JEUDI S7 OCTOBRE

PRÉSIDENCE DE M. LE MINISTRE DE SUÈDE ET DE NORVÈGE

La séance est ouverte à quatre heures, sous ia présidence de M. le Mitre DE Sdéde et de NoryAgs.

Etaient présents MM. les Commissaires qui assistaient à la précédente réunion , en outre , pour la Suède :

M. Wgbrn , Commissaire spécial , chaîné d'assister M. Àkerman.

M. Marie présente les excuses et les regrets de M. le Ministre de rAgriculure et du Commerce qui, appelé au Conseil des Ministres, ne pourra pas assister à la présente Conférence.

Le procès-verbal de la réunion du ao octobre est lu et adopté.

M. lePr]£sidsnt fait alors connaître que ses instructions Tautorisent, ainsi qu'il en a déjà informé le Gouvernement français, à déclarer que le Gouvernement du Roi accepte le maintien du statu quo sur les Eanx-^e-vie françaises, sauf contrôle efficace, et consent à ramener au droit unique de 280 couronnes , soit 3 88 fr. 88 cent, dans les Royaumes-Unis , la taxe actuelle des Tissus de soie pure : c*est une réduction de ao p. 0/0.

M. Marie désirerait savoir si cette réduction porte bien sur tous les articles

qu'il a désignés à la première séance sous la formule générale de « tissus, rubans

et passementeries taxés actuellement de 3 19 à àS6 francs». Les peluches, les

velours, les rubans, les passementeries de soie bénéficieront-ik, comme tous

utres tissus de soie , du nouveau régime?

M. Àkërman croit devoir faire remarquer que de5 dernières délibérations de la Commission, il lui avait semblé résulter qu'un seul article» l'article « Tissus de soie pure », avait été Tobjet de demandes de la part de MM. les Commissaires français. Dans le tarif suédois, cet arlicle forme une rubrique à part» distincte complètement d'autres rubriques qui, comme celles des passementeries, contiennent en effet des produits de soie pure.

M. Brogh répond qu il ne peut être question des articles de soie mélangée, puisque ces articles jouissent, au tarif norvégien , d'un régime plus favorable que celui qui est proposé pour la soie piu*e. Quant aux articles de soie pure, il est bien entendu qu'ils sonttous ramenés au droit de 388 francs pour autant qu'ils seraient aujourd'hui taxés au delà de ce chiffre : peluches, velours, rubans, passementeries et autres articles de soie pure qui en dérivent sont ainsi admis à bénéficier de la réduction qui est concédée aux tissus.

M. Marie constate qu>après cette déclaration, il y a parfaite entente en ce qui concerne le régime auquel les tissus de soie pure français et les articles rattachés à ces tissus seront soumis en Norvège. Il demande si la même entente existe en ce qui regarde le régime accordé par la Suède aux mêmes produits.

M. Âkerman, tout en rappelant de nouveau la distinction faite par le tarif suédois, reconnaît que la demande française exprimée dans la première Conférence concernait aussi bien les rubans et passementeries que les tissus; aussi s'engage-t-il à demander incessamment des renseignements précis à son Gouvernement dont la réponse télégraphique, la seule qui ait pu être donnée, portait sur l'unique article des tissus de soie pure.

M. LE pRJÉsmENT coustate qu'en effet, la rapidité et la concision avec lesquelles a dû avoir lieu l'échange des communications par voie télégraphique entre la Légation du Roi et le Gouvernement des Royaumes-Unis ont produit cette incertitude qu'il sera facile d'expliquer. Des instructions vont être immédiatement demandées à Stockholm et il n'est pas douteux qu'elles ne spécifient exactement le sens resté incertain de l'étendue des concessions accordées, en Suède, aux tissus de soie pure et à leurs dérivés.

M. Râmond demande à connaître les réductions de droit que le Gouvernement des Royaumes-Unis consent à accorder au profit des Tissus de lin firançais.

M. LE PRismENT rappelle que cette réduction a été promise sans qu'aucun chiffre ait été fixé. Il ajoute que cette réduction ne pourra pas être considérable, la Suède ayant ime industrie linière à protéger.

M. Âkerman fait remarquer que ta Commission française n'avait pas parlé

vi une réduction importante : la diminution ne pourra être que de i o p. o/o sur les tissus de lin.

