MESURES POUR LES ALIÉNÉS EN TRAITEMENT

Art. ier. «Dès qu’un individu donne des signes d’aliénation mentale, il

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en est fait déclaration immédiate au commissaire de police, qui envoie deux médecins constater son état.

Art. 2. » Si l’aliénation mentale est constatée, l’individu est transféré de suite, soit dans une maison particulière, soit dans un établissement public , et déclaration immédiate est faite au procureur du roi du lieu où il a été transféré. »

Dans la plupart des cas, nous préférons que l’isolement soit fait de suite ; car attendre, comme cela se pratique quelquefois, que l’isolement soit autorisé par le procureur du roi pour l’effectuer , nous paraît une mesure qui entraîne de fâcheux retards ; nous ne pouvons dissimuler ici que ce retard aggrave souvent la position des aliénés , arrêtés sur la voie publique par la police , et qui sont ainsi obligés de passer quelquefois un ou plusieurs jours dans les salles de dépôt, avant d’être conduits dans les hospices.

Art. 3. « Si la famille de l’aliéné veut le garder et le traiter dans son domicile, elle en demande l’autorisation au préfet de police , qui ne l’accorde que sur un rapport des médecins déclarant que les localités sont convenablement disposées. »

Cet article a pour but, comme nous l’avons déjà dit, de prévenir tous les accidens désastreux qui résultent de la fausse honte des pareils : on cherche toujours à cacher à soi-même et aux autres qu’on a un aliéné dans sa famille; on veut le traiter chez lui, et, comme les localités ne sont pas disposées à cet effet, on voit arriver chaque jour les événemens les plus déplorables. La plupart des suicides, et même des homicides, que commettent les aliénés sont occasionés par cette coupable négligence.

Art. 4- « Par le seul fait de sa réclusion, l’aliéné, malgré les intervalles lucides, est frappé d’une interdiction complète, qui ne cesse que par l’effet de sa guérison et de sa mise en liberté. »

Cet article est beaucoup plus explicite sur ce point que l’article du Code qui annule les actes faits daus un temps où la démence peut être constatée : il faut souvent de très-longues et très-délicates formalités pour arriver à constater la démence d’un individu; il y a même des cas

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où la chose n’est guère légalement possible; au lieu que rien n’est plus aisé que de constater si un individu a été traité ou non dans telle maison, et le temps qu’il y a séjourné.

Art. 5. « Les scellés sont mis de suite au domicile de l’aliéné, dont la séquestration vient d’être opérée, et le juge de paix, pendant tout le temps de sa réclusion , est Je curateur de ses biens; il s’adjoint, s’il y a lieu, un conseil de famille. »

L’administration des biens de l’aliéné en traitement est un objet fort important, surtout pour la classe inférieure; la loi n’a rien prévu lkdessus : dans les asiles publics de Paris, c’est l’administration des hôpitaux qui se charge bénévolement de ce soin : c’est elle qui procède , soit à la vente , soit à la conservation des mobiliers, au recouvrement des pensions, etc. : c’est de l’humanité officieuse, mais non légale.