COMMUNE PÂTURE

lorsque cent autres partagent le fruit de ses sacniices, sans y avoir contribué? Dans le royaiune de Saxe, lors de la régularisation de rimpôt foncier, on n'estima les pâturages communs qu'à la moitié de la valeur ordinaire des autres.

Du moment où il n'y a plus surabondance de fourrage, Végoïsme de chaque usager l'induit en tentation de renchérir sur les autres pour le nombre des bestiaux conduits au pacage. Le troupeau ne trouve plus alors une pâture sufQsante. Il se fatigue, à force d'en chercher au hasard ; les animaux affamés arrachent nombre de plantes avec les racines, et en écrasent sous leurs pieds beaucoup plus qu'il ne faut.

Les oies, dont la fiente fait prendre le pâturage en dégoût h tous les animaux des espèces plus grandes, peuvent, lorsqu'on les laisse vaguer librement, faire plus de tort que ne valent le rôti et les plumes qu'elles procurent. On peut en dire autant des porcs. Mais personne ne les empêche de courir, tant que le voisin n'y met pas ordre. Le cultivateur intelligent demeure ainsi esclave de la majorité.

L'emploi des vaches au travail, autrement si avantageux pour le petit cultivateur, parait à peine compatible avec la commune pâture, celle-ci donnant trop peu de forces. Il n'est pas possible non plus, avec ce régime, d'empêcher gue les animaux ne s'abandonnent trop tôt à leur penchant sexuel. Le pire, c'est le grand éloignement de la ferme de la plupart des pâturages communs, lequel entraine infailliblement la perte de tout le fumier et de la majeure partie du lait. Aussi Schwerz estime-t-il que rien n'entretient plus la paresse, n'entrave plus l'agriculture et n'est plus funeste, pour le possesseur même, que de grands pâturages communs. Les villages, que tousles voisins jalousent pour le fait de celte possession, se distinguent ordinairement par l'indolence, la grossièreté de mœurs et la pauvreté qui y régnent. Eh Alsace, beaucoup de cultivateurs importants ont préféré renoncer à la commune pâture et nourrir leur bétail dans l'étable, uniquement pour garder le fumier I

La petite ville de Brilon (Westphalie), avec 3,000 habitants, entretenait autrefois 3,000 vaches, 10,000 moutons et 2,000 chèvres. Les vaches avaient à faire chaque jour de deux à trois heiures de chemin, pour aller au pâturage et en revenir. Il y avait ainsi là des gens qui, tenant 6 vaches, n'en étaient pas moins obligés d'acheter le lait pour leur déjeuner. Un marchand

parvenait à débiter annuellement, dans cette petite localité^ jusqu'à 9,000 livres de beurre. Personne n*osait, de peur det^ chèvres, y planter des haies vives, ni des arbres fruitiers.

En Angleterre, on estime le produit actuel des pâturages communs, après la répartition, au quadruple pour le moins et jiis« qu'au quintuple de ce qu'il était avant le partage. Il paraît qu'il y a eu même, dans certains cas, une élévation du produit brut dans le rapport de 1 à 40, du produit net dans celui de 1 à 15.

Simultanément avec 'ce grand changement dans T économie s'en produisit un autre dans la conception juridique de la matière. Si, originairement, tous les droits communaux et toutes les charges communales n'étaient attribués qu'aux véritables membres de la communauté rurale ou de l'association de marche, selon l'importance de leur propriété foncière y appartenant, tout cela se trouvait désormais battu en brèche tant d'en haut que d'en bas. Dans le pays de Fulda pourtant, les possesseurs d'une demi-charrue de terre jouissaient de bonne heure du même droit d'usage que ceux d'une charrue entière. Tantôt les grands propriétaires fonciers cherchaient t\ ériger leur droit de participation en privilège, ou encore en droit de propriété exclusive (1) ; tantôt certains actes de libéralité, par lesquels on cherchait par exemple à s'attacher des journaliers, menaient par degrés h une coutume qui autorisait tout habitant du Ueu à participer, sans être membre de la commune, à l'usage de certains biens communaux, notamment à celui de la commune pâture.