La Commission fmnçaise prend acte de cette réduction*

Après avoir ainsi fait connaître Taccueil favorable dont les demandes françaises ont été Tobjet de la part du Gouvernement des Royaumes-Unis, M. le PiuisiDENT exprime le vœu qu'une solution semblable soit donnée par la Commission française aux diverses questions qu'il lui reste à présenter sur les ouvrages en bois, les frises à parquet, les massiaux, les goudrons de charbon de bois et les surtaxes d'entrepôt.

Pour les Ouvrages en bois^ le dédoublement a bien été accordé, mais la proportionnalité des taxes sur les bois durs et les bois tendres n'est pas celle qui existe pour les planches et frises. Les ouvrages en bois tendre ne devraient payer que la moitié du droit sur les ouvrages en bois dur, soit seulement 3 fr. 5o cent.

La Commission française, se référant au procès-verbal de la Conférence précédente , rappelle que MM. les Commissaires des Royaumes-Unis avaient d'abord demandé . la réduction à 5 francs du droit unique qui frappait indistinctement les ouvrages en bois dur et en bois tendre, à moins que le dédou- I)lement ne fût accordé. Le dédoublement a été concédé et la taxe sur les ouvrages en bois tendre a été ramenée à 5 francs. Cette double concession donne pleine satisfaction aux propositions qui avaient été formulées.

M. Broch remarque que les ouvrages en bois dur ne bénéficient d'aucune réduction. Or, la Suède méridionale possède des forêts de chênes et de hêtres. Elle est donc intéressée au régime des ouvrages en bois dur, moins toutefois qu'au régime des ouvrages en bois tendre. Le droit de 5 francs représente, d'après les données de M. Àkerman, presque i5 p. o/o de la valeur des ouvrages en bois tendre.

M. Ramond croit qu'il ne vient guère de Suède et de Norvège que des ouvrages en bois de pin ou de sapin.

M. Âkerman insiste pour la réduction à 3 fr. ôo cent, du droit sur les ouvrages en bois tendre.

M. Marie répond que toutes les concessions qu'il était possible de faire ont été accordées: il n'est pas possible d'aller au delà.

M. LE Président appelle l'attention de la Commission aur les intérêts consi-

dérables qui se rattachent dans les Royaumes-Unis à une nouvelle réduction du droit sur les Frises à parquet et sur les Bois rabotés. U sollicite une diminution qui , selon le vœu de son Gouvernement , devrait ramener à ào centimes seulement le droit , déjà réduit à 76 centimes, sur les bois tendres. Ce droit de 75 centimes est, en effet, prohibitif.

M. WoBRN déclare que ce droit de 75 centimes est non seulement égal à la valeur du travail qu'il entend taxer, mais qu il la dépasse même d'im tiers. Pour 20 francs de travail, il y a 37 francs de droit à payer. Évidemment, ce ne peut être là que le résultat d'un malentendu. On a voulu taxer des produits qui ont été Tobjet d'un travail important, mais non des articles qui, comme les planches et frises, ont reçu un complément presque insignifiant de main-d'œuvre. Ce sont des produits de première nécessité qui n'ont pas grande valeur, puisqu'ils sont obtenus avec les dernières qualités de bois. La marine les transporte à peu de frais. Si le nouveau droit de 7 5 centimes doit être maintenu , ce sera la ruine de cette industrie,

M. Ramond rappelle que le droit primitivement fixé à 1 franc a déjà été réduit de 35 p. 0/0 ; il ajoute que le droit de 75 centimes ne sera pas un obstacle pour les importations ultérieures en France des bois rabotés des Royaumes-Unis. D est tel pays où des droits plus considérables existent et où l'importation de ces bois a lieu sans difficulté. La Belgique, par exemple, reçoit de grandes quantités de bois rabotés des Royaumes-Unis : or, elle taxe les bois bruts à 3 fi*ancs, les bois sciés de plus de 5 centimètres à 6 firancs et les bois sciés et rabotés de 5 centimètres et moins à g francs le mètre cube. Le mètre cube pesant 600 kilogrammes, les 100 kilogrammes payent donc 1 fr. 5o cent., soit deux fois plus qu'ils ne payeront en France.

M. Broch croit que le système belge ne peut pas nuire aux bois des Rdyaumes-Unis : le bois scié étant une matière première indispensable à la Belgique, la taxe retombe toute sur le consommateur. Une taxe analogue créée en France nuirait moins aux raboteries Scandinaves qu'une taxe mise simplement sur le bois raboté.

M. WoBRN appuie également sur une autre remarque de M. Broch : une taxe identique frappant sans distinction le bois scié et le bois raboté , la Belgique aurait intérêt à faire venir des bois rabotés. La question est de savoir si entre le bois scié et le bois raboté il y a la différence de taxation qui va se trouver établie en France et qui constitue au profit des raboteries françaises une protection de 1 00 p. 0/0. C'est cette protection qui ferme aux bois rabotés du Nord l'accès du marché français.

