ensuite la réquisition de deux juges de paix , puis une attestation de chacun d’eux qui n’ait pas plus de quatorze jours de date, c’est-à-dire une preuve évidente que l’individu arrêté n’était atteint ni d’un délire aigu ni d’un accès d’ivrognerie, ni entraîné par l’exaltation d’une passion momentanée. Ces dispositions nous paraissent d’autant plus équitables, que nous voyons chaque jour, dans les établissemens publics de Paris, arriver, dans un état complet de désordre mental, des individus qui se trouvent dans l’un de ces trois cas. 11 est vrai que les médecins se font un devoir de les renvoyer dès que leur raison est revenue; mais il n’en résulte pas moins que ces malheureux ont été déclarés fous par des médecins, ont été traités dons une maison de fous, et restent toute leur vie sous la prévention d’une atteinte d’aliénation mentale, quoique, dans la réalité, ils ne fussent affectés que d*un trouble passager et tout-à-fait accidentel. Nous verrons plus loin quel parti on peut tirer de cette disposition du bill anglais, dont nous allons poursuivre l’examen.

« Si l’aliéné est reconnu pour avoir une fortune qui puisse suffire aux