La Réformation contribua surtout beaucoup à ce changement, en ce qu'on y voyait un moyen de suppléer aux aumônes supprimées des couvents. Malheureusement, l'oisiveté et le vol ne sont que trop souvent une conséquence de la situation de pauvres gens qui, dépourvus des moyens de faire hiverner honnéte-

(1) Cette tendance fut le plus couronnée de succès en Angleterre, où s'établit le principe que le lord of manor est seul propriétaire des coinmons, sur lesquels il n'y a cpi'une servitude en faveur des autres intéressés. Le premier peut défricher tant qu'il lui plaît, seulement il faut qu'il en laisse assez pour les autres. Les simples colliers n'ont aucun droit de participation à l'usage.

En France, des ordonnances royales de 1567, 1575 et 1629 défendirent aux seigneurs^de s'approprier illégalement des biens communaux, et une autre de 1667 remit les communes en possession de ceux qui leur avaient été enlevés.

ment du bétail, n'en tiennent pas moins, comptant sur la cômr mmie pâture.

Ainëi, en Angleterre, les pâturages communs, dans les environ^de la capitale surtout, étaient jadis exploités par une foulé de Vohémiens, qui y faisaient paitre leur bétail, et parmi lesquels se recrutaient surtout ces nombreux voleurs qui infestaient les routes, à pied et à cheval, sous les noms de fuutpads et de h'tgltwa,men.

Généralement il se forma, en conséquence, à côté de l'ancienne commune réelle, composée de possesseurs de biens-fonds déterminés, auxquels appartenaient exclusivement les biens communaux, par suite de l'intrusion de plus en plus fréquente de nouveaux venus, une commune nouvelle, de conception toute différente, comprenant toutes les personnes domiciliées dans le ressort de Tancienne. Maintes lois modernes ont fait tellement avancer sur le premier plan la commune dite politique, fondée sur l'identincation des personnes avec le lieu de leiu^ résidence, et mis à Tombre l'ancienne commune réelle qu'elles étendirent également la participation à l'usage des biens comr munaux de celle-ci à tous les membres nouveaux de l'autre. De là, des contestations interminables entre les vieux domiciliés et les habitants de nouvelle résidence, comme en Bavière par exemple, où la législation intervint en faveur des pauvres gens dès 4553.

Fartage des communaax.

§ 81. — Pour sortir de ces embarras, il y a une double issue. Ou l'on répartit la terre en communauté comme propriété privée libre entre les usagers de la ville ^1), ou bien l'on continue & maintenir en droit le titre de communauté, mais on transforme l'exploitation selon les besoins du temps. \a première issue est celle à laquelle on avait le plus tôt et le plus souvent recours ; elle implique, sans contredit, la réaction la plus sérieuse contre les abus de l'usage en communauté, et l'antipaihie pour toutes les corporations, l'exagération des intérêts de l'individu

; (I) On disUD^e aussi du partng3 géBèral des communaux, entrs des communes enti'TCS, lu partage spécial entre les intércsi^ês de la même commun '. La plupart do» lois, mAm i les plus r'icsntes sur cettj matière, affecteni beaucoup- moins l&pfemijr que le -second J .

LC0N03IIE POLITIQUE RURALB. 21

et du moment, si caractéristiques pour la seconde moitié du XVIII* siècle notamment, durent y conduire d'elles-mêmes.

Henri TAugi^ste permit, dès iâSO, aux bourgeois de Guben d'afTecter leur pâturage commun à des usages plus profitables. C'est que les villes arrivent généralement plus tôt à la maturité du raisonnement que les communes rurales. L'ancienne légis*^ lation de la Scanie aussi permet, même à la minorité des intéressés, d'insister, en se conformant à certaines prescriptions^ sur la séparation de sa part du pâturage en communauté.

Des partages entre les communes eurent lieu, depuis 1591, dans le pays de Vaud. En Angleterre, il y eut des partages de 1,439 acres sous la reine Anne, 17,660 sous George I", 318,778 sous George II, 2,804,000, sous George III jusqu'en 1797, et environ 2,800,000 acres encore, dans la période subséquente jusqu'en 1832. Mais, que de difficultés le défaut d'une loi sur les partages communaux n'opposait-il pas à ces opérations! II fallait que tout fût arrêté judiciairement ; l'opposition d'un seul intéressé suffisait pour rendre nécessaire un acte spécial du parlement, acte dont les frais, y compris ceux pour les baies, les chemins, etc., pouvaient monter jusqu'à 2,485 livres sterling, pour une surface de 800 acres. Une loi générale sur la matière n'a été rendue qu'en 1845 (A. 8 et 9 Vict. c. 118). En Ecosse, U en existe une pareille, depuis 1665. En Allemagne, ce fui notamment Frédéric le Grand qui provoqua la partage des communaux. En Silésie, il forma l'objet d'un règlement, du 14 avril 1771, qu'avait précédé, pour les anciennes provinces de la monarchie, celui du 21 octobre 1769.

