MESURES POUR LES ÉTABLISSEMENS PARTICULIERS

Art. 23. (i) a Aucune maison particulière, destinée à recevoir des aliénés, ne pourra être formée sans l’autorisation spéciale du préfet. Les établissemens actuellement existans sont conservés , à la charge que la déclaration en sera faite au préfet, dans le délai de trois mois, à partir de la promulgation des présentes , et qu’il y sera fait les modifications exigées par la sûreté et la salubrité.

Art. 24. » La surveillance de tous les établissemens appartient à l’autorité judiciaire pour ce qui concerne les personnes, et à l’autorité administrative pour ce qui concerne la police.

Art. 25. (2) » Dans chaque établissement et maison, il sera tenu un registre double sur lequel seront inscrits , à l’instant même de l’admission, les détails portés au jugement ou au procès-verbal qui aura ordonné le placement ; il sera également fait mention des personnes qui ont signé la réquisition et des documens fournis sur l’individu admis.

Art. 26.» Lorsqu’un individu aura été admis, pour cause d’aliénation mentale, dans un établissement ou maison hors de l’arrondissement de son domicile, le tribunal de cet arrondissemeut pourra prononcer la réclusion provisoire , ou le transport de l’individu au lieu de son domicile.

(1) Fet -us, pag. 392.

(a) ld., pag. 293.

LÉGISLATION DES ALIÉNÉS

« Dans tous les cas, les pièces seront immédiatement, et à la diligence du procureur du roi , transmises au tribunal siégeant au domicile de l’aliéné : ce tribunal sera seul compétent pour prononcer sur toutes les autres mesures et demandes relatives à la réclusion et à 1 administration des biens dudit individu.

Art. 27. » L’état de tous les individus, qui au jour de la promulgation des présentes se trouveront placés pour cause d’aliénation mentale dans des établissemens publics ou particuliers, sera inscrit, dans le délai d’un mois, en tète du registre prescrit par l’article 2 5 : copie de cet état sera adressé par les administrateurs ou chefs de ces établissemens, tant au procureur du roi, près les tiribunaux, qu au préfet de police, à Paris, dans l’étendue de son ressort, et au maire de la commune pour les autres parties du royaume.

Art. 28. » Il sera statué par le tribunal à la diligence des familles, des tuteurs ou des administrateurs provisoires, du ministère public ou de l’autorité administrative, sur les mesures relatives à ces individus, et après les visites dans la forme prescrite à l’article 9. Les dispositions de l’article 12 seront exécutées à l’égard de ceux de ces individus qui se trouveraient dans la position prévue par cet article, et les mesures définitives autorisées par l’article 14 pourront être appliquées à ceux dont le séjour constant dans les établissemens remonterait à plus de trois années.

Art. 29. » Toute entrave mise aux visites autorisées par l’article 9, toute admission faite sans les formalités prescrites par l’article 7 et suivans, tout refus ou retard dans l’exécution des obligations imposées par les articles 8 et 27, seront assimilés à la détention arbitraire et punis de la peine prononcée par l’article 120 du Code pénal.

Art. 3o. » A défaut de réception, dans les délais fixés par l’article 17 des significations officielles , les chefs d’établissemens sont tenus de mettre, immédiatement en liberté les individus pour lesquels ces délais se

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trouveront expirés. Ils devront également exécuter les jugemens de révocation ou de modification sur la signification qui leur en sera faite. »