TROISIÈME PARTIE

rogées en vertu de nouveaux jugemens , mais à la charge de renouveler préalablement les visites dans la forme prescrite par l’article 9. Chaque prorogation sera prononcée pour six mois au plus , et calculée de manière à ce que l’état provisoire, résultant des jugemens successifs, ne se prolonge pas au-delà de dix-huit mois. Néanmoins , si, avant l’expiration de ce dernier délai , la demande est formée par qui de droit , soit à fin d’interdiction , soit pour 1 application de l’article 1 4 ci-après , les mesures provisoires pourront être encore prorogées, pour conserver leur effet pendant tout le temps nécessaire à l'entière procedure.

Art. 1 3 . » Lorsque les mesures provisoires, autorisées par les articles précédens, concerneront un individu admis dans un établissement public à la requête du ministère public ou de l’autorité administrative, le tribunal pourra, soit par le premier jugement , soit par un des jugemens de prorogation , confier en même temps l’administration provisoire de ses biens à l’administration dudit établissement. »

A cette clause , nous ajoutons l’intervention du juge de paix. Nous savons mieux que personue combien, à Paris, l’administration des hospices se fait un devoir de protéger les aliénés et de leur conserver le peu qu’ils possèdent ; mais on nous permettra d’admettre que dans les provinces il pourrait se glisser quelques abus dans une telle autorité : c’est pourquoi nous demandons que cette responsabilité appartienne surtout au juge de paix.

Art. 14. « Deux mois avant l’expiration du terme de dix mois fixé par l’article 1 2 , si l’interdiction d’un individu appartenant à la classe mentionnée à l’article précédent n’est pas provoquée par sa famille , et si l’état d’indigence est reconnu par le tribunal, il pourra, sur la demande du ministère public ou de l’autorité administrative , décider qu’il n’y a pas lieu à poursuivre l’interdiction dans les formes ordinaires, et ordonner que cet individu sera indéfiniment gardé dans l’établissement où il se trouve.

Art. i5. » Les actes de procédure pour l’exécution des dispositions précédentes pourront être faites collectivement, pour plusieurs individus admis dans un même établissement à la requête du ministère public ou

LÉGISLATION DES ALIÉNÉS

de l’autorité administrative , lorsque leur indigence sera justifiée ; dans ce cas , le jugement sera également rendu par une seule disposition.

Art. 16. » L’avis de tout jugement ordonnant, à l’égard d’un individu dont l’interdiction n’est pas provoquée , soit des mesures provisoires , soit la prorogation de ces mesures, sera de suite, et sans frais, adressé, par les soins du procureur du roi, aux administrateurs ou chefs de rétablissement, huit jours au plus tard après la visite prescrite par l’article 9, et pour les jugemens de prorogation avant l’expiration du délai précédemment ordonné.

Art. 17. » Aucun interdit, aucun individu aliéné, détenu en vertu d’un jugement, 11e peut être mis en liberté qu’à l’expiration du délai fixé par ce jugement , et en vertu d’un jugement nouveau.

Art. 18. » L’interdiction pourra être provoquée d’office par le procureur du roi ou par l’autorité administrative , dans les cas prévus par l’article 491 du Code civil , et de plus contre tout individu déjà soumis aux mesures provisoires indiquées dans l’article 11 et suivaus, lorsque les parens n’auront pas formé la demande eu interdiction deux mois avant l’expiration du délai de dix-huit mois fixé par l’article 12.

Art. 19. » La procédure d’interdiction pourra également être i'eprise ou suivie d’office, par le ministère public ou par l’autorité administrative , contre l’individu admis dans un établissement d’aliénés , lorsque son interdiction , précédemment provoquée par la famille , n’aura pas été suivie dans les diligences nécessaires pour la mettre à fin.

Art. 20. » Les jugemens sus-mentionnés ne pourront jamais être rendus qu’après que le ministère public aura été entendu; tous seront exécutoires nonobstant opposition ou appel , et sans y préjudicier. Il sera statué sur ces oppositions ou appels dans le plus bref délai et toute autre affaire cessante.