M. Bamond voit dans les chiffres belges qu'il vient de citer une différence de régime bien plus défavorable aux bois des Royaumes-Unis que ne le sera la taxe française, si peu élevée, de 78 centimes.

M. WcBRN croit pouvoir affirmer, diaprés son expérience personnelle , que les bois rabotés de 7 à 8 millimètres sur 93 ou aS.millimètres qu'il envoie à Anvers n'ont pas à subir une taxe très différente de celle des bois sciés ; il croit qu'il y a assimilation complète des deux espèces de bois et que, dès lors, œ régime ne peut être que favorable aux bois rabotés. Ce qui nuit à la raboterie des Royaumes-Unis, c'est une différence de traitement entre le bois scié et le bois raboté au détriment de ce dernier.

M. Ambaud fait remarquer que les arguments personnels qui sont invoqués par M. Wœm nécessiteraient ^e la part de la Commission française le recours à des Commissaires français également intéressés dans les questions qui s'agitent devant elle.

M. Brooh estime que le droit de 7 5 centimes dépasse les 1 o p. 0/0 à la valeur qui, aux termes du dernier traité, devaient être l'extrême limite de la protection. La taxe ne devrait pas dépasser 60 centimes pour représenter le dixième de la valeur intégrale de 100 kilogrammes de frises, rendus dans un des ports*de la Manche.

M. WcERN établit, en effet, que le standard de Pétersbourg de bois & raboter communs vaut de 100 à lao francs, i 10 francs en moyenne, mis à bord en Suède; le fret s*élève à 5o francs pour la Bretagne, variant de ao à a5 p. 0/0 selon qu'il s'agit des ports du nord ou du midi de la France; l'assurance est, selon la saison, de 1 à a francs: ce qui fait, pour le bois brut, 161 francs, ou 181 si on ajoute le prix du rabotage.

M. Brogh constate que si le fret est un peu plus élevé en Suède qu'en Norvège, le bois brut y est, par contre, un peu moins coûteux, ce qui égalise les prix pour les deux pays. Les 1 00 kilogrammes de bois rabotés rendus en France reviennent donc à 6 francs environ.

M. Marie répond que l'estimation de la valeur des frises a été faite en France de la façon la plus consciencieuse , non d'après le produit français, mais d'après le produit étranger à son arrivée à la frontière. Le droit de 7Ô centimes est aujourd'hui au-dessous du chiffre de la conversion des lo p. 0/0 à la valeur qui avait été fixée primitivement. La Commission française est donc arrivée à la limite extrême des concessions qu'elle peut faire.

M. LE Président se demande s'il n*y aurait pas lieu d avoir égard à un état de choses en vertu duquel il a pu se créer dans les Royaiune-Unis une industrie dont Texistence va se trouver compromise par rétablissement soudain, sans transition, d'une taxation aussi élevée. En réduisant cette taxation, la mesure serait moins immédiatement funeste aux raboteries suédoises et norvégiennes, et elle protégerait encore suffisamment les raboleries françaises qui n'ont guère besoin d'être protégées puisqu'elles sont nées, ont vécu et prospéré sous le régime de la franchise.

M. Marie rappelle que le régime de la franchise a été le résultat d'une erreur commise « non dans le texte du traité suisse, mais dans la rédaction d'un procès-verbal de séance. — D'autre part, le nouveau droit a été rétabli sur les réclamations mêmes de la raboterie française qui se plaignait de la concur^ rence étrangère.

M. Broch se fonde sur l'importance des ventes en France de machines à raboter spéciales, fabriquées à Christiania, pour établir que la raboterie française ne cesse de se développer et de s'accroître sous le régime actuel de la franchise, ce qu'elle ne pourrait manquer de faire encore à l'abri d'un droit plus modéré que la taxe de 75 centimes.

La Commission française constate qu'en fixant le droit à 75 centimes elle a accordé une réduction de a 5 p. 0/0 qui est la limite des concessions qu'elle peut faire. Elle se trouve dans la nécessité de ne pas accueillir la proposition présentée par MM. les Commissaires des Royaumes-Unis.

M. LE Prj^sioent désirerait savoir quelle concession peut être faite, à la demande des Royaumes-Unis, au bénéfice du Goudron de charbon de bois.

