MESURES POUR LES INTERDITS

Nous revenons maintenant aux mesures proposées par M. Berton (*) pour les interdits; elles nous semblent ne rien laisser à désirer.

Art. 6. « Tout jugement, prononçant une interdiction ou nommant un administrateur provisoire dans le cas de l’article 497 du Code civil, pourra , sur la demande , soit de la famille , soit du ministère public ou de l’autorité administrative, autoriser le placement de l’individu , dont l’interdiction sera poursuivie , dans un établissement public ou particulier.

Art. 7. » Aucun individu ne pourra être admis et retenu comme aliéné dans ces maisons que sur la remise de l’extrait authentique d’un jugement portant la disposition prévue par l’article précédent, ou sur la réquisition écrite et siguée , soit du procureur du roi près le tribunal de l’arrondissement, soit du président du tribunal civil du domicile, soit du tuteur ou de l’administrateur provisoire de l’individu présenté, soit d’un juge de paix avec l’assistance de deux citoyens majeurs et domiciliés. Ces réquisitions devront contenir les nom, prénom et qualité de

(*) Ferras, pag. 29a.

LÉGISLATION DES ALIÉNÉS

l’individu, ainsi que tous les documens sur son état civil et sa situation mentale j et, eu cas d’interdiction ou de provocation d’interdiction, un extrait du jugement ou de l’acte de nomination du tuteur ou de l’administrateur provisoire.

Art. 8. » Dans les vingt-quatre heures de l’admission, un bulletin, contenant l’extrait du registre de la maison , sera adressé au procureur du roi, près le tribunal de première instance, au préfet ou au maire, suivant les localités.

Art. 9. n Le bulletin, aussitôt après sa réception, sera communiqué par le procureur du roi au président du tribunal , lequel ( toutes les fois que l’admissiou n’aura pas lieu en vertu d’un jugement, conformément à l’article 6 ) se transportera sur les lieux pour constater l’état du malade et procéder à son interrogatoire, ou commettra, à cet elfet, soit un autre juge , soit le juge de paix , soit enfin le maire , suivant la situation de l’établissement.

» Cette visite et cet interrogatoire auront lieu en présence du directeur de la maison, dans les huit jours au plus après la réception du bulletin; il en sera dressé procès-verbal et fait rapport au tribunal à la plus prochaine audience.

Art. 10. » Si l’individu, qui vient d’ëtre visité, a été précédemment interdit, le tribunal prononcera définitivement sur la réclusion de sa personne. Si l’interdiction est provoquée, mais non prononcée, il peut ordonner, sur cette réclusion, des mesures provisoires, dont l’effet aura lieu durant toute l’instance en interdiction.

» Dans l’un et l’autre cas , le jugement devra être prononcé dans le mois du rapport fait à l’audience et signifié aux administrateurs ou chefs de l’établissement, quarante jours au plus après la visite.

Art. 11.» Lorsque l’interdiction n’aura été ni prononcée ni provoquée , le tribunal , dans l’audience même où le rapport lui aura été présenté , pourra prononcer également des mesures provisoires pour prolonger la réclusion de l’individu détenu , en déterminant le temps de cette réclusion qui ne pourra excéder six mois.

Art. 12. » Les mesures provisoires pourront être successivement pro-