CHAPITRE IV

Problèmes sur la science .du droit'.

396. Problème I. — Une renie viagère de 250 fr. par trimestre est constiluée, à titre gratuit, par A au profit de

1. Je dois ces questions à l'obligeance de M. De raedt, receveur de l'Enregistrement et des Domaines à Lokeren. On trouvera un très grand nombre de problèmes de ce genre dans le Pftit maniirf pour l'ouverture de* tiicnajibn», par L,-J. Van Reyaolioot. Bruielles, 1889.

V G oo»^ le

son frère B, et le droit d'enregistrement dû sur cet acte s'élève à^,40 "/o sur 10 fois la renie annuelle. Quel est le montant de ce droit ?

Solution. - La rente annuelle est 4 X 250 = 1000 fp. : le droit est de 3,40 °/<, sur 10 x 1000 fr. — 10000 fr. ; donc il s'élève à 100 x 3.40 fr. = 340 fr.

397. Problème II. — Une maison d'une valeur vénale de 10000 fr., est donnée par un père à son fils. Celle maison a un revenu cadastral de 400 fr. et le chiffre multiplicateur fixé par le Gouvernement est 20. Liquider le droit dû .- 1° sur la valeur vénale ; 2° sur la valeur obtenue au moyen du multiplicateur.

Note. — Uoe donation immobilière en ligne directe esC passible d'uo droit d'enregistrement de 1,10 "la sur la valeur véuale de l'immeuble ou sur la valeur ■obtenue au moyen de la multiplication du revenu cadastral par le oliiETre •déterminé par le gouvernement.

Solution.

l" 1,40 o/o sur la valeur vénale font 100 X 1,40 fr. = 140 fr. 2" en employant le multiplicateur 20, le' revenu cadastral ■devient 20 x 400 fr. =8000 fr. ; et 1,40 "/<> de cette somme font 80 X 1.40 fr. = 112fr.

398. Problème III. — En 1889, X ouvre à Y, qui constitue hypothèque, un crédit de 10000 fr., crédit qui se réalise ■en iSQOjusqu'à concurrence de 5000 /V. Liquider les droits dus en 1889 et ceux exigibles en 1860.

Xote. — Une ouverture de orédit sur gage ou Lypotlièquo est passible immédiatement : ■■■ d'un droit d'enregistrement de 0,S5 '!a sur le capital pour lequel il y a gage ou hypothèque ; 2" d'un droit d'inaoriptîon liypotbéoaire de 0,66 "'m, sur la mSme somme. Lor^ de la réalisation du crédit ces droits sont complétés respnotivemeot jusqu'à concurrence de 1,40 "/o et de 1,30 "/oo.

Solution. En 1889 il est dû ;

0,65 "lo sur 10000 fr. = 65 fr.

0,65 "/oo " 10000 » = 6.50

Ensemble 71,50 fp.

En 1890, il sera dû :

0,75 "/o sur 5000 fr. == 37,50 fr.

0,65 "/oo " 5000 " = 3.25 - Ensemble 40,75 fr.

V G oo»^ le

' 399. Problème IV. — Indiquer le droit dû sur la cession d'une créance de 1000 fr. produisant intérêt à raison de 5 % ^'(ïw- -tfi cessionnaire touchera les intérêts à compter de la dernière échéance, 15 mars, et In cession a lieu le 30 septembre suivant. La cession est faite moyennant le prix de lOQO fr.

JVota. — he droit d'enregistrement dû du clieE d'une oBsaîoii de oréanoe est de 1.40 1 .. sur le montaut du capital et des intérêts oédés. quel que soit

dû eur ces sommes est calculé de '20 en 20 fr.

)t chaque mois compte 30 jours.

Solution — Le capital cédé est de 1000 fr. ; les intérêts annuels à 5 "U s'élèvent à 10 X 5 = 50 fr., et du 15 mars au 30 septembre soit pour 6 ^ mois, le montant des intérêis est de 25 + 2,08 = 27,08 fr. ; donc le capital et les intérêts font ensemble 10 27,08 fr. et en forçant la fractionde 20 fr.. il est dO un droit de 1,40 "/o sur 1040 fr. = 1040x1,40 fr.= 14.56 fr.

400. Problème V, — Un notaire procède à une vente de meubles gui comprend 200 lots et gui rapporte en tout 4520 fr. ; le notaire avait stipulé dans les conditions de la vente : 25 centimes par lot pour frais de criée et 10 "/o sur le montant de chaque adjudication pour frais généraux. Quel est le droit d'enregistrement dû sur la vente ?