La législation postérieure comprend les lois prussiennes du 7 juin 1821 et du 2 mars 1850, ainsi que, pour la Prusse Rhénane et la Nouvelle-Poméranie citérieure, celle du 19 mai 1851.

Sous Marie-Thérèse et Joseph II, le gouverneur du Milanais, Firmien, ordonna à chaque commune d'abandonner ses communaux incultes à tout prix, contre une somme une fois payée, ou une rente perpétuelle, au plus offrant des enchérisseurs qui se chargerait de les défricher. La province de Sondrio, entre autres, n'en contenait pas moins encore, il n'y a pas longtemps, 6 millions de verges carrées, dont 426,000 seulement avaient passé en pleine propriété entre les mains de particuliers. Aussi une loi du 16 avril 1839 revint-elle à des principes semblables à ceux qu'avait posés Firmien, Le mandat de culture bavarois de 1723

déclare propriété de TËtat, comme biens en vacance, tous les terrains vagues, et invite tout venant à en prendre possession pour les défricher. Celui de 1762 vise davantage à la transformation des pâturages en forêts et en prairies. Les lois bavaroises plus récentes, du 25 février 1803 et du 11 mai 1814, ont été beaucoup tempérées par Tédit communal de 1834, qui réserve, entre autres, ime rente foncière payable à la commune. Dans le Hanovre, on commença en 1768 par renvoyer les partages des communaux de la compétence des tribunaux h celle de l'autorité administrative. Plus tard, on y rendit des lois pour le Lunebourg le 25 juin 1802, pour Osnabriickle 25 juin 1822 et ' pour tout le pays le 30 juin 1842. De 1834 à 1858, près de 1,900,000 morgen de communaux furent convertis, dans le Hanovre, en propriété privée.

En Espagne, un commandement d'aliénation auxparticuliers fut promulgué en 1813. Parmi les lois les plus récentes contraignant, dans certaines circonstances, à- la vente des pâturages communs à des entrepreneurs de défrichement, il y a lieu de signaler la loi belge dii 25 mars 1847.

C'est dans les temps les plus modernes seulement, et en partie par suite d'une réaction nouvelle contre la tendance précédente, que l'on s'est tourné vers la seconde issue, qui suppose, il est vrai, une estimation de la fortune et des fins communales telle qu elle n'est possible qu'avec une certaine intensité de développement de l'esprit communal. Mais cet esprit ne put se développer, dans les campagnes, qu'après l'abolition de la tutelle seigneuriale. C'est pourquoi la nouvelle tendance, dans le traitement des communaux, ne coïncide, en tant de pays, qu'avec l'accomplissement du rachat des charges rurales.

Pendant qu'en Autriche l'ordre d'opérer le partage de tous les pâturages communs, dans le délai d'un an, fut rendu en 1768 et renouvelé en 1780, on se borna, en 1808, à y inAdter par de simples conseils ou des facilités accordées par l'autorité, et la loi communale de 1849 alla même jusqu'à défendre le partage sans le consentement spécial des autorités.

En Prusse, le Code général tend à supprimer autant que possible, tout jisaga.aaxûmxmuiauté^L'ard(mn€aH)e> sur les-partage» des communaux de 1821 contient des dispositions analogues. Par contre, une loi du 26 juillet 1847 porte que ni les biens communaux servant à couvrir les dépenses communales, ni ceux dont

iSisage appartient aux membres de la commune comme tels, ne doivent être convertis, par le partage, en propriété privée.

Pans les huit anciennes provinces de TËtat prussien, la fortune des communes rurales, en 1866-67, comprenait 2,316,530 morgen, avec un revenu net de 1,406,292 thalers, dont pour la Prusse Rhénane seule 1,644,919 morgen, et pour la Westphalie 263,887, tandis que la part de la Poméranie n'était que de 29,265 morgen.

