FIDÉICOMMIS

s'obérer. Voir aussi la Grande Charte anglaise de 1224, art. 32.

D'après l'ancien droit féodal allemand, un tel partage eût effectivement été très dangereux pour la famille du vassal, parce que le possesseur d'une 'partie venant à mourir sans laisser d'enfants, son fief retournait au seigneur. A tous ces égards,rindividualisme tendit de plus en plus à reparaître en force sur le premier plan, vers la fin du moyen âge, avec la décadence du système féodal proprement dit, et tout particulièrement dans le cortège du droit romain. En beaucoup d'endroits, racti\ité du i trafic en biens-fonds menaçait même de prendre un caractère fébrile, quand on vit se produire une nouvelle réaction en faveur du principe de famille.

Ainsi les grandes acquisitions de biens-fonds que firent les villes, du XV* siècle au xvi«, portèrent principalement sur les terres de nobles ruinés. C'est d'une de ces familles aux abois que la ville de Goerlitz acheta ses vastes forêts, entre les années 1463 et 1492. Dans la haute Hesse seulement, près de 200 maisons équestres disparurent vers la fin du moyen âge.

Fidèicommis.

§ 91. — Les fidèicommis de famille ont la prétention de garantir la fortune de la famille contre les conséquences des méprises économiques de ses membres, pour l'avenir, au moyen d'un statut privé, mieux que ne le pouvaient les dispositions légales régissant les antiques biens patrimoniaux et les biens féodaux du temps postérieur.

Les* fidèicommis de biens-fonds sont ordinairement d'une grande étendue, dont la moyenne, dans douze cercles de la Bohème, dépasse 8,273 joch, tandis que celle des biens aUodiaux n'y est que de 11 joch, d'après ime constatation officielle. Dans le grand-duché de Bade, on exige, pour l'établissement d'un fidèicommis, le minimum d'un produit net de 15,000 florins, si le domaine est seigneurial, de 4,000, s'il est de l'ordre équestre. Le maximum est, respectivement, de 30,000 et de 8,000 florins.

Ordinairement, ce sont des biens-fonds et des droits réels qui forment l'objet des fidèicommis ; mais il s'en trouve aussi portant sur des capitaux, comme en Angleterre.

Bulau verrait avec plaisir la transformation des fidèicommis de biens-fonds en fidèicommis de capitaux. Accessoirement, les

360 ÉCONOMIE RURALE. — LIVRE II, GHAP. YII, § 91.

statuts fidéicommissaires contiennent souvent aussi des dispositions tendant à la conservation de bijoux et de collections, oa de fêtes de famille.

Conformément au but de l'institution, les biens grevés du fidëicommis sont inaliénables, comme aussi les biens nobles dits patrimoniaux originaires de la môme époque, dans lesqxiels se combine avec l'antique limitation du droit d'aliéner du propriétaire la préférence accordée, dans la succession, à la ligne masculine.

Ils ne sont tenus, pour les dettes de leur possesseur antérieur» que dans des cas de force majeure et d amélioration bien déterminés. Ajoutons qu'à ces deux égards même le consentement des personnes vivantes y ayant un droit éventuel ne lie pas , d'ordinaire, les successeurs à naître. Le point capital, dans un lidéicommis, c'est ordinairement l'indivisibilité, unie à l'ordre de succession par droit de primogéniture, de majorât ou de seniorat. Mais, tandis que la primogéniture et le majorai ont, éco* nomiquement, à peu près le même cagractère, le séniorat pur et simple est à peine conciliable avec une bonne exploitation. Il n'est pas rare, dans ce dernier cas, que l'administration passe aux mains de vieillards infirmes et, de plus, change souvent de mains, avec la mort de ces vieillards, qui pensent d'autant moins à améliorer, ou seulement à ménager le bien, que leurs liens de parenté ou d'amitié avec le successeur présomptif sont plws éloignés. En Portugal, jusqu'à une époque assez récente, les biens dits « h^erdades » n'étaient pas rares. On appelait ainsi de grands biens ruraux indivisibles, formant la propriété commune de plusieurs, mais abandonnés à l'administration d'un* seul d'entre eux, moyennant délivrance d'une quote-part du revenu aux autres ; administration très mauvaise en général, sans doute. Le principe de famille, on le voit, a gagné autant en rigueur dans cette nouvelle combinaison (successio ex pacto et providentia raajorum I) qu'il y a perdu ea extension, non seulement vis-à-vis du système féodal, mais encore bien plus en comparaison des ancieniies coutumes populaires, d'après lesquelles il suffisait de prendre l'avis du plus proche héritier, mais où tous les bîecksfonds étaient proprement soumis à cette restrictioa. Les autres membres de la famille sont ordinairement pourvus, dans ce cas» de douaires, de dots ou d'apanages, iJbi primog^niiwre^ ibi «paimgium.

