LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

* Les Syndicats Professionnels.

La loi sur les syndicats professionnels promulguée le 21 mars 1884 a pour but d'autoriser les associations professionnelles meme de plus de vingt personnes exerçant la meme profession, des métiers similaires ou des professions connexes, et leur reconnaît des droits fort imi)ortanis- Ainsi, les syndicats professionnels pourront se concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. — Les syndicats professionnels de patrons et d’ouvriers auront le droit d’ester en justice,d’employer le produit des cotisations.

Avec quelques restrictions touchant l’acquisition des immeubles et les dispositions de procédure pour l’établissement des syndicats, telle est en quelques lignes l’économie de cette loi.

La puissance qu’elle donne aux syndicats est redoutable en ce sens que les syndicats auront le droit de faire des règlements, d’iihposer des amendes, de reconstituer peu à peu, sous une discipline de fer, les corporations abolies par la législation de la Révolution. La loi de 1884 abroge, en effet, la loi des 24-’^’ juin 1791 et l’article il») du Code Pénal, elle déclare en outre que les articles 291, 292, 293, 294 du même Code et la loi du 10 avril 1834 ne sont pas applicables aux syndicats professionnels.

Le droit d’ester en justice vient accroître encore le pouvoir de ces associations contre lesquelles l’individu isolé se trouve désarmé. 11 est vrai qu’on a cru protéger la liberté des membres des syndicats en déclarant dans la loi que tout membre pourrait se retirer, à tout instant, de l’association et ne devrait, dans ce cas, que sa cotisation de l’année courante. Mais cette clause est illusoire ; on sait combien est forte l’action des comités dans les coalitions, combien il est difficile à l’individu d’échapper aux amendes et même à des punitions plus sévères ; les Trade’*-- renions d’Angleterre sont là pour nous l’apprendre.

C’est la liberté du travail qui se trouve atteinte par celte reconstitution des corporations de l’ancien régime ; d’autant plus que la loi est très vague au sujet des droits qu’auront les r’ïu'o/i.s‘ de syndicats, et 1 or peut comprendre de mille façons la manière de défendre ses intérêts économiques, industriels, etc. Elle peuvent décréter, par exemple, qu il ne sera plus admis d’apprentis dans tel ou tel métier, et laire ainsi artificiellement hausser les salaires en réduisant l’offre de travail, etc.

L’administration, loin d’avoir un rôle passif de surveillance doit au contraire aider de tous ses moyens à l’expansion de ces associations.

« Si le l’ôle de l’État, dit la circulaire ministérielle du 25 août 1884, se bornait exclusivement à veiller à la stricte observation des lois, votre intervention n’aurait sans doute que de rares occasions de se produire. — Mais vous avez un devoir plus grave. 11 vous appartient

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de favoriser l’essor de l’esprit d’association, de stimuler, de faciliter 1 usage d une loi de liberté, d’en rendre la pratique aisée, d’aplanir sur sa route les difficultés qui ne sauraient manquer de naître de 1 inexpérience et du défaut d’habitude de cette liberté »,

Quels résultats sont sortisjusqu’à ce jour de cette loi ?

Du côté des patrons, la loi n’a pas produit grand effet, par cette raison bien simple que les patrons peuvent toujours, étant moins nombreux «t plus disciplinés, se réunir pour la défense de leurs intérêts communs, et cela sans loi spéciale.

Du côté des ouvriers, l’enthousiasme n’a j)as été général. Une partie des ouvriers, ceux du parti ouvrier et du parti anarchiste, ont considéré cette loi comme une loi policière. Quelques centaines de syndicats se sont formés à Paris et à Lyon, un peu sous l’influence protectrice de 1 administration ; ils ne semblent avoir ni influence, ni bien grande importance. Les syndicats qui ont fait parler d’eux sont ceux qui, comme 1 Union des Chambres syndicales ouvrières de Bordeaux, ont rédigé un programme socialiste qui ressemble beaucoup au programme minimum du Parti ouvrier.

Cette loi n’a donc pas donné les effets heureux qu’en attendaient les ministres et membres du Parlement qui la votèrent avec enthousiasme. Mise aux mains des ouvriers modérés, elle a servi des petits intérêts étroits de métier, contraires aux intérêts généraux des salariés. Reste maintenant à savoir quels résultats elle donnera demain au Parti ouvrier, qui, de plus en plus porté à utiliser les moyens d’action légaux, s’emparera probablement de la loi qu’il a appelée « policière »,laque!le

peut devenir, étant donnée l’organisation de ce Parti, une arme redoutable,

(Voir la Note sur la Méthode nouvelle dans l’application des théories socialistes).