Ce sont là des contrastes très significatifs pour l'importance . relative des communes rurales, entre les différentes provinces i En Suisse, le partage fut interdit le 13 juillet 1799.

Le canton de Zug avait édicté, en 1519, contre quiconque provoquerait un partage des biens appartenant aux citoyens, la menace de l'expulser, avec toute sa famille.

Dans celui de Schwyz, il y eut une mesure analogue, en 1848 encore.

En France, une loi du 21 février 1838 interdit tout partage des biens communaux qui comprendrait la propriété des fonds et qui serait définitif. De môme, les conseils généraux y avaient recommandé souvent d'affermer à longs baux, plutôt que de partager.

Avant la Révolution, on avait opéré çà et là avec si peu de circonspection, en vendant notamment aussi une partie des pâturages communs, que beaucoup de communes adressèrent des demandes en restitution à l'Assemblée nationale.

D'après une loi de 1793, les biens communaux devaient être partagés dès qu'un tiers des habitants le demanderaient. Le Code Napoléon encore (art. 815) dit : Nul ne peut être contraint à rester dans Tindivision.

Là où toutes les terres communes sont échues au partage, il faut évidemment, pour défrayer l'administration de la commune, recourir à des contributions imposées à ses membres. Use produit ici ce qui se produit également dans la gestion financière de l'État, après l'aliénation complète de ses domaines. Mais il reste toujours cette grande différence à noter que l'État a, sur ses membres, ime action incomparablement plus- forte etj^lus intense que la commune^ aux degrés supérieurs de la civilisation du moins. Aussi y aurait-il à craindre, si l'on voulait subvenir par l'impùt à tous les besoins de celle-là que, dans les campagnes notamment, des intérêts nombreux et très importants

ne fussent négligés. Un pareil capital, à Tusage de la postérité, parait surtout une ressource très heureuse lorsqu'il s*agit de fonder le crédit de la commune, d'en doter les cures, les écoles et les offices, ainsi que d*y venir en aide aux travaux de la viabilité, à Tintérèt d'arrondir les propriétés, etc.

Dans les partages des communaux, en Prusse, on a souvent réservé des fonds de terre pour le maire (Schulz) du yillage, afin de donner plus d'attrait à ses fonctions. On y a doté aussi l'emploi des gardes de nuit, au lieu de celui de pâtre de la commune, devenu superflu. Knaus recommande de convertir les pâturages communs en emphytéoses, là où les fermes possèdent des terres en suffisance. L'exploitation des biens communaux pour alimenter les finances de la commune a été particulièrement développée dans le canton de Glai*us.

Si, en Suisse, les biens communaux ont passé de plus en plus à l'état de propriété privée, à ce point que même les émigrants en conservaient souvent leur part, beaucoup de terres y ont été cédées aussi aux églises et aux écoles, à l'assistance des pauvres et aux sociétés d'entretien et de construction de chemins.

§82. — Une loi sur le partage des communaux (1) doit notamment répondre aux questions suivantes :

A. Par qui doit être décidé le partage? En effet, comme il n*y a guère Ueu d'espérer jamais l'unanimité de tous les intéressés^ la majorité reconnue suffisante pour en tenir lieu se détermine tantôt d'après le nombre des voix, comme dans le grand-duché de Hesse, tantôt d'après l'importance des droits d'usage ou des propriétés foncières, comme dans le Hanovre. Une combinaison des deux mesures parait également ici le moyen terme le plus conforme à l'équité (voir § 78). Quelques législations, comme celles du Hanovre et du royaume de Saxe, regardent déjà l'égalité du nombre des voix comme décisive pour le partage, tandis que d'autres, pour protéger la mirtorité, n'accordent le droit de le provoquer qu'à une majorité des trois quarts, comme en Bavière, dans le grand-duché de Bade et dans le duché de Gotha.

(1) Avant la loi anglaise de 1845 sur le partage des communaux, les divers Inclosure acts avaient, l.s plus souvent, porté grand préjudice aux intéressés pauvres, qui ne pouvaient, à cause des firais que cela entraînait, se faire représenter suffisamm 'nt auprès des comités parlementaires. Suivant A. Yonng, les i9/20 des Inclosure bilU ont, et souvent, très grièvement lésé les pauvres.

' Eo Bavière, il y a dans la loi de 1843 la disposition additionnelle que cette majorité des trois quarts doit comprendre les grands propriétaires et les ayants droit possesseurs de bergeries. La loi die 1803 n'avait en général demandé que le consentement des deux tiers dos grands proprié t^res.