FIDÉIGOMMIS. Hi

En Italie^ rhéritiei'fiâéioommissaire n'est, ordinairement, tenu envers ses frères cadets que du « piatto», qui, en Sicile, consiste le plus souvent en une rente annuelle de 400 onces. Une loi de Charles-Quînt défendit aux huit plus grandes maisons nobles de TAragon 4e constituer aucun douaire de plus de 12,000 ducats. £n Angleterre, le testament de Pelbara^ de Tannée 1569^ qui léguait à la fille iO livres sterling par an jusqu'à son mariagCr puis 500 marcs de dot et une parure de fiancée, répondait à la coutume pour les filles puînées de la gentry.

On y suit la pensée de mettre les cadets en position de con~ tinuer pour leur personne^ même après la mort du père, le genre de vie auquel ils étaient habitués dans la maison paternelle. Mais, lorsqu'ils veulent fonder une famille distincte, ils sont obligés de pourvoira Tentretien de celle-ci par leur propre activité écononaique.

Plus «ne famille est liaut placée, plus elle est accessible aux idéesde conservation de i' éclat et de la puissance dont elle jouit^ et à celle des sacrifices qu'il peut devenir nécessaire d'im.poser à ses membres, individuellement, 4ans Tintérét de la famille. Aussi trouvons-nous des fidéicommis le plus tôt et le plus généralement chez la haute noblesse, le plus tard et le plus rarement dans la roture.

L'annexe VU à la constitution de Bavière de 4818 et le code napolitain (art. 948) limitent à la noblesse le droit de fonder des jfidéicammis. Après qu'en AUeonagne la bulle d-Or eut introduit, en 1356, Tindi visibilité et Tordre de primogénitiire pour les territoires auxquels était attachée la voix électorale^ la plupart des autres princes de T empire imitèrent ce précédent, au xiv^ siècle et au xv®, en promulguant des lois spéciales à chaque maison, qui établirent, notamment au xvi« siècle, indépendamment des 'dispositions mentionnées plus haut, Tinaliénabilité, et cela, générale menit, pour toute l'éftendue de leur temtoire.

Ainsi, par exemple, au moyen de traités .conclus entre les membres simultanément régnants d\ine même famille dans le Lunebourg en 1336, dans le Palatinat, en 1368 eit 1378, dans le Wurtemberg (1482) et en Ba\dère (1506) ; par disposition paternelle, avec le consentement des fiils, dans le Brandebourg (Dispositio Achillea), en 1473, en Saxe (1499), pour la ligne Albertine, et en Autriche (1587). Dès le xm® siècle, il était d'usage, dans la

haute noblesse, pour les filles qui se mariaient, de renoncer à rhérilage paternel, au moins en faveur de leurs frères et de la descendance mâle de ceux-ci. Il se forma une association de Tordre équestre pour empêcher que les contestations relatives à la dot ne fussent portées devant les tribunaux ordinaires. De môme, il y eut, en Franconie, une convention entre la noblesse de n'accorder à toutes les filles qu'une dot très modique, égale pour toutes, afin de favoriser les bons mariages.

L'existence de fidéicommis proprement dits chez la petite noblesse d'Allemagne est difficile à constater avant le xvii* siècle. La plus ancienne loi rendue à ce sujet est celle de Bavière, de 1672.

En Castille, on ne trouve point de fidéicommis avant le XIV' siècle ; mais, à partir de la fin du xv% quand les Cortès de Toro, se fondant sur des principes mal compris du droit romain et du droit féodal, eurent fait tombertoutes les barrières, la manie des fidéicommis y devint véritablement endémique. Même des personnes de fortune très médiocre en constituèrent, sans avoir nul besoin de consulter l'autorité. Tant de personnes s'introduisirent, par ce fait, dans les rangs de la noblesse que Jovellanos demanda que l'on y opposât des restrictions, dans l'intérêt de la noblesse même.