Certes, 1 association est nécessaire aux ouvriers pour se défendre sur le terrain de la loi naturelle de l’offre et de la demande. Malheureusement, en France, les lois d’un caractère général sont une œuvre fort difficile à entreprendre. Avec de bonnes intentions on arrive parfois à icdiger des lois qui ont une toute autre application que celle que l’on prévoyait. N a-t-on pas créé au Ministère de T Intérieur un bureau de:, syndicats professionnels? Des Enquêtes — absolument sans résultat du reste — n'ont-elles pas été dirigées officiellement par ce bureau?ll n\ a pas si loin de là, à la création d’un Ministère du Travail, comme le réclament les socialistes pratiques.

En définitive, l’éducation économique manque dans Tusa^^e de la Liberté. ®

NOTES RELATIVES A CE TRAITE

LU. Extraits de quatre Rapports faits à l’Académie des sciences morales et politiques sur les premières éditions de ce Traité. — Difficultés que présentent les traités didactiques. — L’Œuvre de l’auteur. — Nature et progrès de la science économique.

1. Extrait du Rapport de Ch, Dunoyer^ president, sur la première édition (1846^.

« Ces sortes de compositions, dans lesquelles on essaye de condenser ce qu’il y a de plus général dans un art ou dans une science, doivent naturellement faire supposer que l’auteur a lu attentivement les ouvrages qui en traitent, et clairement démêlé tout ce qu’ils renferment d’essentiel ; qu’il aime à aller au fond des choses ; qu’il s'est rendu parfaitement maître de son sujet; qu'il en a saisi les principes régulateurs et qu’il a aperçu les principales conséquences de ces principes ; qu’il est capable, en un mot, d’exposer avec clarté et avec méthode l'origine et l’enchaînement des idées dont il est formé.

« En même temps, ces ouvrages sont d’une importance et d’un intérêt extrêmes. Ils conviennent également, quand ils sont bien faits, à ceux qui ont beaucoup appris et à ceux qui ont tout à apprendre , à ceux qui veulent mettre de l'ordre dans la masse d'idées accumulées qu’ils possèdent sur une science quelconque, et à ceux, en beaucoup plus grand nombre, qui en veulent acquérir les premières notions.

Malheureusement, ces ouvrages si intéressants sont en même temps d’une exécution fort difficile. Ils exigent, en effet, deux choses qu’il n’est pas aisé de trouver réunies : à savoir beaucoup de désintéressement et beaucoup de lumières : beaucoup de désintéressement, car il s’agit moins d’y résumer ses propres idées que les idées de la science telle qu’elle est faite, telle qu'elle est exposée dans les meilleurs livres l

qui en ont traité ; et tout à la fois beaucoup de lumières, car, pour ^

composer de bons livres élémentaires, on ne saurait posséder trop à :

fond la science ou l’art qui en font l’objet. En outre, ces difficultés communes à toutes les productions de l’ordre de celles dont il s’agit en j

ce moment, sont plus grandes encore dans les ouvrages élémentaires :■

écrits sur les sciences morales et politiques. ;

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^88 TRAITÉ d’économie POLITIQUE.

« M. Joseph Garnier n’est point de l’école de ces intrépides faiseurs qui pullulent trop souvent dans le monde des affaires et qui troublent et brouillent tout du mieux qu’ils peuvent, en prétendant tout régler à leur façon, qui ne consentent pas à tenir le moindre compte de la force cachée qui gouverne leschoses de ce monde, vis interna rerum, et qui pensent non-seulement qu’elles peuvent toutes être arbitrairement ordonnées, mais encore qu’elles se développent infiniment mieux en se pliant à leurs artifices qu’en obéissant aux lois naturelles auxquelles l’Ordonnateur suprême a voulu qu’elles fussent assujetties ; il n’appartient ni à l’école protectionniste et réglementaire, ni à aucune variété des écoles socialistes. 11 est de l’école de ces observateurs modestes et judicieux qui se bornent à étudier la nature des choses et à examiner suivant quelles lois se développe la société ; qui pensent que la puissance sociale ne devrait intervenir dans son mouvement naturel de progression que pour y réprimer, pour en bannir les causes de trouble, et non pour y porter elle-même la perturbation. 11 est, en un mot, de 1 ecole libérale de Turgot, de Smith et de leurs successeurs les plus éclairés. 11 a le goût et l’instinct de la science de bon aloi qu'ils enseignent; il a pris l’étude de cette science par le bon bout et je ne doute pas qu il ne soit appelé a lui rendre de véi’i tables services. La publication du livre que j’examine en est déjà un très réel. Un ouvrage si difficile à composer ne pouvait être absolument exempt de defauts sans doute ; mais nonobstant le petit nombre errata qu’on y pourrait faire ou de desiderata qu’il permettrait de formuler, on peut justement le classer, je crois, au nombre des meilleurs de ce genre ; je me plais à reconnaître que la science, au point où l’avaient mise, jusqu’à ces derniers temps, les travaux les plus considérables, y est habilement résumée... » (Séance du 17 janvier 1840).

Voir le complément de ce Rapport dans Séances et travaux de l’Académie des sciences morales et politiques, t. IX, p. 78. et Journ. des Écon., t. Xlll, p. 191, série.