11 faut citer comme allant extraordinairement loin dans la faveur qu'elle accorde aux individus, vis-à-vis de la corporation, la prescription prussienne qui permet à chaque intéressé ayant un droit d'usage durable de demander le partage. Aussi pendant longtemps, en Prusse, les propriétaires de domaines d'importance majeure demandaient-ils presque seuls la séparation de leur part du pâturage commun.

D'après le Code général du royaume, il faut que tout membre provoquant le partage établisse que celui-ci sera également avantageux aux autres intéressés. Cette condition fut supprimée dans la loi de 1821, portant au § 16 qu'en matière de propriété comniune chaque copropriétaire a le droit de demander la division, et au § 17 que, pour les fonds de terre qui sont la propriété d'une commune, mais dont l'usage appartient particulièrement aux membres de la commune qui y sont domiciliés, chaque membre co-usager de droit, indistinctement, peut demander la séparation, pour le droit de jouissance afférent à sa propriété foncière. Plus tard, cette disposition, pour les partages du moins qui exigent un échange général de biens-fonds, a été restreinte en tant qu'il faut l'assentiment des possesseurs d'un quart des biens-fonds respectifs (28 juillet 4838). En Silésie, la loi de 1771 avait ordonné le partage d'office, sans délai.

Le régime qui fait le moins violence à la libre détermination des particuliers est celui où chaque intéressé peut demander la séparation, mais seulement pour la part qui lui revient, comme dans le royaume de Saxe (I). Si cette disposition méconnaît l'esprit corporatif de la communauté rurale, c'est d'autre part celle qui procure le plus de latitude aux individus marquants. Seulement, il y a lieu d'aviser ici à ce que les autres intéressés, qui veulent persister dans l'usage en commun, conservent un terrain qui convienne pour cela et, notamment, ne présente pas de solution de continuité. 11 est vrai que les frais de cette sé-

(I) D'après le règlement de partage des communaux de Lunebourg, l'inléressé est admis à demander, individuellement, la séparation de sa part, dans les cas particuliers qui promettent une amélioration notable de culture.

PARTAGE DES'tOMMOiNAUX. : 327

paration de parts individuelles sont relativement considérables, ce qui rendrait très difficile la combinaison, si désirables, de c^tle opération avec la consolidation et les autres partages analogues.

B. Quelle est la mesure applicable au partage? Là où le droit d'usage n'est pas douteux, naturellement celui-ci môme. Ajoutons qu'il y aura lieu de distinguer, dans la plupart de ces C!à9, entre les copropriétaires du bien communal et les simples ayants droit à des servitudes rachetables moyennant indemnité. Mais, ordinairement, le droit strict ne peut être constaté qu'approximativement, et il faut, subsidiairement, avoir égard à l'équité comme à l'utilité du p6int de vue de l'économie gêné-* raie.- L'égalité absolue des parts faciliterait beaucoup, il est vrai, les opérations techniques de la division, mais léserait incontestablement, dans la plupart de6 cas, les grands cultivateurs, les possesseurs des charrues, qui seuls avaient droit primitivement. La loi française du 10 juin 1793 prescrit cependant le partage par tôtes.

Si on voulait, en sens inverse, baser le partage sur la grandeur et la valeur de la propriété foncière privée (sur le pied des fermes), ou sur le nombre de bestiaux que les intéressés sont èri état de nourrir pendant l'hiver, avec les ressources de leurs biens-fonds propres, ce mode de partage impliquerait souvent la plus grande injustice à l'égard des petits cultivateurs, qui, d'ordinaire, tiennent relativement le plus de bétail.

Dans les contrées alpines delà Haute-Itahe, les membres des anciennes familles patriciennes prévoyant l'abolition de leurs privilèges, essayèrent, en 1796, de partager exclusivement entre eux les biens communaux. Mais la loi du royaume d'Italie du ^5 novembre 1806 déjoua ce projet.