Dans l'Aragon, il fut permis à la noblesse, depuis 1307, et aux bourgeois, depuis 1311, de disposer de toute leur fortune en faveur d'un seul enfant. En France aussi, les substitutions sont une conception des praticiens formée de principes du droit romain. Aussi, là plupart des coutumes se taisent-elles encore à ce sujet. Il y eut de nombreuses controverses, sur lesquelles il fallut statuer par des lois, et qui ont été le plus complètement résolues par celle de 1747, du règne de Louis XV. En Angleterre, les eniails furent permis sur les instances des barons, qui voulaient assurer leurs biens contre la confiscation, par un acte du règne d'Edouard I"; la forme usitée jusqu'à ces derniers temps, date de l'époque de Henri YlII. Le premier entail d'Ecosse est de 1648. La crainte de la tyrannie de Jacques II (en Ecosse Vil), fit qu'ils s'y multiplièrent beaucoup depuis 1685.

Dans la période de 1685 à 1845, il en a été créé de nouveaux, de vingt en vingt ans, au nombre de 79, 125, 158, 138, 272, 360, 459 et 400 respectivement.

FIDËIGOMMIS. 363

Dans la haute et la moyenne Italie, Tusage des fidéicommis ne se répandit que par suite de la réaction générale contre l'esprit républicain d'autrefois, après le milieu du xvi* siècle, par imitation des modèles espagnols. En môme temps se propagea, chez les cadets, la triste mode du sigisbéat. Quand la noblesse hongroise se Adt obligée, en 1682, de renoncer à la monarchie élective, elle stipula comme une compensation en sa faveur le droit de fonder des fidéicommis. En Russie, Pierre le Grand voulut, le 23 mars 1714, introduire chez la noblesse des fldéicommis, avec le droit de primogéniture; aux cadets, il ne devait même être permis d'acheter des biens patrimoniaux qu'après avoir passé, préalablement, un assez long temps au service de l'Etat, ou vaqué t\ des entreprises industrielles. Mais, il en résulta d'innombrables différends de famiUe ; aussi y rétablit-on, en 1728, l'ancien ordre de succession d'héritage, sans autre modification que la préférence des mâles. Les filles n'héritent que d'un quatorzième des immeubles ; cependant, la veuve reçoit un septième, avec le droit d'aliénation. L'usage du fidéicommis ne s'y est conservé que dans un très petit nombre de grandes famiUes.

Dans le Danemark, les fidéicommis furent introduits, sous le règne de Chrétien V (de 1699 à 1730), pour dédommager la noblesse de la perte de sa puissance aristocratique ; ils y comprenaient, en 1846, largement un cinquième de la A'aleur de toute la propriété foncière du pays.

Dans beaucoup de lois modernes, l'érection d'un fidéicommis est subordonnée à la condition de l'assentiment de l'Etat, ou m^me plus particulièrement du chef de l'Etat (1), et il est effectivement dans l'intérêt de la sécurité publique d'exiger qu'il en soit au moins donné avis à l'autorité, pour que ceUe-ci examine si la constitution en fidéicommis de la fortune dont il s'agit ne porte pas atteinte aux droits de quelques créanciers, de quelques héritiers légaux, etc., enfin, que la validité de la fondation soit garantie par l'inscription sur un registre public.

En Ecosse, il faut pour la validité de l'entail, depuis 1685, qu'il soit entabulé, « with ail its provisions and clauses ». Macculloch a

(1) Ainsi d'après le code autrichien, la constitution de Bavière et l'ordonnance hanovrienne du 14 novembre 1837; eu Prusse, seulement quand le produit net dépasse 10,000 thalers. Dans le royaume de Saxe, la confirmation dépendait autrefois du seigneur féodal, ou, quand il s'agissait de biens allodiaux, du « judex rei sit»» ; aujourd'hui, la simple transcription sur le livre des hypothèques suffit; mais les frais sont très élevés.

fait Toir quel préjudice peut résulter dû manque d'une pareille disposition, en Angleterre, pour les créanciers et même pour les acheteurs d*un J)ien-fonds. Du reste, le degré et la durée de la force obligatoire du lien que le iidéicommis impose à T économie individuelle varient beaucoup, selon les pays.