Note. — Le droit d'enregistrement dû sur une vente publique de meubles se calcule à raison de à,7) "(o sur le produit total de la vente augmenté des oliarges. Ne sont pas considérés comme cliargea : 1° le droit d'enregistrement et S» les liooorairea dn notaire qui s'élèvent à 0,75 "/a pour une vente qui ne produit pas plus de 10000 fr. La perception du droit suit les sommes qui y sont soumises de 20 eu 20 fr., sans fraotion.

Solution. — Le produit total de la vente est de 4620 fr.

Les frais généraux sont de 10 "U dont il faut déduire 2,70 °jo pour le droit d'enregistrement et 0,75 "/« pour les honoraires du notaire ; Il reste 10 3,45 = 6,55 ",(, sur 4520, soit 45,20 X 6,55 fr. = 296,06 fr.

200 lots à 0,25 fp. rapportent 50 fr.

Donc en tout le capital et les charges font 4520 + 296,06- + 50 = 4866,06.

Le droit est donc dû sur 4880 francs et s'élève ainsi à 48,80 X 2,70 fr. == 131,76 fr.

401. Problème VI. — A décè.le et laisse pour héritiers légaux son frères, pour un tiers, ses neveux C et D. enfants

deX, aussi pour un tiers, enfin ses neveux E, F, G, I enfants

V G oo»^ le

de Z pour le de^mier tiers. Par teslament. il a donné à G, hors part, un quart de la succession. L'actif imposable dépendant de la succession de A s'élève à 30000 fr. Calculez les droits auxquels cet actif donne ouverture- Note. — Le droit dû |)ar le frère et les neveux sVIève reapentivement à S,SO "/» et8,20o;a9iiroe qu'ils reçue i lien t. dans les limites de leur part 1égale,eC à 13,80°:'.. sur ce qu'ils reçoivent au-delà de cette part.

Solution. — L'actif imposable est de 30000 fr. ; de sorle que la part légale de chaque souche serait de 10000 fr. ; G a un quart de la succession par testament, soit 7500 fr. ; il reste à partager yOOOO — 7500 fr. = 22500 fr., dont le tiers est 7500 et. le quart de ce tiers revenant à G est 1S75 fr.

Le frère recueille 7500 fr. ; G et D recueilleat aussi ensemble 7500fr.;E,F,Irecueillent^ X 7500=5625fr.; enfinG recueille 7500 + 1875 = 9375, sa part légale est de ^ de | = -j^j de 30000, soit 2500 fr. ; il a donc 6875 fr. hors part.

Tableau des droits :

Le frère 6.80»/oSur7500 fr. = 75 X fi.80 fr. = 510 fr.

CetD 8.20 °/„ sur 7500 fr. = 75 x8.20fr. =- 615 -

E,F,I 8,20''/.sur5625fr. =5G,25X 8.20fr.=- 461,25

p \ V 8,20 "/o sur 2500 fr. ~ 25 X 8,20 fr. = 203 -

^ 1 2" 13.80 "/o sur 6875 fr. = 68,75 X 13,80 fr. = 948,75

Ensemble 2740.00 fr.

402- Problème VIL — Primusaeu, d'un premier mariage avec Secunda. deux enfants A eth ; d'un second mariage avec Tertia, un enfant C, Tertia a un autre enfant D issu d'un précédent mariage. 1° A vient à décéder laissant une fortune de lOOOOO fr. Quelle sera la somme recueillie par Primus, B, C, D et Tertia ? 2- C vient à décéder laissant une fortune de 100000 fr., quelle sera la somme recueillie par Primus, A, B, D et Tertia ?

Xolf. — La (uocesaion d'une personne morte uns postérité, mais laissant ses père, mère, des frères, sceurs au descendants d'eux, se divise en deux portions égales, dont la moitié est déférée au père et à la mère qui la partagent entre eus également, et l'autre moitié nui frères et aceura ou descendants d'eux qui la partagent comme nous l'eipliquans plus loin. Si la mère ou le frère est prédécédé, la portion qui aurait été dévolue au défunt se réunit à la moitié des frères, sœurs ou leurs descendants ; cette moitié ou ces trois quarts déférés

suivante : s'ils sont du mSme lit, par é<;ales portions; s'ils sont de lits différents, par moitié entre les deur lignes paternelle et maternelle du défunt. Les germains prennent part dans les deux lignes, et les utérins et consanguins dans leur

„Gooi^lc

ligne seulement : e'il n'y a des frèreeou sœuraque d'un cdté. ils succèdent à !a totalité, à l'exclusion de tous autre» parents de l'autre li{>ne. Cliaque frère ou sœur prédéoédé est représenté pur ses enfants qui recueillent tous ensemble, par représentation, autant que leur auteur aurait recueilli lui-même s'il avait survécu.

Solution. — 1° Primus prend le quart de la succession ou 25000 fr ; les 75000 fr. restants se divisent par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle, soit 37500 fr. pour chaque ligne.

