I. — CAISSE DES INVALIDES ET CAISSE DE PRÉVOYANCE
A Colbert revient l'honneur de la fondation d'un fonds de réserve destiné aux pensions des marins ; en 1673, il prescrivait une retenue à opérer à cet effet sur la solde des marins de l'Etat; en 1709, cette mesure fut appliquée à la marine marchande ; ce fonds de réserve était alimenté en outre par les revenus des bris et naufrages et par une partie des prises faites à l'ennemi. En 1720, cette caisse fut organisée sous le nom de Caisse des invalides, laquelle, moyennant une retenue de 3 p. 100 sur les salaires, sert aux marins du commerce, à titre d'ancienneté de service et comme compensation de l'obligation de rester disponibles pour le service de la flotte de guerre jusqu'à l'âge de cinquante ans, des pensions de demi-solde.
Une loi du 21 avril 1898 institua une caisse de prévoyance au profit des marins français contre les risques et accidents de leur profession et un décret en date du 22 décembre 1898, portant règlement d'administration publique, détermina les justifications à produire pour l'établissement du droit des intéressés aux indemnités et pensions instituées par ladite loi. Cette caisse de prévoyance, indépendante de
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laCaissedes invalides, à laquelle elle est seulement annexée, est basée sur un principe exclusivement humanitaire. Elle permet, quelle que soit la durée des services, d'allouer des indemnités temporaires ou renouvelables, ou des pensions d'infirmité ou de demi-infirmité, suivant le degré d'incapacité permanente ou partielle, aux marins victimes d'accidents professionnels ou devenus prématurément invalides, et, en cas de décès, des pensions ou des secours annuels aux veuves et orphelins et même des secours viagers aux ascendants. Pour bénéficier de l'assistance de cette caisse, il suffit que les blessures ou maladies contractées aient leur cause directe dans un accident ayant bien le caractère professionnel maritime, ou s'y rattachant étroitement et survenu au cours du dernier embarquement.
Les inscrits jouissent par suite de retraites ouvrières non encore acquises par toutes les corporations, et d'une législation spéciale relative à leurs accidents professionnels.
En outre des revenus provenant des sommes déjà capitalisées et des retenues faites sur les salaires des marins, la Caisse des invalides est enrichie par un prélèvement opéré sur les primes à la navigation et à la compensation d'armement, prélèvement fixé par l'article 21 de
fi la loi du 7 août 1902 sur la marine marchande et s'élevant aux — de
ces primes. Les deux tiers de ce prélèvement sont affectés à la Caisse de prévoyance dans le but de diminuer la retenue imposée aux marins, retenue qui, jadis de 1 p. 100, vient d'être notablement atténuée, et de grossir le fonds de secours aux victimes des naufrages et accidents de mer. Le dernier tiers revient à la Caisse des invalides, en vue d'accorder des subventions aux chambres de commerce ou à des établissements d'utilité publique pour la création et l'entretien d'hôtels de marins ou de toutes autres institutions utiles et notamment des écoles professionnelles de marins ; les armateurs et constructeurs de navires coopèrent par suite très efficacement à l'alimentation de cette caisse accrue encore par la retenue complète des soldes des déserteurs, et par les successions non réclamées ainsi que par les produits des bris et naufrages. Les navires pêcheurs, quels qu'ils soient, les navires subventionnés par l'Etat et ceux de plaisance sont exemptés de tout droit à la prime et à la compensation d'armement. Le Caisse de prévoyance, qui est en même temps une caisse de mutualité, a comme ressources, en outre de la cotisation des participants, des apports des propriétaires ou armateurs, des dons et legs des particuliers, des départements, des communes, des établissements publics et des associations, les intérêts des capitaux en caisse, les retenues sur les marchés de la marine, les avances, non productives d'intérêts, opérées par l'État en cas d'insuffisance de cette caisse, avances remboursables au moyen des ressources annuelles ultérieures. Les cotisations à verser par les propriétaires ou armateurs
ASSISTANCE DUE A L'INITIATIVE PRIVÉE. iO— 325
de bâtiments, suivant les différents cas, sont d'aflleurs réglées ad déterminées. Participent à cette caisse de prévoyance tous les inscrits à partir de l'âgé de dix ans, et le personnel non inscrit embarqué sur tous les bâtiments de mer français, autres que les navires de guerre, ou ceux exclusivement affectés à un service public.
Les pensions allouées par la Caisse de prévoyance sont incessibles et insaisissables; les veuves les conservent à moins qu'elles ne soient divorcées ou contractent un nouveau mariage; les orphelins de père et de mère, ou lorsque la mère est déchue de ses droits à la pension, reçoivent un secours annuel unique, quel que soit leur nombre et jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge de seize ans; à partir de cet âge, leur part est reversée sur les autres enfants.
Cet extrait de la réglementation en vigueur suffit pour établir l'intervention active des pouvoirs publics en faveur des marins du commerce. Le Parlement a même tout récemment abaissé le chiffre de la cotisation individuelle à verser par les inscrits et non inscrits pour participer aux avantages procurés par la Caisse de prévoyance.
