I.V I.ÉGISÎ.VTION SLR LE LAIT DANS DIVERS PAYS

aucune loi visant, d'une façon toute spéciale, la protection du lait depuis l'étable jusque chez le consommateur (1).

En 1904, jNI. Delory, député, a déposé un projet de loi qui a pour but : « la répression des fraudes dans le commerce du lait ».

Cette proposition," renvoyée à la Commission de l'agriculture, a fait l'objet d'un intéressant rapport de la part de M. Lucien Cornet, député (11 janvier 1907), dans lequel il a été formulé quelques amendements.

Tel qu'il est, s'il était adopté par les Chambres, ce projet serait des plus heureux dans ses résultats et contribuerait à assurer au public un lait sain et normal; ce serait un acheminement vers la réalisation des vœux émis, en octobre 1905, au Congrès de laiterie : « 1° Une législation tendant à rendre plus efficace la répression des fraudes du lait; 2^ soumettre à une réglementation et à une surveillance sérieuse les producteurs, convoyeurs, détenteurs et marchands laitiers; 3° faire fixer, par une commission compétente, les méthodes d'analyses, les compositions moyennes des laits d'une même région; 4^ assurer les transports hygiéniques du lait et, autant que possible, fixer l'origine des laits livrés; enfin, créer le contrôle le plus sévère des laits, la vérification constante de la production jusqu'à la consommation. »

Pour le moment, le lait n'est pas autrement protégé que les autres denrées alimentaires.

De par l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, qui leur assigne l'obligation d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, les municipalités ont bien un moyen d'action à leur portée, mais l'arme dont elles disposent est dangereuse à manier par suite de la trop grande latitude qu'elle laisse à ceux qui ont mission d'en user. Il en résulte que, à part quelques villes, le plus grand nombre n'ose pas entrer dans la voie d'application de cette loi, par crainte de tomber dans l'arbitraire ou l'erreur.

Pour appuyer l'action de cette loi de 1884, il existe cependant un certain nombre de moyens légaux qui pourraient, à l'occasion, permettre aux municipalités de prendre les mesures nécessaires.

Le Conseil d'hygiène de la Seine a élaboré un programme des conditions que doivent remplir les locaux (vacheries et laiteries) et de celles auxquelles doivent satisfaire les vaches laitières pour donner le maximum possible de sécurité. L'inspection sanitaire de la Seine est vigilante, les étables sont visitées au titre d'établissements classés; les laitiers et les nourrisseurs réclament, par l'organe de leur Chambre syndicale, le maximum de garanties qui leur permettent d'inspirer pleine confiance au public.

Il n'y a guère qu'à Paris et dans le département de la Seine où la réglementation de la production et de la vente du lait soit bien observée, car elle est soumise au contrôle de la Préfecture de police.

Il y a aussi des réglementations locales protectrices de la production et de la vente du lait édictées dans les villes par les maires et par les préfets des départements.

Un projet de loi sur le contrôle des étables et de la production du lait est

(1) Rapport présenté au II» Congrès international des Gouttes de lait.

actuellement en discussion devant le parlement français : ce projet émane de l'initiative de MM. les députés Vigouroux et Joseph Oré et a déjà été voté partiellement par la Chambre. Malheureusement, on n'a pas voulu inscrire dans cette loi nouvelle le principe du contrôle régulier des étables par les vétérinaires départementaux.

Vainement MM. les députés Cazeneuve et Vaillant ont déposé un amendement « pour faire inspecter et contrôler les conditions hygiéniques de la production du lait », cet amendement a été repoussé par la Chambre des députés. M. Arloing, le savant directeur de l'Ecole vétérinaire de Lyon, réclame avec raison que la loi en discussion soit modifiée, et voici les arguments judicieux qu'il fait valoir dans ce but :

« L'inspecteur devra veiller sur la disposition générale et la propreté de l'étable, sur la santé, la propreté et la nourriture des vaches laitières, sur la propreté des trayeurs, sur la qualité hygiénique de l'eau servant aux besoins de la laiterie, sur le mode de conservation du lait au départ.

« Lorsque toutes ces mesures seront prises, alors et seulement alors, on pourra rassurer les consommateurs.

« La grande majorité de ces contrôles incombe tout naturellement au vétérinaire, qui est d'ailleurs capable de les exercer tous à la satisfaction du public, à raison de la préparation qu'il reçoit dans les écoles.

« On objectera, sans doute, que l'exercice d'un pareil contrôle est attentatoire à la liberté d'une catégorie de citoyens de gérer le bétail à sa guise, et au respect dû au domicile privé.

« Nous attachons peu d'importance à cette objection, parce que nous ne saisissons pas la différence que l'on veut établir entre le commerçant et le producteur.

« On peut à tout moment entrer dans le magasin d'un marchand laitier, prélever des échantillons, faire planer par cela même le soupçon sur l'honorabilité du négociant, et l'on aurait des scrupules insurmontables à franchir la porte d'une vacherie. Est-ce que le producteur n'est pas un commerçant? N'ofîre-t-il pas au consommateur le lait qu'il retire de ses animaux', en se servant d'un intermédiaire? N'est-il pas souvent lui-même producteur et marchand? N'est-il pas tenu de fournir au public un lait salubre? N'est-il pas obligé de prendre toutes les précautions nécessaires pour que le produit qu'il lance dans la consommation publique ne soit nuisible d'aucune manière?

« Poser ces questions, c'est les résoudre.

« Donc, si, dans l'intérêt général, le producteur doit s'imposer quelque gêne, il est bon qu'il soit soumis à un contrôle officiel,

« rjans certains districts des États-Unis, notamment le district de Colombia, on n'hésite pas à exercer ce contrôle auquel on consacre, d'ailleurs, des sommes très importantes. On s'y félicite hautement des résultats acquis au point de vue de la santé publique. Nous ajouterons qu'il a été réclamé par les hygiénistes de diverses nations réunis, en 1907, au Congrès international de laiterie à La Haye.

« On objectera probablement encore l'impossibilité d'étendre l'inspection à toutes les étables où des vaches fournissent du lait consommé on nature.

« Il est certain que ces étables sont très nombreuses en France et que leur