B prend sa part dans cliacune de ces lignes puisqu'il est frère germain du défunt, tandis que C ne prend que dans la ligne paternelle ; B prend donc 37500 de la ligne maternelle et la moitié ou 18750 fr. dans la ligne paternelle, ensemble 56250 fr. ; C ne prend que 18750 dans la ligne paternelle. D et Tertia ne reçoivent rien.

2" Primus et Tertia, père et mère de C, prennent ensemble la moitié de la succession, soit pour chacun 25000 francs. Les 50000 fr. restants sont dévolus : la moitié à la ligne paternelle, dans laquelle viennent A et B, et l'autre moitié à la ligne maternelle, dans laquelle vient D ; soit pour A, 12500 fr. ; pour B, 12500 fr. et pour D, 25000 fr.

EXERCICES

1. Primus laisse une fortune de 180,000 fr. et, comme liéritiars : l" A issu de son premier mariage ; B issu de son second mariante ; C et D enfants de E issu du second mariage et prédécédé ; P et H fils de O qui était lui-même lîls de E et qui est prédécédé. Que recueillera chacun de ces liéritlers de Primus *

Rsmarque. — Les enfants ou leura descendants succèdent à leurs père et mère, aïeuls, aïeules ou autres ascendants sans distiuction de sexe ni de primogénîture, et encore qu'ils soient issus de diierents mariages. Ils succèdent par égales portions at par tflte, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef ; ils suocédent par sonolie lorsqu'ils viennent tous ou en partie par représentation d'un auteur prédéoédé. Si une même souolie a produit plusieurs branolies, la subdivision se fait aussi [>ar souolie dans chaque branche et tes membres de la mËme braocbe partagent entre eux par tète,

Béponie. — A et B prennent cliacun 60,001) fr.; C et D, cliaoun 20,000 fr,; F et H, chaoun 10,000 fr.

2. Indiquer le montant des droits d'en registre ment et de transcription pour une vente immobilière qui rapporte 10,000 fr., saohant quele notaire fait payer 12 "o pour les frais généraui.

Bstnapque. — Le droit d'enregistrement dû à raison d'une vente immobilière s'élève à 5,50 "'o et le droit de transcription hypothécaire à l,2B "jo sur le prix et les charges. Les frais légaux, pour une vente dont le produit ne dépasse pas 10,000 fr., sont de 7,80% et ne sont pas considérés comme charges.

Réponte. — La montant des droits est de 703,35 fr.

V G oo»^ le

3. Une sucoaiaioD s'ouvre et est échue à ud enfant pour la moitié et à deux petits enfants du défunt qui se partagent l'autre moitié. Elle comprend: 1" des immeubles eu Belgique pour 6,000 fr. ; une créaoce hypotliéquée sur UD immeuble i Gaiid, au capital de 3,000 fr. ; 3" une dette hypotbioaire grevant les biens ci-dessus au capital de S, 000 fr. ; i" uoe dette cliiragrapliaire de 4,000 fr. Liquidez les droits en indiquant ce qui est dû par chaque héritier.

Remarqua. — Le droit de auooession eu ligue directe est de 1,40 o/o sur la part de chaque héritier qui recueille, en pleine propriété, au moine 1,000 fr. d'immeubles situés en Belgique ou de rente» ou créances hjfpothéquées sur de pareils immeubles, après déduction de sa part dans les dettes liypothécaireg grevant las biens soumis à l'impât de successioD.

Réponte. — L'enfant paiera 42 fr. et chaque petit enfant 21 fr.

4. Une succession échue pour la moitié en pleine propriété et pour un quart <H nue propriété au Ris A et pour un quart en pleine propriété et un quart en usufruit au HIh B comprend, aativemcnl ; 1° une maison à Oand valant 18,000 fr. ; 2" une terre à Terneusan estimée 4,000 fr. ; 3" une maison à Roubaii évaluée 10,000 fr. ; patiivemenl : !<• une datte de 14,000 fr. grevant la maison à Qand, 2» une de 6.000 fr. hypothéquée sur les biens à Terneuzen et Roubaii. Liquider les droits dus.

Remarque. — Noua avons vu que le droit de succession, en lig-ue directe, s'élève à 1,40 o'o pour !a propriété ; ce droit est de 0.70 «fo pour l'usufruit qui est considéré comme valant la moitié de la pleine propriété. La part de chaque héritier qui n'a pas une valeur nette de 1000 fr, en pleine propriété est exemptée de tjiut droit. L impât n'est dQ que sur la valeur des immeubles en Belgique et des rentes et créances hypothéquées sur de pareils immeubles et sous dédualion des dettes hypothécaires qui grèvent les biens passibles de l'impdt dont il s'agit,

Séponie.— Les droits s'élèvent à 21 fr. Ils sont dus par A.