TROISIÈME PARTIE

malades ; et , dans ce cas , le refus de les admettre doit être consigné sur le registre mentionné plus haut.

Quant aux sorties et aux mises en liberté , elles ne peuvent avoir lieu sans une autorisation spéciale, soit dans le cas de guérison , soit sur la demande des personnes qui ont provoqué l’admission; l’autorité n’intervient entre les parties que dans les cas de difficultés. »

Après avoir rapporté les dispositions de ces deux bills, que nous venons de citer, M. Ferrus fait remarquer avec raison qu’on doit s’étonner de leur silence absolu sur l’interdiction des aliénés et sur l’administration de leurs biens, et que , jusqu’en 1828, le gouvernement anglais, malgré sa susceptibilité pour tout ce qui tient à la liberté individuelle, avait apporté peu de soins pour assurer le sort de ces malheureux et prévenir les détentions arbitraires. Deux ans avant l’adoption de ces bills , cet honorable médecin avait visité l’Angleterre, et partout il avait pu se convaincre que les admissions dans les maisons d’aliénés n’étaient entourées d’aucune mesure conservatrice. On doit croire que l’exécution des deux bills aura fait cesser des abus qui étaient trop crians. En France, ces améliorations avaient été depuis long-temps sollicitées par plusieurs médecins, et nos lois, en fixant sur plusieurs points la position des aliénés, avaient déjà posé les principes d’une législation plus étendue. Dans les articles qui précèdent celui-ci , et notamment à l’article isolement et interdiction , nous avons dû rappeler leurs principales dispositions : nous ne les reproduirons donc pas ici ; mais n’oublions pas de rendre un juste hommage à une généreuse inspiration. Il y a plus de quinze anuées bientôt que M. Esquirol , embrassant l’ensemble d’un beau projet, qui est encore à réaliser, a sollicité une mesure uniforme et générale pour toute la France , en voulant que, dans l’arrondissement de chaque cour royale, fussent élevés sur tous les points du royaume des asiles pour les aliénés : ainsi reçus et traités à proximité de leurs familles , ils auraient pu recevoir dans tous les lieux les secours réclamés parleur maladie, au lieu d’être transportés au loin, et de tomber dans un abandon absolu par suite même de cet éloignement. Espérons que le gouvernement pourra bientôt s’occuper

LÉGISLATION DES ALIÉNÉS

sérieusement d’un tel projet, et que son accomplissement excitera toute la sollicitude du médecin éclairé auquel il vient de confier l’inspection générale de ces établissemens et le soin de les assujettir à une règle uniforme de régime pli} sique et moral .

Avant d’exposer un à un les articles que nous proposons pour la législation des aliénés, qu’on nous permette quelques réflexions générales sur les dispositions actuelles. Eu traitant le même sujet, M. Ferrus demande si, pour autoriser la détention d’un individu, il suffit soit d’un ordre de police (i) ou de l’autorité municipale, soit de la volonté d’une famille, soit même de l’attestation de quelques médecins. Nous répondons qu’une seule de ces formalités ne saurait suffire, mais que leur réunion peut présenter les garanties désirables. Nous mettons en première ligne l’attestation de deux médecins ; et, suivant la loi anglaise , nous voulons que cette attestation soit récente, et n’ait que quelques joui’s de date. Ensuite doit venir l’autorisation de police, et la déclaration immédiate au procureur du roi du lieu où l’aliéné a été conduit. Si nous ne nous trompons pas , à Paris l’arrestation des aliénés exige maintenant des formalités qui nous semblent présenter toute sûreté : il faut d’abord une enquête au domicile de l’aliéné; c’est sur ce rapport que le préfet de police propose au procureur du roi d’envoyer l’aliéné dans un hospice ; et ce n’est que lorsque le malade a passé par l’examen des médecins dn bureau central que ceux-ci délivrent son admission définitive. Aussi nous n’hésitons pas à reconnaître qu’il y a plus de sûreté aujourd’hui dans les admissions faites par la police que dans celles qui sont provoquées directement par toute autre autorité. Ce premier point établi, voyons maintenant si le Code , en déterminant d’une manière précise la position légale des interdits et les formalités à remplir pour arriver à l’interdiction , a été aussi rigoureux pour les individus supposés aliénés et qui sont en traitement : sur ce point, la loi française gardait un silence absolu; pendant tout le temps d’épreuve nécessaire à sa guérison, l’aliéné pouvait, daus ses momens lucides, disposer de ses (*)

(*)Ferrus, page 291.

biens jusqu’à ce qu’une loi nouvelle vînt déclarer que tous les actes faits dans un moment où la démence peut être constatée sont nuis de droit. Cette dernière loi est de 1 83 1 , et prouve que ce n’est pas en vain que plusieurs (i) médecins se sont élevés contre la faiblesse de la loi ancienne. INous la voulons plus explicite sur ce point; nous demandons que le fait seul de la déclaration authentique de la folie frappe d’interdiction complète l’aliéné, sans autre formalité, et qu’il rentre de même dans la plénitude de ses droits par le seul fait de sa guérison et de sa liberté. Sans cette mesure décisive , il nous paraît- bien difficile de saisir l’intervalle lucide que peut présenter un malade en délire, de décider jusqu’à quel point il a recouvré l’usage de sa raison, d’affirmer que, dans un moment donné, elle n’est troublée d’aucune manière , ou bien qu’elle peut l’être sur quelques points, et conserver une pleine intégrité relativement à la discussion de certains intérêts , et de décider enfin que la monomanie n’empêche pas celui qui en est frappé de disposer de ses biens , tandis qu’elle suffit pour le faire enfermer. Toutes ces questions étaient trop embarrassantes pour qu’il ne devint pas nécessaire qu’elles fussent résolues d’une manière nette et précise par la mesure que nous venons d’indiquer , et qui , suivant nous , ne laisse plus aucuue prise à l’incertitude ou à l’arbitraire. Mais cette première précaution ne suffit pas; il faut que le malade, quoique séquestré et en traitement, soit constamment sous la surveillance d’une administration prévoyante. Les abus et les actes arbitraires étant plus faciles dans les maisons particulières que dans les établissemens publics, nous demandons pour elles une surveillance plus sévère.

Un des premiers points à établir, dans les mesures de jurisprudence qui concernent les aliénés, est la nécessité du prompt isolement des malades. C’est dans cette vue que sont rédigés les articles suivans, qui forment comme l’introduction nécessaire du sujet.