La loi écossaise de 1665 admet le partage d'après la valeur des biens-fonds. Dans la division d'ime marche du pays de Munster,' en 1303, on le voit déjà établi sur le pied des fermes (juxta modum domus suae), comme aussi depuis en Autriche (1768) et dans le Neubourg (1771), où chaque ferme entière devait avoir une part, la demi-ferme une demi-part, le quart de femie un quart, le travailleur à gages un huitième; de même à Osnabriîck, en 1822. Le pied d'hivernage est adopté par le Code général de Prusse; mais beaucoup de lois plus anciennes l'avaient déjà pris pour base de l'usage de la commune pâture : ainsi par exemple le droit du pays de JuUers (1532), qui dit :

328 ÉGONOMIK RURALE. — LIVRE il, CHAP. VI, § 82.

autant chacun peut nourrir d'animaux du fourrage de son. crû, en hiver, autant il pourra en faire paître en été. Il enét^t. d«^ même en Angleterre, dès le commencement du xvi* siècle. •

Qiiant au pied d'hlvejrnage notamment, le plus ou moins d'importance relative des pjiairies privées et de la culture artî^ ficielle des fourrages, qui varie chez les particuliers, ainsi <{ue le senë différent crue Ton. attache à Tidée d'hivernage, selon qu'on; le conçoit ^yec une nourriture abondante ou maigre, peut donner lieu à une foule de contestations. . Ces deux mesures sont également inapplicables aux liabitants d'une ville, aux simples cottiers, généralement à tous ceux qui élèAient du bétail sans. être cultivateurs; et d'ailleurs elles nécessitent, préalablement, une foule d'arpentages et d'estimations des plus difficiles, partout où il n'existe pas déjà un très bon cadastre pour l'ijftipôt foncier. On a recommandé, parfois, le partage dans la mesure de la part de contribution de chaque intéressé aux charges communales, soit des cotes de l'impôt sur les maisons, comme dans les villes du Schleswig-Holstein depuis 1779; mais lé . partage le plus commode et le plus équitable parait être celui qui prend pour base l'efTectif de bétail réel. CSette mesure répond à l'importance de l'usage effectif de la terre en communauté par chacun : tantum prœscriptum, quantum possessunu Aussi, la constatation est-elle très facile dans ce cas : on convoque tous les intéressés, dont chacun fait sa déclaration, en présence des autres; il n'est ainsi besoin de procéder à une enquête plus rigoureuse que lorsqu'il y a contradiction de leur part.

En Prusse et dans le Hanovre, on s'enquiert de la moyenne des dix dernières années. En Prusse, les années malheureuses sont éliminées du calcul.

Pour le cas cependant où l'un ou l'autre aurait vu son état de bétail temporairement réduit, par suite d'épizootie ou de quelque autre malheur, ou bien au contraire se trouverait posséder accidentellement, soit par l'effet d'une spéculation de sa part, en vue même du prochain partage des communaux, un état de bétail disproportionné avec sa situation, il faut que la loi ordonne un mode de procéder qui permette de ramener ces fluctuations au niveau.' de l'état normal, en s'aidant, par exemple, d'un tarif d'hivernage ou d'une classification des cultivateurs.

L'ordonnance sur le partage des communaux du. pays de

Lunebourg et celle de 1821 qui régit la môme matière en Prusse^ n'appliquent le tarif d'hivernage que dans les ca^ où Tétat (le bétail réel ne peut être constaté. D'après la seconde, l'état |de bétail des gens tombés dans l'indigence devrait être rehaii&sé jusqu'au niveau de l'efTectif commun dans leur classe,- l'état de bétail exagéré, chez d'autres, être abaissé au contraire. Il .tendrait, du reste^ aussi considérer les cas où le perfectionnement de la race et F engraissement du bétail tiennent lieu de ce qyii manque en nombre.

Une règle légale e3t pareillenient nécessaire pour raniençr à un dénominateur commun les différentes espèces de bétailj^ «ju égard à la quantité de fourrage dont elles ont respectivei^nt besoin. . • : / •,

Reuning estime 3 bêtes à cornes, = 2 chevaux, = 3|(^.niQutons, =12 porcs. D'après l'ordonnance prussienne de i18?l,l^^ bœufs, les vaches et les chevaux marchent de front, 8 monl.OAS, chèvres ou porcs égalent une Tache, 4 poulains QH veaux 4e moins de deux ans, 3 vaches, Un Weistbum we^tphalien de 1603 compte un cheval = 3, une vache = 2, nn mouton ou un porc, = 1.