La force du lien était autrefois poussée à T extrême en Espagne, tandis que la législation anglaise est celle qui laisse le plus de marge pour les progrès de l'économie rurale, ainsi que pour la manifestation des sentiments personnels des membres de la famille, et pare le mieux, en général, à ce qui est contre naturq dans la tendance de faire résulter d'actes de la A'olont6 du moment des entraves perpétuelles.

Les Espagnols arguaient du droit romain qu'aucun possesseur de Ûdéicommis ne pouvait affermer au delà du moment de son décès. De même, une loi de Toro dispose que les autres héritiers ne peuvent répéter sur le fîdéicommis les sommes déboursées pour des réparations de bâtiments, disposition que la pratique étendît ensuite aux améliorations de toute espèce, dont le possesseur ne manquait pas, en conséquence^ de se garder de son mieux. Il est facile de voir oe qui devait en résulter, avec l'élendue lerritoriale des fîdéicommis en Espagne. L'idée de lavin- « Gulaclon pepetua » domine dans la.définitian ordinaire du «c mayorazgo » chez les légistes espagnok.

Tandis qu'en Ecosse les eutails pouvaient, jusqu'en 1648, être perpétuels, il n'est plus possible, en Angleterre, depuis les actes des années 3 et 4 du règne de Guillaume IV, et des années 1 et 2 du règne de> Victoria, que de faire ce qu'on appelle un « settlement » pour la durée de la vie d'une ou de plusieurs personnes, nominativement désignées, et qui doivent par conséquent être déjà nées ; mais cette disposition peut être étendue, en sus, au terme d'une période de 21 ans après leur mort. A. la riguem* ily aurait moyen, parla constitution de beaucoup de « nominees »?encore jeunes, et qui n'ont pas besoin d'avoirqualité d'héritiers, d'élendre le settilement môme jusqu'à la durée d'un siècle ; mais il estrarequ il dure plus de 30 à 60 ans. Cependant, on a l'habitude de le renouveler à ^on expiration. Si l'héritier présomptif (tenant in tail) veùtse marier, il peut,'de concert avec le possesseur actuel (tenant in possession), faire des démarches pour convenir en propriété libre le fidéicommis qui doit expirer avec lui. On fait alors un nouveau seulement, pour les enfants à nallre de rhéiiiliec, avec des dispositions pour l-évenlualité du veuvage de la femme, pour les fils cadets, etc. Tout cela est fondé sur la supposition d'une entente parfaite entre le père et le iîls. Il y a toutefois ce revers qu!uu père ne «aurait que difficilement se remarier, ou contracter des dettes, sans en demander la permission à son fils aine. .Si un acte de la

FIDBICOMMIS. 363

B* année du règne de George IV permet au possesseur de Tenlail de grever le bien de rentes, pour la veuve et les enfants cadets, si fortement <(u 'elles enlèvent au successeur jusqu'aux deux tiers des revenus annuels, Macculloch croit inûniment préférable d'assigner ces charges sur les économies privées que les revenus ont permis de faire, à Taide d'assurances pour la vie par exemple. Par un acte de la 10® année du règne de George III, les possesseurs d'entails écossais furent autorisés à- passer des baux de ferme pour 14 ans et toute la durée de la vie d'une pei^ sonne existante, selon les circonstances même pour 31 ans, ainsi* qu'à donner à bail, pour 99 ans, des terrains à bâtir de 5 acres au plus par personne. Des emprunts d'espèce diverse, pour des améliorations, sont permis accessoirement ; en particulier pour le drainage, par un acte des années 3 et 4 du règne de Victoria, avec amortissement au moyen de 18 annuités. Presque tous les set il ement& récents permettent d'opérer, avec l'autorisation des curateurs (trustées) du fidéicommis ou de la cour de chancellerie, des ventes partielles, dont le produit est affecté à Tacqui* silion d'autres biens-fonds. Il n'y a que peu de domaines anglais qui «oient, comme celui de Blenheim, absolument inaliénables.