M. Rahond répond que la prime accordée aujourd'hui au constructeur français permettra de compenser le droit de a francs établi sur ce produit qui , pour sa qualité ,' continuera sans doute à être recherché. En tout cas, il appartient à M. le Ministre de l'Agriculture et du Commerce de donner une réponse défi nitive sur ce point.

M. LE Pa^smENT renouvelle ses demandes antérieures pour l'admission des Massiaux en France au droit de 4 fi^. 5o cent.; la réduction de 6 à 4 p- 0/0 du quantum des scories ne profitera pas aux fers de Suède qui se trouvent, pour ^nsi dire, exclusivement visés par la nouvelle rédaction du tarif français.

M. Ramond répond que les fers suédois aiuraient été bien autrement visés et atteints si l'on avait basé la différence détaxation sur la valeur relative des fers

au bois et des fers au coke. Les fers suédois auraient alors eu à supporter une taxe d*aa moins 6 fi:ancs, et cette différence de traitement n^aurait eu rien que de rationnel puisque les fers suédois valent plus que les autres fers et que ce sont eux qui ont le plus nui à la fabrication française des fers au bois.

M. Marie rappelle que les massiaux, non seulement ne sont pas visés par le tarif, mais qu*ils ne forment même plus une classe à part dans le nouveau système de la taxation des fers. Cette taxation se fonde sur la pureté des produits. Les fers en barres payeront A fr. Ôo cent, réchauffés ou non , s'ils ont 4 p- o/o de scories ou plus; les massiaux, étirés ou non, réchauffés ou non, payeront le droit de 5 francs, s'ils contiennent moins de 4 p- o/o de scories. C'est un système nouveau, net, précis, qui a été indiqué par les hommes les plus compétents.

M. Âkerman doute qu'il soit facile de constater la présence des scories dans la proportion indiquée par le tarif.

M. Ramond donne l'assurance qu'à l'aide de prélèvements d'échantillons, les constatations légales pourront être faites dans les laboratoires dont l'Administration dispose. Il pense que la nouvelle législation douanière française ramènera la Soèdc à la fabrication des fers en barres, qui trouveront toujours, en France, un excellent marché.

M. LE PaiisiDENT renouvelle une dernière demande au sujet des Surtaxes i entrepôt dont il désirerait la suppression, et plus spécialement en ce qui concerne les bois des Royaumes-Unis.

La Commission française annonce qu'après un examen sérieux de la question, il a été décidé de donner satisfaction à cette demande : la surtaxe d'entrepôt sur les bois de provenance européenne sera supprimée.

L'examen des demandes réciproques étant épuisé , M. Marie indique à la Commission des Royaumes-Unis un certain nombre d'articles qui intéressent le commerce français et dont il demande l'inscription aux tarifs conventionnels de Suède et de Norvège, avec les droits tels qu'ib sont actuellement fixés dans les tarifs généraux des deux pays.

M. Âkerman pense qu'en raison de son étendue, cette liste pourra soulever les plus sérieuses difficultés, les Royaumes-Unis tendant à recouvrer leur liberté sur un grand nombre d*articles tarifés.

M. Mariani fait remarquer que le tarif conventionnel français embrasse à peu près l'intégralité des produits qui servent d'aliment aux transactions de la

GO!ir. PKANCo-sciDoisB iT liOBvionoviis. lO

France avec les pays d'Europe. Les Royaumes-Unis ne peuvent équitablement , en échange d'un tarif aussi étendu , se borner à offrir un tarif conventionnel qui ne comprendrait qu'un nombre très restreint d'articles. La parité des avan* tages réciproquement offerts doit s'établir, non d'après les quelques produits qui ont été l'objet de stipulations particulières, mais d'après l'étendue des tarifs conventionnels qui doivent être accordés de part et d'autre. Du reste, il ne s'agit pas dune demande de réduction de droits, mais de la simple consolidation des taxes aujourd'hui adoptées en Suède et en Norvège pour un certain nombre d'articles qui intéressent les exportations françaises.

La Commission des Royaumes-Unis ne peut que s engager à soumettre cette liste à l'appréciation du Gouvernement du Roi.

Il est convenu que cette liate sera remise à MM. les Commissaires des Royaumes-Unis et que la Conférence se réunira dès qu'ils auront reçu les nouvelles instructions qu'ils vont solliciter.

La séance est levée à six heures.

ÂMBAUD.

G. SiBBERN.

Marie.

H. Âkerhan.

Mariani.

D' O.-J. Broch.

Ramond.

Ch. Christiansen.

Les

Secrétaires,

Ed. Bruwaert.