Vu les objections que peut soulever Tapplicaltion conséquente de chacune des mesures de partage proposées, ori' a 'sotivent eu recours à la combinaison de plusieurs éléments d'appréciation, moins dans le but de poursuivre l'égalité parfaite .des parts que seulement dans celui de fajre cesser une inégalité aussi grande que celle qui avait existé jusque-là, dans les rapports de la propriété foncière (1). Sans de pareils ménagements particuliers, la situation des prolétaires ruraux empirerait, certainement, presque avec chaque partage de communaux, môme si on leur payait en argent l'équivalent complet de leur participation, sinon de droit, au moins de fait, à la jouissance de la commune pâture. On connaît la légèreté avec laquelle les prolétaires usent ordinairement du capital qui leur advient (2). Aussi le rachat des simples servitudes, lorsque les ayants droit

(1) Marshall trouve plus équitable de partager tantôt d'après la propriété foncière, tantôt par maisons. D'après la loi bavaroise du 19 octobre 179S, les fermes entières, les fermes de trois quarts et les demi-fermes reçoivent respectivement 3 parts, les fermes d'un quart et d'un huitième^ 3, les biens moindres, une.

(2) L'ordonnance de Lunebourg, à l'égard de ayants droit à la commune pâture qui ne possèdent point de terre» ou n'en ont qu'insuûisamment pour

à30 ÉCONOMIE RURALE. — LIVRÉ 11/ CHAl>. VI, § 82.

Bont des Cultivateurs, devraitril autant que possible s'effectuer en fonds de terre.

La loi- anglaise de 1845 facilite beaucoup les partages, tandis qu'auparavant l'incertitude, si le lord of the manor n'aurait qu'à indemniser les autres intéressés, ou s'il aurait à partager avec euXf empêchait mainte demande en partage. Dans toute paroisse, un quart d'acre doit être assigné à chaque householder pauvre; ced allotments sont placés sous la surveillance d'officiers spéciaux dits allotmentwardens, qui transfèrent la terre à un autre pauvre, lorsque lafamille àlaquelle elle avait été conférée d'abord n^est pas en état d'en tirer parti. J. Stuart Mill a proposé d'employer toutes les terres communales, après indemnisation des intéressés qui y avaient droit, à la construdlion de petites fermes de paysans. Gela rappelle des tentatives semblables de démagogues de l'antiquité.

G. Le pâturage commun doit-il être mis en partage tout entier ? Même à part la question de savoir s'il conviendrait de retenir une partie de la commune pâture pour la caisse communale, soit aussi pour la vente de terrains à bâtir, ou toute vente devant contribuer à l'amortissement des dettes de la commune, l'usage de quelques places, soit en raison de certaines particularités économiques qu^elles présentent, soit à des fins qui ne concernent pas l'économie rurale, a été souvent maintenu en communauté ^ même après le partage du reste. Ainsi par exemple des sablières, des màrnières, des routoirs, des étangs servant ■de réservoirs en cas d'incendie, des abreuvoirs, des lieux de sépulture, etc.

D'après la loi anglaise précitée de 1845, il faut, qu'il reste, après chaque partage, de 4 à 10 acres « for the exercise and récréation of the inhabitants ». De même, en Autriche, la réserve d'une place pour les ébats du bétail, dans le fonds commun, a été posée comme règle, en 1770.

nourrir leur bétail, adopte pour mesure Tétat de bétail nécessaire pour leur ménage.

En Prusse, ce montant est évalué à une pâture de vache et demie. Dans le royaume de Saxe, chaque çottier ou jardinier, possédant moins de deux arpents, n'en est pas moins porté pour deux arpents de terre dans le partage des communaux. (Voir § 154^.)

En Westphalle, maint partage de communaux, par le tort qui en résulta pour les petites gens, conduisit, en 184S, a des excès qui en firent emprisonner des centaines. n

k>ARtAGE DES COMMUrlAUX. :{3i

Oû y met d'autant moins de scrupule, que l'usage de ces localités exige moins de capital fixe et de travaux longs, ou surtôiit méthodiques.

D, 'Points accessoires. — Pour les autorités auxquelles inicombe la direction du partage des communaux, nous renvoyons au § 78. Dans le Hanovre, elles se composent d'un officier judiciaire et d'un commissaire, sous les ordres desquels fonctionne un géomètre.

Les frais de l'opération sont ordinairement répartis en proportion de l'étendue des parts; de même ceux des chemins, ponts, fossés, nécessaires pour rendre chaque partie accessible.