Le code autrichien permet à tous les possesseurs d'un fidéicommis de le grever, sans le consentement.dee intéressés par expectative, pourvu qu'ils y soient autorisés parle tribunal, jusqu'à concurrence d'un tiers dte sa valeur, mais sous l'obligation de procéder, dès lors, à un amortissement annuel de 5 p. lOO de la dette. En B&vière, comme dans le grand-duché de Hesse et le duché de Brunswick, il existe des prescriptions d'amortissemeni semblables. Aux sel tiements anglais répondent, en Prusse, les su bstitutions fidéicommissaires pour trois cas de succession, mais qui n'ont €u que peu de succès dans la pratique, jusqu'à présent. Geffken pense quïl suffirait de n'accorder la restriction au propriétaire foncier que pour la succession de son héritier le plus proche.

D'après la loi française, aucun fidéieommis (les duchés-pairies seuls exceptés depuis 1771) ne pouvait être étendu à plus de 2 degrés, ou de 4 au maximum, non compté le grevé.

Dans la Grande-Bretagne, les fidéicommis sont devenus certainement Irop nombreux. En Ecosse, la proportion du sol soumise à l'entail, qui -était largement d'un cinquième dès 1764, s'est élevée à un tiers environ «n 1881, et doit avoir, d'après Macculloch, atteint depuis la moitié. En Irlande, avant 1849, les b/6 des terres pouvaient être sous l'entail; en Angleterre, maintenant,, plus de la moitié, probablement même plus des deux tiers du sol se trouvent sous ce régime. Et si, parmi les grands propriétaires anglais de plus de 100,000 acres, les deux tiers ont leurs possessions disséminées dans 1 1 comtés, ils ne sauraient même plus se prévaloir des avantages de la résidence du maître sur son domaine. Si d'autre part, pour y remédier, Brodrijck conseille de remplacer simplement le système actuel de l'entail parle droit de tester en toute liberté,

qui permettrait à chaque père de continuer à Tolonté Tentail par le fait, mais l'affranchirait de la dépendance de son premier-né, il nous semble avoir méconnu, dans celte proposition, Tessence fondamentale des Adéicommis.

Môme avec la meilleure organisation des fidéicommis, il faut cependant toujours désirer qu'ils ne se multiplient pas trop, conmie aussi qu'il ne s'en crée plus d'une étendue qui défie la surveillance du chef d'exploitation le mieux entendu. (Voyez plus loin, §§ 95 et 100.)

Fermes de paysans.

§ 92. — Les nombreuses lois de TÉtat, qui, depuis le xvi* siècle, militaient en 'faveur de Thérédité des fermes.de paysans et de leur maintien dans cette classe de possesseurs (§§ 58, 103), ont en môme temps beaucoup restreint, pour chacun d'eux, la faculté de disposer de son bien. Toutefois, on consulta beaucoup moins en cela l'intérêt de la famille du vilain que celui du seigneur domanial ou de l'État, auxquels, à cause de leurs propres droits de réquisition sur la ferme, il ne pouvait être indifférent qu'elle fût réduite à l'impossibilité de faire face à ses obligations.

Rien ne montre plus clairement combien, en regard de la loi, la famille du cultivateur était sacrifiée à l'intérêt de la culture môme, que la disposition, si fréquente, qui obligeait le colon effectif, dès qu'un relâchement se manifestait dans sa puissance de travail corporelle, §itôt qu'il entrait par exemple dans sa 60" année, de prendre sa retraite de vieillesse, en autres termes de déguerpir : principe évidemment aussi funeste au repos des familles que favorable à l'agriculture! L'interdiction, également fréquente, des exploitations agricoles subsidiaires, qui ne permet à aucun paysan de posséder plus d'une ferme, n'était évidemment guère non plus dans l'intérêt de la famille des paysans. Cette pensée trouve son expression la plus frappante dans la circonstance qu'en beaucoup d'endroits les membres de la famille nés à la ferme avaient seuls un droit dliérédité sur ceUe-ci, et que parfois môme le second mari d'une veuve de paysan et les enfants issus de ce mariage primassent tous les descendants du premier mariage.

Ainsi la disposition, fort usuelle aussi, qui permettait au