TROISIÈME PARTIE

dépenses de son traitement, elles sont à sa charge; dans le cas contraire, il y est pourvu par la paroisse du domicile, s’il est connu, et, s’il ne l’est pas, par le trésorier du comté. La dépense totale du malade est fixée, pour le maximum, à deux schellings par jour (48 sous). Dans le cas d’admission ou de refus d’un individu dans une maison d’aliénés de la part des juges de paix, leurs décisions peuvent être portées devant les assises de paix, dont les arrêts sont définitifs. Si un individu, détenu dans une prison, est reconnu comme aliéné, l’autorité peut l’envoyer dans un asile pour y être traité de sa folie, et il y reste à la disposition de l’autorité judiciaire. »

Quelques-unes de ces dispositions sont remarquables ; celle qui met le traitement de l’aliéné pauvre à la charge de sa paroisse ou de sou comté paraît avoir donné l’idée d’une prévoyance semblable en France : ainsi, pour les asiles publics de Paris , les frais du traitement des aliénés étrangers au département de la Seine sont à la charge de leurs départemens respectifs , et ont été fixés à la somme modique d’un franc par jour. Cette mesure a eu un double but, celui d’abord de prévenir l’affluence des aliénés étrangers sur la capitale, et^ ensuite de permettre de grands adoueissemens à leur position. Un autre article nous semble non moins sage: c’est celui qui veut que les condamnés ou criminels, atteints de folie après leur condamnation, restent néanmoins, et quoique en traitement, à la disposition de l’autorité judiciaire seule. Sans celte précaution, bien des coupables, en simulant la folie, pourraient entraver, pendant quelque temps au moins, le cours de la justice.

Après ces mesures générales , viennent , dans un second bill , adopté le i5 mars 1828, les dispositions relatives aux établissemens particuliers.

« Tout individu, qui obtient l’autorisation d’établir une maison particulière pour le traitement de la folie, peut s’emparer de tout terrain ou bâtiment qu’il juge convenable à l’établissement projeté : les chefs de ces maisons sont obligés de renouveler chaque année la demande de leur autorisation. »

Ces deux dispositions de ce premier article nous semblent moins équi-

LÉGISLATION DES ALIÉNÉS

tables que les précédentes; c’est un droit exorbitant que d’accorder au premier venu la faculté de s’emparer du terrain ou des bâtimens qu’il croira propres à être convertis en un établissement : le droit de propriété, fondement de toute société , est traité ici avec peu d’égard; et notre loi récente sur l’expropriation pour cause d’utilité publique paraît bien timide devant tant d’arbitraire. Ensuite, mettre les chefs d’établissemens dans la nécessité de renouveler tous les ans la demande de l’autorisation qui les a constitués, c’est les placer continuellement dans une position fausse et incertaine : c’est nuire à leurs intérêts et à ceux de l’établissement; c’est enfin les empêcher de consacrer toute leur industrie à une création longue , pénible , dispendieuse , et qu’un caprice peut anéantir.

« Quinze commissaires sont chargés par le ministre de l’intérieur d’autoriser et de visiter toutes les maisons de Londres, de Westminster, etc. Parmi ces quinze commissaires, cinq doivent être médecins, chirurgiens ou apothicaires. »

Un pareil comité de surveillance nous paraît une institution utile : à Paris , cette haute surveillance appartient d’abord au ministre de l’intérieur et à l’administration des hôpitaux pour les asiles, et ensuite au préfet de police pour les établissemens particuliers; mais, en dernier résultat , les uns et les autres relèvent de l’autorité judiciaire dans la personne du procureur du roi, qui devrait, chaque mois, par lui-même ou par ses délégués, examiner les aliénés, dont les admissions sont mises sous ses yeux.

« Dans chaque établissement particulier, il y a un registre destiné à consigner toutes les observations relatives au régime de ces maisons. Les commissaires sont autorisés à ordonner la mise en liberté de toute personne détenue comme aliénée sans cause suffisante , lorsque, après trois visites, à quinze jours d’intervalle chacune, l’examen a eu le même résultat : les visites doivent avoir lieu six fois par mois.

» Les hauts fonctionnaires peuvent visiter les maisons d’aliénés à leur volonté : le clergé jouit aussi de ce droit, à moins que la présence d’un ecclésiastique ne soit jugée contraire au traitement des