Les frais généraux s'élevaient en Prusse, y compris l'arpentage et resdmàtion, à 8 gros d'argent 3 pf. par morgen de superficie <;tiltivée^ sans ladite opération, à 5 gros d'argent 2 pf.

La suppression du droit à la dime n ovale, dont jouissait, dans bien des contrées, le souverain territorial, y a considérablement favorisé l'exploitation plus intensive de la surface partagée et souvent même été la condition « sine qua non » de cet accroissement d'intensité.

Ce droit a été supprimé, pour les partages des communaux, en 4769 dans la monarchie prussienne et en 1800 dans le Hanovre. A Berne, beaucoup de paysans ont abusé de la suppression depuis 1834, pour éluder aussi le payement des autres dîmes, en convertissant peu à peu leurs champs de labour en pâturages et cultivant en place autant de terres nouvellement défrichées. (Voyez plus loin § 115.)

§ 83. — Mais, que l'on se garde bien de la manie du défrichement des pâturages ! Augmenter son terrain de labour, alors qu'on a perdu dti fumier, c'est généralement travailler à la ruine d'un fonds. Il faut que le défrichement s'opère peu à peu, avec une mesure proportionnelle aux moyens d'exploitation dont on dispose. Ainsi Schwerz conseille à un paysan du district de Munster, possesseur d'un fonds de moyenne grandeur, de ne pas défricher plus d'un morgen par an.

Aussi, le partage des communaux ne constitue-t-il véritablement un progrès que si l'on est en état et que l'on a la ferme volonté de monter une exploitation nouvelle, plus intensive.

Le cas échéant, la situation des journaliers peut être essentiellement améliorée par un partage des communaux. Dans le comté de Somerset, le droit de participation àla commune pâture,

332 ÉCONOMIE HUHÎÀLE. — LIVRE II, CUAP. YI, § 83.

perdujpoUr eux« valait 12 shellings ; mais leur journée de salaire oaoata ensuite de 4 à 6 pence.

Schwerz conseille de contraindre au régime de Fétable, quand les communaux sont partagés. En Autriche toutefob, la loi de 1768 qui exigeait, sous peine de la perte des pièces de pâturage réparties, la transformation de celles-ci en prés ou en champs, dans le délai de deux années, peut avoir été précisément une des raisons qui y expliquent la rareté des partages effectifs de communaux, en 1818 encore. Tout partage de communaux prématuré est un acte de barbarie à Tégard des pauvres gens. Dans les provinces qui se prêtent à l'industrie chevaline en grand, un partage inconsidéré peut entraîner la ruine complète de cette industrie lucrative. De même, dans le canton de SchafThouse, Télevage de taureaux reproducteurs a été entravé et la race bovine s'est détériorée, par suite de Tabolition du pacage.

Si la stérilité du sol retarde en général Tintroduction d'une agriculture plus intensive, ou la rend impossible, cela est vrai surtout de la suppression des pâtures perpétuelles, c'est-à-dire « d'après le § 80, du partage de la commune pâture.

C'est ce qui a fait considérer comme impossible le partage des communaux dans beaucoup de parties de l'Eifel. Les mottes de bruyère y sont indispensables pour la litière des bestiaux.

Il est tout aussi inadmissible de défricher, soit là où des pentes escarpées perdraient, par le labour, la protection du bourrelet d'herbe (i), soit où une inondation annuelle est inévitable. Cel^ s'applique pareillement à une grande partie des pâturages alpins supérieurs. Partout où le fractionnement de la propriété foncière est excessif et où tous les paysans sont de petits cultivateurs, ne vivant parfois que de la culture des plantes: de commerce, on ne pourra pas facilement non plus se passer de la commune pâture.

Dans la province deGœttingue, les paysans n'échappèrent souvent à la ruine que grâce à leur droit d'usage des communaux. D'après la loi en vigueur dans le royaume de Saxe, il n'y a lieu à partage que si la moitié au moins des intéressés peuvent reccToir-lO verges- carrées chacun. La loi autrtdnenne du 23 août 1770 contenait déjà une disposition analogue.. *

;' (1) Haus mann conseillait la fixation légale d'un maximum de l'angle d*inclinaison, au delà duquel on ne devrait plus Ubourer des terres en pente.