ÉVICTION DES MARINS DU COMMERCE

suivant les divers pays où les navires marchands peuvent être amenés à relâcher, et il est malaisé d'établir un tarif complet, comprenant les diverses éventualités; mais il est juste cependant que l'Etat ne se trouve pas amené à supporter une partie des dépenses qu'il a cru devoir laisser à la charge des compagnies de navigation et des armateurs.

Rapatriement des marins malades. — Les inscrits maritimes n'étant, à proprement parler, que prêtés à la marine marchande, il était naturel que cette dernière demeurât dans l'obligation de rapatrier et de reconduire jusque dans leurs arrondissements maritimes ceux qui ont été laissés au loin. Cette clause particulière, protectrice pour les marins embarqués, constitue certainement une charge sérieuse et onéreuse pour l'armement, et cependant, en y regardant de près, il est permis de constater qu'il est des circonstances où les intérêts des marins ne sont pas encore suffisamment sauvegardés. Qu'il survienne un naufrage, aucune indemnité n'est due aux hommes figurant sur le rôle d'équipage, pour la perte de leurs vêtements non plus que pour les séjours forcés à l'étranger et pour le chômage qui résulte pour eux de cet accident imprévu.

Saisie du navire. — En cas de saisie du navire, les salaires acquis peuvent ne pas être concédés aux marins embarqués. Si l'on ne considère même que le cours normal des choses, entre deux embarquements, le marin demeure sans aucune rémunération, et pourtant il est toujours à la disposition de l'État ! Il semble qu'il y ait là certaines défectuosités de notre législation auxquelles il est certainement difficile de porter remède, mais qui doivent cependant être mises en lumière, ne serait-ce que pour signaler les anomalies qu'il y aurait intérêt à faire disparaître. Ces difficultés ne sauraient surgir dans les pays où n'existe pas le régime de l'inscription maritime, mais, en France, ce régime étant essentiellement protecteur des marins embarqués, il semble que cette protection ne devrait comporter aucune lacune.